Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-24, n° TAL-2021-06178 (TAL11)

Décision officielle commentée

condamner PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) le montant de 10.412,25 euros avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 16 avril 2019 sur le montant de 7.631,90 euros, à partir du 15 mai 2019 sur le montant de 854,45 euros et à partir du 12 juillet 2019 sur le montant de 1.925,90 euros, jours des décaissements, jusqu’au jour qui précède le jugement à intervenir et avec les intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon subsidiairement avec les intérêts légaux du 16 avril 2019 sur le montant de 7.631,90 euros, à partir du 15 mai 2019 sur le montant de 854,45 euros et à partir du 12 juillet 2019 sur le montant de 1.925,90 euros, jours des décaissements, jusqu’à solde, sinon plus subsidiairement à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

déclarer le jugement commun à l’égard de l’AAA et de la CNS,

PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître PIROMALLI, affirmant en avoir fait l’avance.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2021-06178.

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Par acte d’huissier du 15 mars 2021, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour:

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 4.495 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon subsidiairement à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;

voir condamner les parties citées à payer à la partie demanderesse une indemnité de 2.500 euros à titre de frais d’avocat ;

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ;

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg en date du 21 octobre 2021, les parties ont été renvoyées devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par acte d’huissier du 18 mars 2022, PERSONNE2.) a régulièrement fait donner assignation à PERSONNE1.) et à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution :

prononcer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice la jonction de l’assignation avec l’affaire connexe introduite le 27 mai 2021 à la requête 6

de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE2.), l’AAA et la CNS, numéro de rôle TAL-2021-06178, pour y voir statuer par un seul et même jugement,

partant, voir condamner PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 4.495 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon subsidiairement à partir de la demande en justice et ce jusqu’à solde,

voir dire que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

PERSONNE2.) sollicite encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés à hauteur de 2.500 euros, l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros et la condamnation de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître KRONSHAGEN, qui affirme en avoir fait l’avance. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle TAL-2022-2330. Par mention au dossier du 1er avril 2022, les affaires enrôlées sous les numéros TAL-2021-06178 et TAL-2022-02330 ont été jointes en raison de leur connexité et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. L’AAA et la CNS, quoiqu’assignées par acte d’huissier de justice signifié à leur personne en date du 27 mai 2021, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à leur égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

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FAITS CONSTANTS L’affaire sous rubrique a trait à un accident de la circulation qui est survenu en date du DATE1.) vers 15h10 à ADRESSE5.), à hauteur de la jonction entre l’autoroute A6 et la Nationale 6 (N6), impliquant :

un véhicule de marque Renault type Captur, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE1.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) (désigné ci-après le « véhicule Renault »),

un véhicule de marque BMW type Série 3, immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) (désigné le « véhicule BMW »).

et

Ledit accident a été considéré comme accident de trajet dans le chef de PERSONNE1.). Il est constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre les deux véhicules impliqués. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) font exposer que PERSONNE1.) a circulé au volant du véhicule Renault sur la route nationale N6 en direction de ADRESSE6.) et qu’elle s’est apprêtée à rejoindre l’entrée de l’autoroute A6 en direction d’ ADRESSE7.) ». Le trafic routier aurait été très dense, de sorte que les véhicules se trouvant sur la voie réservée en sens inverse en direction de ADRESSE5.) se seraient trouvés à l’arrêt et auraient avancé un par un en « stop and go ».

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Son véhicule aurait été arrêté au « cédez-le-passage » au niveau de la jonction entre la nationale N6 et l’entrée d’autoroute en direction d’ ADRESSE7.), ADRESSE7.), ADRESSE7.) ». En raison de l’embouteillage qui se serait formé sur la nationale N6 en direction de ADRESSE5.), PERSONNE3.), dans son véhicule, lui aurait cédé le passage, afin qu’elle puisse rejoindre l’autoroute A6 en direction d’ ADRESSE7.), ADRESSE7.), ADRESSE7.) ». Après avoir effectué les contrôles d’usage, PERSONNE1.) aurait remis son véhicule en marche afin de rejoindre l’entrée de l’autoroute A6. Soudainement, son véhicule aurait été violemment heurté au niveau du flanc droit (portières passager avant et arrière) par le pare-chocs avant du véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.), lequel aurait circulé à très grande vitesse sur la voie de droite réservée aux autobus. Sous la violence du choc, sa tête aurait basculé fortement du bas vers le haut lui causant le coup du lapin et la ceinture lui aurait causé des douleurs importantes au niveau de la poitrine. PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) font valoir que l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait à PERSONNE2.) en sa qualité de gardien du véhicule BMW sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code du fait des fautes, négligences et/ou imprudences commises par lui. Quant aux préjudices, PERSONNE1.) indique avoir subi un traumatisme du rachis cervical, une contracture rachidienne cervicale (entorse) et un hématome au niveau de la poitrine. Elle évalue son préjudice de la manière suivante : Indemnité pour atteinte permanente partielle et temporaire totale à l’intégrité physique Dommage moral Préjudice d’agrément 9

10.000,00 euros + p.m. 2.000,00 euros + p.m. 2.000,00 euros + p.m.

Pretium doloris TOTAL :

1.000,00 euros + p.m. 15.000,00 euros + p.m.

La compagnie d’assurances SOCIETE1.), assureur en « dégâts matériels » du véhicule Renault, aurait indemnisé son assurée et l’État comme suit : Indemnité pour perte du véhicule (économiquement 7.370,00 euros irréparable) suivant rapport d’expertise CHIESA du DATE2.) Frais de location d’un véhicule de remplacement 854,45 euros Frais de dépannage 261,90 euros Frais de remboursement des dégâts causés aux 1.925,90 euros infrastructures publiques TOTAL : 10.412,25 euros Elle serait ainsi subrogée dans les droits de son assurée à concurrence du montant total de 10.412,25 euros. PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) déclarent encore exercer l’action directe à l’encontre de la compagnie d’assurances SOCIETE2.), en sa qualité d’assureur du véhicule BMW appartenant à et conduit par PERSONNE2.), sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon subsidiairement sur base de l’article 10, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. PERSONNE2.) fait exposer qu’il a circulé sur la ADRESSE8.), sur la voie droite en direction de ADRESSE5.) voulant se diriger en direction de ADRESSE9.). En remarquant que cette voie menait finalement sur l’autoroute A6 en direction de la Belgique et non pas en direction de ADRESSE9.), il aurait voulu se rétracter à gauche afin d’éviter l’entrée d’autoroute. Cette voie ayant été bouchonnée, il aurait été contraint de continuer sur une partie de la voie de bus, environ 30 à 50 mètres, en direction de ADRESSE9.), voie parallèle à celle bouchonnée. Afin de ne pas bloquer la voie de bus inutilement, il aurait eu l’intention de continuer et d’emprunter la voie de gauche dès qu’il en aurait eu l’occasion, mais au plus

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tard après le croisement constituant l’entrée sur l’autoroute pour les conducteurs venant de ADRESSE5.). À ce moment-là, le véhicule Renault de PERSONNE1.) serait apparu sur la voie, avec l’intention de prendre l’accès autoroute A6 en direction d’ADRESSE7.). Il indique qu’avant de pouvoir prendre l’entrée d’autoroute, PERSONNE1.) aurait dû respecter le signal placé à cet endroit, notamment un signal B1 de type « cédezle-passage ». Voyant subitement le véhicule de PERSONNE1.) au milieu de la voie, il n’aurait pas réussi, malgré une tentative d’évitement et de freinage, à éviter le véhicule Renault, de sorte que les deux véhicules se seraient heurtés. Il estime que l’entière responsabilité de l’accident incomberait exclusivement à PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule Renault, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour les fautes, négligences ou imprudences commises par PERSONNE1.) en relation causale avec l’accident litigieux. PERSONNE2.) évalue son préjudice matériel comme suit : Valeur du préjudice matériel Indemnité d’immobilisation (5 jours) TOTAL :

4.370 euros 125 euros 4.495 euros

À l’encontre de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), assureur du véhicule de PERSONNE1.), PERSONNE2.) déclare exercer l’action directe telle que prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon subsidiairement sur base de l’article 10, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il fait valoir qu’il s’exonérerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, alors que la faute de PERSONNE1.) revêtirait les caractères de la force majeure.

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PERSONNE1.), par contre, ne pourrait s’exonérer de la présomption de responsabilité, alors qu’il n’aurait commis aucune faute dans la genèse de l’accident. Quant aux attestations testimoniales versées aux débats par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.), celles-ci seraient à rejeter alors qu’elles ne respecteraient pas les dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. En outre, elles ne seraient d’aucune pertinence. Il conteste encore toute faute de sa part au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il conteste également, en substance, tant en principe qu’en quantum le préjudice corporel allégué par PERSONNE1.). Il s’oppose dans ce cadre à l’institution d’une expertise médicale, alors qu’aucune pièce probante ne serait versée quant à un éventuel dommage corporel de PERSONNE1.). Il conteste finalement le préjudice matériel réclamé, alors que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) ne prouverait pas le paiement des sommes réclamées. Il conteste encore plus précisément les frais de location d’un véhicule de remplacement par PERSONNE1.). La compagnie d’assurances SOCIETE2.) confirme, en substance, la version des faits telle que présentée par PERSONNE2.). En bifurquant à gauche, PERSONNE1.) aurait coupé la trajectoire, respectivement la priorité des véhicules venant en sens inverse tout en ignorant le signal « cédez-le-passage ». Elle fait plaider que PERSONNE2.) s’exonèrerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en raison des fautes, imprudences et négligences commises par PERSONNE1.) en relation causale avec l’accident et qui revêtiraient les caractéristiques de la force majeure.

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Quant à la base subsidiaire des articles 1382 et 1383 du même code, elle fait valoir qu’aucune faute en relation causale avec l’accident ne pourrait être reprochée à PERSONNE2.). Quant aux attestations testimoniales versées par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.), la compagnie d’assurances SOCIETE2.) demande également à les voir écarter des débats, alors qu’elles ne seraient pas pertinentes pour ne pas répondre aux exigences légales prévues à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. En ordre subsidiaire et quant aux montants réclamés par PERSONNE1.), la compagnie d’assurances SOCIETE2.) estime qu’eu égard à la cession légale des droits de la victime à l’AAA telle que prévue par l’article 118, alinéa 3 du Code des Assurances Sociales, il y aurait lieu de vérifier avant tout autre progrès en cause, si des montants, et dans l’affirmative, quels montants auraient été pris en charge par l’AAA. Elle conteste encore le montant réclamé par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) concernant les frais de location d’un véhicule de remplacement. PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) s’opposent aux demandes de PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) tendant à voir écarter des débats les attestations testimoniales. Dans un ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, elles offrent d’entendre les témoins. Elles font valoir que PERSONNE2.) ne pourrait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Son comportement fautif serait établi, de sorte qu’il engagerait sa responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. PERSONNE1.) estime qu’elle s’exonérerait toutefois entièrement de la présomption de responsabilité pesant sur elle en raison des fautes de conduite commises par PERSONNE2.), qui le rendraient seul et unique responsable de l’accident litigieux.

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Subsidiairement, elle s’exonérerait au moins partiellement dans des proportions qui lui seraient largement favorables, de l’ordre de 80% - 20%. PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) maintiennent que PERSONNE2.) s’exonérerait de la présomption de responsabilité pesant sur lui en raison des fautes et imprudences commises par PERSONNE1.). PERSONNE2.) s’oppose en outre à l’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.). Il s’exonèrerait totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui en raison des fautes de PERSONNE1.) revêtant les caractères de la force majeure. PERSONNE1.) ne pourrait toutefois s’exonérer, alors qu’il n’aurait commis aucune faute dans la genèse de l’accident. L’entière responsabilité incomberait à PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Renvoyant à l’article 118, alinéa 3 du Code des Assurances Sociales, il fait encore valoir que PERSONNE1.) ne pourrait demander à être indemnisée une deuxième fois pour les mêmes prétendus préjudices. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant au fond PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.), d’une part et PERSONNE2.) d’autre part, basent leurs demandes respectives principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En l’espèce, PERSONNE1.) ne conteste pas avoir été gardien du véhicule Renault et PERSONNE2.) ne conteste pas avoir été gardien du véhicule BMW, qu’ils conduisaient respectivement au moment de l’accident. 14

Les demandes respectives sont partant à déclarer recevables sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Quant à l’application de la présomption de responsabilité prévue par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784). Dans la mesure où il résulte des explications fournies et des éléments au dossier qu’il y a eu contact matériel entre les véhicules impliqués et que ces derniers étaient en mouvement lors de l’accident, les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies. Il y a dès lors lieu de retenir que par application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, PERSONNE2.) est présumé responsable du prétendu dommage accru à PERSONNE1.), assurée de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), et PERSONNE1.) est présumée responsable du prétendu dommage accru à PERSONNE2.), assuré de la compagnie d’assurances SOCIETE2.).

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La présomption de responsabilité reposant sur les conducteurs respectifs s’impose aux assureurs, la compagnie d’assurances SOCIETE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) respectivement. Quant à l’exonération de la présomption de responsabilité Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal Luxembourg, 15 juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de responsabilités. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (Cour d’appel, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54). En l’espèce, tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) entendent s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur eux par les fautes de conduite de l’autre. Le Tribunal relève à cet endroit qu’il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu’un procès-verbal de police a été dressé. En outre, à défaut d’accord entre les conducteurs impliqués, un constat amiable n’a pas été signé après l’accident litigieux. Les constats amiables versés aux débats par les parties ne contiennent en outre pas de croquis quant au déroulement de l’accident. PERSONNE1.) fait valoir :

qu’elle circulait sur la N6 en direction de ADRESSE6.) et qu’elle se serait apprêtée à rejoindre l’entrée de l’autoroute A6 en direction d’ ADRESSE7.), ADRESSE7.), ADRESSE7.) », que le trafic routier aurait été très dense, de sorte que les véhicules se trouvant sur la voie réservée en sens inverse en direction de ADRESSE5.) se seraient trouvés à l’arrêt et auraient avancé un par un en « stop and go »,

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que son véhicule aurait été arrêté au « cédez-le-passage » au niveau de la jonction entre la nationale N6 et l’entrée d’autoroute en direction d’ ADRESSE7.), ADRESSE7.), ADRESSE7.) », qu’en raison de l’embouteillage qui se serait formé sur la nationale N6 en direction de ADRESSE5.), PERSONNE3.), dans son véhicule, lui aurait cédé le passage afin qu’elle puisse rejoindre l’autoroute A6 en direction d’ ADRESSE7.), ADRESSE7.), ADRESSE7.) », qu’après avoir effectué les contrôles d’usage, elle aurait remis son véhicule en marche afin de rejoindre l’entrée de l’autoroute A6, en bifurquant vers la gauche, que soudainement, son véhicule aurait été violemment heurté au niveau du flanc droit (portières passager avant et arrière) par le pare-chocs avant du véhicule appartenant et conduit par PERSONNE2.), lequel aurait circulé à très grande vitesse sur la voie de droite réservée aux autobus, que sous la violence du choc, sa tête aurait basculé fortement du bas vers le haut (syndrome du coup du lapin) et la ceinture lui aurait causé des douleurs importantes au niveau de la poitrine, que PERSONNE2.) n’aurait pas respecté les dispositions des articles 112, 139 et 140 de l’Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques(désigné ci-après le « Code de la route »), qu’elle aurait vérifié si la voie de circulation aurait été libre, qu’elle aurait pris toutes les précautions nécessaires et d’usage, mais qu’en raison de la vitesse élevée de la voiture pilotée par PERSONNE2.), elle n’aurait rien pu faire pour éviter la collision entre les deux véhicules, qu’elle n’aurait violé aucune disposition du Code de la route, que PERSONNE2.) aurait adopté un comportement fautif en empruntant une voie strictement réservée au transport public et en ayant, malgré la densité du trafic, effectué un dépassement particulièrement dangereux, qu’il aurait nécessairement dû s’apercevoir qu’un écart avait été laissé entre le véhicule conduit par PERSONNE3.) et le véhicule qui le précédait, de sorte qu’il aurait dû se douter qu’un autre véhicule voudrait rejoindre la bretelle d’accès à l’autoroute, que dans la mesure où il circulait sur la voie réservée au transport public, il aurait dû redoubler de prudence, alors qu’il aurait parfaitement su que ce dépassement serait dangereux et risqué.

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PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) concluent que le fait pour PERSONNE2.) d’avoir emprunté la voie réservée aux autobus constituerait l’élément causal primaire de l’accident, sans lequel il ne se serait pas produit. PERSONNE2.) fait, quant à lui, valoir :

qu’il circulait sur la ADRESSE8.), sur la voie de droite en direction de ADRESSE5.) voulant se diriger en direction de ADRESSE9.), qu’en remarquant que cette voie menait finalement sur l’autoroute A6 en direction de la Belgique et non pas en direction de ADRESSE9.), il aurait voulu se rétracter à gauche afin d’éviter l’entrée d’autoroute, mais cette voie de gauche aurait été bouchonnée, qu’il aurait ainsi été contraint de continuer sur une partie de la voie de bus, environ 30 à 50 mètres, en direction de ADRESSE9.), voie parallèle à celle bouchonnée, qu’afin de ne pas bloquer la voie de bus inutilement, il aurait eu l’intention de continuer et d’emprunter la voie de gauche dès qu’il en aurait eu l’occasion, mais au plus tard après le croisement constituant l’entrée sur l’autoroute pour les conducteurs venant de ADRESSE5.), qu’à ce moment-là, le véhicule Renault de PERSONNE1.) serait apparu sur la voie, avec l’intention de prendre l’accès autoroute A6 en direction d’ADRESSE7.), qu’avant de pouvoir prendre l’entrée d’autoroute, PERSONNE1.) aurait dû respecter le signal placé à cet endroit, notamment un signal B1 de type « cédez-le-passage », qu’en voyant subitement le véhicule de PERSONNE1.) au milieu de la voie, il n’aurait pas réussi, malgré une tentative d’évitement et de freinage, à éviter le véhicule Renault, de sorte que les deux véhicules se seraient heurtés, que le signal « cédez-le-passage » vaudrait pour toutes les voies, de sorte que PERSONNE1.) ne pourrait se prévaloir du fait que PERSONNE3.) lui ait fait un signal de main pour passer, que PERSONNE1.) aurait violé les articles 136 et 140 du Code de la route, qu’en tant qu’usager prioritaire, il aurait eu le droit de s’attendre au respect absolu de son droit de priorité, que toute vitesse supérieure à la limite autorisée dans son chef est contestée, 18

que sa vitesse modérée serait étayée par le fait que les airbags ne se seraient pas déclenchés dans son véhicule, qu’après l’accident, il se serait occupé de PERSONNE1.) par pure bienveillance, que le fait de s’occuper d’une personne à l’issue d’un accident ne saurait toutefois valoir reconnaissance de responsabilité, que le comportement fautif de PERSONNE1.) qui aurait surgit soudainement devant lui revêtirait les caractères de la force majeure alors que ce comportement aurait été totalement extérieur, imprévisible et irrésistible pour lui, que ce ne serait que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire, ayant contribuer à cause le dommage, que le débiteur de priorité pourrait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) reprochent à PERSONNE1.) :

de ne pas avoir respecté la priorité des voitures venant en sens inverse, alors qu’elle bifurquait à gauche, de ne pas avoir effectué les contrôles d’usage nécessaires, ni pris toutes les précautions utiles afin de ne pas mettre en danger les usagers venant en sens inverse, qui n’auraient pu s’attendre à ce que quelqu’un coupe leur voie de circulation, de ne pas avoir redoublé de vigilance avant de s’engager au vu de l’encombrement de la chaussée à l’heure de l’accident ainsi que la visibilité entravée par la file de véhicules sur la chaussée, de ne pas avoir vérifié que les deux voies de circulation avaient été libres, respectivement si les chauffeurs des deux voies lui avaient cédé le passage.

Il y aurait dès lors refus de priorité de la part de PERSONNE1.). PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) font valoir que le fait que PERSONNE2.) a circulé sur la voie réservée au transport public ne serait pas en relation causale directe avec l’accident. Le Tribunal estime utile de rappeler à ce stade les dispositions pertinentes du Code de la route. 19

Ainsi, l’article 112 dispose ce qui suit : « Les usagers doivent se conformer aux signaux routiers, aux « signaux colorés lumineux », aux marques sur la chaussée ainsi qu’aux dispositifs employés pour signaler un obstacle à la circulation, prévus au chapitre V du présent arrêté. » L’article 136, paragraphe 3 du même code dispose qu’ « Entre conducteurs qui circulent en sens opposé, la priorité appartient à ceux qui continuent en ligne droite ou obliquent vers la droite par rapport à ceux qui obliquent vers la gauche. » Le paragraphe 2 dudit article dispose qu’ « Aux intersections, aux intersections à sens giratoire ainsi que sur les places publiques, la priorité de passage appartient aux conducteurs qui viennent de la droite par rapport aux conducteurs qui viennent de la gauche, quelle que soit la direction que les conducteurs venant de la droite vont emprunter. Cette disposition comporte les exceptions suivantes: […] c) sans préjudice de la lettre b), la priorité n’appartient pas aux conducteurs qui sortent – d’une chaussée pourvue du signal B,1 ou B,2a; […] » L’article 107 est relatif à la signalisation routière et donne la définition des signaux suivants :

« Le signal B,1 indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée dont ils s’approchent. »

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« Le signal D,10 indique aux conducteurs que la voie de circulation qui en est munie est réservée aux conducteurs de véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire et que l’accès en est interdit aux autres catégories d’usagers. » L’article 139, alinéa 1er du même code prévoit qu’ « Il est interdit de conduire un véhicule ou un animal à une vitesse dangereuse selon les circonstances ou d’y inviter le conducteur d’un véhicule ou d’un animal, de le lui conseiller ou de l’y aider. » L’article 140 du Code de la route dispose quant à lui ce qui suit : « Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. […] » À l’appui de leur version des faits, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) versent deux attestations testimoniales.

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PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) demandent à voir rejeter ces attestations des débats, alors qu’elles ne rempliraient pas le formalisme prévu par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 402 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. L’attestation peut également être reçue en brevet par un notaire. » En l’espèce, c’est à bon droit que PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) indiquent que les attestations testimoniales versées en cause ne sont pas rédigées de la main de leur auteur, alors qu’elles sont dactylographiées et que PERSONNE3.) n’y a pas joint une copie de sa carte d’identité. Il convient toutefois de relever que les formalités édictées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il appartient en effet au juge d’apprécier si une attestation, qui n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction (en ce sens : Lux. 13 juillet 1989, 27, 375; Lux. 10 février 1999, n°58810). L’irrégularité de forme ne justifie ni la nullité de l’attestation, ni a fortiori son irrecevabilité.

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Il appartient au juge du fond de rechercher si le contenu de l’attestation, malgré les irrégularités de forme qui l’entachent, fournit des éléments de nature à l’éclairer eu égard aux faits litigieux. Le juge peut ainsi fonder sa décision sur une attestation non conforme aux exigences de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile présentant des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et la retenir comme valant preuve du fait allégué. L’attestation qui est équipollente au témoignage oral, est aussi soumise quant à sa crédibilité à l’appréciation souveraine du juge du fond qui peut soit ne pas en tenir compte, soit fonder sur elle sa décision. Il appartient en effet aussi aux juges du fond d’apprécier souverainement le crédit pouvant être accordé, tant en ce qui concerne l’indication de leur qualité, que l’exposé de leurs affirmations, aux personnes de qui émanent les attestations écrites produites aux débats. L’article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile en instituant une mutation de l’attestation en audition du témoin, permet au juge de mieux apprécier la portée d’une attestation, notamment en approfondissant l’apport probatoire en interrogeant directement son auteur. L’audition de l’auteur de l’attestation relève d’une simple faculté, la liberté du juge en la matière étant souveraine. Le juge peut donc refuser d’exercer cette faculté offerte par l’article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile, si les attestations produites emportent sa conviction (Cour 13 juillet 2011, n°34637 du rôle. En l’espèce, il y a lieu de constater que l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) comprend la mention « Je déclare par ailleurs être informé que ce témoignage a été établi en vue de sa production éventuelle en justice et que cette déclaration est véridique et décrit les faits de mon point de vue. », certes dactylographiée, mais accompagnée de la signature de son auteur. L’attestation testimoniale de PERSONNE4.) est dactylographiée et ne comporte, quant à elle, pas la mention qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à

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des sanctions pénales. Elle est toutefois signée et accompagnée d’une copie de la carte d’identité de son auteur. Eu égard aux développements qui précèdent, les attestations testimoniales ne sont toutefois pas ipso facto à écarter des débats. Quant à la pertinence de ces attestations testimoniales pour la solution du litige, celle-ci sera appréciée sur base du contenu des attestations relativement détaillées. Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) tendant à voir entendre les témoins. L’attestation de PERSONNE3.) est rédigée dans les termes suivants : « Le DATE1.), je me suis dirigé avec mon véhicule du rond-point de ADRESSE6.) (rond-point qui relie la ADRESSE10.), le parc d’activité de ADRESSE6.) et la ADRESSE8.)) vers ADRESSE5.). Il y avait beaucoup de trafic dû aux travaux à l’entrée de l’autoroute A6 direction ADRESSE9.) et une file s’était formée depuis le rond-point jusqu’à l’entrée de ADRESSE5.). Une fois sur la hauteur de l’accès à l’autoroute A6 direction Belgique, je me suis arrêté et j’ai laissé passer Madame PERSONNE1.) avec sa voiture qui attendait son tour afin de monter sur l’autoroute A6 direction Belgique. Pour faire ainsi, elle a dû croiser deux trajectoire (une trajectoire pour des véhicules hors bus et taxi et une autre trajectoire réservée exclusivement aux bus et aux taxi). Comme je lui ai donné un signe de main en abandonnant ma priorité à Madame PERSONNE1.), elle n’avait rien à craindre afin de s’engager pour monter sur l’autoroute. Avant de traverser la trajectoire réservée aux bus et taxi, Madame PERSONNE1.) vérifiait si la route était libre afin de s’engager entièrement sur la montée de l’autoroute. Madame PERSONNE1.) était engagée à plus de 50% au milieu de la trajectoire des bus et taxi quand soudainement, j’ai vu du coin d’œil une voiture blanche qui passait à vitesse vive sur la trajectoire des bus et taxi en me dépassant à ma droite. J’ai vu que la BMW blanche de Monsieur qui venait de passer à droite rentrait dans la Renault blanche de Madame. L’impact a fait catapulter la Renault de Madame PERSONNE1.) d’environ 120°. 24

Je me suis stationné sur le bord de la route afin d’assister Madame PERSONNE1.) qui est restée assise dans sa voiture en état de choc. Elle respirait très vite et ne pouvait pas tout de suite parler. Le Monsieur de la BMW blanche nous a rejoint en s’excusant et en reconnaissant immédiatement sa culpabilité. « Je sais que c’est de ma faute » sont les mots exacts qu’il a utilisés. Il s’est exprimé en français d’abord, ensuite en Luxembourgeois ; deux langues que je métrise [sic] parfaitement. » (pièce n° 2 de Maître PIROMALLI). L’attestation testimoniale de PERSONNE4.) est libellée comme suit : « En date du DATE1.), j’étais témoin d’un accident de circulation sur la N6. Vers 15h00 environ, je prenais la sortie direction ADRESSE5.) au rond-point ADRESSE6.). Suite à beaucoup de trafic, un bouchon s’était formé en direction de la localité de ADRESSE5.). Arrivé à la hauteur (en stop & go) de l’entrée sur l’autoroute A6, une voiture blanche me dépassait du côté droit sur la voie taxi-bus à une vitesse trop élevée vis-à-vis de la situation du trafic en ce moment. Inévitable pour cause de vitesse, cette même voiture rentrait en collision avec la voiture de Madame PERSONNE1.). Après avoir garé ma voiture, je suis allé vers la voiture de Madame PERSONNE1.) pour les premiers secours. À mon arrivée, il y avait déjà Monsieur PERSONNE3.) (également témoin) et le conducteur avec sa passagère de la voiture blanche de marque BMW. Le conducteur, Monsieur PERSONNE2.), affirmait à plusieurs reprises qu’il était à cent pour cent responsable de cet accident et il s’excusait en disant qu’il avait été pressé et qu’il avait pris la voie taxi-bus pour passer le bouchon.

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Après les premiers secours donnés à Madame PERSONNE1.) et à l’arrivée de l’ambulance et de la Police, j’ai remis une feuille avec les coordonnées de Monsieur PERSONNE3.) et des miennes pour un éventuel témoignage à l’agent de Police qui me disait qu’il n’en avait pas besoin, car Monsieur PERSONNE2.) avait pleinement avoué sa faute de conduite. » (pièce n° 3 de Maître PIROMALLI). PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) renvoient à un jugement n° 2019TALCH03/00222 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 novembre 2019, rôle TAL-2018-02846, duquel il résulte que « Le tribunal de paix a estimé qu’un conducteur prudent et vigilent qui dépassait une file de voitures à l’arrêt du côté droit en utilisant la voie réservée aux transports en commun, et en continuant tout droit, à une heure de pointe, devait prévoir qu’un conducteur venant en sens inverse et voulant rejoindre l’autoroute, tenterait de se faufiler entre la file des voitures à l’arrêt. » PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) y oppose que le juge de première instance aurait retenu que « le comportement fautif de C.), qui conduisait sur la bande de circulation réservée aux transports en commun, n’était pas en relation causale avec l’accident litigieux dans la mesure où B.) devait également s’attendre à ce qu’un bus, un taxi ou une voiture d’intervention urgente circule sur cette voie de circulation ». En l’espèce, il est constant en cause que l’accident litigieux s’est produit au moment où PERSONNE1.) obliquait vers la gauche en vue de rejoindre l’autoroute A6 en direction de la Belgique, tandis que PERSONNE2.) circulait en direction de ADRESSE5.) sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics. Le Tribunal relève que le fait de circuler sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics n’est, à lui seul, pas ipso facto en relation causale avec l’accident, dans la mesure où PERSONNE1.) devait céder la priorité également à tout véhicule des services de transports publics qui aurait pu emprunter cette voie au moment des faits (voir en ce sens : TAL XIV, 72/2016, 22 mars 2016, numéro 170605 du rôle ; TAL XIV, 130/2016, 31 mai 2016, numéros 168506 et 170399 du rôle ; TAL X, 2021TALCH10/00209, 17 décembre 2021, numéro TAL-2020-05781 du rôle).

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PERSONNE1.) était en principe débitrice de priorité, non seulement eu égard à la signalisation B,1 présente sur les lieux, mais également parce qu’elle obliquait vers la gauche, tandis que PERSONNE2.) continuait à circuler en ligne droite sur une voie prioritaire. Il est admis que le respect absolu des règles de la priorité est essentiel pour que la circulation puisse se faire en toute sécurité et, sous peine de verser dans l’arbitraire et la confusion, il ne convient pas de modifier les responsabilités qui découlent naturellement des principes de priorité, sauf le cas de faute caractérisée. La priorité de passage s’étendant sur toute la largeur de la voie prioritaire et étant en principe indépendante de la manière dont circule le prioritaire, le débiteur de priorité ne saurait être exonéré que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises et dont la preuve incombe au débiteur, présentent une relation de cause à effet avec l’accident, tel étant le cas si le débiteur de la priorité, ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et raisonnables déjouées par le comportement imprévu et insolite du prioritaire. Il doit alors rapporter la preuve que la survenance du conducteur prioritaire était imprévisible ou qu’il se trouvait d’une autre manière dans un cas de force majeure (cf. Cour d’appel, 6 février 1997, no 51895 du rôle). Le débiteur de priorité est responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée déjouant ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur non prioritaire. Tel pourrait être le cas lorsque le conducteur, qui bénéficie de la priorité de passage, par la vitesse qu’il imprime à son véhicule, déjoue les prévisions raisonnables du débiteur de la priorité qui a entamé une manœuvre avant que le véhicule du prioritaire ne soit visible, dans ce cas la survenance du véhicule bénéficiaire de la priorité constitue pour le débiteur de celle-ci un obstacle imprévisible (cf. Cass. belge, 27 octobre 1975, Pasicrisie belge 1976, I, 253 ; Cass. Belge, 28 mars 1979, Pasicrisie belge 1979, I, 891). La priorité ne se détermine pas par un classement d’arrivée à l’endroit où les trajectoires doivent se couper, mais par l’obligation pour celui qui doit céder le 27

passage de le faire de sorte que celui auquel elle est due puisse continuer son chemin sans être gêné par le débiteur. Le prioritaire n’est pas pour autant relevé de son devoir général de prudence et de diligence et le droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui qui s’en prévaut a respecté, tel qu’indiqué ci-dessus, toutes les obligations prescrites. En l’espèce, PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) font valoir que PERSONNE2.) aurait effectué un dépassement dangereux à une vitesse inadaptée et qu’il aurait dû redoubler de prudence en s’approchant du croisement, eu égard au fait que les véhicules circulant sur la voie de gauche étaient à l’arrêt et qu’un écart avait été laissé pour laisser passer les véhicules obliquant vers l’autoroute en direction de la Belgique. Il y a lieu de relever que tant PERSONNE3.) que PERSONNE4.) ont indiqué que PERSONNE2.) s’était approché du croisement à une vitesse inadaptée (« une voiture blanche qui passait à vitesse vive », respectivement « à une vitesse trop élevée vis-à-vis de la situation du trafic en ce moment »). Le fait que PERSONNE2.) a circulé à une vitesse trop élevée compte tenu des circonstances est ainsi corroborée par les deux témoins. Le Tribunal relève que PERSONNE2.) a contesté avoir reconnu sa responsabilité après l’accident litigieux. S’il résulte des attestations testimoniales que PERSONNE2.) a avoué sa responsabilité après l’accident, il est toutefois de principe qu’en matière d’aveu, seuls les points de fait peuvent faire l’objet d’un aveu, à l’exclusion des points de droit. C’est ainsi qu’une reconnaissance de responsabilité, constituant un « aveu » de responsabilité, est en effet sans valeur si elle porte sur des points de droit, sur le principe même de la responsabilité, seul étant valable l’aveu portant sur la matérialité des faits qui viennent, le cas échéant, fonder une responsabilité, mais non pas la reconnaissance de responsabilité elle-même sans expliciter les faits qui la justifient (Pasicrisie luxembourgeoise 2014, Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, pages 1295 et 1296). 28

Le Tribunal ne saurait dès lors tirer de conséquences quant à un aveu de responsabilité dans le chef de PERSONNE2.). Toutefois, il résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE4.) que PERSONNE2.) se serait excusé en admettant avoir été pressé et avoir pris la voie réservée aux véhicules des services de transports publics pour passer le bouchon. Il faut donc considérer que PERSONNE2.) a implicitement reconnu sa vitesse excessive. Il résulte encore de l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) qu’avant de s’engager, PERSONNE1.) avait vérifié si la voie réservée aux véhicules des services de transports publics était libre. En outre, dans son jugement du 5 novembre 2019 précité, le Tribunal avait retenu que « Même si C.) circulait sur une voie prioritaire, le juge de première instance a, à juste titre, retenu que le fait qu’à une heure de pointe où la circulation est dense et où les voitures n’avancent que péniblement, B.) tente de se faufiler entre les voitures à l’arrêt ne constitue pas un élément imprévisible et irrésistible pour C.) et ce d’autant plus que C.) a dû remarquer, au moment de son dépassement, qu’B.) s’était vu céder la priorité par le véhicule circulant sur la bande de circulation normale. » En l’espèce, il est constant que PERSONNE3.), à l’arrêt, avait laissé un écart entre sa voiture et la voiture le précédent, afin de permettre à PERSONNE1.) d’obliquer vers la gauche vers l’autoroute en direction de la Belgique. Il y a lieu d’admettre que si PERSONNE2.) n’avait pas circulé à une vitesse trop élevée compte tenu des circonstances de temps et de lieu, il aurait pu s’apercevoir qu’un écart avait été laissé au niveau du croisement et que PERSONNE1.) s’était vue céder la priorité et il aurait donc dû ralentir. Par sa vitesse, il a déjoué les précautions prises par PERSONNE1.) avant de s’engager pour traverser la voie prioritaire réservée aux véhicules des services de transports publics.

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Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la vive allure du véhicule BMW, circulant sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics, constitue en l’espèce la cause unique de l’accident litigieux. PERSONNE1.) s’exonère partant de la présomption de responsabilité pesant sur elle, tandis que PERSONNE2.), seul responsable, ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur lui. Quant à l’action directe L’article 89, alinéa 1er de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que « L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur. » L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage trouve comme l’action de la victime contre le responsable, sa source dans le fait dommageable. C’est dans la lésion de son droit que la victime puise outre son recours contre le responsable, le recours contre l’assureur de ce dernier. C’est la loi qui lui attribue la créance de l’assuré contre l’assureur et lui accorde contre celui-ci une action directe afin de profiter exclusivement de l’indemnité d’assurance et d’avoir ainsi une garantie spéciale pour la réparation de son préjudice. L’action directe a donc la même nature que l’action de la victime contre le responsable. Eu égard à la responsabilité qui a été retenue dans le chef de PERSONNE2.), l’action directe intentée par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à l’encontre de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est également à déclarer recevable et fondée en principe. Il y a en outre lieu de retenir que les responsabilités de PERSONNE2.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) sont encourues in solidum.

Quant aux préjudices

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Quant au préjudice matériel de PERSONNE1.) pris en charge par la compagnie d’assurances SOCIETE1.) La compagnie d’assurances SOCIETE1.) indique avoir pris en charge les montants suivants : Indemnité pour perte du véhicule (économiquement 7.370,00 euros irréparable) suivant rapport d’expertise CHIESA du DATE2.) Frais de location d’un véhicule de remplacement 854,45 euros Frais de dépannage 261,90 euros Frais de remboursement des dégâts causés aux 1.925,90 euros infrastructures publiques TOTAL : 10.412,25 euros Quant à la perte du véhicule Renault : Il résulte du rapport du bureau d’expertises CHIESA que le véhicule Renault a été considéré comme économiquement irréparable et qu’il a été déclaré en perte totale. L’expert a chiffré le préjudice au montant de 7.370 euros après déduction de la valeur de l’épave (pièce n° 4 de Maître PIROMALLI). PERSONNE2.) a contesté de manière générale le préjudice matériel à défaut de preuve de décaissement. Le Tribunal constate toutefois que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) verse plusieurs captures d’écran desquels il résulte que les montants réclamés ont été réglés aux divers bénéficiaires (pièce n° 16 de Maître PIROMALLI). Ainsi, le montant de 7.370 euros a été réglé à PERSONNE1.) en date du 15 mai 2019. La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant de 7.370 euros. Quant aux frais de location d’un véhicule de remplacement

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La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite le remboursement du montant de 845,45 euros à titre de frais de location d’un véhicule de remplacement par PERSONNE1.). À l’appui de sa demande, elle verse une facture de la société SOCIETE3.) S.à r.l. de laquelle il résulte que PERSONNE1.) a loué un véhicule SKODA du 2 avril 2019 au 15 avril 2019 et un véhicule FORD du 8 avril 2019 au 2DATE2.), soit un total de 30 jours (pièce n° 5 de Maître PIROMALLI). PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) y opposent que l’expert n’aurait retenu qu’un temps forfaitaire de 5 jours ouvrables pour se procurer un véhicule équivalent. Le Tribunal relève que concernant les frais de location d’un véhicule de remplacement, il faut rappeler qu’en cas d’indisponibilité temporaire du véhicule suite à une action dommageable, la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de jouissance du véhicule. Pendant la durée de l’immobilisation, le propriétaire peut exiger la mise à disposition d’une voiture de remplacement. Les frais de location qu’il engage dans ce cas constituent un poste de préjudice matériel dont il peut demander réparation (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, p. 1211 et 1212). Il est de principe que la période d’immobilisation indemnisée ne doit pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule. La durée d’immobilisation du véhicule comprend une période d’attente qui correspond au temps nécessaire à la constatation contradictoire des dégâts et un délai d’immobilisation ou de mutation qui correspond au temps nécessaire à la réparation du véhicule endommagé. L’indemnité doit être fixée en fonction du temps effectif d’immobilisation et non de la durée théorique fixée par l’expert. L’indemnisation forfaitaire par jour de chômage ne s’applique qu’en l’absence de tout autre élément suffisant pour fixer le dommage d’une autre manière (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt du 23 décembre 2015, n° 41.626 du rôle). Cette indemnité doit donc couvrir l’indisponibilité du véhicule non seulement pendant le temps nécessaire aux réparations, mais aussi pendant celui qu’exigent 32

la dénonciation du sinistre, la mise en mouvement de l’expertise, la commande et l’obtention de pièces de rechange (Cour d’appel, 4ème chambre, arrêt du 12 juillet 2000, n° 22.108 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, jugement n° 140/2012 du 16 mai 2012, n° 137.122 et 143.282 du rôle). Il est encore de jurisprudence que si le véhicule doit être abandonné comme irréparable, la victime a droit à l’indemnisation pendant la durée normale d’attente et de livraison d’une voiture nouvelle (Cour d’appel, 5ème chambre, arrêt n° 216/15 du 26 mai 2015, not. 36386/13/CC et 36899/13/CC ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 247/2017 du 22 décembre 2017, n° 171.329 du rôle). En l’espèce, suite aux contestations émises par PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.), la compagnie d’assurances SOCIETE1.) n’a pas pris plus amplement position par rapport au préjudice. Elle ne justifie pas ainsi pas en quoi il y aurait lieu de prendre en compte une période de remplacement de 30 jours, ce d’autant plus qu’il faut constater que c’est à bon droit que la compagnie d’assurances SOCIETE2.) indique que les deux périodes de location se recoupent du 8 avril au 15 avril, sans qu’il ne soit justifié en quoi PERSONNE1.) aurait nécessité la location de deux véhicules en même temps. Il y a partant lieu de déclarer fondée en principe la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à concurrence du montant de 142,41 euros, correspondant à 5 jours de location (854,45 euros / 30 x 5), préjudice qui est en lien causal direct avec l’accident.

Quant aux frais de dépannage Il résulte d’une facture SOCIETE4.) du 15 avril 2019 que le véhicule Renault a été remorqué le DATE1.) de ADRESSE5.) à un garage Renault pour un prix de 261,90 euros (pièce n° 6 de Maître PIROMALLI).

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Il résulte de la pièce n° 16 de Maître PIROMALLI que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) s’est acquittée en date du 19 avril 2019 de la somme de 261,90 euros en faveur de l’SOCIETE4.). La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant de 261,90 euros. Quant aux frais de remboursement des dégâts causés aux infrastructures publiques La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite encore le remboursement du montant de 1.925,90 euros à titre de frais de remboursement des dégâts causés aux infrastructures publiques. Le Tribunal relève qu’il est constant en cause qu’en raison de l’impact avec le véhicule BMW, le véhicule Renault a été projeté contre les glissières de sécurité. Il résulte en outre d’un courrier adressé le 20 juin 2019 par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics à l’Administration des Ponts et Chaussées qu’un « procès-verbal a été dressé à charge de PERSONNE1.) pour glissières de sécurité latérales […] aux abords sur la ADRESSE11.), P.K. 9,500 le DATE1.) et que les dommages causés de ce fait se chiffrent à 1.925,90 euros » (pièce n° 7 de Maître PIROMALLI). Par avis de paiement, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a invité la compagnie d’assurances SOCIETE1.) à s’acquitter du montant de 1.925,90 euros (pièce n° 8 de Maître PIROMALLI). Il résulte de la pièce n° 16 de Maître PIROMALLI que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) s’est acquittée en date du 12 juillet 2019 de la somme de 1.925,90 euros en faveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. La demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée quant au montant de 1.925,90 euros. Quant à la condamnation et quant aux intérêts

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Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) quant au montant total de (7.370 + 142,41 euros + 261,90 + 1.925,90 = ) 9.700,21 euros. La compagnie d’assurances SOCIETE1.) sollicite l’allocation des intérêts compensatoires au taux légal :

à partir du 16 avril 2019 sur le montant de 7.631,90 euros, à partir du 15 mai 2019 sur le montant de 854,45 euros et à partir du 12 juillet 2019 sur le montant de 1.925,90 euros, jours des décaissements,

jusqu’au jour qui précède le jugement à intervenir et avec les intérêts moratoires au sens des articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du jour du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon subsidiairement avec les intérêts légaux :

du 16 avril 2019 sur le montant de 7.631,90 euros, à partir du 15 mai 2019 sur le montant de 854,45 euros et à partir du 12 juillet 2019 sur le montant de 1.925,90 euros,

jours des décaissements, jusqu’à solde, sinon plus subsidiairement à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il convient de rappeler que les intérêts compensatoires sont dus à partir du jour de la naissance du dommage jusqu’au jour de la décision fixant l’indemnité, tandis que les intérêts moratoires, pour lesquels la loi fixe un taux, courent à partir du jour de la décision jusqu’au moment du paiement. Le Tribunal relève que le montant de 7.631,90 euros correspondant au montant de 7.370 euros au titre de la perte totale du véhicule Renault et au montant de 261,90 euros à titre de frais de dépannage. Dans la mesure où le montant de 261,90 euros n’a pas été réglé le 16 avril 2019, mais le 19 avril 2019, il y a lieu d’accorder les intérêts sur ce montant à compter de cette dernière date.

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Quant aux frais de location d’un véhicule de remplacement, la demande n’a été déclarée fondée qu’à concurrence du montant de 142,41 euros. Il y a dès lors lieu d’allouer sur la somme totale de 9.700,21 euros, les intérêts compensatoires au taux évalué ex aequo et bono à celui du taux d’intérêt légal à partir du jour des décaissements, soit :

à partir du 16 avril 2019 sur le montant de 7.370 euros, à partir du 19 avril 2019 sur le montant de 261,90 euros, à partir du 15 mai 2019 sur le montant de 142,41 euros et à partir du 12 juillet 2019 sur le montant de 1.925,90 euros,

jusqu’au 23 novembre 2023, jour qui précède le jugement, et les intérêts moratoires au taux légal à partir du jour de la décision, le 24 novembre 2023, jusqu’à solde. Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la compagnie d’assurances SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir cette condamnation de l’exécution provisoire.

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Quant au préjudice corporel de PERSONNE1.) PERSONNE1.) évalue son préjudice de la manière suivante : Indemnité pour atteinte permanente partielle et temporaire totale à l’intégrité physique Dommage moral Préjudice d’agrément Pretium doloris TOTAL :

10.000,00 euros + p.m. 2.000,00 euros + p.m. 2.000,00 euros + p.m. 1.000,00 euros + p.m. 15.000,00 euros + p.m.

PERSONNE2.) conteste le lien causal entre le préjudice allégué par PERSONNE1.) et l’accident litigieux. Aucune pièce versée par PERSONNE1.) ne démontrerait les blessures subies par elle. Les montants réclamés seraient encore surfaits et eu égard à l’absence de pièces probantes, il s’oppose à l’institution d’une mesure d’expertise. Le Tribunal constate toutefois que selon certificat médical de transport, PERSONNE1.) a nécessité un transport d’urgence en ambulance le DATE1.) (pièce n° 10 de Maître PIROMALLI) et que selon rapport du HÔPITAL1.), elle a été admise aux urgences le même jour à 15.57 heures. Le même rapport indique ce qui suit : « Diagnostic de sortie des urgences : S13.4, entorse et foulure du rachis cervical À domicile […] Anamnèse médicale : AVP en voiture percutée par voiture côté passager à 50 km/h conductrice ceinturée douleur sternale et cervicale […] » (pièce n° 9 de Maître PIROMALLI). Selon un certificat médical d’incapacité de travail, elle était incapable de travailler du DATE1.) au DATE2.) (pièce n° 11 de Maître PIROMALLI). Dans son certificat médical du 12 mai 2021, le Docteur PERSONNE5.) « certifie que la patiente susnommée présente une cervicalgie persistante surtout à gauche 37

avec contracture réflexe du sus-épineux et une hyperréflexie du même côté. Une relation avec l’accident de 2019 est probable. » (pièce n° 14 de Maître PIROMALLI). Le même jour, le Docteur PERSONNE5.) a prescrit à PERSONNE1.) 8 séances de kinésithérapie (pièce n° 15 de Maître PIROMALLI). Le Tribunal relève que PERSONNE2.) ne saurait se prévaloir du fait que PERSONNE1.) a omis d’indiquer qu’il y a eu des blessés sur le constat amiable, alors qu’il est constant en cause qu’elle a été prise en charge aux urgences au HÔPITAL1.) le DATE1.). Elle a d’ailleurs été en incapacité de travail pendant 3 jours en raison d’une entorse et d’une foulure du rachis cervical. Eu égard au certificat médical du 12 mai 2021, elle aurait encore souffert de cervicalgie persistante deux années après les faits. Il y a dès lors lieu d’admettre que PERSONNE1.) a subi un préjudice corporel en relation causale avec l’accident dont s’agit. Face aux contestations de PERSONNE2.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE2.) et dans la mesure où le Tribunal ne dispose pas d’ores et déjà des éléments requis pour le chiffrage des montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE1.) du chef des préjudices corporels et accessoires qu’elle a subis à la suite de l’accident dont s’agit, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une expertise et de nommer un collège d’experts, médical et calculateur, à ces fins, en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale. Eu égard à l’issue réservée à la demande de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.), les demandes de PERSONNE2.) en allocation de dommages et intérêts pour son préjudice matériel et en remboursement des frais et honoraires d’avocat sont d’emblée à rejeter pour être non fondées. Il y a encore lieu de déclarer le présent jugement commun à l’AAA et la CNS.

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à partir du 16 avril 2019 sur le montant de 7.370 euros, à partir du 19 avril 2019 sur le montant de 261,90 euros, à partir du 15 mai 2019 sur le montant de 142,41 euros et à partir du 12 juillet 2019 sur le montant de 1.925,90 euros,

jusqu’au 23 novembre 2023, jour qui précède le jugement, et les intérêts moratoires au taux légal à partir du jour de la décision, le 24 novembre 2023, jusqu’à solde, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de cette condamnation, quant au préjudice corporel accru à PERSONNE1.) : ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise et nomme

expert-médecin le Docteur Marc KAYSER, demeurant professionnellement à L-1130 Luxembourg, 46-48, rue d’Anvers,

expert calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-2340, Luxembourg, 34A, rue Philippe II,

et

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avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

1. de diagnostiquer de manière aussi complète que possible les traumatismes subis par PERSONNE1.) en relation avec l’accident de la circulation du DATE1.),
2. de déterminer s’il peut y avoir une relation de cause à effet entre les lésions constatées et l’accident tel qu’il est décrit par PERSONNE1.),
3. de décrire les soins subis par PERSONNE1.) par suite de ses blessures et d’évaluer leur pertinence,
4. de déterminer si les blessures ont ou non été à l’origine d’une incapacité de travail totale ou partielle,
5. d’évaluer la durée de cette incapacité et de décrire à quel pourcentage il convient de la taxer,
6. de déterminer à quelle date les blessures ont été consolidées, ou, le cas échéant, d’évaluer à quelle date la blessure est susceptible d’être consolidée,
7. de déterminer si le traumatisme subi est à l’origine d’une incapacité de travail permanente, et le cas échéant, d’en évaluer le taux,
8. d’évaluer, le cas échéant, les préjudices subis par PERSONNE1.) (préjudice moral, douleurs endurées, atteinte à l’intégrité physique, etc.), tout en tenant compte des recours des différents organismes de sécurité sociale, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 750 euros par expert, soit au total 1.500 euros, ordonne à PERSONNE1.) de payer ladite provision de 1.500 euros au total, soit 750 euros à chacun des experts au plus tard pour le 5 janvier 2024 et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,

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dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis d’une tierce personne, dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du Tribunal le 26 avril 2024 au plus tard, dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance, charge Monsieur le premier juge Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure d’instruction, déclare le présent jugement commun à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, réserve le surplus, tient l’affaire en suspens en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-11-24, n° TAL-2021-06178 (TAL11)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.