Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-22, n° TAL-2021-09891 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir commettre un notaire pour procéder à la licitation de l’immeuble indivis sis à ADRESSE5.), ainsi qu’aux opérations de liquidation et de partage de la succession de feu PERSONNE5.), décédée le DATE2.),

voir nommer un juge-commissaire pour surveiller les opérations de liquidation et de partage de la succession ainsi que de licitation.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 à l’égard de PERSONNE3.), ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Monique WIRION, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que sa mère PERSONNE5.), veuve de PERSONNE6.), prédécédé, est décédée ab intestat à Luxembourg le DATE2.). Conformément aux dispositions légales, sa succession serait échue pour une moitié indivise en pleine propriété, à chacun de ses deux enfants issus de son union avec PERSONNE6.), PERSONNE1.) et PERSONNE3.). Elle explique qu’elle s’est adressée au notaire Danielle KOLBACH et qu’en date du 16 décembre 2020, celui-ci a dressé un inventaire du coffre-fort numéroNUMERO2.) auprès de la SOCIETE1.) au ADRESSE6.).

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Les parties seraient en désaccord en ce qui concerne la liquidation et le partage de la succession de feu leur mère, qui comprendrait une maison d’habitation, ainsi que des objets se trouvant dans le coffre-fort, des comptes bancaires, des meubles meublants, ainsi que d’autres effets. PERSONNE1.) sollicite le partage de l’indivision successorale au visa de l’article 815 du Code civil et la licitation de la maison d’habitation. PERSONNE3.) indique, quant à la demande en partage et en licitation de sa sœur, qu’elle ne s’oppose ni au partage et à la liquidation de l’indivision successorale, ni à la licitation de l’immeuble en faisant partie. Elle estime que le notaire devrait dresser un inventaire des actifs et passifs de la succession avec une évaluation, le cas échéant, en recourant à des experts. La maison d’habitation devrait également être évaluée ; elle demande au visa de l’article 824 du Code civil à voir ordonner la nomination d’experts afin de procéder à son estimation. Elle ajoute qu’elle a d’ores et déjà fait procéder à une estimation de la valeur de la maison, qui a été fixée à un montant de 1.350.000 euros par le bureau d’expertises WIES en date du 17 juin 2021. Il y aurait lieu, à titre principal, de fixer la valeur actuelle de la maison à ce montant, sinon subsidiairement, de nommer un expert avec la mission de fixer sa valeur actuelle. Elle conclut encore au rejet des demandes accessoires de PERSONNE1.). Elle demande à titre reconventionnel :

à voir ordonner l’attribution à son profit d’un bracelet offert par son père à sa mère lors de sa naissance, d’une bague de fiançailles de sa mère et d’une bague PERSONNE7.), bijoux auxquels elle serait sentimentalement attachée,

à voir constater, sinon dire, qu’elle a supporté sur ses deniers personnels de nombreux frais pour le compte de la défunte, sinon de l’indivision successorale, pour un montant total de 18.970,27 euros, montant provisoirement évalué et sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon à partir du jour de la demande reconventionnelle, le tout jusqu’à solde,

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à voir dire que ces frais constituent des dettes successorales, sinon des charges successorales, sinon des impenses au sens de l’article 815-3 du Code civil, dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre des opérations de partage et de liquidation,

à voir dire qu’elle dispose d’une créance pour ce même montant sur la masse successorale,

partant ordonner le remboursement sur l’actif successoral du montant de 18.970,27 euros, montant provisoirement évalué et sous réserve expresse d’augmentation à son profit, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la demande reconventionnelle jusqu’à paiement du solde, au dernier état de ses conclusions sa demande à ce titre porte sur un montant de 20.033,50 euros, pour les frais futurs, elle demande à voir ordonner le remboursement sur l’actif successoral sur production de pièces justificatives,

voir constater, sinon voir dire, qu’elle a prêté à sa mère un montant de 31.500 euros,

partant ordonner le remboursement sur l’actif successoral du montant total de 31.500 euros,

Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros à l’égard de sa sœur, ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Michel MOLITOR, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Quant à la demande en attribution de bijoux de PERSONNE3.), PERSONNE1.) déclare qu’elle est d’accord à voir attribuer ces bijoux à sa sœur sous condition qu’ils soient expertisés et qu’elle lui paye la moitié du montant que retiendra l’expert. Elle s’oppose à la demande en institution d’une expertise aux fins d’évaluation de la maison d’habitation, dès lors que l’immeuble devrait être attribué au plus offrant et qu’une telle évaluation ne serait requise par aucune disposition du Code civil. 5

Quant aux frais supportés par PERSONNE3.) pour un montant de 20.033,50 euros, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu de déduire le montant de 3.000 euros correspondant au prix d’un fauteuil automatique, ainsi que les frais d’expertise WIES d’un montant de 863,26 euros, que PERSONNE3.) aurait chargé unilatéralement. Il y aurait lieu de retenir un montant de 15.701,01 euros que PERSONNE3.) pourrait prélever sur la masse successorale. PERSONNE1.) fait valoir qu’elle a, de son côté, payé les cartes de remerciements d’un montant de 304,20 euros, ainsi que les frais de timbres d’un montant de 41,05 euros. Elle aurait partant droit au remboursement d’un montant de 345,25 euros par la succession à ce titre. Elle s’oppose à la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) en remboursement de prêt, alors qu’en aucun cas, les paiements seraient intervenus à titre de prêt. Il suffirait de se référer à l’avis de crédit du 4 juin 2014 où figurerait la mention « PENSION ALIMENTAIRE – 05.2014 ». Par la suite, PERSONNE3.) aurait établi un ordre permanent au profit de sa mère. Les virements auraient été effectués avec la communication « ordre permanent » ou « transfert ». Selon PERSONNE1.), les versements constituent tout au plus l’exécution d’une obligation morale qu’ont les enfants envers leurs parents. PERSONNE3.) se serait volontairement exécutée de cette obligation sans que personne ne l’aurait demandée. Elle ne saurait partant réclamer remboursement des montants afférents. Faute d’avoir rapporté la preuve qu’il s’agit d’un prêt remboursable, PERSONNE3.) devrait être déboutée de sa demande en remboursement de prêt. PERSONNE3.) précise ses conclusions et explique qu’elle a été nommée tutrice de sa mère. Le prêt octroyé par elle se serait inscrit dans un contexte familial empreint de confiance et de bienveillance entre une mère et sa fille. Ce lien d’affection se serait d’ailleurs également matérialisé de manière très concrète lors de l’ouverture de la tutelle de sa mère. PERSONNE3.) aurait été profondément attachée à sa mère et aurait toujours pris grand soin de cette dernière. Eu égard aux considérations de délicatesse envers sa propre mère, aux puissants liens d’affections unissant la concluante à sa mère et eu égard également à l’âge avancé et son état de santé, elle n’aurait décemment pu exiger de sa part la signature d’un contrat de prêt en bonne et due forme. Il en

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résulterait qu’il y a eu une impossibilité morale à se procurer un écrit au sens de l’article 1348 du Code civil. Quant aux frais payés par PERSONNE1.) pour les cartes de remerciement d’un montant de 345,25 euros, PERSONNE3.) indique qu’elle ne s’oppose pas à ce que ce montant soit prélevé sur la masse successorales, nonobstant le fait que la gestion des cartes de remerciements aurait été faite sans aucune concertation avec elle. Quant aux contestations de sa sœur en rapport à sa demande en remboursement du montant de 3.000 euros déboursé pour l’achat d’un fauteuil automatique, PERSONNE3.) explique qu’elle a dû procéder, sur ses deniers personnels, à l’acquisition d’un fauteuil automatique aidant à relever sa mère. Cet achat aurait été recommandé par la maison de soins dans laquelle séjournait sa mère avant son décès, étant donné que les aides-soignantes auraient éprouvé des difficultés à la relever. Le montant de 3.000 euros constituerait une dette successorale, dont il conviendrait de tenir compte dans le partage et la liquidation de la succession. Quant à sa demande en remboursement de prêt, PERSONNE3.) fait valoir que de son vivant, elle aurait mensuellement versé à sa mère, à titre de prêt, un montant de 700 euros. Elle lui aurait prêté ces sommes, afin de calmer ses angoisses alors que sa mère craignait de manière irrationnelle de manquer d’argent consécutivement au décès de son mari et à la perte financière d’un montant mensuel de 700 euros comme suite à son décès. PERSONNE3.) aurait viré au total 31.500 euros à sa mère, qui lui aurait promis de lui rembourser les sommes prêtées. Ce prêt constituerait une dette successorale, dont il conviendrait également de tenir compte dans le partage et la liquidation de la succession de la défunte. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause qu’PERSONNE5.) est décédée ab intestat en date du DATE2.). De son vivant, elle était mariée à PERSONNE6.). De leur union sont issus deux enfants, PERSONNE1.) et PERSONNE3.). PERSONNE3.) verse en cause une déclaration de succession de laquelle il résulte que la succession de la défunte est échue à parts égales à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) conformément à l’article 745 du Code civil. 7

Quant à la demande principale Quant à la demande en partage formulée par PERSONNE1.) PERSONNE1.) souhaite mettre un terme à l’indivision existant entre parties consécutivement au décès de leur mère et sollicite le partage et la liquidation de sa succession. La demande qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. Aux termes de l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». L’indivision est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires en commun d’un droit de propriété sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Le Tribunal constate que PERSONNE3.) ne s’oppose pas à la demande dont s’agit de sa sœur. Il y a par voie de conséquence lieu d’ordonner le partage et la liquidation de l’indivision et de commettre Maître Patrick SERRES, notaire de résidence à L-ADRESSE7.), pour procéder aux opérations de partage et de liquidation. Il appartiendra au notaire qui sera chargé de procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession de dresser l’inventaire des biens dépendant de la succession. La licitation étant un mode de liquidation des biens indivis prévu à l’article 827 du Code civil, les conditions d’application de celle-ci seront appréciées cidessous.

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Quant à la licitation de la maison d’habitation Quant à la demande en licitation de PERSONNE1.) de la maison d’habitation, il y a lieu de se référer à l’article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, qui retient le principe du partage en nature des immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commodément, il est procédé à la vente par licitation. Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil: « Si les immeubles ne peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal », s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, 1ère chambre, 18 mars 2015, n° 41.198 du rôle). Il s’ensuit qu’il y a lieu de procéder au partage en nature lorsqu’un des coindivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle). La notion de commodité ou d’incommodité de partage en nature est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. Le caractère impartageable en nature d’un immeuble ne peut pas être apprécié au regard de la seule nature des biens immeubles, mais doit être examiné au vu de l’ensemble des biens qui dépendent de l’indivision. PERSONNE3.) ne s’oppose pas à la licitation de la maison d’habitation et ne conteste pas qu’elle soit impartageable en nature. Elle demande toutefois la nomination d’un expert aux fins d’évaluation de l’immeuble, alors qu’elle estime qu’il y aurait lieu de chiffrer le montant de sa mise à prix. Le bien immobilier, dont la licitation est sollicitée, est une maison unifamiliale impartageable en nature. Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que le partage ne peut se faire en nature.

Il n’y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) de charger un expert de la mission de chiffrer la valeur actuelle de l’immeuble 9

indivis, alors que cette estimation peut parfaitement se faire dans le cadre des opérations de partage et de liquidation, et en cas de besoin, une expertise pourra être instituée devant notaire. Il convient en conséquence de faire droit à la demande en licitation et d’ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.) en vue de la répartition du produit de la vente. Il convient de commettre Maître Patrick SERRES également pour procéder à la licitation du bien indivis litigieux. Quant à la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais PERSONNE1.) demande à se voir rembourser le prix payé pour les frais liés aux funéraires et notamment des cartes de remerciements d’un montant de 304,20 euros, ainsi que les frais de timbres d’un montant de 41,05 euros relatif à leur envoi. A part les dettes proprement dites, nées dans le chef du défunt, la succession comprend d’autres éléments passifs, qui ne sont pas imputables au de cujus, car ils sont nés après sa mort, mais qui sont en rapport avec son décès. On parle dans ce cas de charges de la succession. Rentrent dans cette catégorie, les frais funéraires et les frais de liquidation et de partage (frais de scellés, d’inventaire et toutes les dépenses dans l’intérêt commun des successeurs) (Monique WATGEN et Raymond WATGEN, Successions et donations, 5ème édition, n° 70). Le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans l’intérêt de l’indivision ne fait cependant pas naître une créance contre le coindivisaire, mais à l’encontre de l’indivision (Cour d’appel 28 avril 1999, n°22294 du rôle). La créance d’un coïndivisaire à l’égard de l’indivision entre ainsi dans un compte, dont le solde est uniquement exigible à sa clôture. Ce compte est en principe établi par le notaire dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de l’indivision.

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Seuls les frais engagés pour le compte de l’indivision, dont il est établi qu’ils ont été réglés grâce à des fonds personnels de l’indivisaire, doivent figurer dans le compte de l’indivisaire. PERSONNE1.) verse en cause les factures relatives tant à l’établissement des remerciements qu’au paiement des timbres. Ces factures mettent en compte le montant de 304,20 euros du chef de frais pour 70 cartes de remerciements, ainsi que des frais de timbres pour un montant de 41,05 euros liés aux décès d’PERSONNE5.). Ces frais sont à charge de la succession. Il convient de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de fixer sa créance à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.) au montant de 345,25 euros du chef de frais funéraires exposés. Quant aux demandes reconventionnelles Quant à la demande de PERSONNE3.) en attribution de bijoux PERSONNE3.) demande, à titre reconventionnel, à voir ordonner l’attribution à son profit d’un bracelet offert par son père à sa mère lors de sa naissance, de la bague de fiançailles de sa mère et d’une bague PERSONNE7.), bijoux auxquels elle serait sentimentalement attachée. Elle verse en cause des photos des bijoux en question. PERSONNE1.) déclare qu’elle est d’accord à voir attribuer ces bijoux à sa sœur sous condition qu’ils soient expertisés et qu’elle lui paye la moitié du montant que retiendra l’expert. Il convient de lui en donner acte. Faute de connaître la valeur des bijoux, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire droit à la demande en institution d’une expertise de PERSONNE1.) et de commettre un expert avec la mission d’évaluer lesdits bijoux. Le Tribunal décide de nommer Robert GOERES, établi professionnellement à L-2340 Luxembourg, 22, rue Philippe, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit et motivé d’évaluer les bijoux suivants :

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• bracelet offert par le père des parties à leur mère lors de la naissance de PERSONNE3.),
• bague de fiançailles de la défunte,
• bague PERSONNE7.). Quant à la demande de PERSONNE3.) en remboursement de frais PERSONNE3.) demande le remboursement sur l’actif successoral du montant de 20.033,50 euros à titre de frais qu’elle aurait supportés sur ses deniers personnels pour compte de feu sa mère. Elle verse le décompte suivant : FICHIER1.) ensemble avec les factures afférentes et les preuves de paiement, ainsi que 5 nouvelles factures avec les preuves de paiement portant sur un montant total de 1.063,25 euros. Le montant de 20.033,50 euros, dont remboursement est demandé, englobe encore des frais d’expertise Georges WIES d’un montant de 863,26 euros. Il se dégage des conclusions de PERSONNE1.) qu’elle ne s’oppose pas au remboursement des charges de la succession qui sont constituées pour la quasi-totalité par les frais funéraires, de notaire, de gaz, d’électricité, etc... Elle estime néanmoins qu’il y aurait lieu de déduire du montant de 20.033,50 euros un montant de 3.000 euros à titre de dette à son égard correspondant au prix d’achat d’un fauteuil automatique. PERSONNE3.) explique que le fauteuil automatique a été acheté sur demande de la maison de soins SOCIETE2.). PERSONNE1.) n’explique pas autrement ses contestations. Le Tribunal constate que PERSONNE3.) verse en cause la preuve que le paiement a été effectué sur ses deniers personnels, ainsi qu’une attestation testimoniale de PERSONNE8.), chef de service de l’établissement SOCIETE2.). Ce dernier déclare avoir recommandé aux filles d’PERSONNE5.) d’acheter un fauteuil, type relax électrique pour leur mère, qui devrait non 12

seulement assurer plus de confort à leur mère, mais également permettre aux soignants de la relever plus facilement. Il faut conclure de ce qui précède et vu des pièces justificatives par elle versées, que PERSONNE3.) justifie que le fauteuil a été acquis dans l’intérêt de sa défunte mère. Elle pourra par voie de conséquence prétendre au remboursement du montant de 3.000 euros à l’égard de la succession. PERSONNE1.) conteste encore les frais d’expertise WIES d’un montant de 863,26 euros mis en compte par sa sœur. Dès lors qu’il n’est pas contesté que l’expert WIES a été chargé unilatéralement par PERSONNE3.), celle-ci ne précisant pas en quoi ces frais devraient être mis à charge de la succession, elle est à débouter de sa demande en rapport avec ces frais. Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE3.) en rapport avec les frais supportés tant pour le compte de sa mère qu’à titre de charges de la succession est à déclarer fondée pour le montant de [20.033,50 euros - 863,26 euros =] 19.170,24 euros. Le prédit montant est à assortir des intérêts légaux sur le montant de [18.970,27 euros – 863,26 euros =] 18.107,01 euros à compter du 23 février 2022, date de la demande en justice par voie de conclusions et avec les intérêts légaux sur le solde de [19.170,24 euros - 18.107,01 euros =] 1.063,23 euros à partir du 13 octobre 2022, date de l’augmentation de la demande relative à ces frais. Il y a par voie de conséquence lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.) au montant de 19.170,24 euros du chef de frais exposés avec les intérêts légaux sur le montant de 18.107,01 euros à compter du 23 février 2022 et sur le montant de 1.063,23 euros à partir du 13 octobre 2022, jusqu’à solde. Les frais futurs à supporter jusqu’à la liquidation de la succession de la défunte sont récupérables sur présentation des factures et preuves de paiement y afférentes. Quant à la demande de PERSONNE3.) en remboursement du prêt consenti à sa mère

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A l’appui de sa demande formulée à l’encontre de PERSONNE1.) en remboursement du montant de 31.500 euros à l’indivision existante entre elle et sa sœur suite au décès de feu PERSONNE5.), PERSONNE3.) fait valoir que ce montant aurait été viré à sa mère à titre de prêt. PERSONNE1.) conteste cette qualification. Il suffirait de se référer à l’avis de crédit du 4 juin 2014 où figurerait la mention « PENSION ALIMENTAIRE – 05.2014 ». Par la suite, PERSONNE3.) aurait établi un ordre permanent au profit de sa mère. Les virements auraient été effectués avec la communication « ordre permanent » ou « transfert ». Il convient de relever à ce sujet que le fait que PERSONNE3.) ait choisi de porter la communication « PENSION ALIMENTAIRE – 05.20142014 0603113 527785 MULTI » sur le premier virement en date du 14 juin 2013 est sans pertinence sur la qualification du contrat allégué. Il appartient aux juges de donner leur juste qualification aux faits qui leur sont soumis par les parties. Le contrat de prêt est défini comme un contrat par lequel une personne, le prêteur, remet à une autre, l’emprunteur, une chose que celui-ci s’engage à restituer, après s’en être servi pendant un certain temps. Aux termes de l’article 1315 du Code Civil, il appartient à PERSONNE3.), d’apporter la preuve du prêt. La remise par PERSONNE3.) à feu sa mère du montant total de 31.500 euros ressort des extraits de compte versés en cause. PERSONNE1.) conteste la nature de ces versements et en particulier qu’il se soit agi d’un prêt. Il est constant en cause qu’aucun prêt n’a été rédigé par écrit. Le virement bancaire d’une somme d’argent d’un compte sur un autre ne suffit pas pour établir l’existence d’un contrat de prêt. (cf Cour de Cassation fr. Chambre civile 1, 19 mai 1998 N° de pourvoi : 96-12735).

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En réplique aux contestations de PERSONNE1.), PERSONNE3.) se prévaut de l’article 1348 du Code civil pour voir dire qu’il existait une impossibilité morale de se procurer la preuve littérale de l’acte. Le prêt allégué par PERSONNE3.) est un contrat civil soumis aux règles de preuve établies par les articles 1341 et suivants du Code civil. Dans la mesure où il s’agit de prouver l’existence d’un contrat dépassant la valeur de 2.500 euros, l’article 1341 du Code civil qui trouve à s’appliquer en l’espèce exige une preuve littérale et prohibe la preuve par témoins. Il appartient en conséquence à PERSONNE3.) d’établir que sa mère s’est engagée à restituer les fonds reçus. La prohibition de prouver autrement que par écrit en due forme une obligation dépassant le montant préindiqué souffre exception en cas d’existence d’un commencement de preuve par écrit (article 1347) et en cas d’impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit (article 1348). Dans ces cas, la preuve du contrat de prêt peut être rapportée par tous moyens, qui implique d’une part de démontrer la remise d’une somme d’argent, et d’autre part, l’accord des parties sur l’obligation du débiteur de rembourser cette somme. Il est admis que l’impossibilité de se procurer une preuve littérale - invoquée en l’espèce par PERSONNE3.) - n’est pas une impossibilité physique, ni même une impossibilité morale absolue, mais le législateur a entendu laisser une certaine latitude pour apprécier, dans chaque cas particulier et eu égard aux circonstances de fait et à la qualité des personnes l’impossibilité de se procurer une preuve écrite. L’impossibilité morale doit cependant être effective : elle ne se rencontre pas lorsque l’empêchement est basé exclusivement sur des considérations de convenance, de réserve et de délicatesse (Cour 9 février 1900, 5, 254). S’il est admis que les relations familiales peuvent être à l’origine d’une telle impossibilité morale de se procurer un écrit, les tribunaux ne peuvent cependant pas la retenir de la seule existence de ces relations : ils doivent relever des circonstances particulières supplémentaires (Jurisclasseur civil, art. 1341 à 1348, fasc. 6, n° 29).

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PERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer de la somme de 700 euros par mois consécutivement au décès de son mari en date du 3 octobre 2013. Les liens de parenté proches, de confiance et d’affection entre PERSONNE3.) et sa mère, la circonstance que leur père et mari venait de décéder il y avait seulement quelques mois et la crainte insondable d’PERSONNE5.) de manquer de la somme de 700 euros par mois consécutivement au décès de son mari, d’ailleurs confirmée par PERSONNE1.), caractérisent l’impossibilité morale pour une fille de se procurer un écrit constatant un prêt à sa mère. De plus, il y a lieu de relever que PERSONNE3.) justifie de tous les virements qu’elle a effectués au profit de feu sa mère à partir du 4 juin 2004. Il convient par voie de conséquence de retenir que PERSONNE3.) est fondée à établir la preuve du prêt par tous moyens. Le prêt et le défaut d’intention libérale sont établis par une attestation testimoniale rédigée sous la foi du serment par l’époux de PERSONNE3.), PERSONNE4.). Il ressort de cette attestation que PERSONNE4.) confirme que les virements mensuels ont été effectués à charge de remboursement [« Funds were to be reimbursed to Monique for any remaining balance in full – both Adele and Monique told me this directly »]. Le Tribunal retient que le contrat de prêt entre la mère et sa fille PERSONNE3.) est établi. Il y a par voie de conséquence lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) et de retenir qu’elle pourra prétendre à un montant de 31.500 euros à l’égard de la succession. Il y a lieu d’assortir le prédit montant des intérêts légaux à compter du 23 février 2022, date de la demande en justice par voie de conclusions, conformément à la demande de PERSONNE3.), jusqu’à solde. Il y a lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de la succession au montant de 31.500 euros avec les intérêts légaux à compter du 23 février 2022, jusqu’à solde. 16

Il y a lieu de réserver le surplus en attendant l’issue des opérations de partage, de liquidation et de licitation ainsi que d’expertise de bijoux.

bracelet offert par le père des parties à leur mère lors de la naissance de PERSONNE3.), bague de fiançailles de la défunte, bague PERSONNE7.) à PERSONNE3.).

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de 1.000 euros, charge Madame le juge Claudia HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, ordonne à PERSONNE3.) de payer le montant de 1.000 euros à l’expert pour le 27 octobre 2023 au plus tard, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise de l’état de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 29 décembre 2023 au plus tard, 19

fixe la créance de PERSONNE3.) à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.) au montant de 19.170,24 euros du chef de frais exposés à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 18.107,01 euros à compter du 23 février 2022 et sur le montant de 1.063,23 euros à partir du 13 octobre 2022, jusqu’à solde, dit que les frais futurs à supporter jusqu’à la liquidation de la succession de la défunte sont récupérables sur présentation des factures et des preuves de paiement y afférentes, fixe la créance de PERSONNE3.) à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.) au montant de 31.500 euros au titre du prêt accordé à la défunte à augmenter des intérêts légaux à compter du 23 février 2022, jusqu’à solde, réserve le surplus, met l’affaire en suspens.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-22, n° TAL-2021-09891 (TALCH11)

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