Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-08, n° TAL-2023-07420 (TAL11)

Décision officielle commentée

La SOCIETE1.) demande encore à ce que le taux d’intérêt légal soit majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Guy LOESCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a signé avec PERSONNE1.) une convention d’ouverture de crédit (« Facility Agreement ») pour le montant de 8.000.000 euros en date du 24 avril 2020, par laquelle il pouvait obtenir la mise à disposition du crédit en une seule tranche ou en plusieurs tranches et ce à des fins d’investissement et de liquidité dans le cadre de ses activités professionnelles. PERSONNE1.) n’aurait pas payé l’ensemble des sommes dues à la date d’échéance, soit au 31 décembre 2020. En effet, le relevé de compte aurait fait apparaître un solde négatif de 2.315.472,44 euros au 31 mars 2023, montant qui inclurait le principal et les intérêts échus jusqu’à cette date. Par suite du défaut de paiement de PERSONNE1.), la SOCIETE1.) aurait rendu le prêt immédiatement exigible et mis en demeure PERSONNE1.) de lui payer le montant en souffrance par lettres du 5 janvier 2021, 15 janvier 2021, 3 février 2021, 1er avril 2021 et 24 janvier 2023. En date du 2 février 2021, la SOCIETE1.) indique qu’elle aurait réalisé le gage dont elle disposait, obtenant ainsi un remboursement partiel à hauteur de 5.660.000 euros. Elle n’aurait toutefois pas réussi à faire exécuter une garantie personnelle de 3.000.000 euros accordée par PERSONNE2.), demeurant aux 3

États-Unis, celui-ci ayant déposé une demande volontaire de mise en faillite auprès du Tribunal des faillites du district du Nevada. Renvoyant à la clause 24 du « Facility Agreement », la SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) devrait lui rembourser tous les coûts et dépenses encourus dans le cadre de la réalisation ou de la préservation de ses droits contre l’emprunteur en vertu du « Facility Agreement ». Elle indique qu’elle aurait encouru des frais légaux de 82.907,60 USD dans la procédure aux États-Unis visant à appeler la garantie donnée par PERSONNE2.), que PERSONNE1.) devrait désormais lui rembourser. Par courrier du 17 mai 2023, la SOCIETE1.) aurait mis PERSONNE1.) une dernière fois en demeure en lui accordant un ultime délai de paiement jusqu’au 1er juin 2023. En droit et quant à la compétence du Tribunal, la SOCIETE1.) indique la clause 28 du « Facility Agreement » comporterait une clause d’élection de droit et une clause d’élection de for. Le droit luxembourgeois serait ainsi applicable et le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg serait compétent pour connaître du litige. Quant au fond, la SOCIETE1.) renvoie aux articles 1134, alinéa 1er, 1143 et 1184 du Code civil. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la régularité de la signification Les dispositions relatives à la signification des exploits règlent en détail la question de savoir sous quelles conditions un acte d’huissier peut être considéré comme ayant été signifié ou notifié régulièrement, à personne, à domicile ou résidence. Le but poursuivi est d’assurer par des règles strictes un maximum de garanties au profit de la partie signifiée pour que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte et puisse organiser sa défense (Thierry Hoscheit, « Les nullités de procédure en droit judiciaire privé luxembourgeois », in Bulletin Laurent 1999, II, p.31 s.; Cour d’appel (7e chambre) 23 novembre 2005, n°30573 du rôle).

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Il y a dès lors lieu d’analyser d’office si l’assignation est régulière, respectivement si la transmission de l’assignation à l’étranger a été valablement faite, et si le délai de comparution a été respecté. Quant à la régularité de la signification de l’exploit d’assignation Aux termes de l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile : « Le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur ». L’article 156 (3) et (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que « (3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi : a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue: a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article; b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte ; c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. » Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par la Suisse. 5

En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’Etat requis. » Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net) que la Norvège a déclaré comme autorité centrale « The Norwegian Civil Affairs Authorities ». Il résulte de l’exploit d’huissier du 7 juillet 2023 que l’huissier de justice Carlos CALVO a adressé par courriers recommandés copies de l’acte à l’autorité territorialement compétente, à savoir « The Norwegian Civil Affairs Authorities », ainsi qu’une copie à PERSONNE1.). Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en envoyant l’assignation à l’Autorité compétente « The Norwegian Civil Affairs Authorities ». Concernant l’envoi direct de l’assignation par voie postale, il y a lieu de considérer que, par déclaration spéciale, la Norvège s’est opposée à l’usage, sur son territoire, des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10 et, dès lors, à la transmission alternative par voie postale directement au destinataire de l’acte. En l’espèce, il s’ensuit que la notification directe par voie postale de l’assignation par l’huissier de justice à PERSONNE1.) est irrégulière pour constituer un mode de transmission alternatif refusé par la Norvège et il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir compte. Il résulte d’une attestation du 10 octobre 2023 que l’exploit a été remis par les autorités compétentes norvégiennes à PERSONNE1.) à personne en date du 4 octobre 2023. Il s’ensuit que la signification de l’exploit d’assignation du 7 juillet 2023 à PERSONNE1.) est régulière. 6

Quant au respect du délai de comparution La signification effective de l’exploit introductif d’instance étant ainsi établie, il y a encore lieu de vérifier si celle-ci a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre, ceci conformément à l’article 15, premier paragraphe, dernier alinéa, de la Convention de La Haye. Aux termes de l’article 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution en matière civile se fait par constitution d’avocat et le délai de comparution, tel que défini à l’article 196 du Nouveau Code de procédure civile, est de 15 jours. Suivant l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai de citation usuel de 15 jours se voit augmenté d’une nouvelle période de 15 jours pour les personnes demeurant « (…) dans un territoire, situé en Europe, d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange ». La Norvège étant membre de cette dernière, le délai de citation est partant de 30 jours. Encore faut-il analyser à partir de quel moment ce délai commence à courir pour déterminer si l’assignation a été valablement faite. En l’espèce, il y a lieu de se référer encore une fois à la Convention de La Haye. « La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ne vise que les modes de transmission et de remise des actes, sans porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification proprement dite à l’empire exclusif de la loi du for. Les droits luxembourgeois (…) en matière de signification d’actes à l’étranger réputant la signification parfaite dès l’accomplissement des formalités prévues par leur droit interne, il n’y a pas lieu de tenir compte de la remise effective de l’acte à son destinataire résidant à l’étranger, cette remise étant traitée comme un élément extrinsèque aux formalités proprement dites » (cf. CA, 21 janvier 1981, Pas. 25, p. 374). 7

La Convention de La Haye renvoyant à la loi interne du pays d’origine, il y a lieu d’apprécier le respect du délai d’assignation conformément à la loi luxembourgeoise, en l’espèce, l’article 156, paragraphe 2, du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que, « la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée. » En l’espèce, l’exploit introductif d’instance est daté au 19 juillet 2022, date à laquelle il a été communiqué conformément aux formes prévues par la Convention de La Haye, aux autorités norvégiennes, en l’occurrence « The Norwegian Civil Affairs Authorities ». Le dossier a été enrôlé pardevant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 septembre 2023, de sorte que le délai de 30 jours à compter de la communication de l’exploit introductif d’instance aux autorités norvégiennes compétentes a bien été respecté. La demande de la SOCIETE1.) est partant recevable pour avoir été faite dans les délais et conformément aux prescriptions légales. PERSONNE1.), quoiqu’assigné par acte d’huissier de justice signifié à personne en date du 4 octobre 2023, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Quant à la compétence et quant à la loi applicable S’agissant de la compétence ratione loci du Tribunal de céans pour connaître de la demande de la SOCIETE1.), le Tribunal constate que le litige relève du champ d’application de la Convention de Lugano, applicable aux pays de l’Association européenne de libre-échange, à savoir la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

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L’article 2, alinéa 1er de la prédite convention pose comme élément déterminant de la compétence judiciaire, le domicile du défendeur, en attribuant compétence aux juridictions de l’État contractant sur lequel le défendeur est domicilié : « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la convention sont attraites (assignées), quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État ». La convention prévoit ensuite en son article 3, alinéa 1er certaines dérogations à cette règle de compétence générale : « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État lié par la convention ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre État lié par la convention qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent titre (compétences spéciales, compétence en matière d’assurance, compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs, compétence en matière de contrats individuels de travail, compétences exclusives et prorogation de compétence) ». Cependant, la Convention de Lugano donne aussi la possibilité aux parties de choisir librement l’État dont les juridictions sont compétentes. Une telle convention attributive de juridiction entraîne habituellement la compétence exclusive des juridictions de l’État choisi, sauf convention contraire des parties. L’article 23, alinéa 1er est en effet libellé comme suit : « si les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un État lié par la présente convention, sont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un État lié par la présente convention pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite ; ou

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b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles ; ou c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée. » D’après ce texte, le principe est donc qu’une clause d’élection de for licite et valable attribue une compétence exclusive aux tribunaux de l’État désigné ou au tribunal spécialement élu. Les parties peuvent donc déroger aux règles de compétence ordinaires et désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l’occasion du rapport de droit déterminé qui les lie. En l’espèce, le « Facility Agreement » contient la clause suivante : « 28. Governing Law and Jurisdiction: This Agreement shall be governed by the laws of the Grand Duchy of Luxembourg. The District Court of Luxembourg shall have non-exclusive jurisdiction in respect of any dispute in relation to this Agreement. » (page 10/10, pièce n° 1 de Maître LOESCH). Il convient partant de retenir que le contrat conclu entre parties contient une clause attributive de compétence. Dans ces conditions, la clause attributive de compétence aux juridictions luxembourgeoises doit être considérée comme convention de prorogation de compétence au sens de l’article 23 précité de la Convention de Lugano, alors qu’il résulte de la volonté des parties de soumettre les litiges pouvant surgir dans leurs relations à ces premières.

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En vertu du prédit article 23, l’existence d’une convention de prorogation de compétence emporte compétence exclusive au profit de la juridiction ainsi désignée. La désignation de la juridiction compétente faite par la clause d’élection de for l’emporte sur tout autre chef de compétence, générale ou spéciale (cf. WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème édition, p. 307, n° 1451). Au vu des développements qui précèdent et des principes ci-avant exposés, le Tribunal de céans est partant compétent ratione loci pour connaître de la demande en condamnation dirigée par la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.). Il résulte encore expressément de la prédite clause que les parties ont entendu soumettre leur relation contractuelle au droit luxembourgeois, en application du principe de la liberté contractuelle prévue à l’article 1134 du Code civil. Quant au fond Quant au montant de 2.315.472,44 euros La SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.315.472,44 euros incluant le principal et les intérêts échus jusqu’au 31 mars 2023. Il résulte des pièces versées au dossier que la SOCIETE1.), en tant que « Lender » et PERSONNE1.), en tant que « Borrower », ont signé en date du 24 avril 2020 un contrat intitulé « EUR 8'000'000 FACILITY AGREEMENT » par lequel la SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un montant de 8.000.000 euros à des fins d’investissement et de liquidité dans le cadre de ses activités professionnelles (« […] to provide liquidity for investment purposes with the Lender and general liquidity needs for his professional activities. »). Ledit « Facility Agreement » stipule encore ce qui suit : « 9. Final Maturity Date:

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The specified date on which the Bank terminates the Facility is December 31st, 2020. Upon such Final Maturity Date, all sums outstanding under the Facility (including principle, interest, costs and expenses) become due and payable on the specified date. The foregoing shall not limit the rights and remedies of the Bank pursuant to clause 22 (Events of Default). 10. Repayment: The Facility shall be repaid in full on the Final Maturity Date. […] 12. Interest: The interest rate charge shall be equal to the EURIBOR for the relevant interest period (the « Interest Period ») plus a margin of 1.50% per annum. » (pièce n° 1 de Maître LOESCH). Selon relevé de compte, la dette de PERSONNE1.) en relation avec le « Facility Agreement » s’élève au montant de 2.315.472,44 euros, ce montant comprenant le principal et les intérêts échus jusqu’au 31 mars 2023 (page 19/23, pièce n° 2 de Maître LOESCH). Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.315.472,44 euros en application de l’article 1134 du Code civil. Quant aux intérêts sur le montant de 2.315.472,44 euros Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite « les intérêts échus et à échoir sur le montant listé sous (i) à partir du 1er avril 2023 au taux conventionnel de 4,5380 % (taux valable jusqu’au 30 juin 2023), ensuite au taux conventionnel à déterminer le moment venu, jusqu’à solde, sous réserve de précisions en temps et lieu suivant qu’il appartiendra ». Force est de constater que le montant de 2.315.472,44 euros comprend déjà les intérêts échus jusqu’au 31 mars 2023, la SOCIETE1.) ne saurait se voir accorder, à défaut de clause de capitalisation des intérêts, les intérêts sur ce montant en principal, comprenant d’ores et déjà les intérêts échus. Les intérêts au taux 12

conventionnel réclamés par la SOCIETE1.) aux termes de son acte d’assignation ne sauraient dès lors courir sur la somme de 2.315.472,44 euros. En outre, il y a lieu de relever que selon l’assignation de la SOCIETE1.), elle demande à se voir allouer les intérêts à partir du 1er juillet 2023 « au taux conventionnel à déterminer le moment venu », sans toutefois qu’elle n’ait indiqué de taux à appliquer. Force est partant de constater que la demande de la SOCIETE1.) n’est en outre pas déterminée. Il n’y a partant pas lieu d’allouer d’intérêts sur le montant de 2.315.472,44 euros. Quant aux remboursement des frais légaux à hauteur de 82.907,60 USD Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation du montant de 82.907,60 USD à titre de frais légaux engagés en vue de faire exécuter une garantie personnelle de 3.000.000 euros accordée par PERSONNE2.). Le Tribunal relève que PERSONNE2.) est désigné dans le « Facility Agreement » en tant que « Guarantor » et qu’il a signé séparément ledit contrat. Le « Facility Agreement » stipule dans ce cadre ce qui suit : « 15. Guarantee The Guarantor shall grant to the Lender [la SOCIETE1.)] a personal guarantee in the amount of EUR 3,000,000 governed by the laws of New York in form and substance satisfactory to the Lender. […] 24. Expenses : The Borrower shall reimburse the Lender on demand for all costs and expense (including legal fees and value added tax or similar tax) incurred by it in connection with the enforcement of or preservation of its rights against the Borrower under this Agreement, the Pledge Agreement or in connection with any amendments, waivers or consents required during the term of this Agreement. 13

[…] » (pages 5 et 9, pièce n° 1 de Maître LOESCH). À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) verse une série de notes d’honoraires d’un cabinet d’avocats américain « Morgan, Lewis & Bockius LLP » portant l’objet « PERSONNE2.) guaranty » (pièce n° 4 de Maître LOESCH). Eu égard aux stipulations contractuelles et vu les pièces versées au dossier, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation du montant de 82.907,60 USD. Quant aux intérêts sur le montant de 82.907,60 USD Conformément à la demande de la SOCIETE1.), il y a lieu d’allouer les intérêts au taux légal sur le montant de 82.907,60 USD à partir du 1er juin 2023, délai d’expiration accordé selon mise en demeure du 17 mai 2023 (pièce n° 6 de Maître LOESCH), jusqu’à solde. Quant à la majoration du taux d’intérêt Comme suite à une demande en ce sens de la SOCIETE1.) et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 14

2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. 15

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Guy LOESCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-08, n° TAL-2023-07420 (TAL11)

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