Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-22, n° TAL-2021-02697 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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Il y aurait par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à procéder au remboursement de la somme totale de 58.500 euros indûment prélevée. PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les dispositions de l’article 1993 du Code civil et subsidiairement sur celles de l’article 1382 et suivants du même Code. PERSONNE2.) s’oppose à la demande en question. Il indique contester formellement la présentation factuelle décrite par PERSONNE1.). Il explique qu’il est le beau-frère par alliance de celui-ci, dès lors qu’ils auraient épousé deux sœurs. PERSONNE1.) aurait travaillé au Luxembourg en tant que mécanicien et aurait pris sa retraite suite à un accident de travail. Il se serait ensuite installé au Portugal et ne serait revenu au Luxembourg que pour des courts séjours une à trois fois par an. Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la résidence fiscale au Luxembourg, il aurait demandé à rester inscrit à l’adresse du domicile d’PERSONNE1.) et de son épouse à Luxembourg. Comme la retraite d’PERSONNE1.) aurait été virée sur son compte auprès de la SOCIETE1.), il lui aurait donné une procuration et lui aurait demandé de retirer tous les mois un montant de 2.000 euros ou tous autres montants sollicités, afin de les reverser directement et en intégralité sur un autre compte d’PERSONNE1.) ouvert auprès de la banque SOCIETE2.) pour qu’il puisse pourvoir à de petites dépenses au Portugal. PERSONNE2.) explique que dans son esprit, il s’agissait uniquement d’un service familial gratuit qui se limitait aux opérations prédécrites et ne l’obligeait à rien d’autre, ni en particulier, à une quelconque comptabilité ou compte-rendu de gestion. Il aurait scrupuleusement obéi aux consignes du demandeur. Les retraits auraient duré environ sept années et pendant toutes ces années et jusqu’en 2020, PERSONNE1.) n’aurait jamais émis la moindre contestation au sujet des opérations effectuées. Ce ne serait que 11 années plus tard et à partir du moment où son épouse aurait perdu ses capacités cognitives liées à la maladie d’Alzheimer et après que le délai légal de conservation de documents par les banques de 10 ans se 4

soit écoulé qu’il aurait réclamé remboursement du montant de 58.500 euros qu’il aurait pourtant reçu sur son compte. PERSONNE2.) explique que la banque refuserait de lui communiquer des extraits de compte datant de plus de 10 ans. Il qualifie la demande d’PERSONNE1.) d’abus de confiance, respectivement d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et d’escroquerie à jugement. En droit, il conclut au défaut de fondement de l’ensemble des demandes d’PERSONNE1.), qui aurait abusé de sa confiance et tenterait de l’escroquer en lui réclamant des montants non dus. Il aurait porté plainte entre les mains du Procureur d’État de ces chefs en date du 16 juillet 2021 afin d’établir la réalité des faits. Le Parquet aurait néanmoins décidé de classer l’affaire sans suites pénales en date du 20 décembre 2021. PERSONNE2.) demande à ce qu’il soit enjoint à PERSONNE1.) de verser pour la période, dont la reddition des comptes est demandée, à savoir des mois de mars 2003 à mars 2009, les extraits de comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.), succursale du Luxembourg. Par conclusions en date du 18 juillet 2022, PERSONNE2.) demande, à titre principal, à voir déclarer nul le contrat de mandat invoquant une erreur sur la substance liée à la nature au sens de l’article 1109 et suivants du Code civil alors qu’il ne pensait pas que la procuration irait au-delà d’un engagement moral et qu’il pourrait être astreint aux obligations fixées aux articles 1984 à 2010 du Code civil. Pour autant qu’il aurait su que le mandat l’engage juridiquement, il ne l’aurait pas accepté. À titre subsidiaire, la procuration devrait être annulée sur pour cause illicite au sens des articles 1131 et 1133 du Code civil, sinon sur base des adages « fraus omnia corrumpit », sinon « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » en ce que le mandat aurait été établi pour tromper l’Administration fiscale en maintenant au profit du demandeur une résidence fiscale qui n’existerait plus depuis près de 20 ans. À titre encore plus subsidiaire, il invoque l’impossibilité matérielle d’apporter la preuve matérielle de sa gestion. Il lui serait impossible de rapporter la preuve de sa gestion étant donné que la banque ne fournirait plus de relevés au-delà 5

de 10 ans. Il réitère sa demande en injonction formulée à l’égard d’PERSONNE1.) tendant à la production des extraits de compte précitée. Il demande à PERSONNE1.) de justifier ses moyens d’existence entre 2003 et 2009, ainsi que d’expliquer, pour les prélèvements non contestés, comment il donnait son accord et à quoi servaient les sommes. PERSONNE2.) sollicite l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 10.000 euros à titre de préjudice moral. PERSONNE1.) l’aurait trahi, ce qui lui aurait causé un préjudice moral. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros à l’égard d’PERSONNE1.), ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) réplique que PERSONNE2.) reste toujours en défaut de produire une preuve bancaire qu’il a transféré les fonds sur des comptes bancaires ouverts à son nom. En tant que mandataire, il devrait rendre compte de sa gestion et il n’appartiendrait pas au demandeur de prouver des paiements qu’il n’a pas reçus. PERSONNE1.) estime qu’il aurait appartenu à PERSONNE2.) de conserver des preuves de sa gestion et de ne pas faire carence dans l’administration de cette preuve. Sa demande d’injonction devrait par voie de conséquence être déclarée irrecevable, sinon non fondée. Il conteste encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE2.). MOTIFS DE LA DÉCISION PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 58.500 euros. Il fait valoir que les parties étaient liés par un contrat de mandat au sens de l’article 1984, alinéa 1er du Code civil et qu’il appartiendrait à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion. Eu égard au refus de PERSONNE2.) d’obtempérer à sa demande, il y aurait lieu de considérer qu’il a agi en dehors de son mandat. Il est admis que les termes « mandat » et « procuration » ne sont pas synonymes. Le premier vise le contrat negotium passé entre le mandant et le mandataire, mais aussi le pouvoir dont ce dernier devient titulaire en vertu du 6

contrat ; le mot « procuration » vise exclusivement l’écrit instrumentum qui établit l’existence du contrat, voire du seul pouvoir si les parties entendent soustraire à la connaissance du tiers contractant le contenu des clauses se rapportant à leurs seules relations (cf. Juris-Classeur Civil, art. 1984 à 1990, fasc. 20, n° 11). PERSONNE1.) verse en cause un écrit portant l’entête de la Banque SOCIETE4.) daté du 1er octobre 2002 selon lequel PERSONNE1.) donne procuration à PERSONNE2.) « à l’effet de [le] représenter dans toutes les opérations généralement quelconque avec [la banque] et de disposer de [ses] avoirs auprès [d’elle] […] », ainsi que de « […] faire en [son/ses] nom(s) tous dépôts de titres, verser toutes sommes, y donner des ordres de vente et d’achat, ordonner tous transferts de comptes […] » (pièce n° 1 de Maître Paulo FELIX). Il porte la signature tant d’PERSONNE1.) l’ayant signée en tant que « mandataire », que de PERSONNE2.), qui l’a signée en tant que « mandant », cette signature étant suivie de la mention « bon pour procuration ». Il y a partant lieu de retenir qu’un mandat est établi entre parties. PERSONNE2.) ne conteste pas avoir disposé de la procuration sur les comptes d’PERSONNE1.) et avoir effectué certaines opérations sur ledit compte. Pour faire obstacle à la demande d’PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion, il fait valoir qu’il n’avait pas conscience de souscrire aux obligations prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil excipant d’une erreur sur les qualités substantielles de ses obligations découlant du contrat, sinon que le mandat aurait été conclu pour une cause illicite. Il demande, à titre reconventionnel, à voir déclarer nulle la procuration lui donnée en date du 1er octobre 2020. Quant à la demande reconventionnelle en annulation du mandat

Quant à l’existence d’une erreur

L’article 1110, alinéa 1er du Code civil dispose ce qui suit : « [l]’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ».

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Il y a lieu de relever que la charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité qui doit être débouté de sa demande non seulement lorsqu’il apparaît qu’il avait une parfaite connaissance de la situation, mais aussi dans tous les cas où il n’apporte pas la moindre preuve de l’erreur alléguée. Il faut également rappeler que l’erreur trop invraisemblable est inexcusable. L’objet de la preuve est donc double, voire triple. Le demandeur doit tout d’abord démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration est elle-même double puisqu’elle oblige à établir, d’une part, que le consentement a été donné dans une certaine croyance et, d’autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. La victime de l’erreur doit ensuite prouver que celleci avait un objet tel que la nullité soit encourue. Spécialement, il lui appartient d’établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne. (cf. Jurisclasseur Civil article 1110, fasc. unique, contrats et obligations, erreur, n°80 et suivants) L’erreur ne peut en principe fonder l’annulation qu’à la condition d’être jugée excusable (Jurisclasseur, sous article 1110, verbo erreur, no. 67). Pour les Tribunaux, l’erreur est inexcusable dès lors qu’elle est fautive et dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, voire sur la simple affirmation du devoir de l’errans de s’informer ou même de son aptitude de le faire (Jurisclasseur op.cit. no. 69). Le Tribunal relève que PERSONNE2.) ne pouvait se méprendre sur son obligation de rendre compte de sa gestion en tant que mandant disposant d’une procuration sur les comptes d’PERSONNE1.). En effet, conformément à l’article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. De façon générale, l’obligation de rendre compte est donc inhérente au mandat et incombe à tous ceux qui ont administré la fortune d’autrui, à quelque titre que ce soit. L’obligation de rendre compte de sa gestion pèse sur tout mandataire, qu’il soit gratuit ou salarié, conventionnel, légal, judiciaire, ami, parent du mandant ou étranger à sa famille.

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Concrètement, l’action en reddition de comptes a pour objet de contraindre le mandataire à faire le bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme. Eu égard aux règles du mandat, PERSONNE2.) ne saurait faire valoir qu’il n’avait pas conscience de souscrire aux obligations prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil. L’appréciation erronée des obligations légales par le mandant de ses obligations ne saurait dès lors constituer une erreur de nature à vicier son consentement. Il se dégage des développements qui précèdent que PERSONNE2.) ne saurait se prévaloir d’une erreur sur la substance. Son moyen tendant à voir dire que le mandat est nul pour erreur sur la substance est partant à rejeter pour ne pas être fondé.

Quant à la cause illicite

PERSONNE2.) conclut ensuite à l’annulation du mandat pour cause illicite au sens de l’article 1131 du Code civil, sinon en vertu de l’adage « fraus omnia corrumpit » et en dernier ordre de subsidiarité en vertu de l’adage « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ». A l’appui de ses conclusions, il fait valoir que le mandat avait pour finalité de laisser croire l’Administration fiscale qu’PERSONNE1.) continuait d’avoir sa résidence fiscale au Luxembourg alors que tel n’était pas le cas. Il en conclut que la cause du contrat est illicite, partant que le contrat encourt la nullité. L’article 1131 du Code civil prévoit que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. D’après l’article 1133 du même code, la cause est illicite lorsqu’elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Il est de principe que les dispositions fiscales sont d’ordre public. Or, la dérogation à une loi fiscale dans une convention n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de cette convention. Les seules conventions qui sont nulles sont celles qui ont pour but essentiel une fraude à la loi fiscale. Une fraude incidente n’entraîne pas en elle-même la nullité (op. cit. art. 6, fasc. I, n° 29 et 30).

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En l’espèce, PERSONNE2.) n’a soumis au Tribunal le moindre élément permettant de retenir que l’opération, telle que projetée, était contraire aux dispositions fiscales. En effet, le Tribunal ne saurait déduire du simple fait que le demandeur s’est installé au Portugal une fois en retraite que la procuration sur ses comptes en faveur de PERSONNE2.) avait pour but de frauder la loi fiscale luxembourgeoise. Au vu des considérations qui précèdent, le moyen de PERSONNE2.) tendant à voir dire que le mandat est nul pour cause illicite est à rejeter comme non fondé. Eu égard à l’absence de fraude retenue dans le chef d’PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de l’examiner la demande en nullité au regard des adages « fraus omnia corrumpit » et « Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans ». Quant à la demande principale PERSONNE2.) s’oppose à la demande d’PERSONNE1.) en paiement du montant de 58.500 euros. Il fait valoir à ce titre qu’il aurait continué toutes les sommes pour lesquelles procuration lui aurait été donnée. Or, il serait dans l’impossibilité de rapporter la preuve de sa gestion, les banques ne conservant pas les documents bancaires au-delà d’un délai de dix ans et les prélèvements visés datant pour les plus anciens de plus de 20 ans et les plus récents près de 12 ans. Cette impossibilité matérielle constituerait un cas de force majeure au sens de l’article 1348 du Code civil. C’est à bon droit que PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) ne saurait lui opposer le délai de conservation par les banques. Il convient de considérer que l’écoulement d’un délai légal, comme en l’espèce celui relatif à la conservation de documents bancaires, et l’impossibilité en résultant pour PERSONNE2.) d’apporter la preuve de sa gestion ne sauraient jamais être constitutifs d’évènements imprévisibles et irrésistibles caractérisant la force majeure dans son chef.

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Il appartient au mandataire, sur lequel pèse la charge de la preuve quant à la gestion par lui effectuée, de conserver les documents ayant trait à sa gestion des comptes du mandant et de se mettre en mesure de justifier les opérations qu’il a effectuées sur ces comptes. L’action du mandant à voir rendre compte par le mandataire de sa gestion est soumise à la prescription de droit commun applicable en matière civile qui est de trente ans. Il s’ensuit que le moyen d’PERSONNE1.) tiré de l’impossibilité d’apporter la preuve matérielle de sa gestion lié à l’écoulement du délai pour la conservation des documents bancaires est à rejeter. Comme la charge de la preuve de la gestion appartient au mandataire PERSONNE2.), il y a encore de rejeter la demande de celui-ci tendant à voir enjoindre à PERSONNE1.) à verser les extraits de ses comptes bancaires n° IBAN NUMERO2.) ouvert auprès de la SOCIETE3.) et n° IBAN NUMERO3.) ouvert auprès de la SOCIETE2.). En tant que mandataire, il appartient à PERSONNE2.) de justifier de la manière dont il a rempli le mandat, pièces probantes à l’appui. Le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n’autorise le mandataire qu’à prélever les fonds, mais non pas à disposer à sa guise des fonds prélevés. Il s’ensuit que le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier qu’il a employé les sommes ainsi touchées dans l’intérêt du mandant. Même si PERSONNE1.) avait matériellement la possibilité de prendre inspection de tous les relevés bancaires, ces faits ne dispensent pas PERSONNE2.) de son obligation de rendre compte (voir en ce sens : Cour d’appel, 26 mai 2004, rôle n° 27512). PERSONNE2.) est partant par principe tenu de justifier de l’utilisation de la procuration sur le compte d’PERSONNE1.). Dans ce cadre, PERSONNE1.) fait valoir que PERSONNE2.) aurait prélevé les sommes suivantes pour la somme totale de 58.500 euros :

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Les pièces versées en cause permettent de retenir que PERSONNE2.) a opéré les retraits en question, ce qui n’est par ailleurs pas contesté par ce dernier. Même s’il a tenté de donner des explications concernant ce qu’il a fait de l’argent qu’il a prélevé sur les comptes bancaires d’PERSONNE1.), il reste en défaut d’établir l’emploi des fonds dont il a usé. Le Tribunal constate qu’il résulte des explications de PERSONNE2.) qu’il ne saurait être en mesure d’effectuer une reddition de compte. A défaut pour lui d’avoir rapporté la preuve que les sommes litigieuses ont été continuées à PERSONNE1.) ou qu’elles ont été utilisées dans son intérêt, il convient de retenir qu’il a utilisé ces sommes pour son propre compte. Il doit en conséquence restituer la somme de 58.500 euros à PERSONNE1.) dans le cadre de la gestion de son mandat, la demande de celui-ci étant à déclarer fondée pour ce montant. PERSONNE1.) sollicite encore à voir assortir le montant de 58.500 des intérêts légaux à compter du 16 décembre 2020, date de la mise en demeure. 12

Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’accorder les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à la PERSONNE1.) le montant de 58.500 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020, jusqu’à solde. Eu égard au fondement de la demande d’PERSONNE1.) et sur base des développements qui précèdent, PERSONNE2.) est à débouter de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral. Frais et honoraires d’avocat exposés PERSONNE1.) demande encore l’allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. PERSONNE2.) conclut au débouté de cette demande. Quant au bien-fondé de cette demande, il est admis qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins qu’PERSONNE1.) doit établir une faute dans le chef de PERSONNE2.). Le Tribunal considère que le fait pour PERSONNE2.) d’avoir demandé reconventionnellement la nullité de la procuration du 1er octobre 2002 lui donnée par PERSONNE1.) et de s’être opposé au paiement sollicité par ce dernier ne 13

sauraient être en soi constitutifs de fautes de nature à engager sa responsabilité délictuelle. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. Quant aux demandes accessoires

Indemnité de procédure

Il convient de rappeler que tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure à l’égard de l’autre sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer en rapport avec sa demande. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile. PERSONNE2.), pour sa part, est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Frais et dépens

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Antoine STOLTZ.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-22, n° TAL-2021-02697 (TALCH11)

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