Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-22, n° TAL-2018-00946-accessible (TAL11)

Décision officielle commentée

voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 35.100 euros avec les intérêts légaux à compter du 8 février 2016, sinon du 8 3

avril 2016, sinon du 21 juillet 2016, date des mises en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu'à solde,

voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir déclarer bonne et valable et valider l'opposition formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.),

voir dire en conséquence que les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers elle seront par lui versées entre les mains de la société SOCIETE1.) en déduction ou jusqu'à concurrence du montant de sa créance en principal, en frais et accessoires.

La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l'instance. À l'appui de ses prétentions, elle expose :

que suivant convention de prestation et de mandat rémunéré, la société SOCIETE2.) lui a confié la gestion technique et le service après-vente pour le projet « SOCIETE5.) »,

qu’il a été convenu entre les parties que PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par l'intermédiaire de leur société SOCIETE1.), anciennement SOCIETE6.), établiraient une facture mensuelle de 2.500 euros avec TVA comme avance sur leur rémunération à partir du 1er mars 2011 pour les frais de gestion à charge de la société SOCIETE2.),

que la société SOCIETE1.) a exécuté les prestations depuis le 1er mars 2011,

que la société SOCIETE2.) a d'ores et déjà réglé les factures établies pour les années de 2011 à 2014 relatives aux prestations effectuées,

qu'en ce qui concerne les prestations effectuées par la société SOCIETE1.) pour l'année 2015, elle a établi et envoyé les factures suivantes à la société SOCIETE2.) : o facture n° 2015/01 du 16 février 2015 relative à la gestion technique pour les mois de janvier 2015 à mars 2015 (3 x 2.500 euros + 17% de TVA) portant sur un montant de 8.775 euros,

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o facture n° 2015/02 du 15 mai 2015 relative à la gestion technique pour les mois d'avril 2015 à juin 2015 (3 x 2.500 euros + 17% de TVA) portant sur un montant de 8.775 euros, o facture n° 2015/03 du 17 août 2015 relative à la gestion technique pour les mois de juillet 2015 à septembre 2015 (3 x 2.500 euros + 17% de TVA) portant sur un montant de 8.775 euros, o facture n° 2015/04 du 16 novembre 2015 relative à la gestion technique pour les mois d'octobre 2015 à décembre 2015 (3 x 2.500 euros + 17% de TVA) portant sur un montant total de 8.775 euros,

que malgré rappels adressés par courrier recommandé à la société SOCIETE2.) en date des 8 février 2016, 8 avril 2016 et 21 juillet 2016, cette dernière ne s'est toujours pas acquittée des sommes restant dues au titre des prédites factures.

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 35.100 euros sur base de l'article 109 du Code de commerce. Par requête en intervention volontaire en date du 1er mars 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après : « la société SOCIETE3.) ») a déclaré qu'elle intervient volontairement dans l'instance introduite par la société SOCIETE1.) à l'encontre de la société SOCIETE2.). L'intervention volontaire est faite sur base de l'article 483 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE3.) expose qu'elle est l'associée à 50 % de la société SOCIETE2.), dont elle serait également le gérant administratif. La société SOCIETE1.) serait, quant à elle, représentée par PERSONNE2.), qui serait aussi gérant technique de la société SOCIETE2.). Par décision collective des associés du 16 juillet 2009, il aurait été décidé que la société SOCIETE2.) serait représentée conjointement par ses gérants technique et administratif. Dès lors que l'accord tant du gérant technique PERSONNE2.) - qui représenterait également la société SOCIETE1.) -, que du gérant administratif de la société SOCIETE2.) aurait été nécessaire pour

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comparaître au fond, cette dernière n’aurait pas pu constituer avocat à la Cour et serait partant défaillante. Une affaire de liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.) serait actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce. La société SOCIETE3.) estime que, dans l'intervalle et jusqu'à la désignation d'un liquidateur, elle dispose sans contestation possible, en sa qualité d'associé à hauteur de 50 % et de gérant administratif de la société SOCIETE2.), un intérêt à intervenir dans l’instance pour faire valoir que la demande est contestée, d'autant plus que la partie débitrice-saisie SOCIETE2.) accorderait défaut dans l’instance. Elle indique contester que la société SOCIETE1.) dispose d'une créance certaine, liquide et exigible. La société SOCIETE1.) se baserait sur des factures de 2015 intitulées « facture[s] relative[s] à la gestion technique » en référence à un contrat de gestion pour le projet SOCIETE5.). Or, sous l'intitulé du document ne figurerait aucun détail des prestations réalisées. Les factures auraient toujours été contestées, notamment par courriers recommandés en date des 16 décembre 2016, 7 février 2017 et 5 novembre 2017. Dès lors que les factures ont fait l'objet d'une contestation, il appartiendrait à la société SOCIETE1.) d'établir le bien-fondé de sa créance, ce dont elle resterait en défaut de faire. En décembre 2014, elle aurait été évincée du projet SOCIETE5.) comme suite à une augmentation de capital de la société SOCIETE2.), ainsi que sa révocation en tant que gérant de la société. Le contrat n’aurait ainsi pas été exécuté entre parties au-delà du 31 décembre 2014. Ainsi, les montants que réclamerait la société SOCIETE1.) ne seraient tout simplement pas dus. La société SOCIETE1.) conclut en premier lieu à la nullité de la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE3.) en ce que Maître Pierre THIELEN serait mêlé dans un conflit d'intérêts qui l’empêcherait de prendre mandat pour la société SOCIETE3.). Elle soulève ensuite l'irrecevabilité de cette même requête en intervention volontaire pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de la société SOCIETE3.) au motif que l'obligation de paiement des factures incomberait à son cocontractant SOCIETE2.) et que la société SOCIETE3.) n’aurait dès lors aucun intérêt à agir.

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La société SOCIETE2.) soulève l'irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) au visa de l'article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés. Elle fait valoir à ce titre :

que la convention conclue en date du 28 mars 2011 n'est autre qu'une convention de mandat donné à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en ce qu’ils sont intervenus « au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) S.à r.l. » et qu’elle prévoit encore qu’ils peuvent engager « la société SOCIETE2.) S.à r.l. par la seule signature dans le cadre de la gestion journalière de la société SOCIETE5.) »,

que l'objet social de la société SOCIETE2.) n'inclut pas l'acceptation de mandats donnés par une autre société pour la représenter,

que par voie de conséquence, la demande de SOCIETE1.) en saisiearrêt et en validation introduite est irrecevable.

À titre subsidiaire, quant au fond, pour autant que le Tribunal devrait considérer que l'action de la société SOCIETE1.) est recevable, il y aurait lieu de constater que la convention du 28 mars 2011 n'a pas été exécutée au-delà du 31 décembre 2014, dès lors que la société SOCIETE2.) aurait été définitivement évincée du projet de la société SOCIETE5.). Elle explique qu’elle été évincée de la phase II du projet et de la société SOCIETE5.) en ce que lors d’une assemblée générale de la société SOCIETE5.), qui se serait tenue en date du 9 février 2015, les société SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient dilué la société SOCIETE2.) par le biais d’une augmentation de capital à laquelle seules les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE8.) auraient souscrit. Après cette augmentation de capital, la société SOCIETE2.) aurait vu sa participation dans la société SOCIETE5.) passer de 33% à moins de 1% et elle n’aurait plus eu aucun pouvoir de décision dans la société. Au cours de cette même assemblée, elle aurait encore été révoquée de son mandat d’administrateur de la société. Elle fait valoir que du fait de sa révocation intervenue le 9 février 2015, la convention du 28 mars 2011 conclue avec la société SOCIETE1.) n’aurait plus eu de raison d’être et n’aurait plus été exécutée. Elle n’aurait réalisé aucun bénéfice, de sorte qu’elle ne redevrait rien à la société SOCIETE1.) (« 18% de 0 euros = 0 euros »). D’après la société SOCIETE2.), l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) résulterait encore de sa qualité dans le cadre du contrat du 28 7

mars 2011, lequel aurait été conclu à titre personnel par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Cette convention aurait été conclue entre, d'une part, la société SOCIETE2.) et, d'autre part, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et non pas entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.), laquelle n'interviendrait en effet que pour établir la facturation si PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le décident. La société SOCIETE1.) aurait donc la qualité de tiers bénéficiaire, la société SOCIETE2.) celle de de promettant, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) celle de stipulants et dans le cadre d'une stipulation pour autrui, le tiers bénéficiaire ne ferait qu'exercer le droit du stipulant. Comme le contrat de mandat serait un contrat civil, il y aurait lieu de ne pas faire application de l'article 109 du Code de commerce, la théorie de la facture acceptée ne s'appliquant qu'entre commerçants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n'ayant pas cette qualité. La société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel à :

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser les avances perçues entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2014, soit la somme de 132.250 euros TTC.

Elle sollicite encore l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 3000 euros à l'égard de la société SOCIETE1.) sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement sa condamnation à tous les frais et dépens de l'instance. À l'appui de sa demande reconventionnelle, elle fait valoir qu'il résulte de la convention du 28 mars 2011 que les versements effectués entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2014 constituent des avances et non une rémunération définitivement acquise. En ce qui concerne cette rémunération due à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) il aurait été convenu de la limiter à « 18 % du bénéfice net revenant à la société SOCIETE2.) S.à r.l. et provenant de la phase II dudit projet SOCIETE5.) ». Comme la société SOCIETE2.) aurait été exclue de la phase II du projet en question, le bénéfice net revenant à la société SOCIETE1.) serait de 0 euro. La société SOCIETE1.) devrait dès lors rembourser les sommes qu'elle a perçues entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2014. Sur une période de 46 mois, en pratiquant un taux de TVA de 15 %, ces sommes perçues s’élèveraient à la somme totale de [2.500 euros x 1,15 TVA x 46 mois =] 132.250 euros TTC. 8

La société SOCIETE1.) s'oppose au moyen d'irrecevabilité soulevée par la société SOCIETE2.) au visa de l'article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales. Elle fait valoir que le litige porterait sur une demande en paiement de factures pour prestations de services de gestion technique et de service après-vente de nature commerciale pour le projet SOCIETE5.) et non sur un mandat au sens de l'article 1984 du Code civil rendues en conformité avec son objet social. La convention entre parties stipulerait clairement que pour les frais de gestion une facture mensuelle de 2.500 euros plus TVA serait dressée par la société SOCIETE1.). Ces prestations litigieuses auraient été réalisées en conformité à l'objet social de la société S.R. au titre de la gestion d'immeubles, respectivement des opérations commerciales se rattachant à son objet social. Quant au fond, la société SOCIETE1.) estime que les montant visés à titre d’avance seraient dus sur base des factures établies en application de la convention entre parties à titre de plan de paiement contractuel. Il ne s’agirait pas d’acomptes, mais de décomptes établis mensuellement en exécution de la convention. Elle conteste l'argumentation de la société SOCIETE2.) suivant laquelle, elle n'aurait pas exécuté le contrat. Elle souligne qu’en sa qualité d’associé de la société SOCIETE5.), la société SOCIETE2.) aurait manifestement participé au projet, nonobstant l’augmentation de capital de la société SOCIETE2.). Elle conteste encore qu'il y ait une stipulation pour autrui. Quant à la théorie de la facture acceptée, elle fait valoir que les factures litigieuses n'ont été contestées ni de manière précise et circonstanciée, ni dans un bref délai à compter de leur réception. En l’espèce, le seul courrier de « pseudo contestation » serait un courrier du 16 décembre 2016. Or, ce courrier ne lui aurait pas été adressé par la société SOCIETE2.), partie au contrat, mais par la société SOCIETE3.), partie en intervention volontaire, soit une personne morale distincte. Pour autant que le Tribunal devait considérer que ce courrier de la société SOCIETE3.) pourrait valoir contestation au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.), il serait manifeste que cette contestation serait largement tardive puisqu’elle se réfèrerait elle-même à des factures datées des 16 février 2015 et 16 novembre 2015. 9

Finalement, les moyens invoqués ne seraient ni précis, ni circonstanciées. Ils seraient d'ailleurs contredits par l'extrait du grand livre de la société SOCIETE2.) au 31 août 2017. En effet, au poste NUMERO4.) figureraient les factures dont le paiement est actuellement demandé. La société SOCIETE1.) fait valoir, au visa de l'article 17 du Code de commerce, que les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce en application de ces dispositions. À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) donne à considérer que la demande doit être déclarée fondée sur base des dispositions des articles 1134 et 11341 du Code civil. Elle fait valoir à ce titre que la convention n'a jamais été résiliée postérieurement au 31 décembre 2014 et que les prestations ont été exécutées. Cette réalisation serait d'ailleurs confirmée par l'attestation de la société SOCIETE9.), qui confirmerait que Monsieur PERSONNE1.) a représenté SOCIETE1.) pour la gestion des copropriétés et leur suivi technique. La société SOCIETE1.) s'oppose encore à la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.). Elle fait valoir que les factures sur la période du 1er mars 2011 au 31 décembre 2014 ont été payées sans contestation, ni réserve. Le montant de 132.250 euros lui aurait été payé volontairement par la société SOCIETE2.) en exécution de la convention du 28 mars 2011 sur la période du 1er mars 2011 au 31 décembre 2014. Les factures relatives à ces prestations devraient donc être considérées comme acceptées au sens des dispositions de l'article 109 du Code de commerce. MOTIFS DE LA DÉCISION Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’analyser d’abord la recevabilité de la demande principale de la société SOCIETE1.), la demande en intervention volontaire de la société SOCIETE3.) venant nécessairement se greffer sur une demande principale qui doit être recevable. Quant à la recevabilité de la demande principale de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) pour violation de l’article 22 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises en expliquant que l’objet 10

social de la société SOCIETE1.) ne couvre pas la convention conclue en date du 28 mars 2011. Cette convention serait à qualifier de contrat de mandat. En l’espèce, l'objet social de la société SOCIETE2.) n'inclurait pas l'acceptation de mandats donnés par une autre société pour la représenter. La société SOCIETE1.) soutient que le litige porte sur une demande en paiement de factures pour prestations de services de gestion technique et de services après-vente de nature commerciale et non sur un mandat au sens de l'article 1984 du Code civil. Les prestations auraient été rendues en conformité avec son objet social. L’article 22 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés prévoit l’irrecevabilité de toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action. Il n’est pas contesté que la société demanderesse a actuellement l’objet social ci-dessous indiqué, pour lequel elle est immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés : « La Société a pour objet l’achat, la mise en valeur, la gestion, la location et la vente d’immeubles bâtis et non bâtis, prendre des hypothèques sur ses propres immeubles par emprunt bancaire, ainsi que toutes opérations commerciales et industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou de nature à en favoriser la réalisation » (article 4 des statuts de la société SOCIETE1.)). L’irrecevabilité prévue par l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le Registre de Commerce et des Sociétés constitue une fin de non-recevoir générale de l’action et elle n’est pas conditionnée par l’existence d’un grief dans le chef de la partie qui l’invoque (Cass. 22 décembre 2011, n° 2885). Il est admis que les dispositions relatives au Registre de Commerce font obligation aux commerçants non seulement de s’inscrire, mais d’inscrire toute activité commerciale qu’ils exercent et d’inscrire toute activité additionnelle qu’ils ajoutent à leur activité après la première inscription. Une société n’a la personnalité morale que pour les besoins du but fixé à la constitution. La société n’existe et n’a par la suite la capacité pour agir que dans 11

la mesure du but qui a été fixé au moment de leur constitution. Ce but de la société est appelé objet social et doit être précisé dans les statuts. C’est une énumération positive des actes que la société envisage d’accomplir. Généralement l’objet social de la société est la réalisation de bénéfices au moyen de l’exercice d’une activité commerciale (Alain Steichen, Précis de Droit des Sociétés, p.80, 1ère éd). L’objet de la société définit le champ d’activité en vue duquel la société est constituée. Il doit être déterminé, précis et mentionné dans les statuts sociaux (Jean-Pierre Winandy, Manuel de Droit des Sociétés, p. 153, 157-163, éd 2008). L’activité commerciale au sens de l’article 22 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 précitée est celle qui procède de l’objet social de la société commerciale ou du commerçant, compte tenu de la spécificité de la personne morale (cf. Cass 22 décembre 2011, n° 72/11) ou de l’activité exercée par le commerçant. Il découle de tout ce qui précède que l’activité commerciale que la société exerce est décrite et tracée dans son objet social statutaire qui fixe les limites de l’activité légalement exercée. Afin de pouvoir vérifier si la demande de la société SOCIETE1.) ayant trait au paiement des prestations fournies en vertu du contrat du 28 mars 2011 trouve sa cause dans une activité pour laquelle elle était immatriculée lors de l’introduction de l’action, il faut analyser la portée de son objet social par rapport à l’objet du contrat. Le contrat conclu entre les parties est intitulé « MANDAT ET CONVENTION DE GESTION ». Il convient de relever qu’il a été conclu entre la société SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE6.)) et la société SOCIETE2.). Il se lit comme suit comme suit : « CONCERNE : Frais de gestion technique pour SOCIETE5.) (phase II) Réf : 1) Convention entre actionnaires SOCIETE5.) (01/07/2009) 2) Procuration de gestion (10/09/ 2009) 3) Réunion de médiation SOCIETE2.) (24/02/2011)

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Tenant compte des références ci-dessus énumérées, acceptées et validées de tous les actionnaires d’SOCIETE2.) S.à r.l. et plus particulièrement des points suivants :

1. La gestion technique et le service après-vente devra être assuré par M. PERSONNE1.) et ou par M. PERSONNE2.) au nom et pour le compte d’SOCIETE2.) S.à r.l. Cet engagement est également d'application en ce qui concerne le volet service après-vente du lotissement Domaine du Brill (phase I). Ces prestations ne donnent lieu à aucune rémunération de la part d’SOCIETE5.) S.A. M. PERSONNE1.), respectivement M. PERSONNE2.), en nom propre ou par l'intermédiaire d'une société commerciale pourront se faire valoriser leurs prétentions.
2. Les soussignées (SOCIETE7.) – SOCIETE8.) - SOCIETE2.)) donnent une procuration irrévocable à M. PERSONNE1.), respectivement M. PERSONNE2.), d'engager la société SOCIETE2.) S.à r.l. par sa seule signature dans le cadre de la gestion journalière de la société SOCIETE5.) S.A. Sont comprises de manière non exhaustive, la passation de commandes, l'engagement de la société lors de procédures administratives ou légales, l'approbation des factures, etc. Cette procuration prend effet à la date de la signature de la présente et conservera ses effets pour la durée de l'engagement d’SOCIETE2.) S.à r.l. en tant qu'actionnaire d’SOCIETE5.).
3. En conséquence, il a été accepté que M. PERSONNE1.) représente de manière irrévocable SOCIETE2.) S.à r.l. au sein d’SOCIETE5.) avec signature unique sans restriction pour toute décision et engagement concernant la gestion totale. Pour les frais de gestion à charge d’SOCIETE2.) S.à r.l., MM. PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par l'intermédiaire de leur société SOCIETE6.) S.à r.l., ADRESSE3.), établira une facture mensuelle de 2 500 € + TVA comme avance sur rémunération à partir du 1er mars 2011 ; le versement sera effectué par ordre permanent.

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Cette rémunération est à prendre en considération pour les prestations du service après-vente de la phase I et le développement de la phase II. La rémunération maximum pour cette mission est fixée à 18 % du bénéfice net revenant à SOCIETE2.) S.à r.l. et provenant de la phase II dudit projet « SOCIETE5.) ». Les avances perçues seront déduites lors du décompte final du projet. Conformément à l'accord pris, les différentes évolutions du projet de la phase II seront explicitées lors d'une réunion mensuelle à définir ou plus suivant besoin ». Contrairement aux développements de la société SOCIETE2.), la convention en question n’est pas à qualifier de convention de mandat. En effet, outre la procuration donnée à PERSONNE1.), respectivement à PERSONNE2.) dans le cadre des projets SOCIETE5.) et SOCIETE10.) permettant à l’un ou à l’autre d’engager la société SOCIETE2.) par sa signature unique, les parties ont convenu de la rémunération et de la facturation des services de gestion technique et d’après-vente rendus par ces premiers. La convention du 28 mars 2011 conclue entre parties englobe une mission de services de gestion technique et de service après-vente. La demande de la société SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE6.), vise entre autres le paiement de services de gestion technique rendus sur base de ladite convention. Ces prestations rentrent bien dans l’objet social tel que libellé dans les statuts de la société SOCIETE1.), à savoir l’achat, la mise en valeur, la gestion, la location et la vente d’immeubles bâtis et non bâtis, respectivement des opérations commerciales se rattachant à son objet social, de sorte que sa demande en paiement des prestations facturées est recevable. Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE2.) tiré du non-respect de l’objet social n’est pas fondé. Il y a par voie de conséquence lieu de déclarer recevable la demande principale de la société SOCIETE1.). Quant à la validité de l’intervention volontaire de la société SOCIETE3.)

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Quant à la nullité de l’intervention volontaire

La société SOCIETE1.) conclut à la nullité de la requête en intervention volontaire de la société SOCIETE3.) en ce que Maître Pierre THIELEN serait mêlé dans un conflit d'intérêts l’empêchant de prendre mandat pour cette dernière. Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 mai 2018, la société SOCIETE1.) explique qu’elle aurait demandé au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’inviter le mandataire adverse de déposer son mandat dans la présente affaire en raison de l’existence dans le chef de celui-ci d’un conflit d’intérêt. Il est constant en cause que jusqu’à ce jour, aucune décision n’a été prise par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Aucune partie n’a d’ailleurs sollicité la surséance à statuer. Maître Michel VALLET occupe actuellement tant pour la partie défenderesse en sa qualité de liquidateur, que pour la partie en intervention volontaire pour avoir repris le mandat de Maître Pierre THIELEN. Le Tribunal constate qu’il n’a pas pris position quant au moyen de nullité soulevé. Il revient au Tribunal de toiser la question de savoir si un conflit d’intérêts dans le chef de Maître THIELEN, pour autant qu’il existe, est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure en intervention volontaire introduite à la requête de la société SOCIETE3.). En effet, il est admis que les dispositions déontologiques pour prévenir les conflits d'intérêt entre les avocats et leurs clients, en ce compris les conflits susceptibles d'intervenir avec le conseil de la partie adverse, ne sont nullement sanctionnés par la nullité de la procédure (Dalloz actualité 16 mars 2011 Avocats conflit d'intérêts et nullité de la procédure, civ. 1ère, 3 mars 2011, n° 1014.012). Il convient encore de souligner que le critère prédominant du non-respect de la règle du conflit d’intérêts est bien celui de la violation du secret professionnel par l'avocat, qui doit intervenir au profit d'un client sans avoir à utiliser des éléments qu'il détient d'un ancien client (ibidem). 15

En l’espèce, l'existence d'un conflit d'intérêts n'est nullement démontrée, dès lors qu'il n'est pas établi que Maître Pierre THIELEN aurait, dans l'exercice de son mandat, d’ailleurs repris par la suite par Maître Michel VALLET, exploité des informations confidentielles en violation du secret professionnel dans le cadre de la présente affaire ayant trait à une demande de paiement de factures. Il s’ensuit que le moyen de nullité de la société SOCIETE1.) de l’intervention volontaire tiré du conflit d’intérêt n’est pas fondé.

Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire

La société S.R. a conclu ensuite à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire pour défaut de qualité à agir dans le chef de la société SOCIETE3.). Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile « [l]’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives ». L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu'elle n'a pas introduite ou qui n'est pas dirigée contre elle, soit pour déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l'instance (voir Cour d'appel, 7 mai 2003, n° 25657 du rôle). Quelle que soit la portée de la chose jugée au civil, les tiers peuvent avoir intérêt à entrer dans le débat pour orienter la décision dans le sens qui leur est favorable. Ceci est vrai pour les jugements dotés exceptionnellement d'une autorité absolue qui produisent leurs effets erga omnes. Mais ceci est vrai également pour les jugements n'ayant qu'une autorité relative. Certes le principe de relativité de la chose jugée permet en théorie d'ignorer l'issue du procès mené inter alios, mais, si la décision rendue préjudicie aux intérêts d'un tiers, celui-ci est dans les faits contraint d'introduire une tierce opposition pour que le jugement lui soit déclaré inopposable. Le tiers, informé d'un débat dont la solution peut léser ses intérêts, peut faire irruption spontanée dans le procès existant, soit pour appuyer les prétentions de l'une des parties, soit pour formuler ses propres prétentions (voir Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 600-20, v° Intervention, n° 29).

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L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme ; elle ajoute donc aux demandes existantes une nouvelle demande, émanant d'une nouvelle partie. Dans le cadre de l’intervention principale, l'intervenant invoque ici un droit propre et émet une prétention distincte de celles dont la juridiction est déjà saisie. L'intervention est au contraire accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie ; elle laisse ici intacte la matière du procès, ajoutant simplement un acteur de complément qui vient renforcer le rôle d'un acteur principal. (voirJurisclasseur Procédure civile, op. cit n° 31 et suiv.). Aux termes de sa requête en intervention volontaire, la société SOCIETE3.) explique qu’elle entend soutenir la société SOCIETE2.) en ses arguments, laquelle était défaillante en début de procédure. Au vu des développements qui précèdent, l'intervention volontaire de la société SOCIETE3.) est à qualifier d’accessoire. L’intervenante volontaire fonde son intérêt à agir sur sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.). Elle estime qu’elle aurait un intérêt à agir au motif que la demande de SOCIETE1.) pourrait lui causer un préjudice en ce que son investissement dans la société SOCIETE2.) serait affecté dans le cas d’un accueil favorable de la demande de la société SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), défaillante. Il est de principe que la personnalité de l’actionnaire individuel disparaît et est en quelque sorte absorbée par la société, dotée d’une individualité juridique distincte de l’individualité des différents associés qui la composent. Les actionnaires ne sont pas les ayants droit de la société. Les actionnaires n’ont pas la qualité pour exercer en justice un droit dont seule la société peut être titulaire : la personnalité morale leur interdit d’élever des prétentions en lieu et place de la société, en application de la règle selon laquelle « nul ne plaide pour autrui sans pouvoir ». Seule la société bénéficie de la qualité pour agir, dès lors qu’elle est la victime potentielle d’un fait dommageable : l’existence de la personnalité morale conduit à vérifier si le préjudice a été subi dans le patrimoine social ou dans celui des actionnaires (voir Tribunal d’arrondissement, 2ème chambre, 4 mars 2010, numéros 122 656, 125 275 et 125 650 du rôle). 17

La société SOCIETE3.) n’a dès lors pas qualité à contester la demande de la société SOCIETE1.) en lieu et place de la société SOCIETE2.). En effet, son intervention volontaire ne saurait être destinée à venir à la rescousse de la société SOCIETE2.) dans le cadre d’un litige qui oppose cette dernière à la société SOCIETE1.), anciennement SOCIETE6.).

Il s’ensuit que l’intervention volontaire de la société SOCIETE3.) est irrecevable. Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) Il est constant que les parties sont liées par un contrat de prestation de services portant sur des services de gestion technique et de service après-vente. La partie demanderesse réclame à la société SOCIETE2.) le paiement de 4 factures, à savoir : Facture n° 2015/01 du 16 février 2015 relative à la gestion technique pour les mois de janvier 2015 à mars 2015 (3 x 2.500 euros)

8.775 €

Facture n° 2015/02 du 15 mai 2015 relative à la gestion technique pour les mois d'avril 2015 à juin 2015 (3 x 2.500 euros)

8.775 €

Facture n° 2015/03 du 17 août 2015 relative à la gestion technique pour les mois de juillet 2015 à septembre 2015 (3 x 2.500 euros)

8.775 €

Facture n° 2015/04 du 16 novembre 2015 relative à la gestion technique pour les mois d'octobre 2015 à décembre 2015 (3 x 2.500 euros)

8.775 €

35.100,00 €

Elle invoque l’application de la théorie de la facture acceptée résultant de l’article 109 du Code de Commerce. La société SOCIETE2.) s’oppose à l’application de la théorie de la facture acceptée au motif que les factures litigieuses sont à considérer comme étant des factures d’avances, ne relatant qu’une situation provisoire. L'article 109 du Code de Commerce prévoit que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée énonce une règle de preuve.

18

Le prédit texte a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. La facture acceptée établit à l’égard d’un commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique. Le principe de la facture acceptée tel qu’il se dégage de l’article 109 du Code de Commerce ne s’applique cependant qu’aux contrats commerciaux. La thèse dite de la facture acceptée, invoquée par le demandeur, implique que les effets attachés à la facture ne peuvent être produits que par une facture proprement dite, c'est-à-dire émanant d'un commerçant (cf. A. Cloquet, La Facture, no 45). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique (cf. Cour d’appel 22 mars 1995, numéro 16446 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°s 446 et suiv.). La facture est au sens de l'article 109 du Code de commerce un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l'inviter à payer la somme indiquée. Aucune définition légale de droit commercial ne détermine les mentions essentielles de la facture. Celles-ci se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que 19

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. (J. PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., n° 59 et 60, p. 64 et 65). En l’espèce, la première condition tenant à la qualité de commerçant de celui à l’égard duquel la théorie de la facture acceptée est invoquée est remplie en l’espèce alors que le présent litige se meut entre deux sociétés commerciales portant sur le paiement de prestations relatives à leurs activités commerciales. Les écrits litigieux sont libellés comme suit :

• en ce qui concerne la facture n°2015/01 du 16 février 2015 : «

FACTURE 2015/01

Concerne : Gestion technique SOCIETE5.) Suivi technique M. PERSONNE1.) pour le premier trimestre 2015 (janvier-févriermars) suivant mandat et convention de prestation

mois

3,00

2.500,00

7.500,00

7.500,00

TOTAL TRAVAUX HORS TVA TVA 17%

1.275,00

TOTAL TRAVAUX AVEC TVA

8.775,00

• en ce qui concerne la facture n°2015/02 du 15 mai 2015 : «

FACTURE 2015/02

20

Concerne : Gestion technique SOCIETE5.) Suivi technique M. PERSONNE1.) pour le premier deuxième 2015 (avril – mai - juin) suivant mandat et convention de prestation

mois

3,00

2.500,00

7.500,00

7.500,00

TOTAL TRAVAUX HORS TVA TVA 17%

1.275,00

TOTAL TRAVAUX AVEC TVA

8.775,00

21

• en ce qui concerne la facture n°2015/03 du 17 août 2015 : «

FACTURE 2015/03

Concerne : Gestion technique SOCIETE5.) Suivi technique M. PERSONNE1.) pour le troisième trimestre 2015 juillet – août septembre) suivant mandat et convention de prestation

mois

3,00

2.500,00

7.500,00

7.500,00

TOTAL TRAVAUX HORS TVA TVA 17%

1.275,00

TOTAL TRAVAUX AVEC TVA

8.775,00

• en ce qui concerne la facture n°2015/04 du 16 novembre 2015 : «

FACTURE 2015/04

Concerne : Gestion technique SOCIETE5.) Suivi technique M. PERSONNE1.) pour le quatrième trimestre 2015 (octobre novembre - décembre) suivant mandat et convention de prestation

mois

3,00

2.500,00

7.500,00

7.500,00

TOTAL TRAVAUX HORS TVA TVA 17%

1.275,00

TOTAL TRAVAUX AVEC TVA

8.775,00

Ils contiennent les indications suivantes :

les noms et les coordonnées du destinataire de l’écrit en question, soit la société SOCIETE2.),

22

les coordonnées de la société SOCIETE1.),

la quantité de travaux fournis, le prix unitaire mensuel et le prix total des prestations fournies,

le numéro de compte sur lequel la prédite somme est à virer.

Au vu du détail des prestations, il faut retenir que la facture est suffisamment détaillée pour être susceptible de valoir au titre du principe de la facture acceptée. S’y ajoute que la convention du 28 mars 2011 en ce qu’elle indique que la société SOCIETE1.) « établira une facture mensuelle de 2.500 euros + TVA comme avance sur rémunération à partir du 1er mars 2011 », prévoit la possibilité de procéder par voie d’avances mensuelles. Elle précise encore ce qui suit : « La rémunération maximum pour cette mission est fixée à 18 % du bénéfice net revenant à SOCIETE2.) S.à r.l. Les avances perçues sont déduites lors du décompte final du projet ». Il ne résulte pas des termes de la convention litigieuse que la société SOCIETE1.) perd le bénéfice à toute rémunération dans l’hypothèse où le projet immobilier ne serait pas réalisé. Dans la mesure où la société SOCIETE1.) a procédé à une facturation trimestrielle, l’avance s’entend dès lors comme une rémunération fixe d’un montant de 2.500 euros à payer par la société SOCIETE2.). Le surplus de cette rémunération devait être déterminé uniquement à l’achèvement du projet, avec un maximum de rémunération de 18 % du bénéfice net retiré du projet par la société SOCIETE2.). Il convient à ce titre de rappeler que la société SOCIETE2.) demande à titre reconventionnel le remboursement des frais de gestion payés entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2014 d’un montant total de 132.250 euros au motif qu’elle aurait été évincée du projet SOCIETE5.). Dès lors qu’elle n’aurait réalisé aucun bénéfice en relation avec le projet, la société SOCIETE1.) n’aurait droit à aucune rémunération. La société SOCIETE2.), bien qu’elle argue n’avoir retiré aucun bénéfice du projet SOCIETE5.), ne conteste pas spécialement que les prestations litigieuses ont été rendues par la société SOCIETE1.).

23

Le Tribunal retient partant que la société SOCIETE1.) a exécuté le contrat pendant la période courant du 1er mars 2011 au 31 décembre 2014. Dès lors que le montant de 2.500 euros constitue une rémunération fixe qui, en l’absence de stipulation contractuelle contraire, reste acquise à la société SOCIETE1.), la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) est d’ores et déjà à rejeter. Le Tribunal constate que les frais de gestion ont été facturés trimestriellement et non mensuellement. Chacune des factures litigieuses a été émise en cours de trimestre. Chacune d’elles vise à la fois des services de gestion rendus et à rendre. Le fait que la convention du 28 mars 2011 fait état d’avances n'empêche pas de retenir que les factures litigeuses constituent des factures au sens de l'article 109 du Code Commerce compte tenu des autres critères qu'elles remplissent. Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle). Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (Cloquet, La facture, n° 446). La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, soit de toutes les circonstances de la cause (Cloquet, La facture, n°586 et 587). La jurisprudence suivie par les 24

Tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. C’est au commerçant, créancier, qu’incombe la charge de prouver qu’il a établi la facture, qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client. Ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que le fournisseur pourra faire valoir le principe de la facture acceptée. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle). En l’espèce, la partie défenderesse ne conteste pas la réception des factures litigieuses. Le Tribunal relève que c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) soutient que ces factures n’ont pas fait l’objet de protestations. Le seul courrier de contestation versé en cause est un courrier du 22 décembre 2016, dont il résulte qu’il émane de la société SOCIETE3.) et non de la société SOCIETE2.). S’y ajoute que le Tribunal considère que le délai d’un an pour contester ces factures est en tout état de cause trop long, de sorte qu’il y a lieu de retenir qu’elles sont à considérer comme tacitement acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre). Il en découle que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption de l'homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester

25

l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. En l’espèce, les factures litigieuses engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la société SOCIETE2.). Pour valoir renversement de la présomption d’existence de la créance, la partie défenderesse devrait fournir des éléments permettant au Tribunal de constater que les prestations facturées seraient inexistantes. Une telle preuve n’est cependant pas rapportée en l’espèce. En effet, les actuelles affirmations de la société SOCIETE2.) suivant lesquelles le contrat n’aurait plus été exécuté par SOCIETE1.) consécutivement à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOCIETE5.) en date du 9 février 2015 ne sont confirmées par aucun élément du dossier. Elles sont d’ailleurs contredites par ses propres pièces comptables. Le grand livre au 31 décembre 2016 de la société SOCIETE2.) contient les inscriptions suivantes au débit du poste fournisseur à propos des factures litigieuses :

Cette inscription dans les livres de commerce constitue un aveu extrajudiciaire de la part de la société SOCIETE2.) quant à l’existence et la réalité de la dette qu’elle a envers la société SOCIETE1.). Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention. Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions. L'article 17 du Code de commerce 26

dispose, en effet, que « les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ». Les inscriptions faites dans les livres de commerce d’un commerçant qui les a tenus constituent dans son chef un aveu extrajudiciaire. Il s’ensuit donc qu’un commerçant est lié par les inscriptions mentionnées dans sa comptabilité à moins qu’il ne rapporte la preuve que ces mentions résultent d’une erreur de fait.(PERSONNE3.) et PERSONNE4.), principes de droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68). La dette envers la société SOCIETE1.) n’est pas inscrite en tant que « dette litigieuse », mais en tant que dette à part entière. Le grand livre au 31 août 2017 reprend les mêmes inscriptions que celles reproduites ci-dessus. Il n’est ni soutenu, ni établi par la société SOCIETE2.) que la comptabilité n’ait pas été régulièrement tenue. La société SOCIETE2.) n’est dans ces conditions plus fondée à conclure à l’absence d’objet de la convention ayant servi de base à l’établissement de la facture, que ce soit pour absence de cause en soutenant que la convention du 28 mars 2011 n’avait plus de sens et n’a plus été exécutée comme suite à l’augmentation de capital souscrite par les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE8.) et à sa révocation en tant qu’administrateur. Tel que relevé ci-dessus, lesdites inscriptions valent aveu extrajudiciaire de la dette envers la société dont le nom figure dans les livres. Cet aveu empêche a posteriori le commerçant d’en contester la réalité, sinon, ainsi que la société SOCIETE2.) le soutient actuellement, la réalité des prestations ayant donné lieu à l’établissement de ladite facture (Cour d’appel, 4ème, 26 novembre 2014, n°40142 du rôle). Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que les factures sont dues. Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant d montant de 35.100 euros et de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le prédit montant avec les intérêts légaux à compter du 6 novembre 2017, date de la mise en demeure conformément à la demande de la société SOCIETE1.), jusqu’à solde.

27

La société SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2018. Eu égard à ce qui précède, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) dispose à l’égard de la société SOCIETE2.) d’une créance d’un montant de 35.100 euros, qui satisfait aux caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité comme suite à la condamnation intervenue. La procédure de saisie-arrêt pratiquée en date du 9 janvier 2018 entre les mains de la SOCIETE4.) étant, en outre, régulière quant à la forme, il y a par voie de conséquence lieu de la valider pour le montant de 35.100 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2017 jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Chacune des parties demande l’allocation d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La société SOCIETE2.) est, quant à elle, à débouter de sa demande formulée à ce titre. Aux termes des articles 238 Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. 28

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux dépens de l’instance et de laisser à charge de la société SOCIETE3.) les frais et dépens de sa demande en intervention volontaire.

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, laisse les frais et dépens de sa demande en intervention volontaire à la charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.).

31

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-09-22, n° TAL-2018-00946-accessible (TAL11)

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