Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° TAL-2022-04618 (TAL11)

Décision officielle commentée

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Les époux PERSONNE4.) confirment avoir pris contact avec PERSONNE1.) pour procéder à divers travaux de peinture et de petite rénovation dans leur maison unifamiliale sise à L-ADRESSE2.). Ils précisent que les plans de travaux de peinture auraient été dressés par PERSONNE5.), fille de PERSONNE1.). Ils confirment avoir signé l’offre n° NUMERO2.) le 27 juillet 2017, de sorte qu’un contrat d’entreprise se serait formé entre parties pour un montant de 26.338,81 euros TTC. Une première facture du 23 octobre 2017 d’un montant de 11.700 euros TTC aurait été réglée le 15 novembre 2017. Une autre facture du 11 novembre 2017 d’un montant de 5.850 euros TTC aurait été réglée le 23 novembre 2017. Concernant le solde de 8.788 euros, PERSONNE1.) ne leur aurait jamais adressé de facture, de sorte qu’ils auraient procédé volontairement au paiement de cette facture le 19 décembre 2017 afin de solder l’offre n° NUMERO2.). Les époux PERSONNE4.) contestent toutefois la qualification de marché de gré à gré telle qu’alléguée par PERSONNE1.). Ils indiquent en outre que des vices et malfaçons seraient apparus et qu’ils auraient dénoncés à PERSONNE1.) moyennant courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2018. Ils contestent avoir accepté et signé tant l’offre complémentaire n° NUMERO3.) du 1er décembre 2017 que la commande n° NUMERO4.) du 12 décembre 2017. Cette dernière serait d’ailleurs antidatée, alors qu’elle ne leur aurait été adressée que le 8 janvier 2018, soit postérieurement à leur emménagement dans la maison le 9 décembre 2017. La facture litigieuse portant sur le montant de 27.427,41 euros TTC aurait été contestée moyennant ledit courrier du 23 mai 2018 par lequel ils auraient dénoncé 4

l’existence de désordres. Ils n’auraient jamais approuvé ou commandé les travaux mentionnés dans la facture litigieuse. En droit, les époux PERSONNE4.) renvoient à l’article 1315 du Code civil pour faire valoir qu’il appartiendrait à PERSONNE1.) de rapporter la preuve des contrats invoqués. Dans ce cadre, ils estiment que la relation contractuelle entre parties serait une relation contractuelle mixte. Il appartiendrait dès lors à PERSONNE1.) de prouver selon l’article 1341 du Code civil. Ainsi, la preuve de la commande devrait être rapportée par un contrat accepté et signé de leur part. Or, il ne ressortirait pas des pièces versées en cause qu’ils aient signé et accepté l’offre complémentaire n° NUMERO3.) établie le 1er décembre 2017 et la prétendue commande n° NUMERO4.) datée du 8 février 2018. En l’absence de preuve d’un contrat, la demande en paiement formulée par PERSONNE1.) serait à rejeter. Subsidiairement, ils indiquent que sur base de l’assignation en justice, ils ne seraient pas en mesure de saisir le raisonnement adopté par PERSONNE1.) pour parvenir au montant réclamé de 27.427,41 euros. En outre, en comparant l’offre initiale du 27 juillet 2017, intégralement acquittée et la facture litigieuse, il apparaîtrait que PERSONNE1.) procéderait à une double facturation pour des postes de travaux compris dans l’offre initiale. Les postes de la facture litigieuse feraient ainsi double emploi avec les travaux d’ores et déjà payés. La demande de PERSONNE1.) serait partant encore à rejeter pour être non fondée. Plus subsidiairement encore, au cas où il n’y aurait pas double facturation, les époux PERSONNE4.) font valoir que l’offre initiale du 14 juillet 2017 serait à qualifier de marché à forfait.

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Or, PERSONNE1.) ne pourrait dépasser de 10% le « devis ». Eu égard au dépassement non autorisé de l’offre initiale, la demande en paiement de PERSONNE1.) serait à rejeter pour être non fondée. Les époux PERSONNE4.) s’opposent finalement à la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et sollicitent à leur tour une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros. PERSONNE1.) y réplique que contrairement à ce que prétendent les époux PERSONNE4.), les plans de travaux de peinture auraient été réalisés par le bureau d’architectes PERSONNE6.), architecte des époux PERSONNE4.). Ces derniers qualifieraient encore de manière erronée les trois demandes d’acompte de « factures ». Il aurait en effet émis les demandes d’acompte suivantes :

NUMERO6.) le 23 octobre 2017 pour 11.700 euros TTC, payé le 16 novembre 2017, NUMERO7.) le 13 novembre 2017 pour 5.850 euros TTC, payé le 24 novembre 2017, NUMERO8.) le 1er décembre 2017 pour 15.210 euros TTC sur laquelle il aurait imputé les paiements de 8.788 euros du 20 décembre 2017 et de 5.215,21 euros du 7 mars 2018.

Il précise que le dernier acompte n’aurait ainsi pas entièrement été soldé. Il aurait ainsi annulé le solde de 1.206,79 euros afin de ne déduire de la facture finale que les montants effectivement réglés par les époux PERSONNE4.), soit un montant total de 31.553,21 euros TTC. Quant à l’offre initiale du 14 juillet 2017, il fait valoir qu’elle préciserait expressément en gras en première page la mention suivante : « Offre informative réalisée à partir de plans d’architectes et sans bordereau de soumission ». Contrairement aux affirmations des époux PERSONNE4.), il ne s’agirait dès lors pas d’un marché à forfait. En outre, l’offre initiale n’aurait concerné qu’une partie du rez-de-chaussée, du 1er étage des combles, mais non le garage, le sous-sol ni autres travaux commandés 6

ultérieurement par les époux PERSONNE4.). Le bon de commande du 27 juillet 2017 indiquerait d’ailleurs que la facturation définitive serait établie suivant métré et après réception de chantier. La facture n°NUMERO5.) reprendrait l’ensemble des travaux, y compris donc les suppléments, déduction faite des acomptes payés par les époux PERSONNE4.). Il précise que l’offre complémentaire n° NUMERO3.) du 1er décembre 2017 aurait porté sur des suppléments pour des travaux d’enduisage supplémentaires et pour des travaux relatifs au sous-sol. L’offre initiale du 14 juillet 2017 aurait, quant à elle, été établie sur base des plans et des indications sommaires données par les époux PERSONNE4.), qui n’auraient pas encore été décidés sur tout. De nombreux suppléments, respectivement modifications auraient été demandés par les époux PERSONNE4.) avant le début des travaux ou en cours de chantier. Concernant la commande n° NUMERO4.) du 12 décembre 2017, il précise qu’il s’agirait d’une préparation de facture informative reprenant tous les travaux réalisés, mais dans laquelle certaines positions auraient encore été en attente de mesures. D’ailleurs, les époux PERSONNE4.) confirmeraient la réception de la facture finale, sans toutefois avoir à ce moment émis la moindre contestation. Ils auraient ainsi été bien au courant de l’ensemble des travaux repris dans cette pièce et ils les auraient partant approuvés. PERSONNE1.) explique encore les différences entre la commande n° NUMERO4.) du 12 décembre 2017 et la facture finale du 29 mars 2018 par l’absence de prix et de métrage de divers éléments. Il serait partant faux d’affirmer que les parties soient exclusivement contractuellement engagées sur base de l’offre initiale « informative et incomplète » du 14 juillet 2017.

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En droit, PERSONNE1.) fait valoir que les époux PERSONNE4.) occuperaient depuis le 9 décembre 2017 leur maison et profiteraient de l’intégralité des travaux commandés expressément par leurs soins et réalisés par lui. Il y aurait eu une réception expresse, sinon tacite des travaux qui mériterait paiement. La commande de l’ensemble des travaux résulterait des pièces versées aux débats. Aucune remarque, voire contestation n’aurait d’ailleurs été émise par les époux PERSONNE4.) au moment de la réception de l’offre complémentaire et de la commande du 12 décembre 2017. PERSONNE1.) fait encore valoir que les époux PERSONNE4.) auraient accepté sur base de l’offre initiale du 14 juillet 2017 les prix unitaires (prix/m2 ou prix/ml), qui seraient restés inchangés entre l’offre initiale et la facture finale. Pour autant que de besoin, il formule une offre de preuve par voie d’expertise et demande à voir nommer un expert judiciaire en bâtiment avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé à fournir en autant d’exemplaires que de parties :

de déterminer et constater si l’ensemble des travaux d’enduisage et de peinture intérieure facturés par PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), dans le cadre de sa facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 d’un montant total TTC de 27.427,41 euros et en rapport avec le chantier sis à L-ADRESSE2.) ont été réalisés sur le chantier en question, de déterminer et dire si les prix facturés par PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), dans le cadre de sa facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 sont réguliers et justifiés.

PERSONNE1.) fait encore plaider que les époux PERSONNE4.) seraient en aveu d’être redevables d’une dette à l’égard de PERSONNE1.). En effet, dans un courrier du 23 mai 2018, ils auraient attendu de lui un geste commercial.

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Il conteste encore toute double facturation et verse aux débats un tableau reprenant les différences des divers postes de facturation. Il maintient encore sa contestation quant à la qualification de marché à forfait telle qu’alléguée par les époux PERSONNE4.). À titre tout à fait subsidiaire, au cas où l’absence de commande serait justifiée, il demande à se voir autoriser, sous peine d’une astreinte journalière de 1.000 euros à partir du 10ème jour de la signification de la décision à intervenir, à pénétrer, le cas échéant à l’aide de la Force Publique, dans la maison des époux PERSONNE4.) pour venir démonter, sinon enlever le matériel fourni, monté et facturé aux termes de sa facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018, alors qu’il ne serait pas commandé, et le reprendre. Les époux PERSONNE4.) maintiennent que les parties seraient liées par un marché à forfait suivant l’offre n° NUMERO2.) signée le 27 juillet 2017 portant sur un montant de 26.338,81 euros TTC. En payant le montant de 26.338,81 euros, ils auraient apuré le montant de la créance adverse, de sorte que l’assignation de PERSONNE1.) serait en réalité sans objet. Quant à la facture litigieuse, ils font valoir qu’ils l’auraient reçue le 29 mars 2018 et qu’ils l’auraient contestée par courrier recommandé du 23 mai 2018. En tout état de cause, la théorie de la facture acceptée prévue à l’article 109 du Code de commerce ne serait pas applicable en l’espèce. Ils estiment que les explications données par PERSONNE1.) quant aux différences entre la commande n° NUMERO4.) du 12 décembre 2017 et la facture finale litigieuse du 29 mars 2018 seraient parfaitement incompréhensibles. PERSONNE1.) ne justifierait en outre pas la différence de prix entre le contrat d’entreprise du 27 juillet 2017 et la facture litigieuse. Ils maintiennent leur moyen tenant à une double facturation opérée de la part de PERSONNE1.) afin de s’enrichir à leur dépit.

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En droit, les époux PERSONNE4.) font valoir que la notion de réception ne serait pas applicable au présent litige. Ils maintiennent que PERSONNE1.) devrait rapporter la preuve écrite des contrats allégués. Or, il ne verserait toujours aucun contrat d’entreprise signé. Il serait en aveu de ne pas être en possession d’un tel contrat écrit. En versant aux débats une série de courriels échangés, PERSONNE1.) semblerait en outre se prévaloir d’un commencement de preuve par écrit, sans toutefois expressément indiquer ce moyen. Les époux PERSONNE4.) y opposent que les courriels versés par PERSONNE1.) ne sauraient valoir commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l’existence d’un contrat d’entreprise entre parties. En outre, l’attestation testimoniale d’PERSONNE5.), fille de PERSONNE1.), serait à rejeter. Elle aurait un intérêt à l’issue du litige et son lien familial et professionnel avec son père ne serait pas de nature à donner la moindre valeur probante à son témoignage. Elle serait en réalité la gérante de fait de l’entreprise PERSONNE1.), alors que ce dernier ne serait à aucun moment intervenu lors des pourparlers entre parties, respectivement lors de la réunion sur le chantier. L’attestation testimoniale d’PERSONNE5.) serait partant à rejeter, alors qu’elle serait partie au procès. Au cas où elle serait néanmoins admissible de ce point de vue, les époux PERSONNE4.) font valoir que l’attestation testimoniale serait à rejeter pour être non pertinente. Les époux PERSONNE4.) contestent encore les allégations d’PERSONNE5.) alors qu’ils n’auraient jamais donné le moindre accord, ni verbal, ni écrit, pour les prétendus suppléments. Ils s’opposent à la demande de PERSONNE1.) en institution d’une expertise en renvoyant en substance à l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Au cas où une mesure d’expertise serait néanmoins ordonnée, les époux PERSONNE4.) proposent de libeller la mission de l’expert de la manière suivante :

dresser un état des lieux relatif aux travaux d’enduisage et de peinture intérieure facturés par l’entreprise PERSONNE1.) dans la maison 10

appartenant aux époux PERSONNE4.) sise à L-ADRESSE2.) en lien direct avec le contrat d’entreprise du 27 juillet 2017, dresser, lister et chiffrer toute double facturation opérée par l’entreprise PERSONNE1.) en comparant poste par poste les travaux effectués dans le cadre du contrat d’entreprise du 27 juillet 2017 et la facture de l’entreprise PERSONNE1.) du 23 mars 2018, déterminer si les travaux effectués par l’entreprise PERSONNE1.) en dehors des travaux prévus par le contrat d’entreprise du 27 juillet 2017 ont été réalisés, dans l’affirmative quant au point précédent, déterminer le coût des travaux réalisés en procédant à tous les mesurages nécessaires, dresser un décompte entre parties.

Ils demandent à voir mettre les frais de l’expertise à charge de PERSONNE1.). MOTIFS DE LA DÉCISION Faits constants Il est constant en cause que PERSONNE1.) a présenté aux époux PERSONNE4.) le 14 juillet 2017 une offre n° NUMERO2.) portant sur des travaux d’enduisage et de peintures dans les locaux suivants de la maison des époux PERSONNE4.) : Cuisine, salon - salle à manger, hall, WC, cage d’escalier, hall, WC étage, chambre parentale – dressing, chambre 2, chambre 3, bain 1, bain 2 et combles et moyennant un prix total de 26.338,81 euros TTC (pièce n° 3 de Maître WAGNER, pièce n° 2 de Maître STACKLER). Selon un bon de commande du 27 juillet 2017 signé par PERSONNE2.) renvoyant à l’offre n° NUMERO2.) du 17 juillet 2017, les époux PERSONNE4.) ont marqué leur accord avec cette offre (pièce n° 15 de Maître WAGNER). Sur base d’une facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 pour un montant total de 58.980,61 euros TTC duquel est déduit un montant de 31.553,20 euros TTC payé par les époux PERSONNE4.), PERSONNE1.) demande à obtenir paiement du solde restant de 27.427,41 euros TTC (pièce n° 1 de Maître WAGNER). 11

Quant au fond Quant à la qualification de la relation contractuelle entre parties Dans un souci de logique juridique, le Tribunal estime qu’il lieu de toiser dans un premier temps la question de la qualification de la relation entre parties. Dans ce cadre, les époux PERSONNE4.) font valoir que les parties seraient liées par un marché à forfait selon l’offre n° NUMERO2.) du 17 juillet 2017. PERSONNE1.) conteste que les parties aient convenu d’un marché à forfait. Le Tribunal relève que dans la mesure où le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l’exception, il appartient au maître de l’ouvrage alléguant un marché à forfait, d’en rapporter la preuve (Cour d’Appel, 7.5.1996, rôle no 17310). Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd. T.2 n°886). Pour qu’il y ait marché à forfait, il faut un plan arrêté et convenu d’après l’ensemble des documents contractuels qui définissent les ouvrages à exécuter et un prix forfaitaire. Encore faut-il que les documents contractuels et notamment les clauses concernant les conditions d’exécution des travaux, les délais, les obligations de l’entrepreneur, la masse des travaux et les conditions de règlement soient établis avec une précision suffisante pour lier l’entrepreneur (Cassation civile française, Civ.3e, 20.11.1991, Bull. Civ. III 1991). En l’espèce, le Tribunal constate que l’offre n° 37IN2938 du 14 juillet 2017, acceptée le 27 juillet 2017 par les époux PERSONNE4.), contient la mention suivante : « Offre informative réalisée à partir de plans d’architectes et sans bordereau de soumission ». Les différents postes de l’offre sont repris un par un avec une quantité en m2 ou en ml et un prix unitaire pour chaque poste. Un sous-total est calculé pour chaque

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local de la maison (cuisine, salon – salle à manger etc…) et un montant total est calculé par addition de tous les sous-totaux (pièce n° 3 de Maître WAGNER). Force est de constater que rien ne permet de conclure que les prix aient été définitivement arrêtés entre parties. D’ailleurs, le bon de commande du 27 juillet 2017 signé par PERSONNE2.) indique en outre ce qui suit : « Le solde payable à réception de la facture définitive établie suivant métré et après réception de chantier. » (pièce n° 15 de Maître WAGNER). Dans la mesure où un métré devait être réalisé en fin de travaux, il faut en déduire que les quantités reprises à l’offre n’étaient pas définitives. Il y a partant lieu de retenir qu’il ne s’agit en l’espèce pas d’un marché à forfait et que les parties étaient ainsi liées par un contrat sur devis. Quant à la théorie de la facture acceptée Pour autant que PERSONNE1.) entende se prévaloir de la théorie de la facture acceptée telle que prévue à l’article 109 du Code de commerce en indiquant que les époux PERSONNE4.) n’auraient pas contesté la facture litigieuse, le Tribunal retient que c’est à bon droit que les époux PERSONNE4.) font valoir que cette théorie n’est pas applicable en l’espèce. En effet, le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. Or, en l’espèce, PERSONNE1.) n’établit, ni même allègue que les époux PERSONNE4.) aient agi en tant que commerçants. PERSONNE1.) ne saurait dès lors se prévaloir du fait que les époux PERSONNE4.) n’aient pas contesté la facture litigieuse dans un délai raisonnable.

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Ce moyen est partant à rejeter. Quant à la réalisation de travaux supplémentaires Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la condamnation des époux PERSONNE4.) à lui payer le montant de 27.427,41 euros. Le Tribunal constate que ce montant constitue le solde réclamé par PERSONNE1.) selon la facture du 29 mars 2018 portant sur un montant total de 58.980,81 euros TTC, déduction faite des paiements d’ores et déjà effectués par les époux PERSONNE4.) en relation avec les travaux d’enduisage et de peinture à hauteur de 31.553,20 euros TTC (pièce n° 1 de Maître WAGNER). Il ne saurait en l’espèce être question d’une double facturation tel qu’allégué par les époux PERSONNE4.), dès lors qu’il s’agit d’une facturation finale reprenant en partie les postes de l’offre initiale. Pour justifier le montant réclamé, PERSONNE1.) se prévaut de travaux supplémentaires commandés par les époux PERSONNE4.), à savoir des travaux d’enduisage supplémentaires, respectivement des travaux d’enduisage et de peinture au niveau du sous-sol, ainsi que des travaux d’enduisage et de peinture en rapport avec le dressing, les portes intérieures et les poutres. Le Tribunal relève que la charge de la preuve de la réalisation et de la commande de suppléments par rapport à l’offre initiale appartient à PERSONNE1.). Dans ce cadre, il y a lieu de retenir que c’est à bon droit que les époux PERSONNE4.) font valoir que la relation contractuelle entre parties est une relation contractuelle mixte. En effet, le Tribunal a d’ores et déjà retenu qu’il n’est pas établi que les époux PERSONNE4.) aient agi en tant que commerçants. PERSONNE1.), par contre, exerce le commerce sous la dénomination SOCIETE1.). Or, en matière d’acte mixte, la preuve à l’égard du commerçant se fait d’après les modes de preuve en matière commerciale, tandis que celle à l’égard du noncommerçant est soumise aux exigences de l’article 1341 du Code civil (Tribunal

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d’arrondissement de et à Luxembourg, 8ème chambre, n° 38/2016 du 23 février 2016). Il s’en dégage que la preuve à établir par PERSONNE1.) à l’encontre des époux PERSONNE4.) est à rapporter suivant l’article 1341 du Code civil. Dans ce cadre, il y a lieu de relever qu’il n’est pas établi que les époux PERSONNE4.) ont signé ni l’offre complémentaire n° NUMERO3.) du 1er décembre 2017 portant sur des travaux d’enduisage supplémentaires et sur des travaux relatifs au sous-sols, ni la « commande » n° NUMERO4.) du 12 décembre 2017 reprenant, selon les dires de PERSONNE1.), tous les travaux réalisés, sauf que certaines positions auraient encore été en attente de mesures. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse une série de courriels échangés avec les époux PERSONNE4.). Le Tribunal relève que selon l’article 1347 du Code civil, l’exigence de la preuve littérale résultant de l’article 1341 reçoit exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c’est-à-dire « tout acte écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qui le représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ». On pourra, dans ce cas, compléter ce début de preuve par des témoignages ou des présomptions. En lui-même, le commencement de preuve par écrit est un adminicule, une preuve incomplète. Les présomptions ou témoignages fournis en complément sont indispensables pour former la preuve complète. Ces preuves ne peuvent être puisées dans l’acte incomplet lui-même. Il faut enfin que l’adminicule de preuve soit suffisamment précis. Trois conditions doivent être réunies pour l’application de l’article 1347 :

il faut un écrit, il doit émaner de celui à qui on l’oppose, il doit rendre vraisemblable le fait allégué.

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Le Tribunal constate que l’offre initiale n° NUMERO2.) du 14 juillet 2017 ne contient pas de postes relatifs à des travaux au sous-sol. Or, à la lecture des courriels échangés entre parties, il apparaît que par la suite des travaux au sous-sol ont été convenus. Ainsi, dans leur courriel du 18 octobre 2017, les époux PERSONNE4.) ont écrit ce qui suit : « Pourriez-vous nous donner une indication de prix pour travaux égrenage / primaire / peinture minérale (KEIM) pour l’ensemble du sous-sol y compris travaux d’égrenage / lasure pour le plafond en béton de la pièce intitulée « cave » sur le plan ? » (pièce n° 10 de Maître WAGNER) Par courriel du 2 novembre 2017, ils ont écrit ce qui suit : « Également, nous devons choisir les couleurs pour le sous-sol. Auriez-vous un nuancier que l’on pourrait regarder lors du rv ? » (pièce n° 20 de Maître WAGNER). Par courriel du 29 novembre 2017, les époux PERSONNE4.) ont encore écrit ce qui suit : « Si cela est possible, nous souhaiterons que les gaines plastiques se trouvant sur les murs/plafonds dans le sous-sol (garage compris) soient peintes. La couleur serait la même que les murs/plafonds sur lesquels elles se trouvent. » (pièce n° 23 de Maître WAGNER). Il y a partant lieu de retenir que les époux PERSONNE4.) ont commandé des travaux supplémentaires concernant le sous-sol de leur maison. Il ressort des échanges de correspondance entre parties que les époux PERSONNE4.) ont également commandé des travaux relatifs à la mise en peinture de portes intérieures, de poutres et du dressing. Ainsi, concernant les portes, les époux PERSONNE4.) ont écrit ce qui suit dans un courriel du 19 septembre 2017 : « […] si vous pourriez me communiquer une idée de prix pour mettre en peinture les portes laquées avec panneaux fraisés de la maison. […]

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Serait-il possible de nous communiquer une fourchette budgétaire dès que possible ? » (pièce n° 17 de Maître WAGNER). En date du 21 septembre 2017, les époux PERSONNE4.) ont envoyé un courriel avec l’objet « Dressing » duquel il résulte ce qui suit : « Je vous joins le plan du dressing pour avoir une idée de prix pour mettre en peinture le cadre, les portes et les façades tiroirs. Également je vous confirme que les plinthes seront posées par le parquettiste et que les contremarches seront à mettre en peinture. » (pièce n° 18 de Maître WAGNER) Finalement, en ce qui concerne ces postes, dans un courriel à PERSONNE1.) du 5 mars 2018, les époux PERSONNE4.) ont écrit ce qui suit : « […] nous vous confirmons le paiement de la somme de 5.215,21 € TTC correspondant aux postes HT suivants ayant fait l’objet d’une proposition de prix et d’un accord de notre part :

• Portes intérieures : €1470
• Dressing : €1992,45
• Poutre : €995 » (pièce n° 12 de Maître WAGNER) Il y a partant lieu de retenir qu’il y a eu accord des parties quant à des travaux supplémentaires concernant la mise en peinture de portes intérieures, du dressing et de poutres. Le Tribunal constate d’ailleurs que le montant de 5.215,21 euros TTC correspond à quelques centimes près à la différence entre le montant de l’offre initiale (26.338,81 euros TTC) et le montant total déduit sur la facture litigieuse par PERSONNE1.) à titre de paiement effectué par les époux PERSONNE4.) (31.554,02 euros TTC). Il doit partant être retenu que les époux PERSONNE4.) ont payé des travaux supplémentaires par rapport à l’offre initiale et qu’ils avaient ainsi nécessairement conscience que des travaux supplémentaires entraîneraient une rémunération complémentaire en faveur de PERSONNE1.). À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse encore une attestation testimoniale d’PERSONNE5.). Les époux PERSONNE4.) sollicitent le rejet de cette attestation testimoniale, alors qu’PERSONNE5.) serait la fille de 17

PERSONNE1.) et au service de son entreprise. Elle aurait ainsi un intérêt à l’issue du litige et devrait être considérée comme partie au procès. En outre, son témoignage ne serait pas pertinent. L’article 405, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que chacun peut être entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. Cette disposition met fin à l’application des règles antérieures autour de la notion de reproche de témoin, par laquelle un certain nombre de personnes pouvaient être écartées du témoignage sur base de la suspicion quant à leur sincérité ou leur impartialité à déposer, sinon de leur intérêt moral ou matériel dans l’issue du litige. Toutefois, le principe fondamental en vertu duquel nul ne peut être témoin dans sa propre cause reste applicable, même s’il n’est pas reproduit parmi les articles du Nouveau Code de procédure civile, sauf que la règle, d’interprétation stricte, ne s’applique que lorsque le témoin est réellement partie au litige. Or, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE5.) ne se confond ni avec la personne de son père, ni avec l’entreprise PERSONNE1.). Elle n’est partant pas à considérer comme partie au procès et son attestation testimoniale est à déclarer recevable sur ce point. Il résulte toutefois des échanges de courriels entre parties qu’PERSONNE5.) était au service de l’entreprise de son père au moment des faits. Or, il y a lieu de constater que si elle a certes indiqué son lien de parenté avec PERSONNE1.) sur son attestation, elle n’a pas précisé son lien de collaboration avec l’entreprise de son père. Sur ce point, l’attestation testimoniale d’PERSONNE5.) ne remplit pas le formalisme prévu à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Toutefois, dans la mesure où les formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité, le Tribunal estime qu’il y a lieu de prendre en considération l’attestation litigieuse au titre des renseignements qu’elle contient. Quant à la pertinence de l’attestation testimoniale pour la solution du litige, celleci sera appréciée sur base du contenu de l’attestation.

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En l’espèce, l’attestation testimoniale d’PERSONNE5.) est rédigée dans les termes suivants : « Madame PERSONNE4.) m’a contacté dans le cadre de la rénovation de sa maison au ADRESSE2.) à ADRESSE2.). Elle souhaitait recevoir une offre pour des travaux de peinture, pose de papier peint et éventuellement pose de revêtement de sol. Le rendez-vous a eu lieu le 12 janvier 2017 sur site. Nous avons visité une maison à rénover dans le fond. Madame PERSONNE4.) n’avait pas encore d’idées précises sur les différents choix à faire ou les finitions à réaliser. J’ai demandé à Madame PERSONNE4.) si elle pouvait me transmettre les plans de la maison ainsi qu’un bordereau via son architecte. Madame PERSONNE4.) est revenue vers moi le même jour par email, à ce mail elle a joint les plans de la maison, elle a expliqué qu’il serait peut-être impossible d’avoir un bordereau et elle m’a demandé si elle pouvait recevoir une offre approximative. Madame PERSONNE4.) a reçu une offre avec mention : « Offre informative réalisée à partir de plans d’architecte et sans bordereau de soumission ». Ce n’est qu’une fois l’offre acceptée que Madame et Monsieur PERSONNE4.) ont commencé à préciser leurs choix de finition. Une fois le chantier en cours, des suppléments ont été réalisés sur base d’accords oraux ou d’accords via email. Par rapport à l’offre de départ qui était informative certes, les prix ont bien sûr été maintenus, mais il a fallu facturer l’entièreté des travaux réalisés. Madame et Monsieur PERSONNE4.) savaient et ont accepté bien sûr que toutes leurs demandes supplémentaires auraient engendré des frais supplémentaires car cela avait été discuté et convenu sur chantier. D’autant plus que les clients étaient pressés et voulaient que le chantier se termine dans les meilleurs délais. » (pièce n° 28 de Maître WAGNER). Il y a lieu de relever qu’PERSONNE5.) confirme le constat du Tribunal quant à l’existence de travaux supplémentaires commandés par les époux PERSONNE4.) après signature de l’offre initiale n° NUMERO2.) du 14 juillet 2017. D’ailleurs force est de constater que les époux PERSONNE4.) ne contestent en réalité pas que des travaux supplémentaires ont été réalisés. Leur ligne de 19

défense consiste essentiellement à invoquer l’absence de contrat signé entre parties. Le Tribunal retient encore que s’agissant de travaux de mise en peinture, il y a lieu d’admettre que les travaux supplémentaires ont été réalisés au vu et au su des époux PERSONNE4.) (à l’exemple de la mise en peinture du sous-sol). Ils devaient ainsi nécessairement avoir eu connaissance des travaux supplémentaires réalisés et dont il n’est pas établi qu’ils s’y soient opposés. Il y a partant lieu de retenir que des modifications, respectivement des travaux supplémentaires ont été commandés par les époux PERSONNE4.) après la signature de l’offre initiale. Toutefois, eu égard aux contestations des époux PERSONNE4.) quant à la facturation opérée par PERSONNE1.), le Tribunal estime qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

de déterminer et constater si l’ensemble des travaux d’enduisage et de peinture intérieure facturés par PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), dans le cadre de sa facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 d’un montant total TTC de 27.427,41 euros et en rapport avec le chantier sis à L-ADRESSE2.) ont été réalisés sur le chantier en question, de déterminer et dire si les prix facturés par PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), dans le cadre de sa facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 sont conformes aux prix du marché, tout en procédant à tous les mesurages nécessaires.

Il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver le surplus en attendant le résultat de l’expertise.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° TAL-2022-04618 (TAL11)

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