Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-03, n° TAL-2023-06881 (TAL11)

Décision officielle commentée

3 virements bancaires pour un montant total de 57.500 euros, 2 versements en espèces pour un montant total de 11.000 euros. 3

PERSONNE1.) indique qu’entre les mois de février 2019 et mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient remboursé ensemble la somme totale de 16.000 euros. Ils resteraient dès lors redevable du montant en principal de 52.500 euros. PERSONNE1.) indique encore que suite à une assignation donnée à PERSONNE3.), celle-ci aurait été condamnée par jugement du 26 avril 2023 à lui payer le montant de 52.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 22 juillet 2020. Ce même jugement aurait condamné PERSONNE2.), assigné en intervention par PERSONNE3.), à tenir cette dernière quitte et indemne de cette condamnation. PERSONNE3.) et PERSONNE2.) étant liés par un engagement solidaire et indivisible, PERSONNE1.) souhaiterait désormais obtenir également la condamnation de PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 52.500 euros. Il base sa demande principalement sur les articles 1902 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1134 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur les articles 1235 et 1376 du Code civil et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la régularité de la signification de l’assignation à PERSONNE2.) PERSONNE2.), partie assignée, n’a pas comparu. Le Tribunal constate qu’à l’issue de ses démarches en vue de procéder à la signification à l’assigné de l’exploit d’assignation, l’huissier de justice Véronique REYTER a dressé un procès-verbal de recherches en date du 17 août 2023. Aux termes de l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile, « (1) lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal, où il relate avec précision

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les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le procès-verbal mentionne la nature de l’acte et le nom du requérant. Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée et avec avis de réception, la copie de l’acte et une copie du procès-verbal. La même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour. La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu’il pourra se faire remettre copie de l’acte pendant un délai de trois mois à l’étude de l’huissier ou mandater à cette fin toute personne de son choix. (2) L’établissement du procès-verbal qui doit mentionner l’envoi des lettres vaut signification […] ». Le Tribunal constate que le procès-verbal de recherches dressé par l’huissier de justice répond aux exigences de l’article 157 précité, à savoir que l’huissier a effectué et relaté les diligences nécessaires pour signifier l’acte à l’assigné. L’huissier relate ainsi que PERSONNE2.) ne demeurerait plus à l’adresse ADRESSE2.) à Luxembourg. Son nom ne figurerait ni sur la sonnette, ni sur la boîte aux lettres. Le voisin aurait été absent et il n’aurait trouvé personne sur les lieux pouvant le renseigner. D’après les informations recueillies au registre national des personnes physiques, PERSONNE2.) serait toutefois bien déclaré à ADRESSE2.). L’huissier indique qu’en conséquence, une copie du procès-verbal de recherches et de l’exploit d’assignation ont été envoyés conformément à l’article 157 (1) du règlement grand-ducal du 15 mai 1991 relatif aux signification et notification en matière civile et commerciale à la dernière adresse connue de l’assigné à ADRESSE2.), par lettre recommandée avec avis de réception et une autre copie par lettre simple, avec déclaration à PERSONNE2.) que copie du procès-verbal de recherches, ainsi que de l’exploit d’assignation resteront à sa disposition pendant trois mois en l’étude de l’huissier où ladite partie pourra le retirer ou mandater une tierce personne pour ce faire.

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Conformément à l’article 157 (2) du Nouveau Code de procédure civile, le procèsverbal de recherche sus-indiqué vaut signification. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.).

Quant à la demande en remboursement du montant en principal de 52.500 euros PERSONNE1.) sollicite le remboursement par PERSONNE2.) d’un montant total de 52.500 euros sur base d’un contrat de prêt du 2 février 2019 et d’un contrat de prêt du 18 octobre 2019. Quant au montant en principal En vertu de l’article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer (COLLART-DUTILLEUL (F.) et DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.). C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose, d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152). Il s’ensuit que, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter, puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux (TAL, 7 février 2018, n° 183746). 6

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ; CA, 10 décembre 1993, n° 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181 ; TAL, 11 mars 2002, n° 73390 ; TAL, 2 décembre 2002, n° 68687 ; TAL, 27 février 2003, n° 72060). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue. En l’espèce, en application des principes ci-avant dégagés, il incombe donc à PERSONNE1.), en sa qualité de prêteur-demandeur, de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par lui alléguée, c’est-à-dire qu’il doit établir qu’il est créancier de PERSONNE2.) pour lui avoir prêté la somme de 54.500 euros et que ce dernier a l’obligation de lui rembourser la prédite somme réclamée. Le Tribunal relève à cet endroit que PERSONNE1.) a engagé une première poursuite à l’encontre de PERSONNE3.) qui a abouti à un jugement rendu en date du 26 avril 2023 la condamnant à lui payer le montant en principal de 52.500 euros. Le créancier peut agir à la fois contre tous les codébiteurs, ou, tant qu’il n’est pas payé, successivement contre l’un puis contre l’autre : les poursuites faites contre l’un n’empêchent pas de poursuivre ensuite les autres (C.civ., art. 1204), et, selon la jurisprudence, il n’est même pas tenu, lorsqu’il poursuit un codébiteur, de mettre en cause les autres (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 589, p, 667). Le Tribunal relève qu’il est admis que la chose jugée dans les rapports entre le créancier et un codébiteur solidaire vaut à l’égard des autres (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 591, p, 669, renvoyant à Cour d’appel, 12 janvier 2006, Pas. 33, p. 130) Or, force est de constater que le jugement du 26 avril 2023 a d’ores et déjà retenu que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont reçu les fonds qui sont l’objet des deux contrats de prêts des 2 février 2019 et 18 octobre 2019 (page 13 dudit jugement ; pièce n° 12 de Maître COLLOT).

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Conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il résulte du contrat de prêt du 18 octobre 2019 que les sommes prêtées devaient être remboursées pour le 30 avril 2020 au plus tard. Dans la mesure où il résulte des explications de PERSONNE1.) que le solde restant de 52.500 euros n’a pas été réglé, il y a lieu de déclarer sa demande fondée à l’encontre de PERSONNE2.) à hauteur dudit montant. Quant aux intérêts PERSONNE1.) demande principalement l’allocation des intérêts sur le montant de 52.500 euros à compter du 30 avril 2020, date d’échéance des prêts. Le Tribunal relève que le contrat de prêt du 18 octobre 2019 avait prévu que les prêts devraient être remboursés avant le 30 avril 2020. Il n’y est toutefois pas stipulé que des intérêts de retard courront de plein droit sur le solde restant à cette date. La demande de PERSONNE1.) tendant à se voir allouer les intérêts sur le montant de 52.500 euros à compter du 30 avril 2020 n’est pas justifiée. PERSONNE1.) demande subsidiairement les intérêts à compter d’une mise en demeure du 22 juillet 2020. Le Tribunal constate que ce courrier n’a été adressé qu’à PERSONNE3.) (pièce n° 4 de Maître COLLOT). Il y a toutefois lieu de constater que PERSONNE2.) s’est engagé solidairement avec PERSONNE3.) aux termes des contrats dans les termes suivants : « Madame et Monsieur PERSONNE2.) se déclarent conjointement de manière solidaire et invisible responsable du remboursement du prêt selon les modalités minimales suivantes : » (contrat de prêt du 2 février 2019 ; pièce n° 1 de Maître COLLOT),

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respectivement : « Madame et Monsieur PERSONNE2.) se déclarent conjointement de manière solidaire et invisible responsable du remboursement des deux prêts personnels selon les modalités minimales suivantes : […] » (contrat de prêt du 18 octobre 2019 ; pièce n° 2 de Maître COLLOT). Or, l’article 1207 du Code civil dispose que « La demande d’intérêts formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous. » Ainsi, la mise en demeure de l’un fait courir les intérêts pour les autres (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 591, p, 669). Il y a partant lieu de faire courir les intérêts sur le montant de 52.500 euros à compter du 22 juillet 2020, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde. Quant à la majoration du taux d’intérêt Comme suite à une demande en ce sens de PERSONNE2.) et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Quant à la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat PERSONNE1.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés à hauteur de 11.028,88 euros. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9 février 2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G.

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Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). En l’espèce, la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil est à abjuger, le fait de ne pas avoir extrajudiciairement accédé à la demande adverse et de ne pas avoir comparu au litige n’étant en soi pas à considérer comme fautif dans le chef de PERSONNE2.). En outre, le Tribunal constate que les notes d’honoraires versées au dossier concernent indistinctement PERSONNE2.) et PERSONNE3.) engagés solidairement et que les prestations reprises auxdites notes d’honoraires sont essentiellement relatives à l’instance engagée à l’encontre de PERSONNE3.) qui s’est soldée par le jugement du 26 avril 2023. Le Tribunal n’est dès lors pas en mesure de déterminer les prestations réalisées par Maître COLLOT en relation avec la dette de PERSONNE2.), de sorte que la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est également à abjuger à ce titre. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les 10

dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître COLLOT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-03, n° TAL-2023-06881 (TAL11)

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