Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-07, n° 2449 (TAL7)

Décision officielle commentée

d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de marihuana reprises sous sub I., 3.

en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe La) et b) de la loi modifiée du 19février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à I 'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 1. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, un téléphone portable de la marque iPhone, modèle 13, ainsi qu'un montant indéterminé d'argent, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions.

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Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir : comme auteur, coauteur ou comme complice, depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et jusqu'au 7 juillet 2023 et notamment dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023. dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.) et ADRESSE5.). sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à I 'article 7 de la prédite loi, d'avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou d'une quelconque autre manière mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins d'avoir vendu 101,9 grammes bruts de cannabis à PERSONNE2.), préqualifié, pour le prix de 430 euros, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, par l'intermédiaire de PERSONNE2.), préqualifié, sans préjudice quant à d'autres personnes et d'autres quantités,
2. principalement, en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de marihuana reprises sous sub I ainsi que :

un sachet de 1,1 grammes de marihuana et un sachet de 3,2 grammes bruts de haschisch, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023, un sachet de 10,6 grammes bruts de haschisch, saisis lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023,

et d'avoir agi au moins une fois dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023 comme courtier afin de permettre l'acquisition de 101,9 grammes de marihuana par une personne non identifiée auprès de PERSONNE2.), préqualifié, subsidiairement, en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite fait usage de chanvre (cannabis) et de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, et de les avoir transportés, détenus 4

et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit pour son seul usage personnel, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, transporté, détenu et acquis :

• un sachet de 1,1 grammes de marihuana et
• un sachet de 3,2 grammes bruts de haschisch, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023,
• un sachet de 10,6 grammes bruts de haschisch, saisis lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023,

1. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 1. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub l. et sub 2. ci-dessus, un téléphone portable de la marque iPhone, saisis sur sa personne et lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub
2. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et ces téléphones qu'ils provenaient de I 'une des infractions libellées sub l. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions ; A l’audience publique du 16 novembre 2023, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en aveu des faits reprochés et ont reconnu les infractions mises à leur charge par le Ministère Public, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux et rapport dressés en cause, les déclarations du témoin, le résultat des fouilles corporelles et de véhicule, ainsi que des débats menés à l’audience. Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est convaincu, par les débats menés à l’audience publique du 16 novembre 2023, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé jusqu'au 7 juillet 2023 et notamment dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, à ADRESSE6.) et ADRESSE5.),
3. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, 5

d'avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou d'une quelconque autre manière mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins d'avoir vendu occasionnellement de la marihuana à des personnes non identifiées, d'après ses propres déclarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, sans préjudice quant à d'autres personnes et d'autres quantités, 2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l'une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de marihuana reprises sous sub I., 3. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe La) et b) de la loi modifiée du 19février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à I 'une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub l. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub 1. et sub 2. ci-dessus, un téléphone portable de la marque iPhone, modèle 13, ainsi qu'un montant indéterminé d'argent, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit direct ou indirect des infractions libellées sub l. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, cet argent et ces téléphones qu'ils provenaient de l'une des infractions libellées sub 1. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. » Le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, au vu des développements qui précèdent, par les débats menés à l’audience publique du 16 novembre 2023, ensemble les éléments du dossier répressif, et ses aveux, des infractions suivantes: « I) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps indéterminé jusqu'au 7 juillet 2023 et notamment dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, à ADRESSE6.) et ADRESSE5.).

1. en infraction à l'article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

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d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu, offert en vente, ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une ou plusieurs des substances visées à I’article 7 de la prédite loi, d'avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou d'une quelconque autre manière mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins d'avoir vendu 101,9 grammes bruts de cannabis à PERSONNE2.), préqualifié, pour le prix de 430 euros, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, par l'intermédiaire de PERSONNE2.), préqualifié, 2. en infraction à l'article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, l’une ou plusieurs de ces substances, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage pour autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis les quantités de marihuana reprises sous sub I ainsi que :

• un sachet de 1,1 grammes de marihuana et
• un sachet de 3,2 grammes bruts de haschisch, saisis sur sa personne en date du 7 juillet 2023,
• un sachet de 10,6 grammes bruts de haschisch, saisis lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023, et d'avoir agi au moins une fois dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023 comme courtier afin de permettre l'acquisition de 101,9 grammes de marihuana par une personne non identifiée auprès de PERSONNE2.), préqualifié,

1. en infraction à l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect d'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe l.a) et b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait, qu'il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l'espèce, d'avoir, en étant auteur des infractions libellées sub 1. et sub 2., détenu les produits stupéfiants visés aux points sub l. et sub 2. ci-dessus, un téléphone portable de la marque iPhone, saisis sur sa personne et lors de la perquisition domiciliaire en date du 7 juillet 2023, partant l'objet et le produit 7

direct ou indirect des infractions libellées sub 1. et sub 2., sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants et ces téléphones qu'ils provenaient de I'une des infractions libellées sub l. et sub 2. ci-dessus, ou de la participation à l'une de ces mêmes infractions. » Quant à la peine : Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à charge des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est prévue par l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 précitée, qui sanctionne l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.), mais en tenant compte de ses aveux, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.300 euros. Au vu de son casier judiciaire, la peine d’emprisonnement ne peut être assortie d’un quelconque sursis. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.), le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.300 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets suivants, comme biens formant l’objet des infractions respectivement comme objets ayant servi à les commettre sinon à titre de mesure de sûreté :

• haschisch emballé dans un papier de cuisson,
• GSM de la marque iPhone 13 de couleur bleu (NUMERO2.)) (NUMERO3.)) (IMEI n° NUMERO4.))

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saisis suivant procès-verbal numéro 1355/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS, appartenant à PERSONNE3.).

• un petit sachet de raisins de cannabis (1,1 gramme brut)
• un petit sachet de haschisch (3,2 grammes brut) saisis suivant procès-verbal numéro 1354/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS,
• sachet contenant de la matière végétale (cannabis) de 101,9 grammes brut, saisi suivant procès-verbal numéro 1356/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS,

GSM IPhone (IMEI n°NUMERO5.)) (NUMERO6.))

saisi suivant procès-verbal numéro 1359/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS,

GSM iPhone 13 LM6F4KW4CP (IMEI NUMERO7.)) (Code NUMERO8.)) (NUMERO9.))

saisi suivant procès-verbal numéro 1353/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS. Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du Code Pénal. A la demande de Maître Pierre-Marc KNAFF, en sa qualité de mandataire de PERSONNE4.), le Tribunal ordonne la restitution du véhicule de la marque Volkswagen, modèle Golf, de couleur vert, portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoise NUMERO10.) (L) et avec le numéro de châssis NUMERO11.), à son légitime propriétaire PERSONNE4.).

• haschisch emballé dans un papier de cuisson,
• GSM de la marque iPhone 13 de couleur bleu (NUMERO2.)) (NUMERO3.)) (IMEI n° NUMERO4.)) saisis suivant procès-verbal numéro 1355/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS, appartenant à PERSONNE3.).
• un petit sachet de raisins de cannabis (1,1 gramme brut)
• un petit sachet de haschisch (3,2 grammes brut) saisis suivant procès-verbal numéro 1354/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS,
• sachet contenant de la matière végétale (cannabis) de 101,9 grammes brut, saisi suivant procès-verbal numéro 1356/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS,

GSM IPhone (IMEI n°NUMERO5.)) (NUMERO6.)) 10

saisi suivant procès-verbal numéro 1356/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS.

GSM iPhone 13 LM6F4KW4CP (IMEI NUMERO7.)) (Code NUMERO8.)) (NUMERO9.))

saisi suivant procès-verbal numéro 1353/2023 établi en date du 7 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de garde et d’appui opérationnel, GSPS. o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque Volkswagen, modèle Golf, de couleur vert, portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoise NUMERO10.) (L) et avec le numéro de châssis NUMERO11.), à son légitime propriétaire PERSONNE4.).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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