Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-03, n° 20231103_TALRéf_TAL-2023-07888

No. Rôle: TAL-2023-07888 No. 2023TALREFO/00409 du 3 novembre 2023 Audience publique extraordinaire du vendredi, 3 novembre 2023, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt, comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Charles d’HUART.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), dirigeant de sociétés, demeurant à ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Catherine BAFLAST, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Marie BENA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à ADRESSE2.), et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, rue du Château d’Eau, numéro 11, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, rue du Château d’Eau, numéro 11, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B311880, représentée par Maître Fabio TREVISAN, avocat, sinon par ses représentants légaux,

2. la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. La société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. la société anonyme SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5. la société anonyme SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

6. la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique du mardi matin, 24 octobre 2023, Maître Marie BENA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Fabio TREVISAN, assisté de Maître Elodie VINCENT, fut entendu en ses moyens et explications. Les parties défenderesses sub 2) à 14) ne comparurent pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Saisie d’une requête déposée le 15 septembre 2023, une vice-présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du président dudit tribunal, a par ordonnance du même jour autorisé PERSONNE2.) à pratiquer saisie-arrêt au préjudice de PERSONNE1.) entre les mains des parties défenderesses sub 2) à 14) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 18.135,- euros, à laquelle la créance du requérant a été provisoirement évaluée en principal, augmentée des frais et intérêts évalués provisoirement au montant de 10.000,- euros, sous réserve des frais et intérêts supplémentaires échus et à échoir. En vertu de cette autorisation présidentielle, PERSONNE2.) a par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2023 fait pratiquer saisie-arrêt au préjudice de PERSONNE1.) entre les mains des parties défenderesses sub 2) à 14) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 18.135,- euros, à laquelle sa créance a été provisoirement évaluée, augmentée des frais et intérêts évalués provisoirement au montant de 10.000,- euros, sous réserve des frais et intérêts supplémentaires échus et à échoir. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à PERSONNE1.) par exploit d’huissier de justice en date du 28 septembre 2023, ce même exploit contenant assignation en condamnation de ce dernier et en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2023. Procédure En vertu d’une autorisation présidentielle du 4 octobre 2023, rendue sur base de l’article 934, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et par exploit de l’huissier de justice du 5 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), pris en sa qualité de partie saisissante, ainsi qu’aux parties défenderesses sub 2) à 14), prises en leur

qualité de parties tierces-saisies, à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt, comme en matière de référé, pour :

principalement, voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 15 septembre 2023 ayant autorisé PERSONNE2.) à pratiquer saisie-arrêt, sinon

subsidiairement, voir ordonner le cantonnement des effets de la saisie-arrêt pratiquée au montant de 18.135,- euros, sinon 28.135,- euros.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Il demande enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune aux parties tierces-saisies. Quant à la demande en rétractation PERSONNE1.) sollicite à titre principal la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter accordée le 15 septembre 2023 à PERSONNE2.). Cette demande est basée sur l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ». Le président du tribunal saisi sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile d’une demande en rétractation d’une autorisation de saisir-arrêter est appelé à réexaminer, à la lumière d’un débat contradictoire, sa décision d’accorder l’autorisation de saisir-arrêter et à revenir le cas échéant sur sa décision initiale en la rétractant. Dans ce cadre, il lui appartient de vérifier si la créance alléguée à l’appui de la requête paraît certaine en son principe. Sa décision rendue suite au recours exercé sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile devant se substituer à sa décision originaire, il doit tenir compte du détail de la demande telle que présentée originairement. C’est la créance décrite par cette demande, telle que présentée dans la requête en autorisation de saisir-arrêter, qui doit apparaître comme étant suffisamment certaine, et non pas la créance résultant d’une autre présentation de la même demande. L’office du président se réduit donc à vérifier si la requête en autorisation de saisir-arrêter, telle qu’initialement présentée, éclairée à la lumière des contestations du saisi, révélait une créance suffisamment certaine en son principe pour justifier la mesure de saisie. Le régime juridique de l’action en rétractation se différencie de celui des procédures de référé sur un certain nombre de points: il ne s’agit pas d’une demande formée pour la

première fois dans le cadre d’un débat contradictoire, mais d’une demande de réexamen sur base d’un débat contradictoire d’une décision prise unilatéralement ; la charge de la preuve ne pèse pas sur le demandeur à l’instance, mais sur le défendeur, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter et la recevabilité de la demande en rétractation ne fait pas appel à des notions telles que l’urgence ou l’absence de contestations sérieuses. La demande en rétractation constitue un recours autonome des actions en référé prévues par les articles 932 et 933, et elle n’est pas conditionnée par les conditions d’application des différents cas d’ouverture du référé y spécifiés. Ce n’est que sur un plan procédural que l’action en rétractation est adossée aux règles des procédures de référé. Il est en effet admis que le président du tribunal d’arrondissement est saisi de la demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter comme en matière de référé, de sorte que les règles procédurales applicables à la demande en rétractation sont celles des procédures de référé. Saisi sur base de l’article 66, le président siège « comme en matière de référé » ou « en la forme des référés ». Il n’appartient pas au saisi, demandeur en rétractation, de mettre à néant une quelconque apparence de certitude dont serait affectée la créance, cause de la saisie par suite de l’autorisation initiale, ni de démontrer que le saisissant ne dispose pas de créance suffisamment certaine, mais il appartient au saisissant, demandeur initial en autorisation de saisir-arrêter, de démontrer que sa créance alléguée remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l’octroi de l’autorisation de saisir-arrêter. A défaut par lui de rapporter cette preuve, il doit en subir les conséquences et voir l’autorisation rétractée. Le juge saisi d’une demande en rétractation doit se contenter d’une apparence de certitude atténuée pour admettre ou non la rétractation, il appartient au créancier qui veut faire échec à la demande de mainlevée de démontrer que toutes les conditions requises sont réunies pour procéder à une saisie-arrêt et il appartient au débiteur de faire valoir des contestations sérieuses à l’égard de la créance alléguée, pour que celle-ci perde le caractère requis pour pouvoir servir de base à une saisie-arrêt. En l’occurrence, PERSONNE2.) prétend avoir droit au paiement de la part de PERSONNE1.) d’un montant en principal de 18.135,- euros à titre d’avance sur un boni de liquidation de la société à responsabilité limitée SOCIETE10.) (ci-après « la société SOCIETE10.)»). A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) se fonde sur un « PROTOCOL » signé le 28 mars 2022 entre lui et PERSONNE1.), et plus particulièrement sur la clause 3.2 dudit acte, aux termes de laquelle il a été convenu que, dans l’hypothèse où un boni de liquidation est versé par le liquidateur de la société SOCIETE10.) à la société anonyme SOCIETE8.) (ci-après « la société SOCIETE8.) »), PERSONNE1.) est tenu de lui payer sans délai un montant correspondant à 45% dudit boni de liquidation.

Cet engagement contractuel n’est pas contesté par le demandeur en rétractation. Pour justifier le montant réclamé, PERSONNE2.) renvoie à une résolution adoptée le 24 avril 2023 par l’assemblée générale de la société SOCIETE10.) (cf. « SECOND RESOLUTION »), ainsi qu’au bilan figurant au rapport du liquidateur de la société SOCIETE10.) daté du 21 juin 2023 (cf. rubrique IV « Cash at bank and in hand » dudit bilan), dont il résulte qu’une avance sur boni de liquidation d’un montant de 40.300,- euros a été payée et que, partant, PERSONNE1.) lui est redevable du montant de (45% x 40.300 =) 18.135,- euros. Le paiement de ladite avance de 40.300,- euros n’a pas non plus fait l’objet d’une contestation. PERSONNE2.) verse encore deux mises en demeure adressées à PERSONNE1.) en date des 23 mai 2023 et 8 août 2023, et qui sont restées sans réponse de la part de ce dernier. Eu égard à ces éléments, il est à retenir que PERSONNE2.) justifie d’un principe de créance certain à l’égard de PERSONNE1.). Ce constat est, à lui seul, suffisant pour conclure qu’il n’y a pas lieu à rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter, celle-ci ayant été délivrée à bon droit en présence d’une créance certaine en son principe. L’argumentaire développé par PERSONNE1.), et tiré du caractère non justifié du montant accessoire de 10.000,- euros lui réclamé par PERSONNE2.) au titre des frais et intérêts, est à écarter pour être non pertinent. En effet, même à suivre le raisonnement de PERSONNE1.) et, partant, à considérer que la demande en paiement du montant accessoire de 10.000,- euros soit contraire aux stipulations de la clause 17 du protocole signé entre parties, il n’en reste pas moins que PERSONNE2.) peut se prévaloir d’une créance certaine de 18.135,- euros en principal. Les moyens invoqués par PERSONNE1.) ont trait au quantum de la créance invoquée, mais ne remettent pas en question le principe de celle-ci. Il convient de rappeler à ce titre qu’il est admis qu’une créance dont l’existence est certaine mais dont le montant dépend du résultat d’un compte à établir, peut servir de fondement à une saisie-arrêt (TAL, 30 avril 1958, Pas. 17, p. 334). En effet, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la saisie-arrêt, la créance du saisissant contre le saisi soit d’ores et déjà liquide (Cour d’appel, 7 novembre 1990, n° 11290 du rôle). PERSONNE1.) critique enfin le libellé de l’ordonnance présidentielle du 15 septembre 2023 en ce que celui-ci autorise PERSONNE2.) à saisir-arrêter non seulement les sommes

et effets que les parties tierces-saisies lui doivent ou devront directement, mais également ceux qu’elles lui doivent ou devront « indirectement ». Ce moyen n’a pas autrement été contré par PERSONNE2.). Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « [t]out créancier peut, en vertu de titre authentique ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». La saisie-arrêt régie par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de procédure civile peut être définie comme étant la procédure par le biais de laquelle un créancier (le saisissant) tente d’obtenir paiement de sa créance (la créance cause de la saisie) en se faisant payer, non pas par son propre débiteur (le débiteur saisi), mais par le débiteur de celui-ci (le tiers saisi), en se faisant remettre les avoirs que le tiers saisi doit au saisi (la créance objet de la saisie). Il découle de cette définition que seule une créance dans le chef du débiteur saisi à l’égard du (ou des) tiers-saisi(s) peut faire l’objet d’une saisie-arrêt. La saisie-arrêt ne peut atteindre que les sommes ou effets dont le débiteur saisi a la propriété ou la disposition. La validité de la saisie-arrêt est subordonnée à l’existence d’un droit sur le tiers-saisi au profit du saisi au jour où elle est formée. Il s’ensuit que la saisie-arrêt ne saurait porter sur des sommes ou effets qui ne sont pas directement redus par le(s) tiers-saisi(s) au débiteur saisi. Il y a partant lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 15 septembre 2023 en ce qu’elle autorise PERSONNE2.) à saisir les sommes et effets que les parties tierces-saisies doivent ou devront « indirectement » à PERSONNE1.), et de prononcer en conséquence la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 septembre 2023 pour autant qu’elle porte sur lesdits sommes et effets.

Quant à la demande subsidiaire en cantonnement PERSONNE1.) demande en ordre subsidiaire à voir cantonner les effets de la saisie-arrêt pratiquée le 22 septembre 2023 au montant de 18.135,- euros, sinon 28.135,- euros. PERSONNE2.) soulève l’incompétence du magistrat saisi pour connaître de cette demande en cantonnement, motif pris que le juge des référés est seul compétent pour en connaître.

L’article 703, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « En tout état de cause, et quel que soit l’état de l’affaire, la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers-saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur ». Il résulte de ce texte que la demande en cantonnement de la saisie-arrêt doit se faire auprès de la juridiction des référés (Cour d’appel, 9 mars 2011, Pas. 35, p. 562). En l’espèce, il résulte de l’assignation introductive d’instance que PERSONNE1.) a porté sa demande non pas devant le juge des référés, mais devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant « comme en matière de référés, en matière de saisie-arrêt ». Cette indication ne vise pas seulement des règles de procédure (« comme en matière de référé »), mais a aussi une incidence sur les pouvoirs du président du tribunal d’arrondissement qui découlent de la saisine. En effet, si le président du tribunal est saisi « en matière de saisie-arrêt », il est compétent pour connaître de la demande en rétractation de la permission de saisir-arrêter sur base de l’article 66 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais il ne dispose pas du pouvoir d’arbitrer les effets de la saisie-arrêt, ce pouvoir étant réservé par l’article 703, alinéa 2 précité au juge des référés. Les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public, il n’appartient pas au juge saisi d’en altérer la nature en se constituant en une juridiction différente de celle abordée par le demandeur. Il en résulte que le magistrat saisi est incompétent pour connaître de la demande en cantonnement formulée à titre subsidiaire par PERSONNE1.). Cette solution se justifie par les compétences différentes du président du tribunal d’arrondissement, selon qu’il statue au fond ou en matière de référés. En cas de doute rien n’interdit d’ailleurs au demandeur de saisir ledit magistrat principalement comme en matière de référés et subsidiairement en tant que juge des référés. Quant aux demandes accessoires Tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) réclament le paiement d’une indemnité de procédure.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) est à rejeter pour être non fondée. PERSONNE2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur base de l’article 240 précité, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter. Les règles procédurales applicables à la demande en rétractation étant celles des procédures de référé, il y a lieu, en application de l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile, d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Les parties défenderesses sub 2) à 14), bien que valablement assignées en déclaration d’ordonnance commune, n’ont pas comparu à l’audience. D’après les modalités de la remise de l’exploit, la partie défenderesse sub 12) n’a pas pu être touchée à personne par l’assignation du 5 octobre 2023, de sorte qu’il y a lieu, par application des dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son égard. L’exploit d’assignation du 5 octobre 2023 ayant été signifié à personne aux parties défenderesses sub 2) à 11), 13) et 14), il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à leur égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt, comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la partie défenderesse sub 12) et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande en rétractation ; la déclarons partiellement fondée ; partant, ordonnons la rétractation de l’autorisation présidentielle du 15 septembre 2023 en ce qu’elle autorise PERSONNE2.) à saisir les sommes et effets que les parties tierces-saisies doivent ou devront « indirectement » à PERSONNE1.) ; en conséquence, ordonnons la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 22 septembre 2023 pour autant qu’elle porte sur des sommes et effets que les parties tierces-saisies doivent ou devront « indirectement » à PERSONNE1.) ; rejetons la demande en rétractation pour le surplus ; Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande en cantonnement ; déboutons les parties demanderesse et défenderesse sub 1) de leur demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; déclarons la présente ordonnance commune aux parties défenderesses sub 2) à 14) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; laissons les frais de l’instance à charge de la partie demanderesse.