Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-17, n° TAL-2022-08979 (TAL11)

Décision officielle commentée

la voir condamner au paiement d’un montant de 3 × 40 = 120 euros au vu de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

la voir condamner à lui payer une indemnité pour tous les autres frais de recouvrement à hauteur de 1.000 euros au vu de l’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée,

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros à l’encontre de la société SOCIETE2.) en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, sinon l’institution d’un partage lui étant largement favorable. MOYENS ET PRÉTENTIONS À l’appui de ses prétentions, la société SOCIETE1.) expose :

qu’au cours de l’année 2021, la société SOCIETE2.) l’a chargée de la rénovation d’une résidence sise à L-ADRESSE3.),

qu’à ce titre, la société SOCIETE2.) a signé les offres suivantes :

• offre n°NUMERO3.) du 11 janvier 2021 relative à des travaux de chauffage et de sanitaire signée en date du 12 janvier 2021

• offre n°NUMERO4.) du 19 février 2021 relative à les travaux de chauffage et de sanitaire ainsi que des travaux d’électricité signée en date du 2 avril 2021 3

• offre n NUMERO5.) du 16 avril 2021 relative à l’installation d’une climatisation signée en date du 19 avril 2021

• offre n°NUMERO6.) du 26 avril 2021 relative à des travaux de carrelage signée en date du 14 juin 2021

• offre n°NUMERO7.) du 11 mai 2021 relative à l’installation d’un escalier en bois signée le 14 mai 2021

• offre n°NUMERO8.) du 2 juin 2021 relative à l’installation d’un système d’alarme signée en date du 2 juin 2021

que le 28 avril 2021, elle a adressé une confirmation de commande (« Auftragsbestätigung ») à la société SOCIETE2.) relative aux travaux jusque-là commandés,

qu’elle a réalisé les travaux selon les règles de l’art,

qu’une facture d’acompte (« Abschlagsrechnung ») du 16 février 2021 d’un montant de 23.400 euros a été payée partiellement en date du 4 mars 2021,

qu’il reste un solde ouvert de 400 euros,

que la facture d’acompte (« Abschlagsrechnung ») du 7 mai 2021 portant sur un montant de 16.380 euros et les factures d’acompte (« Abschlagsrechnung[en] ») des 4 juin 2021 et 26 juillet 2021 portant chacune sur un montant de 35.100 euros, quant à elles, ont été intégralement réglées,

qu’en date du 3 septembre 2021, elle a émis une facture partielle (« Teilrechnung ») présentant un solde à payer de 4.206,99 euros,

que le montant de 4.206,99 euros n’a pas encore été payé,

qu’en date 11 novembre 2021, la société SOCIETE2.) l’a informée sans autre explication qu’une société tierce a été chargée pour finaliser les travaux et qu’il lui a été demandé d’établir sa facture finale,

qu’elle a partant émis sa facture finale (« Schlussrechnung ») en date du 1er décembre 2021 présentant un solde à payer de 22.835,34 euros,

que ce montant n’a pas été payé, 4

que la société SOCIETE2.) redoit actuellement un montant de [400 euros + 4.206,99 euros + 22.835,34 euros =] 27.422,33 euros,

que malgré rappels et mise en demeure, cette dernière refuse de régler le solde restant dû.

La société SOCIETE1.) demande partant à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant 27.422,33 euros, principalement sur le fondement du principe de la facture acceptée, subsidiairement sur base des articles 1134, 1135 et suivants du Code civil, ainsi que sur base des articles 1142, 1147 et suivants du même Code et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 de ce Code. La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement du montant de 27.422,33 euros. L’ensemble pièces communiquées par la société SOCIETE1.) démontrerait la complexité des relations entre parties. Monsieur PERSONNE1.), le propriétaire de l’immeuble aurait également été le maître de l’ouvrage et bien avant le 11 novembre 2021, elle aurait informé la société SOCIETE1.) de ce que le maître de l’ouvrage ne voulait plus continuer les travaux avec elle. La société SOCIETE1.) aurait effectué une série de travaux qui n’auraient pas été compris dans les offres et sans son accord. Ainsi, la société SOCIETE1.) aurait, à titre d’exemple, effectué des travaux de carrelage, qui auraient néanmoins été rayés de l’offre n°NUMERO6.) du 26 mai 2020. Ces travaux auraient en effet été assignés à une autre entreprise. Il résulterait de l’inspection des pièces communiquées par la société SOCIETE1.) qu’à de nombreux endroits dans les offres figurent les mentions « durchstreichen », « abwarten » ou « machen wir ». D’après la société SOCIETE2.), il n’est pas possible de déterminer la créance de la société SOCIETE1.) et il n’est pas possible de débattre l’ensemble des pièces produites et des d’éléments techniques sans avoir recours à une expertise. À titre d’exemple, la pièce n°17 de la société SOCIETE1.) ferait référence à un courriel de PERSONNE2.). Cette dernière serait intervenue comme architecte d’intérieur sans rapport, ni relation avec la société SOCIETE2.). La pièce n°19 ferait ressortir des contestations de sa part, alors que « les » travaux n’auraient pas été agrées ni signés et pareillement non terminés. 5

Il serait donc faux de prétendre à une créance de 27.422,33 euros, lequel montant serait formellement contesté dans son quantum. Aux termes du dispositif de ses conclusions du 10 janvier 2023, elle demande :

à lui donner acte qu’elle conteste le quantum de la créance,

à voir constater que les pièces telles que communiquées par la partie adverse prêtent à confusion comme tout l’exposé volontairement simplifié par la demanderesse,

à voir nommer un expert pour déterminer les droits respectifs des parties,

à voir condamner la demanderesse à une indemnité de procédure d’un montant de 4.000 euros.

La société SOCIETE1.) réplique que les travaux réalisés ressortent des factures n°NUMERO9.) du 3 septembre 2021 et n°NUMERO10.) du 1er décembre 2021 adressées à la société SOCIETE2.) Ces factures auraient été réceptionnées par elle. La société SOCIETE2.) n’ayant formulé aucune contestation concrète et sérieuse à leur propos, une expertise n’aurait aucune utilité. Il y aurait lieu à application de la théorie de la facture acceptée. Elle fait encore valoir que tous les travaux effectués ont été réalisés selon les règles de l’art. La société SOCIETE2.) répond que l’article 109 du Code ce commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la carence affirmée.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que les parties sont liées par un contrat de prestation de services portant sur la rénovation d’une résidence sise à L-ADRESSE3.), dont la société SOCIETE2.) a chargé la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) réclame à la société SOCIETE2.) le montant de 27.422,33 euros à titre de solde sur travaux. Elle invoque l’application de la théorie de la facture acceptée résultant de l’article 109 du Code de Commerce. L’article 109 du Code de Commerce prévoit que les achats et ventes se constatent par une facture acceptée énonce une règle de preuve. Le prédit texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. La facture acceptée établit à l’égard d’un commerçant non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique. Le principe de la facture acceptée tel qu’il se dégage de l’article 109 du Code de Commerce ne s’applique cependant qu’aux contrats commerciaux. La thèse dite de la facture acceptée, invoquée par le demandeur, implique que les effets attachés à la facture ne peuvent être produits que par une facture proprement dite, c’est-à-dire émanant d’un commerçant (cf. A. Cloquet, La Facture, no 45). Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur,

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mais aussi l’existence du contrat et ses conditions dans la mesure où elle les indique (cf. Cour d’appel 22 mars 1995, numéro 16446 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°s 446 et suiv.). La facture est au sens de l’article 109 du Code de commerce un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. Aucune définition légale de droit commercial ne détermine les mentions essentielles de la facture. Celles-ci se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. (J. Van Ryn et J. Heenen, Principes de droit commercial, t. 3, 2e éd., n° 59 et 60, p. 64 et 65). En l’espèce, la première condition tenant à la qualité de commerçant de celui à l’égard duquel la théorie de la facture acceptée est invoquée est remplie en l’espèce alors que le présent litige se meut entre deux sociétés commerciales dans le cadre de leurs activités commerciales. La facture partielle intitulée « Teilrechnung » du 3 septembre 2021 et la facture finale intitulée « Schlussrechnung » du 1er décembre 2021 contiennent les indications suivantes :

les noms et les coordonnées du destinataire des écrits en question, soit la société SOCIETE2.),

les coordonnées de la société SOCIETE1.),

la quantité des différentes prestations et éléments d’équipement fournis, leur désignation exacte, leur prix unitaire et total,

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le numéro de compte sur lequel le paiement doit être effectué.

Il convient relever que les prestations énoncées dans la facture finale « Schlussrechnung » du 1er décembre 2021 sont déjà, en très grande partie, listés dans la facture partielle « Teilrechnung » du 3 septembre 2021. La facture finale du 1er décembre 2021 reprend ces prestations en tenant compte de la facture partielle du 3 septembre 2021. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la facture partielle ait fait l’objet de critiques de la part de la société SOCIETE2.). Au vu du détail des prestations, il faut retenir que tant la facture partielle du 3 septembre 2021 que la facture finale du 1er décembre 2021 sont suffisamment détaillées pour être susceptibles de valoir au titre du principe de la facture acceptée. Le commerçant, qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (Cloquet, La facture, n° 446). La durée du délai de protestation est essentiellement brève et dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance de l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, soit de toutes les circonstances de la cause (Cloquet, La facture, n°586 et 587). La jurisprudence suivie par les Tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante. C’est au commerçant, créancier, qu’incombe la charge de prouver qu’il a établi la facture, qu’il l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client. Ce n’est qu’une fois cette preuve rapportée que le fournisseur pourra faire valoir le principe de la facture acceptée. Une telle preuve peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions (cf. Cour 5 décembre 2012, n°35599 du rôle). 9

En l’espèce, la société SOCIETE2.) ne conteste pas l’application de la théorie de la facture acceptée à son égard, ni la réception des factures. Il se dégage de ses conclusions qu’elle fait état de contestations. Elle invoque à ce titre la pièce n°19 de la farde de pièces de Maître GARY qui est composée d’un échange d’e-mails entre parties à propos de la facture du er 1 décembre 2021. Il se dégage de cet échange d’e-mails qu’aux termes d’un e-mail en date du 17 mars 2022, la société SOCIETE2.) a fait valoir que la facture finale contiendrait des postes qui n’auraient pas figuré dans les offres, sinon qui n’auraient pas été validées par elle. Par ailleurs, l’alarme n’aurait apparemment pas été installée. Il ressort de la facture partielle (« Teilrechnung ») du 3 septembre 2021, que la société SOCIETE1.) a facturé un montant de 1.126,50 euros pour la planification des travaux d’installation d’alarme (« Abschlagsrechnung 25% für Planung und Materialfassung - Summe : Alarmanlage 1.126,50 € »). Il est constant en cause que l’alarme n’avait pas encore installée au moment de la rupture des relations entre parties. La société SOCIETE1.) y répond par e-mail du 18 mars 2022 et explique que la société SOCIETE2.) ne saurait comparer 1 :1 les offres et la facture finale, dès lors que tant des prestations supplémentaires commandées oralement sur place seraient venues s’ajouter aux offres, que certaines prestations commandées n’auraient pas été réalisés en raison de la terminaison anticipée des relations. Elle conteste avoir facturé des travaux qu’elle n’a pas réalisés. Quant au système d’alarme, elle explique qu’il n’a pas été mis en compte. Or, comme l’électricien aurait exigé le paiement de travaux de planification, elle les aurait facturés à hauteur de 1.126,50 euros net au lieu du montant de 4.506,03 net offert suivant devis pour l’installation complète. Aux termes de son e-mail en réponse du même jour, la société SOCIETE2.) réplique que la société tierce chargée de finaliser les travaux aurait dû procéder au remplacement du système de climatisation installé par la société SOCIETE1.) et du carrelage de la salle de bains.

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Le Tribunal constate que l’installation de la climatisation a pareillement été facturée suivant facture partielle (« Teilrechnung ») du 3 septembre 2021. La pose du carrelage, quant à elle, a été facturée en date du 3 septembre 2021 pour un montant de 5.974,39 euros correspondant au coût des travaux jusque-là réalisés. Aux termes de la facture finale « Schlussrechnung » du 1er décembre 2021, le coût total des travaux dont s’agit s’élève au montant de 11.062,65 euros. En effet, le Tribunal considère que le délai de 6 mois et demi qui s’est écoulé entre le 3 septembre 2021, date de la facture partielle et le 17 mars 2022, date de l’email de la société SOCIETE2.) et le délai de 3 mois et demi entre le 1er décembre 2021, date de la facture finale et le 17 mars 2022 pour contester les prestations facturées sont manifestement trop long pour admettre cet e-mail en tant que contestation des factures en temps utile. Force est encore de constater qu’aucun autre e-mail, même antérieur, de la société SOCIETE2.) ne remplit les critères précités pour faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée. En effet, s’il ressort d’un e-mail du 12 février 2022 de la société SOCIETE2.), qu’elle objectait l’existence de divergences par rapport aux offres qu’elle a signées, force est de constater qu’elle n’a émis aucune contestation au sujet d’un poste en particulier. S’y ajoute que ces objections, à supposer qu’elles puissent valoir contestation au sens visé du terme, sont néanmoins pareillement à considérer comme tardives, tant le délai de 5 mois et demi qui s’est écoulé entre le 3 septembre 2021 et le 12 février 2022, que le délai d’1 mois et demi qui s’est écoulé entre le 1er décembre 2021 et le 12 février 2021, étant manifestement trop long pour faire le contrôle des prestations facturées par rapport aux commandes et le cas échéant contester ce qui ne convenait pas. Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que les factures sont à considérer comme tacitement acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre 11

qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre). Il en découle que pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d’émettre des factures, l’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l’appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. En l’espèce, les factures litigieuses engendrent, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la société SOCIETE2.). Pour valoir renversement de la présomption d’existence de la créance, la société SOCIETE2.) devrait ainsi fournir des éléments permettant au Tribunal de constater que des prestations facturées seraient inexistantes. Une telle preuve n’est cependant pas rapportée en l’espèce. Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) a contesté l’ensemble des reproches formulés par la société SOCIETE2.) dans un e-mail du 18 mars 2022. Suivant ses explications, elle n’a facturé que ce qui a été exécuté. Quant au système d’alarme, elle a expliqué qu’elle n’a pas facturé son installation, mais que compte tenu du fait que l’électricien aurait exigé le paiement de sa planification, elle les aurait facturés à hauteur de 1.126,50 euros net au lieu du montant de 4.506,03 net offert suivant devis pour l’installation complète. Les affirmations de la défenderesse dans ses conclusions suivant lesquelles elle n’aurait pas commandé les travaux de carrelage sont contredits par les éléments du dossier. Il ressort en effet de l’offre n°NUMERO6.) que seulement le poste « I) EG : Flur/WC/Küche und Anbau (Fliesen und Sockel bauseits) » a été biffé en totalité, tandis que les postes « III) WC EG », « IV) WC OG » et « Bad OG »

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présentent des suppressions ponctuelles quant à certaines prestations particulières. Aucun élément objectif du dossier ne permet au Tribunal de retenir que la facture fait apparaître des travaux qui n’ont pas été exécutés. S’y ajoute, qu’à supposer que la société SOCIETE1.) ait procédé à la pose d’éléments de carrelage non commandés, cette pose serait dans tous les cas à rémunérer alors que ce travail mérite rémunération. À supposer encore que les travaux de carrelage aient été affectés de vices et de malfaçons, ce qui aurait nécessité un remplacement du carrelage, comme l’affirme la société SOCIETE2.), il convient de relever que ces vices et malfaçons seraient à réparer par l’allocation de dommages et intérêts dans le cadre d’une demande reconventionnelle dirigée par la société SOCIETE2.) à l’encontre de la société SOCIETE1.). Une telle demande n’a pas été formulée en l’espèce. Les vices et malfaçons éventuels ne relèvent pas des contestations portant sur des factures émises au sujet de prestations exécutées, mais de leur mauvaise exécution. La demande en institution d’une expertise « pour déterminer les droits respectifs des parties » de la société SOCIETE2.) est à rejeter sur base des développements qui précèdent. Le Tribunal retient que la société SOCIETE2.) n’a pas renversé la présomption d’existence de la créance découlant de l’acceptation des factures. Il y a par voie de conséquence lieu de retenir que les factures sont dues. La société SOCIETE1.) demande à voir assortir le prédit montant des intérêts de retard au taux visé à l’article 3 de la loi modifiée relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à partir d’un délai de 30 jours après la réception de la facture, sinon à partir de la mise en demeure du 4 juillet 2022.

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Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant de 27.442,33 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde, conformément à la demande formulée en dernier ordre subsidiarité, à défaut pour les factures de contenir une date d’échéance et à défaut pour la demanderesse d’avoir précisé à laquelle des factures elle entend se référer. Il y a par voie de conséquence lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 27.442,33 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022, jusqu’à solde. En application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 telle que modifiée relative aux délais de paiement et intérêts de retard, la partie demanderesse a encore droit à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. La société SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’un montant de 3 x 40 euros sur base l’article 5 (1) et (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En vertu de cette disposition, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de 40 euros à titre de frais de recouvrement encourus. À défaut pour la société SOCIETE1.) d’expliciter le fondement à l’appui de sa demande en allocation du montant de [3 x 40 euros =] 120 euros, sa demande n’est à déclarer fondée que pour un montant de 40 euros. Il y a encore lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 40 euros sur base de l’article 5 (1) et 5 (2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En application de l’article 5 (3) de la même loi, la société SOCIETE2.) est encore en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement que le Tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 500 euros. La société SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros. 14

Ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. La société SOCIETE2.), quant à elle, est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) réclame l’exécution provisoire du jugement. Le Tribunal rappelle que, conformément à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution, de sorte que le tribunal n’a pas besoin de l’ordonner. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) aux dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Fabienne GARY, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-17, n° TAL-2022-08979 (TAL11)

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