Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° TAL-2023-03998 (TAL11)

Décision officielle commentée

la somme due. Elle a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Par jugement n°2023TALCH11/00108 rendu en date du 14 juillet 2023, le Tribunal de ce siège a rendu la décision au dispositif conçu comme suit : «

1. lorsqu’il y a absence de dette (c’est le cas envisagé par l’article 1235 du Code Civil) ;
2. lorsqu’il y a dette, mais payée à une personne qui n’est pas créancière (c’est l’hypothèse visée par l’article 1376 du Code Civil) ;

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1. lorsqu’il y a dette, mais payée par une personne qui n’est pas débitrice (c’est le cas du paiement de la dette d’autrui prévu par l’article 1377, alinéa 1er du Code Civil) (Cour d’appel du 16 janvier 1986, n°8065 du rôle). 7 Le paiement de l’indu, simple fait juridique, peut être prouvé par tous moyens (Cass. 1ière, 29 janvier 1991, Bull. civ. I, no 36). Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132). Il doit établir d’abord le paiement conformément aux modes de preuve des actes juridiques. Il doit justifier ensuite du caractère indu de ce paiement (Civ. 1re, 13 mai 1986, Bull. civ. I, n°120). Pour cela il devra prouver soit que la dette n’existait pas, soit qu’il a payé un autre que le créancier, soit encore qu’il a payé la dette d’autrui, soit enfin qu’il a exécuté une obligation qui résultait d’un contrat ultérieurement annulé ou résolu. Enfin, le demandeur doit, lorsque cette condition est requise, établir son erreur. Il s’agit là d’un simple fait dont la preuve peut être administrée par tous moyens. Souvent, en pratique, la preuve de cette erreur et celle du caractère indu se déduiront des mêmes faits (Encyclopédie Dalloz, v° Répétition de l’indu, n° 90 et ss). Le transfert du montant de 422.822,54 euros en date du 6 juin 2022 au profit de la société SOCIETE2.) par la société SOCIETE1.) est documenté par les pièces du dossier et notamment l’ordre SWIFT du 6 juin 2022. Suivant e-mail en date du 7 juin 2022, SOCIETE4.) - SOCIETE3.), confirme avoir reçu la prédite somme. Il se dégage de l’échange de courriers que la société SOCIETE1.) a demandé remboursement dudit montant de 422.822,54 euros viré au profit de la société SOCIETE2.) comme suite à des dysfonctionnements auprès la SOCIETE5.) en relation avec l’opération d’achat de droits de dividendes. En date du 3 octobre 2022, la SOCIETE5.) a adressé le courrier de la teneur suivante à la société SOCIETE2.) : « […] FICHIER1.)

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[…] ». Les différentes pièces jointes sont annexées audit courrier. Le relevé d’identité bancaire (RIB) est celui de la société SOCIETE1.). L’annexe n°1 reproduit ci-dessous correspond à un e-mail adressé par PERSONNE1.) PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) en date du 12 août 2022. « FICHIER2.) […] ». Par courrier en date du 15 novembre 2022, la SOCIETE5.) s’adresse dans les termes suivants à la société SOCIETE2.), (PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) figure en copie dudit courrier) : « […] FICHIER3.) […] ». Il se dégage des explications fournies dans les prédits courriers de la SOCIETE5.) et de l’e-mail de la société SOCIETE1.) que le virement du montant de 422.822,54 euros a été erronément effectué par la société SOCIETE1.) comme suite à des dysfonctionnements au niveau de la SOCIETE5.) en l’absence de toute dette dans le chef de la société SOCIETE1.). La société SOCIETE2.) n’ayant pas comparu pour, le cas échéant, contester cette absence de dette, il y a lieu de déclarer fondée la demande en remboursement de la société SOCIETE1.) pour le montant sollicité de 422.822,54 euros sur base des éléments du dossier ressortant des pièces versées en cause. Les intérêts légaux sont dus à partir du 7 février 2022, jour de la mise en demeure, 7

conformément à l’article 1153 du Code civil, jusqu’à solde. Il y a en conséquence lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 422.822,54 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 février 2022, jusqu’à solde. La demande en validation de la saisie-arrêt est à déclarer fondée pour le montant en principal de 422.822,54 euros, à défaut d’autorisation présidentielle ayant autorisé la société SOCIETE1.) à voir pratiquer saisie-arrêt pour le montant de la créance en principal avec les intérêts légaux. La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour honoraires d’avocat exposées. Elle fonde sa demande sur la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle. Elle justifie sa demande par le comportement fautif de la société SOCIETE2.) en relation avec sa demande en remboursement de la somme de 422.822,54 euros, ce qui l’aurait obligé à agir en justice. Force est de constater que cette faute constitue une faute non pas contractuelle, mais délictuelle. Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande sur base de la responsabilité contractuelle d’ores et déjà non fondée. S’agissant de la demande sur base de la responsabilité délictuelle, il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. La Cour de cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. 8

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). En l’espèce, la société SOCIETE1.) a agi à l’encontre de la société SOCIETE2.) en raison du défaut de remboursement du montant de 422.822,54 euros. Elle n’établit toutefois pas en quoi le fait que la société SOCIETE2.) n’ait pas procédé de son propre gré au paiement et qu’elle n’ait pas comparu devant le Tribunal soit constitutif d’une faute délictuelle de sa part de nature à engager sa responsabilité sur cette base. La société SOCIETE1.) est en conséquence à débouter de sa demande en remboursement des frais d’avocat qui ne sont d’ailleurs pas autrement documentés. S’agissant de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Les frais et dépens de l’instance seront à mettre à charge de la société SOCIETE2.) avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 9

La société SOCIETE2.) n’ayant pas comparu, mais l’assignation ayant été délivrée à personne, il y lieu de statuer par un jugement contradictoire à son égard en application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande de la société de droit français SOCIETE1.) en la forme, la déclare fondée pour le montant de de 422.822,54 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 février 2022, jusqu’à solde, partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 422.822,54 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 7 février 2022, jusqu’à solde, déclare la demande en validation de la saisie-arrêt fondée pour le montant en principal de 422.822,54 euros, déclare bonne et valable pour le montant en principal de 422.822,54 euros la saisie-arrêt pratiquée par la société de droit français SOCIETE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) suivant exploit de saisie-arrêt en date du 19 avril 2023 à charge de la société anonyme SOCIETE2.), dit qu’en conséquence, que les sommes dont la partie tierce-saisie SOCIETE3.) se reconnaîtra et/ou sera jugée débitrice envers la société anonyme SOCIETE2.) seront versées par elle entre les mains de la société de droit français SOCIETE1.) en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, déclare non fondée la demande de la société de droit français SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés pour autant que basée sur la responsabilité contractuelle, déclare cette demande recevable, mais non fondée pour autant que fondée sur la responsabilité délictuelle, 10

partant en déboute, dit la demande de la société de droit français SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 750 euros, partant, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société de droit français SOCIETE1.) le montant de 750 euros à titre d’indemnité de procédure, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicolas THIELTGEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-27, n° TAL-2023-03998 (TAL11)

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