Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-19, n° 2012 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Vu le procès-verbal numéro 43256/2022 dressé en date du 21 novembre 2022 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat CapellenSteinfort.

AU PÉNAL : Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) les infractions suivantes : « comme auteur, co-auteur ou complice, I. Quant au procès-verbal n°JDA-2022-124002/1 du 20/11/2022 (notice principale 37336/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 20 novembre 2022, vers 07.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d'effraction, d’escalade ou de fausses clés, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE1.), notamment une quantité non autrement déterminée de pièces de monnaie, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d'effraction et d'escalade, notamment en cassant une fenêtre et en escaladant la prédite fenêtre pour s'introduire dans l’immeuble, subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénal d'avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, en l'espèce, d'avoir en tout ou en partie détruit une fenêtre de l’immeuble occupé le restaurant ENSEIGNE1.), partant une clôture urbaine. II. Quant au procès-verbal n°JDA 1366/2022 du 03/11/2022 et procès-verbal n°1368/2022 du 02/11/2022 et suivants (ancienne notice 37336/22/CD)

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a. depuis un temps non prescrit, et notamment le 31 octobre 2022, entre 09.30 heures et 14.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE2.), notamment une paire de chaussure de marque AIRNESS, taille 42, d’une valeur de 49,99 euros et une paire de chaussure de marque AIRNESS, taille 44, d’une valeur de 49,99 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, b. depuis un temps non prescrit, et notamment le 2 novembre 2022, vers 14.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE2.), une paire de chaussures de marque AIRNESS, taille 42 d’une valeur de 49,99 euros, partant des objet appartenant à autrui, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. III. Quant au procès-verbal n°JDA 1369/2022 du 02/11/2022 et suivants (ancienne notice 37099/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 2 novembre 2022 entre 08.00 heures et 17.27 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE3.), notamment une veste de marque FORCLAZ, modèle MT900 Duvet, taille L d’une valeur de 115 euros, partant un objet qui ne lui appartenait pas. IV. Quant au procès-verbal n°JDA 2495/2022 du 23/07/2022 et suivants (ancienne notice 31399/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 23 juillet 2022 entre 20.50 heures et 20.57 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.), notamment vingt-quatre bouteilles de bières, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. V. Quant au procès-verbal n°937/2022 du 03/08/2022 et suivants (ancienne notice 27603/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 03 août 2022, vers 15.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin des ENSEIGNE4.) , notamment deux pullovers noirs de la marque Lacoste d’une valeur de 100 euros, un pantalon-jogging de marque inconnue d’une valeur de 75 euros ainsi qu’un pullover de couleur noire de marque Le Coque sportif d’une valeur de 100 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. VI. Quant au procès-verbal n°117847-1 du 08/08/2022 et suivants (ancienne notice 28179/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 03 août 2022, vers 15.20 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE10.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

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en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE5.), notamment un K-Way rouge de marque North Face d’une valeur de 79,90 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. VI. Quant au procès-verbal n° 116573-1/2022 du 19/07/2022 et suivants (ancienne notice 32241/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 19 juillet 2022 vers 01.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE11.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’une personne non autrement déterminée, notamment un vélo électrique de marque Gazelle modèle Grenoble d’une valeur de 3.000 euros, b. en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers à une personne non autrement déterminée, notamment en détruisant le cadenas d’un vélo à l’aide de pinces. VIII. Quant au procès-verbal n°116023-1/2022 du 10/07/2022 et suivants (ancienne notice 33517/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 10 juillet 2022 vers 13.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE12.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), notamment six sinon quatre six pack de bières, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. IX. Quant au procès-verbal n°117446 du 04/08/2022 et suivants (ancienne notice 34507/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 1er août 2022 vers 15.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE13.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin des ENSEIGNE4.) , notamment cinq sinon quatre articles de marque Lacoste, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. X. Quant au procès-verbal n°120700-1 du 29/09/2022 et suivants (ancienne notice 34882/22/CD) a. depuis un temps non prescrit, et notamment le 29 septembre 2022 vers 16.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE14.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin des ENSEIGNE4.), notamment un pullover ainsi qu’un pantalon jogging de marque Lacoste d’une valeur total de 200 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
2. en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers appartenant au magasin des ENSEIGNE4.), notamment en détruisant les antivols à l’aide de pinces.

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b. depuis un temps non prescrit, et notamment le 29 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE6.), notamment deux écouteurs de marque Fresh’N Rebel, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, c. depuis un temps non prescrit, et notamment le 29 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un délit, en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé au préjudice d’une personne ou des personnes non autrement déterminées, un rasoir de marque Man By Biocura ainsi que deux calçons de marque HEMA taille S, préalablement volés au préjudice de ce dernier ou de ces derniers, subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénal ayant obtenu par hasard la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée et livrée à des tiers, en l’espèce, d’avoir obtenu par hasard rasoir de marque Man By Biocura ainsi que deux calçons de marque HEMA taille S appartenant à une ou des personnes non autrement déterminées, d'avoir frauduleusement celé ces objets. XI. Quant au procès-verbal n°119217-1 du 04/09/2022 et suivants (ancienne notice 35714/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment le 04 septembre 2022 entre 01.15 heures et 09.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE15.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE7.), notamment une quantité non autrement déterminée d’objets, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d'effraction et d'escalade, notamment en forçant une fenêtre et en escaladant la prédite fenêtre pour s'introduire dans l’immeuble, subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénal d'avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, en l'espèce, d'avoir en tout ou en partie détruit une fenêtre de l’immeuble occupé le restaurant ENSEIGNE7.), partant une clôture urbaine. XI. Quant au procès-verbal n°123100-1 du 05/11//2022 et suivants (ancienne notice 36983/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 04 novembre 2022 vers 22.30 heures et le 05 novembre 2022 vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE16.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.), notamment une somme d’argent de 200 euros, un couteau ainsi que trois tablettes informatiques de marque HUAWEI de couleur noire, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d'escalade et d'effraction, notamment en escaladant la façade pour forcer une fenêtre et en escaladant la prédite fenêtre pour s'introduire dans l’immeuble. XIII. Quant au procès-verbal n°43256/2022 du 21/11/2022 et suivants (ancienne notice 42837/22/CD) a. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 18 novembre 2022, vers 09.00 heures et le 19 novembre 2022, vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE17.) ainsi

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qu’ADRESSE2.) sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.) ADRESSE2.) la somme de 100 euros, deux cartes bancaires VPAY de la SOCIETE4.), une carte bancaire VISA de la SOCIETE4.) ainsi que deux cartes bancaires VPAY (Visa Debit) de la SOCIETE5.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas, subsidiairement en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un délit, en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.) ADRESSE2.) la somme de 100 euros, deux cartes bancaires VPAY de la SOCIETE4.), une carte bancaire VISA de la SOCIETE4.), préalablement volés au préjudice de ce dernier, encore plus subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénal ayant obtenu par hasard la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée et livrée à des tiers, en l’espèce, d’avoir obtenu par hasard la somme de 100 euros, deux cartes bancaires VPAY de la SOCIETE4.), une carte bancaire VISA de la SOCIETE4.) appartenant à PERSONNE6.), né le DATE3.) ADRESSE2.) d'avoir frauduleusement celé ces objets, b. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 18 novembre 2022 vers 09.18 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE18.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

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en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose non autrement déterminée d'une valeur de 50 euros, appartenant à une personne respectivement à une société non autrement déterminée avoir tenté de se voir remettre cette choses en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d'une carte bancaire émise au nom de PERSONNE6.), né le DATE3.) ADRESSE2.) précédemment volée, et en faisant usage de ladite carte, pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, c. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement ADRESSE2.) sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes principalement en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un délit, en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé au préjudice d’une dénommée PERSONNE7.), une carte bancaire VPAY (Visa Debit) de la Banque SOCIETE6.), préalablement volée au préjudice de cette dernière, subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénal ayant obtenu par hasard la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée et livrée à des tiers, en l’espèce, d’avoir obtenu par hasard carte bancaire VPAY (Visa Debit) de la Banque SOCIETE6.) appartenant à une dénommée PERSONNE7.), d'avoir frauduleusement celé cet objet. XIV. Quant au procès-verbal n°122348-1 du 25/10/2022 et suivants (ancienne notice 41430/22/CD) depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 25 octobre 2022 vers 14.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE19.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE8.), deux vestes coupe-vent pour un total de 240 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. XV. Quant au procès-verbal n°119684-1 du 13/09/2022 et suivants (ancienne notice 41145/22/CD)

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depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 septembre 2022, vers 14.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE20.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, a. principalement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE9.), une veste ainsi qu’un jogging-pantalon de la marque Nike pour un montant total de 220 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, subsidiairement en infraction aux articles 51, 52, 461 et 463 du Code pénal d’avoir tenté de soustraire frauduleusement préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE9.), une veste ainsi qu’un jogging-pantalon de la marque Nike pour un montant total de 220 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, b. en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers au magasin ENSEIGNE9.), notamment en détruisant le cadenas d’un vélo à l’aide de pinces. XVI. Quant au blanchiment-détention Depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, mais au moins depuis le mois d’avril 2021 jusqu’au 8 avril 2022 inclus, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1 (3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

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où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens et sommes d’argent renseignés ci-dessus sub. I. principalement sub. II. a., sub. III., sub. IV., sub. V., sub. VI., sub. VII., sub. VIII. Sub IX., sub. X.a1 et X.b., sub. XI. Principalement, sub. XII., sub. XIII. Principalement, sub. XIV. et sub XV. principalement, sans préjudice quant à d’autres objets, formant les objets et/ou produits, directs ou indirects, des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub I. principalement sub. II. a, sub. III., sub. IV., sub. V., sub. VI., sub. VIII., sub IX., sub. X.a1 et X.b., sub. XI. Principalement, sub. XII., sub. XIII. Principalement, sub. XIV. et sub. XV. principalement, sachant où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. » Il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le libellé de l’infraction sub XV. b. de la citation à prévenu en ce sens qu’il est reproché au prévenu d’avoir volontairement endommagé les biens immobiliers au magasin ENSEIGNE9.), notamment en détruisant « l’anti-vol » et non pas en détruisant « le cadenas d’un vélo à l’aide de pinces », comme erronément libellé. Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique et notamment des résultats des expertises ADN, des déclarations des témoins ainsi que des aveux partiels du prévenu. A l’audience publique du 26 septembre 2023, le prévenu PERSONNE1.), représenté par son mandataire, a reconnu les infractions reprochées par le Ministère Public, mais a demandé l’acquittement de l’infraction libellée sub X. c. Il résulte du procès-verbal n°120700-1 précité, que lors d’une fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu PERSONNE1.) dans le cadre de la plainte déposée par PERSONNE8.), les agents de police ont pu trouver sur la personne du prévenu, entre autre, un rasoir de la marque Man By Biocura ainsi que deux caleçons de la marque HEMA de la taille S. Lors de son audition en date du 29 septembre 2022, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir volé le rasoir ainsi que les deux caleçons trouvés sur lui et a indiqué de les avoir achetés préalablement en espèces. Interrogé par le juge d’instruction le 19 décembre 2022, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses déclarations faites devant les agents de police. A l’audience publique, le mandataire du prévenu a demandé l’acquittement de son mandant de l’infraction à l’article 505 du Code pénal libellée sub. X. c. à titre principal et de l’infraction à l’article 508 du Code pénal libellée sub. X. c. subsidiairement par le Ministère Public. Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice. L’article 505 du Code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenu à l’aide d’un

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crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal se doit de constater qu’il ne ressort d’aucun élément concret et précis du dossier répressif, comment le prévenu PERSONNE1.) est entré en possession du rasoir de la marque Man By Biocura ainsi que des deux caleçons de la marque HEMA de la taille S, trouvés sur lui lors de la fouille corporelle. Il n’est partant pas établi que le prévenu ait eu connaissance d’une éventuelle et hypothétique origine illicite des objets. Il convient partant de l’acquitter de l’infraction libellée sub X. c. principalement. L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers. L'infraction de cel frauduleux nécessite dès lors les éléments suivants: a) la possession d'une chose mobilière appartenant à autrui ; b) la chose a été trouvée ou obtenue par hasard ; c) l'appropriation de cette chose ; d) l'intention frauduleuse. Le terme de "hasard" doit être pris dans son sens usuel, comme un événement qui n'a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo "Cel frauduleux", n° 7 et 13). La cause déterminante de l'arrivée de l'objet entre les mains du délinquant peut être une erreur, un accident, un malentendu, sans qu'il faille distinguer si cette remise est le fait soit d'un intermédiaire, soit de la victime elle-même (Jean P. SPREUTELS, Virement par erreur et cel frauduleux, note sous l'arrêt de la Cour de cassation belge précité du 16 mai 1979, Revue critique de jurisprudence belge, 1984, page 35 et suivantes). En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément du dossier que les objets listés sous le point X. c. appartiennent à autrui, de sorte qu’un des éléments constitutifs de l’infraction fait défaut.

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L’infraction libellée sub X. c. subsidiairement n’est partant pas à retenir à l’encontre du prévenu. Le Ministère Public a encore demandé de retenir l’infraction libellée sub. XIII. a. subsidiairement. Le Tribunal constate qu’il résulte des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations du prévenu selon lesquels il n’a pas volé les cartes bancaires appartenant PERSONNE6.), mais de les avoir reçu d’une tierce personne, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les préventions de l’infraction libellée sub. XIII. a. subsidiairement, et de l’acquitter par conséquent de l’infraction de vol simple libellée sub. XIII. a. Au vu de ce qui précèdent, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) des infractions suivantes : « X. Quant au procès-verbal n°120700-1 du 29/09/2022 et suivants (ancienne notice 34882/22/CD) c. depuis un temps non prescrit, et notamment le 29 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, principalement en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un délit, en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé au préjudice d’une personne ou des personnes non autrement déterminées, un rasoir de marque Man By Biocura ainsi que deux calçons de marque HEMA taille S, préalablement volés au préjudice de ce dernier ou de ces derniers, subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénal ayant obtenu par hasard la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui, de l’avoir frauduleusement celée et livrée à des tiers, en l’espèce, d’avoir obtenu par hasard rasoir de marque Man By Biocura ainsi que deux calçons de marque HEMA taille S appartenant à une ou des personnes non autrement déterminées, d'avoir frauduleusement celé ces objets. XIII. Quant au procès-verbal n°43256/2022 du 21/11/2022 et suivants (ancienne notice 42837/22/CD) a. depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 18 novembre 2022, vers 09.00 heures et le 19 novembre 2022, vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE17.) ainsi qu’à Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,

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principalement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.) ADRESSE2.) la somme de 100 euros, deux cartes bancaires VPAY de la SOCIETE4.), une carte bancaire VISA de la SOCIETE4.) ainsi que deux cartes bancaires VPAY (Visa Debit) de la SOCIETE5.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas ».

Le prévenu PERSONNE1.) est cependant convaincu des infractions suivantes : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. Quant au procès-verbal n°JDA-2022-124002/1 du 20/11/2022 (notice principale 37336/22/CD) le 20 novembre 2022, vers 07.45 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d'effraction, d’escalade ou de fausses clés, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE1.), notamment une quantité non autrement déterminée de pièces de monnaie, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d'effraction et d'escalade, notamment en cassant une fenêtre et en escaladant la prédite fenêtre pour s'introduire dans l’immeuble, II. Quant au procès-verbal n°JDA 1366/2022 du 03/11/2022 et procès-verbal n°1368/2022 du 02/11/2022 et suivants (ancienne notice 37336/22/CD) le 31 octobre 2022, entre 09.30 heures et 14.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

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d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE2.), notamment une paire de chaussure de marque AIRNESS, taille 42, d’une valeur de 49,99 euros et une paire de chaussure de marque AIRNESS, taille 44, d’une valeur de 49,99 euros, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, III. Quant au procès-verbal n°JDA 1369/2022 du 02/11/2022 et suivants (ancienne notice 37099/22/CD) le 2 novembre 2022 entre 08.00 heures et 17.27 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE3.), une veste de marque FORCLAZ, modèle MT900 Duvet, taille L d’une valeur de 115 euros, partant un objet qui ne lui appartenait pas. IV. Quant au procès-verbal n°JDA 2495/2022 du 23/07/2022 et suivants (ancienne notice 31399/22/CD) le 23 juillet 2022 entre 20.50 heures et 20.57 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE8.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.), vingt-quatre bouteilles de bières, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. V. Quant au procès-verbal n°937/2022 du 03/08/2022 et suivants (ancienne notice 27603/22/CD) le 03 août 2022, vers 15.10 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE14.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin des ENSEIGNE4.), deux pullovers noirs de la marque Lacoste d’une valeur de 100 euros, un pantalon-jogging de marque inconnue d’une valeur de 75 euros ainsi qu’un pullover de couleur noire de marque Le Coque sportif d’une valeur de 100 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. VI. Quant au procès-verbal n°117847-1 du 08/08/2022 et suivants (ancienne notice 28179/22/CD) le 03 août 2022, vers 15.20 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE5.), un K-Way rouge de marque North Face d’une valeur de 79,90 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. VII. Quant au procès-verbal n° 116573-1/2022 du 19/07/2022 et suivants (ancienne notice 32241/22/CD) le 19 juillet 2022 vers 01.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE11.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’une personne non autrement déterminée, un vélo électrique de marque Gazelle modèle Grenoble d’une valeur de 3.000 euros, b. en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers à une personne non autrement déterminée, en détruisant le cadenas d’un vélo à l’aide de pinces. VIII. Quant au procès-verbal n°116023-1/2022 du 10/07/2022 et suivants (ancienne notice 33517/22/CD)

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le 10 juillet 2022 vers 13.47 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à L-ADRESSE21.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.), six pack de bières, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. IX. Quant au procès-verbal n°117446 du 04/08/2022 et suivants (ancienne notice 34507/22/CD) le 1er août 2022 vers 15.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE13.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin des ENSEIGNE4.), cinq sinon quatre articles de marque Lacoste, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. X. Quant au procès-verbal n°120700-1 du 29/09/2022 et suivants (ancienne notice 34882/22/CD) a. le 29 septembre 2022 vers 16.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE14.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin des ENSEIGNE4.), un pullover ainsi qu’un pantalon jogging de marque Lacoste d’une valeur total de 200 euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,
2. en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

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en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers appartenant au magasin des ENSEIGNE4.), en détruisant les antivols à l’aide de pinces. b. le 29 septembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE6.), deux écouteurs de marque Fresh’N Rebel, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, XI. Quant au procès-verbal n°119217-1 du 04/09/2022 et suivants (ancienne notice 35714/22/CD) le 04 septembre 2022 entre 01.15 heures et 09.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE15.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du restaurant ENSEIGNE7.), une quantité non autrement déterminée d’objets, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d'effraction et d'escalade, notamment en forçant une fenêtre et en escaladant la prédite fenêtre pour s'introduire dans l’immeuble, XII. Quant au procès-verbal n°123100-1 du 05/11//2022 et suivants (ancienne notice 36983/22/CD) entre le 04 novembre 2022 vers 22.30 heures et le 05 novembre 2022 vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE16.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du SOCIETE1.), une somme d’argent de 200 euros, un couteau ainsi que trois tablettes informatiques de marque HUAWEI de couleur noire, partant des objets qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d'escalade et d'effraction, notamment en escaladant la façade pour forcer une fenêtre et en escaladant la prédite fenêtre pour s'introduire dans l’immeuble. XIII. Quant au procès-verbal n°43256/2022 du 21/11/2022 et suivants (ancienne notice 42837/22/CD) a. le 18 novembre 2022, vers 09.00 heures et le 19 novembre 2022, vers 09.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE17.) ainsi qu’ADRESSE2.) en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un délit, en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE3.) ADRESSE2.) la somme de 100 euros, deux cartes bancaires VPAY de la SOCIETE4.), une carte bancaire VISA de la SOCIETE4.), préalablement volés au préjudice de ce dernier, b. le 18 novembre 2022 vers 09.18 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE18.), en infraction à l’article 496 du Code pénal dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose non autrement déterminée d'une valeur de 50 euros, appartenant à une personne respectivement à une société non autrement déterminée avoir tenté de se voir remettre cette choses en employant des manœuvres frauduleuses, consistant à se présenter comme titulaire légitime d'une carte bancaire émise au nom de PERSONNE6.), né le DATE3.) ADRESSE2.) précédemment volée, et en faisant usage de ladite carte, pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,

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c. entre le 19 novembre 2022 et le 20 novembre 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement ADRESSE2.) en infraction à l’article 505 du Code pénal d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un délit, en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé au préjudice d’une dénommée PERSONNE7.), une carte bancaire VPAY (Visa Debit) de la Banque SOCIETE6.), préalablement volée au préjudice de cette dernière, XIV. Quant au procès-verbal n°122348-1 du 25/10/2022 et suivants (ancienne notice 41430/22/CD) entre le 25 octobre 2022 vers 14.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE19.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE8.), deux vestes coupe-vent pour un total de 240 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. XV. Quant au procès-verbal n°119684-1 du 13/09/2022 et suivants (ancienne notice 41145/22/CD) entre le 13 septembre 2022, vers 14.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à ADRESSE20.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE9.), une veste ainsi qu’un jogging-pantalon de la marque Nike pour un montant total de 220 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, b. en infraction à l’article 528 du Code pénal d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

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en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers au magasin Mr Foot, en détruisant l’anti-vol. XVI. Quant au blanchiment-détention depuis le mois d’avril 2021 jusqu’au 8 avril 2022 inclus, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé les biens et sommes d’argent renseignés ci-dessus sub. I., sub. II., sub. III., sub. IV., sub. V., sub. VI., sub. VII. a., sub. VIII., sub IX., sub. X.a.1. et X.b., sub. XI., sub. XII., sub. XIV. et sub XV., formant les objets et produits directs des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub. I., sub. II., sub. III., sub. IV., sub. V., sub. VI., sub. VII. a., sub. VIII., sub IX., sub. X.a.1. et X.b., sub. XI., sub. XII, sub. XIV. et sub XV., sachant où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions y visées ou de la participation à ces mêmes infractions. »

Quant à la peine Les infractions de vol simple et vol qualifié retenues à charge du prévenu sub. I., II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X. a. 1. et b., XI., XII., XIII, XIV., XV., se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub. XVI. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles ainsi qu’avec les infractions sub VII. b., sub X. a. 2., sub XIII. a., b. et c. et sub XV. b., qui se trouvent également en concours réel entre elles.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a dès lors lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol simple est punie, en en vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros. En vertu de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et une 24

amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’endommagement d’un bien mobilier d’autrui est puni en application de l’article 528 alinéa 1 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement d’un mois à trois ans et d'une amende de 251 euros à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. L’article 506-1 3) du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de l’escroquerie. Le Tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 36 mois. Au vu de la gravité des faits précitée et pour éviter une réitération immédiate des faits, le Tribunal décide de ne pas assortir du sursis intégral la peine d’emprisonnement à prononcer à l’encontre d’PERSONNE1.). Ce dernier ne semble cependant pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal au vu de l’absence, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière du prévenu et en application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à l’encontre du prévenu PERSONNE1.).

AU CIVIL : Quant à la partie civile de PERSONNE2.) A l'audience publique du 26 septembre 2023, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant de 2.000 euros à titre de réparation de son préjudice matériel subi au titre des frais de réparation de la

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fenêtre endommagée. Elle s’est également réservée le droit de verser, en cours de délibérés, un devis établissant la réalité de son préjudice. Le mandataire du prévenu a demandé le rejet de cette demande, alors qu’elle n’est étayée par aucune pièce versée en cause. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.). A défaut pour la partie civile de verser des pièces justificatives établissant l’ampleur de son préjudice, il n’y a pas lieu de lui allouer le montant réclamé de 2.000 euros, mais de fixer, ex aequo et bono, le préjudice matériel subi par PERSONNE2.) au titre de la fenêtre endommagée au montant de 750 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant total de 750 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 26 septembre 2023, jusqu’à solde. Quant à la partie civile de la société SOCIETE1.) A l'audience publique du 26 septembre 2023, PERSONNE3.) se constitua oralement partie civile pour et au nom de la société SOCIETE1.) contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 5.799,51 euros à titre de réparation de son préjudice matériel subi, se décomposant comme suit :

5.019,51 euros au titre des frais de réparation de la fenêtre cassée, 2 x 200 euros au titre des frais de remboursement de deux tablettes volées, 200 euros au titre du fonds de caisse volé, 180 euros au titre du couteau de sushi volé.

Le mandataire du prévenu a contesté les montants réclamés par la partie civile. Elle a d’abord rappelé le principe selon lequel la victime doit minimiser son dommage, alors que la partie civile n’a pas entièrement fermé la fenêtre, de sorte que le prévenu a pu s’y introduire. En ce qui concerne le devis versé en cause concernant la fenêtre brisée, le mandataire du prévenu a plaidé qu’à défaut de signature, il n’y a pas lieu de retenir ce poste de préjudice. 26

En dernier lieu, Maître EL HANDOUZ s’est rapportée à prudence de justice concernant les postes de préjudice restant, alors qu’il n’existait pas d’éléments suffisants dans le dossier répressif afin d’étayer les postes de préjudice réclamés. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe, les dommages dont la partie demanderesse se prévaut étant en relation causale avec les fautes commises par PERSONNE1.). La partie civile a versé un devis n°12202366 du 29 novembre 2022, établi par la société anonyme SOCIETE7.) SA, portant sur un montant total de 5.019,51 euros, au titre des frais de réparation de la fenêtre endommagée. Sur question du Tribunal, elle a indiqué que l’assurance refuse d’endommager ce poste de préjudice. La demande en indemnisation des frais de réparation de la fenêtre endommagée est fondée sur base de la pièce versée en cause à hauteur de 5.019,51 euros, cette pièce établissant une créance future, mais certaine. Dans la mesure où PERSONNE3.) ne verse aucune facture concernant les autres postes de préjudice, le Tribunal fixe, ex aequo et bonno, le préjudice matériel en résultant à 400 euros. Le Tribunal déclare, au vu des explications fournies à l’audience publique du 26 septembre 2023 et des éléments du dossier répressif, la demande fondée pour le montant de 5.419,51 euros (5.019,51 + 400). Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1 le montant total de 5.419,51 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 26 septembre 2023, jusqu’à solde.

d é c l a r e la demande recevable ; d i t la demande en indemnisation du chef du dommage matériel fondée pour le montant de cinq mille quatre cent dix-neuf virgule cinquante-et-un (5.419,51) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de cinq mille quatre cent dix-neuf virgule cinquante-et-un (5.419,51) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 26 septembre 2023, jusqu’à solde ; condamne contre lui.

PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles dirigées

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 467, 496, 505, 528 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.