Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-01, n° 168135 (TAL11)

Décision officielle commentée

terrain à bâtir sis à ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), numéro cadastral NUMERO2.), contenance de 4a73ca ;

immeuble de rapport constitué de 4 appartements, sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), numéro cadastral NUMERO3.), contenance de 2a48ca ; 4

terrain agricole inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit « ADRESSE7.) », parcelle n°NUMERO4.) d’une contenance de 1ha48a61ca ;

terrains agricoles inscrits au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit ADRESSE8.) », parcelles n°NUMERO5.) d’une contenance de 10a30ca, n°NUMERO6.) d’une contenance de 26a00ca, n°NUMERO7.) d’une contenance de 44a60ca, n°NUMERO8.) d’une contenance de 39a20ca, n°NUMERO9.) d’une contenance de 10a30ca ;

terrains agricoles inscrits au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit ADRESSE9.) », parcelles n°NUMERO10.) d’une contenance de 3a30ca, n°NUMERO11.) d’une contenance de 45a80ca, n°NUMERO12.) d’une contenance de 19a10ca, n°NUMERO13.) d’une contenance de 44a90ca ;

terrain agricole inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit « ADRESSE10.) », parcelle n°NUMERO14.) d’une contenance de 17a54ca ;

terrain agricole inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit ADRESSE11.) », parcelle n°NUMERO15.) d’une contenance de 17a80ca ;

terrain agricole inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit ADRESSE12.) », parcelle n°NUMERO16.) d’une contenance de 40a40ca ;

terrain agricole inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit « ADRESSE13.) », parcelle n°NUMERO17.) d’une contenance de 42a10ca ;

terrain agricole inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit « ADRESSE14.) », parcelle n°NUMERO18.) d’une contenance de 34a80ca ; 5

terrain agricole inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE2.), Section ALIAS1.), lieu-dit « ADRESSE15.) », parcelle n°NUMERO19.) d’une contenance de 43a81ca.

terrain agricole inscrit au cadastre comme suit : Commune de ADRESSE16.), lieu-dit « ADRESSE17.) », parcelle n°NUMERO20.) d’une contenance de 28a00ca ;

tout autre bien immobilier dépendant éventuellement de la succession de feu PERSONNE5.) ; 2. Quant à la donation du DATE3.)

d’évaluer l’immeuble inscrit au cadastre comme suit : « Commune de la ADRESSE2.), ancienne commune de ADRESSE18.), section ALIAS2.), numéro NUMERO21.), « ADRESSE19.) », maison-place contenant 2 ares 94 centiares », donné à PERSONNE4.) suivant acte de donation du DATE3.), d’après sa valeur au jour du décès de feu PERSONNE5.) en date du DATE1.) et d’après sa valeur à l’époque du partage, à chaque fois suivant son état à la date de la donation, 3. Quant à la donation du DATE4.) d’évaluer l’immeuble inscrit au cadastre comme suit : « Commune de la ADRESSE2.), section ALIAS1.) :

partie du numéro NUMERO22.), « ADRESSE19.) », place, 6 ares 52 centiares, plus amplement désigné comme lot A d’un plan de situation dressé par l’ingénieur du cadastre Monsieur Roger Terrens de ADRESSE2.) en date du DATE5.),

partie du numéro NUMERO22.), « ADRESSE19.) », place, 4 ares 07 centiares, plus amplement désigné comme lot B du prédit plan de situation du DATE5.) »,

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donné à PERSONNE1.) suivant acte de donation du DATE4.), d’après sa valeur au jour du décès de feu PERSONNE5.) en date du DATE1.) et d’après sa valeur à l’époque du partage, à chaque fois suivant son état à la date de la donation, 4. Quant à la donation du DATE6.) d’évaluer l’immeuble inscrit au cadastre comme suit : « Commune de la ADRESSE2.), ancienne commune de ADRESSE18.), section ALIAS2.), numéro NUMERO23.), ADRESSE20.), place contenant 27 ares 73 centiares », donné à PERSONNE4.) suivant acte de donation du DATE6.), d’après sa valeur au jour du décès de feu PERSONNE5.) en date du DATE1.) et d’après sa valeur à l’époque du partage, à chaque fois suivant son état à la date de la donation, 5. Quant à l’acte de vente du DATE7.)

d’évaluer la languette de terrain sise à ADRESSE2.), aux abords de la ADRESSE21.), inscrite au cadastre comme suit : « Commune de ADRESSE2.), ancienne commune de ADRESSE18.), section ALIAS1.), au lieu-dit « ADRESSE22.) », sous le numéro NUMERO24.), comme place voirie, contenant 01 are 40 centiares », vendue à PERSONNE4.) suivant acte de vente du DATE7.), d’après sa valeur au jour de la vente,

d’évaluer les deux languettes de terrain sises à ADRESSE23.) aux abords de la ADRESSE21.), inscrites au cadastre comme suit : « Commune de ADRESSE2.), section ALIAS1.), comme place voirie, sous les numéros NUMERO25.) contenant 98 centiares et NUMERO26.) contenant 42 centiares », échangés par PERSONNE4.) suivant acte d’échange du DATE8.), d’après leur valeur au jour du décès de feu PERSONNE5.) en date du DATE1.) et d’après leur valeur à l’époque du partage, à chaque fois suivant leur état à la date de l’échange,

charge Madame le juge Silvia MAGALHAES ALVES du contrôle de cette mesure d’instruction, ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’un côté, et à PERSONNE4.) et PERSONNE3.), de l’autre côté, de verser à l’expert, au plus tard pour le 6 avril 2018, la somme totale de 2.000.- euros, soit 1.000.- euros à charge des parties 7

demanderesses et 1.000.- euros à charge des parties défenderesses, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile, dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre des tierces personnes, dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, ou en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par Madame le Président de chambre sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal d’Arrondissement pour le 14 septembre 2018 au plus tard, sursoit à statuer quant aux demandes en rapport et réduction des donations et à la demande en requalification de l’acte de vente du DATE7.) en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, ordonne à PERSONNE4.) de communiquer les contrats de bail relatifs à l’immeuble de rapport dépendant de l’indivision successorale, sis à ADRESSE6.) ainsi que l’état des loyers perçus pour le compte de l’indivision depuis le décès de feu PERSONNE5.) en date du DATE1.), dit la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en reddition de comptes fondée,

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partant, ordonne à PERSONNE4.) de rendre compte de sa gestion depuis la date des procurations jusqu’au décès de feu PERSONNE5.) :

quant aux opérations effectuées par elle sur les comptes bancaires dont était titulaire feu PERSONNE5.), à savoir :  le Girokonto n°NUMERO27.) auprès de la SOCIETE1.),  le compte courant n° IBAN NUMERO28.) auprès de la banque SOCIETE2.),  le compte épargne n° IBAN NUMERO29.) auprès de la banque SOCIETE2.),  le compte à vue ALIAS3.) n°NUMERO30.) auprès de la banque SOCIETE3.),  le compte prêt immobilier n°NUMERO31.) auprès de la banque SOCIETE3.),

quant aux loyers perçus au titre de la location de l’immeuble de rapport, sis à ADRESSE6.),

fixe le délai pour rendre compte à trois mois à partir de la signification du présent jugement, sursoit à statuer quant à la demande en recel successoral en attendant le résultat de la reddition de comptes ordonnée, réserve le surplus et les frais, tient l’affaire en suspens. »

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Revu le jugement numéro 2022TALCH11/0023 rendu en date du 18 février 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit : «

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement numéro 44/18 rendu en date du 9 mars 2018, dit qu’il y a lieu d’entériner le rapport de l’expert judiciaire ROCK du 12 juin 2019, dit qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Maître Emile SCHLESSER, notaire commis selon jugement numéro 44/18 rendu en date du 9 mars 2018, commet Maître Marc LOESCH, notaire de résidence à L-2128 Luxembourg, 36, rue Marie-Adélaïde, en remplacement de Maître Emile SCHLESSER, anciennement notaire de résidence à Luxembourg, pour procéder à l’inventaire, à la liquidation et au partage de la succession de feu PERSONNE5.), décédée testat à Luxembourg le DATE1.), avec tous les devoirs de droit, dit qu’il n’y a à l’heure actuelle pas lieu de renvoyer les parties devant le notaire, dit que l’acte de vente du DATE7.) ne constitue pas une donation indirecte, partant rejette la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en rapport de ce chef, dit que PERSONNE4.) a rendu compte de sa gestion pour les années 2001 à 2013, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse BRAUCKMANN, en restitution pour autant que les années 2001 à 2013 sont concernées, dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre de recel successoral pour ce qui concerne les années 2001 à 2013, 10

enjoint à PERSONNE4.) :

quant au compte bancaire numéro n° NUMERO32.) ouvert auprès de la SOCIETE1.) : de procéder à la reddition de comptes telle qu’ordonnée et de préciser, pièces à l’appui, les sommes dépensées et les recettes perçues et de fournir toute information utile quant aux mouvements bancaires,

quant à l’immeuble de rapport dépendant de l’indivision successorale, sis à ADRESSE6.) : de présenter l’état des loyers perçus pour le compte de l’indivision depuis le décès de feu PERSONNE5.) en date du DATE1.), tel qu’ordonné par jugement numéro 44/18 du 9 mars 2018,

réserve le surplus, tient l’affaire en suspens. » PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suite au jugement numéro 2022TALCH11/0023 du 18 février 2022, les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait valoir qu’aucun rapport ne se justifierait et qu’il y aurait lieu d’accorder décharge à PERSONNE4.). À titre subsidiaire, il y aurait lieu d’entendre l’expert LAPLUME en ses explications. Ils réitèrent dans ce cadre leur proposition tendant à organiser une réunion avec ledit expert afin que ce dernier puisse répondre aux éventuelles questions des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ils font encore valoir qu’eu égard aux circonstances et au fait qu’il aurait été indispensable de nommer un professionnel afin de procéder à l’établissement des différents rapports, il y aurait lieu de mettre les frais relatifs à la reddition des comptes à charge de la masse successorale. Ils indiquent encore que le solde restant sur le compte ouvert auprès de la SOCIETE1.) aurait été déposé en coffre-fort afin de le conserver au profit de la succession et qu’il serait à prendre en compte pour le calcul de la masse successorale à partager entre les héritiers. 11

Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner PERSONNE4.) à compléter la reddition de comptes, pièces à l’appui, conformément au jugement du 18 février 2022, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard pour chaque pièce à déposer, respectivement pour la reddition de comptes à établir et ce à compter du lendemain de la date du prononcé de la décision à intervenir, sinon à compter du lendemain de la date de la signification de la décision à intervenir. Tous prélèvements, retraits et/ou opérations généralement quelconques effectués par PERSONNE4.) sur le compte ouvert auprès de la SOCIETE1.) dont elle ne saurait établir qu’ils ont été faits dans l’intérêt de la défunte, devraient non seulement être restitués à la masse successorale, mais encore frappés des sanctions prévues à l’article 792 du Code civil. Quant à l’injonction relative aux loyers perçus pour le compte de l’indivision depuis le décès de PERSONNE5.), les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à leur donner acte qu’ils se rapportent à prudence de justice quant à l’exécution par PERSONNE4.) de l’injonction et quant à ses obligations. En tout état de cause, ils demandent à ce que les loyers perçus soient à rajouter à la masse successorale à partager entre parties. Ils demandent à voir dire qu’il appartiendra au notaire commis Maître Marc LOESCH de recueillir le serment de PERSONNE4.) sur le quantum des espèces effectivement prélevées sur les fonds de la de cujus et déposées, le cas échéant, en coffre-fort. Ils demandent à se voir donner acte qu’ils se réservent le droit de revendiquer l’application des sanctions du recel successoral pour toutes sommes non déclarées par les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.). En toutes hypothèses et eu égard aux lenteurs de la procédure provoquées par les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.), les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir renvoyer les parties devant le notaire Maître Marc LOESCH pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des

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biens immobiliers sur base du rapport d’expertise ROCK accepté de part et d’autre. Ils demandent à voir dire que la donation faite à PERSONNE4.) en date du DATE6.), évaluée par l’expert ROCK à 8.720.000 euros, devrait être réduite comme excédant le solde de la quotité disponible après déduction des donations plus anciennes faites respectivement en date du DATE3.) à PERSONNE4.) et en date du DATE4.) à PERSONNE1.), Ils demandent finalement à voire dire que conformément aux jugements des 9 mars 2018 et 21 février 2022, les frais de l’expert LAPLUME devraient rester à la charge exclusive et définitive des époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) y opposent que pendant la période du 16 janvier 1985 au 31 décembre 2000, PERSONNE4.) ne se serait pas encore occupée des affaires de PERSONNE5.), cette dernière ayant été encore parfaitement capable de gérer ses affaires elle-même. Ce ne serait qu’en 2001 que PERSONNE4.) aurait effectivement commencé à épauler sa mère dans la gestion courante de ses affaires et qu’elle aurait pu correctement classer les documents. PERSONNE4.) fait valoir qu’elle serait ainsi dans l’impossibilité absolue de procéder à une quelconque reddition de comptes avant l’année 2001, alors qu’elle n’aurait pas été en charge. Quant aux loyers, les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font valoir que toutes les pièces relatives à l’état des loyers auraient été communiquées en date du 16 septembre 2022, sous la forme du document intitulé « ALIAS4.) », par le biais d’un lien WeTransfer au mandataire adverse, qui aurait procédé au téléchargement desdites pièces le 19 septembre 2022.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la reddition de comptes du compte bancaire numéro n° NUMERO32.) ouvert auprès de la SOCIETE1.) pour la période du 16 janvier 1985 au 31 décembre 2000 Il y a lieu de rappeler que selon le dispositif du jugement numéro 2022TALCH11/0023 rendu en date du 18 février 2022, il a été enjoint à PERSONNE4.) de procéder, quant au compte bancaire numéro n° NUMERO32.) ouvert auprès de la SOCIETE1.), à la reddition de comptes telle qu’ordonnée et de préciser, pièces à l’appui, les sommes dépensées et les recettes perçues et de fournir toute information utile quant aux mouvements bancaires. Pour justifier cette injonction, le Tribunal avait retenu ce qui suit : « En effet, aux termes du dispositif du jugement numéro 44/18, le Tribunal avait ordonné à PERSONNE4.) de rendre compte de sa gestion depuis la date « des procurations ». Etaient donc tant visées la procuration générale accordée par feu PERSONNE5.) à PERSONNE4.) en date du 2 mai 2001 (cf. pièce n° 8 de Maître KLEYR) que celle du 16 janvier 1985 relative au compte bancaire n° NUMERO32.), dont était titulaire feu PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE1.). Or, ledit compte ouvert auprès de la SOCIETE1.) a certes été pris en compte par PERSONNE4.) dans le cadre de la reddition de comptes ordonnée, mais uniquement à compter de l’année 2001, ensemble avec les autres comptes bancaires ouverts au nom de la défunte. Il appartient à PERSONNE4.) de compléter la reddition de comptes quant au compte bancaire n° NUMERO32.) ouvert auprès de la SOCIETE1.). » Le Tribunal relève que si celui qui dispose d’une procuration sur le compte d’une autre personne doit en principe rendre compte des sommes prélevées, il faut encore qu’il soit établi que le titulaire de la procuration en ait fait usage afin d’effectuer de quelconques opérations sur ledit compte. Or, dans ses dernières conclusions du 10 mars 2023, PERSONNE4.) se prononce désormais pour la première fois quant à cette procuration de 1985 sur le compte

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bancaire n° NUMERO32.) ouvert auprès de la SOCIETE1.), en indiquant n’avoir commencé à gérer les affaires de sa mère qu’à partir de l’année 2001. Force est de constater que les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’indiquent pas qu’un montant aurait été prélevé par PERSONNE4.) sur le compte litigieux entre l’année 1985 et l’année 2001. Il y a partant lieu de retenir qu’il n’est pas établi que PERSONNE4.) ait fait usage de la procuration sur ce compte pendant la période concernée. PERSONNE4.) ne saurait dès lors être contrainte de procéder à une reddition des comptes pour les années 1985 à 2000. Quant aux frais de l’expert LAPLUME, mandaté unilatéralement par PERSONNE4.), les deux jugements interlocutoires sont déjà prononcés à leur sujet. Ainsi, dans son jugement numéro 44/18 rendu en date du 9 mars 2018, le Tribunal avait retenu que « Force est en effet de constater qu’une telle mesure d’instruction ne saurait être instituée pour remédier à la seule carence de PERSONNE4.) dans l’exécution de ses obligations de mandataire. Si PERSONNE4.) devait estimer nécessaire de confier les devoirs en relation avec la reddition de comptes à un expert, elle devra le faire de son propre chef et à ses frais. » Dans son jugement numéro 2022TALCH11/0023 rendu en date du 18 février 2022, le Tribunal avait retenu ce qui suit : « Quant aux frais de l’expert-comptable LAPLUME, il y a lieu de renvoyer au jugement numéro 44/18 du 9 mars 2018 qui avait déjà retenu que si PERSONNE4.) devait estimer nécessaire de confier les devoirs en relation avec la reddition de comptes à un expert, elle devra le faire de son propre chef et à ses frais. Ces frais ne sont dès lors pas à mettre à charge de la masse tel que demandé par PERSONNE4.). » Il n’y a dès lors pas lieu de revenir sur la question de la mise à charge des frais de l’expert Paul LAPLUME mandaté par PERSONNE4.) qui est déjà tranchée dans le sens que ces frais ne sont pas à mettre à charge de la masse successorale.

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Quant aux loyers perçus pour le compte de l’indivision depuis le décès de PERSONNE5.) Il y a lieu de rappeler que le jugement numéro 44/18 rendu en date du 9 mars 2018 a retenu qu’aux termes de l’article 815-8 du Code civil, quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit tenir un état qui est à la disposition des indivisaires et qu’il a ordonné à PERSONNE4.) de communiquer les contrats de bail relatifs à l’immeuble de rapport dépendant de l’indivision successorale, sis à ADRESSE6.) ainsi que l’état des loyers perçus pour le compte de l’indivision depuis le décès de feu PERSONNE5.) en date du DATE1.). Selon jugement numéro 2022TALCH11/0023 rendu en date du 18 février 2022, il a été enjoint à PERSONNE4.) de présenter, quant à l’immeuble de rapport dépendant de l’indivision successorale, sis à ADRESSE6.), l’état des loyers perçus pour le compte de l’indivision depuis le décès de feu PERSONNE5.) en date du DATE1.), tel qu’ordonné par jugement numéro 44/18 du 9 mars 2018. PERSONNE4.) indique avoir versé à ce titre une pièce n° 21. Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se rapportent à prudence de justice quant à l’exécution par PERSONNE4.) de cette injonction et de ses obligations. Le Tribunal constate que la pièce n° 21 en cause constitue une preuve de téléchargement par le mandataire des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de plusieurs documents transmis par PERSONNE4.) via un lien WeTransfer. Ces mêmes documents ont été remis au Tribunal moyennant une clé USB. Ladite clé contient notamment un fichier Excel « ALIAS4.) », reprenant les loyers perçus de la part de divers locataires depuis le 4 novembre 2013 jusqu’au 9 décembre 2021. Eu égard à cette pièce, il y a partant lieu de retenir que PERSONNE4.) s’est conformée à l’injonction concernant l’état des loyers. Conformément à la demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les loyers perçus seront à rajouter à la masse successorale à partager entre parties, 16

de même de toutes sommes en espèces déposées en coffre-fort par PERSONNE4.). Quant au renvoi des parties devant le notaire commis Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir renvoyer les parties devant le notaire commis Maître Marc LOESCH pour procéder aux opérations de liquidation et partage des biens immobiliers sur base du rapport d’expertise ROCK. Le Tribunal estime qu’il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire commis en vue de procéder aux opérations de liquidation et de partage des biens tant immobiliers que mobiliers dépendant de l’indivision successorale. Il appartient en effet désormais au notaire commis d’établir la masse successorale. Dans ce cadre, il y a lieu relever que dans leur assignation, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient demandé, le cas échéant, à voir ordonner la licitation des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession de PERSONNE5.). Par jugement numéro 44/18 rendu en date du 9 mars 2018, le Tribunal avait sursis à statuer quant à la demande en licitation des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession de feu PERSONNE5.). Dans la mesure où la succession comprend plusieurs biens immobiliers et mobiliers susceptibles de former des lots à partager, il y a lieu de réserver cette demande en licitation en attendant le progrès des opérations de liquidation et de partage devant le notaire. Quant à la demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à voir dire qu’il appartiendra au notaire Maître Marc LOESCH de recueillir le serment de PERSONNE4.) sur le quantum des espèces effectivement prélevées sur les fonds de la de cujus et déposées, le cas échéant, en coffre-fort, le Tribunal constate que les demandeurs n’indiquent aucune base légale, ni ne justifient autrement leur demande. Celle-ci n’est partant pas fondée et est à rejeter.

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Quant à la demande des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) tendant à voir dire, sur base du rapport d’expertise ROCK, que la donation faite à PERSONNE4.) en date du DATE6.), évaluée par l’expert ROCK à 8.720.000 euros, doit être réduite comme excédant le solde de la quotité disponible après déduction des donations plus anciennes faites respectivement en date du DATE3.) à PERSONNE4.) et en date du DATE4.) à PERSONNE1.), le Tribunal rappelle que le jugement numéro 44/18 rendu en date du 9 mars 2018 a retenu ce qui suit : « L’atteinte à la réserve héréditaire est en effet sanctionnée par la réduction de la libéralité, sanction spécifique à laquelle le rapport est étranger : une libéralité préciputaire attentatoire à la réserve est réductible à concurrence de l’excès, mais ne devient pas pour autant rapportable (cf. Michel Grimaldi, op. cit., p.645). Avant de pouvoir se prononcer sur le caractère réductible d’une libéralité consentie entre vifs, il faut reconstituer la masse successorale conformément aux principes posés par l’article 922 du Code Civil en procédant à l’évaluation du bien donné conformément aux articles 922 et 924-2 du Code Civil, qui prévoient deux évaluations différentes. D’une part, il y a lieu de déterminer le montant de la masse successorale suivant les critères de l’article 922 du Code Civil. Dans le cadre de ce calcul, le bien donné devra être évalué à la date du décès de feu PERSONNE5.), à savoir le DATE1.), suivant son état à la date de la donation en date du DATE3.). Ensuite, après le calcul de la quotité disponible, il y aura lieu de calculer la valeur de la réduction éventuelle par application des dispositions de l’article 924-4, partant par référence à la valeur du bien donné à la date du partage, suivant son état à la date de la donation. » Il appartient dès lors dans un premier temps au notaire commis de calculer la quotité disponible, ceci en tenant compte des legs et des donations faites en faveur de des héritiers réservataires PERSONNE4.) et PERSONNE1.) respectivement. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure

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S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). En l’espèce, les parties respectives n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leurs demandes respectives sont à rejeter. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. 19

Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître BURG qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Les frais de l’expert Roger ROCK ainsi que les frais de partage et de liquidation de la succession exposés ou à exposer dans l’intérêt de toutes les parties seront à supporter par la masse successorale. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement numéro 2022TALCH11/0023 rendu en date du 18 février 2022, dit qu’PERSONNE4.) ne doit pas rendre compte pour la période de 1985 à 2000, dit qu’PERSONNE4.) s’est conformée à l’injonction concernant l’état des loyers perçus après le décès de PERSONNE5.), renvoie les parties devant le notaire commis en vue de procéder aux opérations de liquidation et de partage des biens tant immobiliers que mobiliers dépendant de l’indivision successorale afin d’établir la masse successorale et de calculer la quotité disponible, ceci en tenant compte des legs et des donations faites en faveur des héritiers réservataires PERSONNE4.) et PERSONNE1.) respectivement, réserve la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en licitation des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession de PERSONNE5.), 20

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, partant en déboute, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE4.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Ferdinand BURG qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, met les frais de l’expert Roger ROCK ainsi que les frais de partage et de liquidation de la succession à charge de la masse successorale.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-01, n° 168135 (TAL11)

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