Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-08, n° TAL-2022-01638 (TAL11)

Décision officielle commentée

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1. s’agisssant de la rémunération due à PERSONNE1.) au titre des congés payés non pris la première condition de l’article 21 a) étant remplie et la deuxième condition devant être annulée pour être purement potestative, sinon étant remplie, sinon devant être considérée comme accomplie, voir dire que PERSONNE1.) avait droit à 26 jours de congés payés par an, soit, au prorata pour la période de collaboration considérée, 9,62 jours, voir condamner SOCIETE1.) à lui payer un solde de congés payés non pris de 3,62 jours, soit la somme de 1.206,67 euros HT, soit 1.411,80 euros TTC,
2. s’agissant des dommages et intérêts dus à PERSONNE1.) au titre du préjudice matériel lié à la rupture anticipée du contrat de collaboration avant le terme minimal prévu voir dire et juger que SOCIETE1.) a commis de nombreuses violations de la loi sur la profession d’avocat, le Règlement intérieur de l’Ordre des avocats de Luxembourg et les circulaires applicables, voir constater que ces fautes ont contraint PERSONNE1.) à accepter de quitter l’étude SOCIETE1.) sans attendre la fin du terme minimum fixé au contrat de collaboration, ce qui lui a causé un préjudice matériel directement en lien avec les fautes de SOCIETE1.), voir condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) à titre d’indemnité à ce titre la somme de 35.000 euros,
3. s’agissant des dommages et intérêts dus à PERSONNE1.) au titre du préjudice moral lié aux circonstances de la rupture anticipée du contrat de collaboration et de ses suites voir constater que les circonstances de la rupture sans préavis du contrat de collaboration par SOCIETE1.) ont engagé sa responsabilité, tout comme les 4

graves mises en cause du demandeur, portant atteinte à son honneur et à sa réputation, également vis-à-vis de ses clients, voir condamner SOCIETE1.) à réparer le préjudice moral subi par le demandeur, évalué à la somme de 10.000 euros. Le requérant sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 NCPC. Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer qu’il est avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg depuis le 2 mai 2002, qu’après avoir collaboré au sein de différents cabinets d’avocats, il a été embauché en tant que collaborateur libéral par SOCIETE1.) suivant contrat entré en vigueur le 4 mai 2020, que suivant le contrat de collaboration, les parties ont convenu des termes et conditions de leurs relations sur une durée de 3 ans, la collaboration devant durer au minimum sept mois jusqu’au 31 décembre 2020, que durant les deux premières années, PERSONNE1.) devait avoir le statut de « of counsel », chargé du développement du département « financial services and investment management » avec une possibilité par la suite d’obtenir le statut de « junior partner », qu’en ce qui concerne la rémunération, le contrat de collaboration prévoyait au point 21 pour la première année de collaboration : qu’il a rapidement pu constater les liens étroits entretenus entre le cabinet d’avocats SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE2.), cette dernière ne disposant pas de l’agrément requis pour les activités qu’elle poursuivait, qu’il n’y avait qu’une seule clé pour accéder aux locaux communs aux deux sociétés, qui disposaient d’une réception unique, FICHIER1.) 5

que les avocats associés de SOCIETE1.) étaient également associés de SOCIETE2.), que le site Internet de SOCIETE1.) renvoie au site Internet de SOCIETE2.), que SOCIETE2.) se chargeait de réaliser les formalités SOCIETE3.) liées aux obligations anti-blanchiment de SOCIETE1.), que le courrier de SOCIETE1.) était ouvert et scanné par les employés de SOCIETE2.), que SOCIETE2.) se chargeait de l’ouverture de la facturation des dossiers de SOCIETE1.), que les calendriers Outlook étaient partagés, les dossiers communs et les réunions communes pour les questions d’ordre général et la gestion des dossiers, qu’il a à plusieurs reprises fait remarquer à SOCIETE1.) que selon lui, le cabinet d’avocats SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE2.) ne constituaient qu’une seule et même structure, en violation des règles déontologiques et légales applicables aux avocats et qu’il n’avait pas d’instructions à recevoir de la part de PERSONNE2.), associée de SOCIETE2.), concernant la gestion des dossiers des clients de SOCIETE1.), qu’en date du 15 septembre 2020, il a été convié à une réunion de business development par les deux associés de SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), que lors de cette réunion, il a souhaité évoquer à nouveau le fait que SOCIETE1.) ne respectait pas ses obligations légales et déontologiques afin de considérer les suites à donner à la collaboration, qu’il lui a été signifié qu’il n’avait pas à juger les pratiques et l’organisation du cabinet et que la collaboration ne pouvait se poursuivre, qu’aucune remarque ne lui a été faite sur la qualité de son travail et qu’aucun manquement à ses obligations ne lui a été reproché, 6

qu’ayant la crainte de se voir associé aux, et de se rendre complice de, violations réitérées des règles concernant la profession d’avocat, il s’est ainsi vu contraint d’accepter de mettre un terme immédiatement au contrat de collaboration, donc de façon anticipée par rapport aux stipulations du contrat prévoyant une durée minimale jusqu’au 31 décembre 2020, que les parties ont alors discuté dans les grandes lignes des modalités pratiques de cette rupture (récupération des effets personnels, emails, domiciliation temporaire, etc), qu’immédiatement après cette réunion, ses accès au cloud de SOCIETE1.) avaient été bloqués, il n’avait plus accès à ses dossiers et à ses emails, qu’ainsi et de toute évidence, SOCIETE1.) avait, avant même le début de la réunion de soi-disant « business development » décidé de lui imposer la rupture anticipée du contrat de collaboration, que revenu le lendemain matin dans les locaux de SOCIETE1.) pour y chercher ses effets personnels, il a pu constater que toutes ses affaires avaient déjà été mises dans un carton, hors sa présence, que plus tard dans la journée du 16 septembre 2020, il a adressé un email à SOCIETE1.) confirmant la décision commune de ne pas poursuivre la collaboration, en y joignant son mémoire de frais et honoraires pour les derniers dossiers traités, qu’en date du 23 septembre 2020, SOCIETE1.) lui a remboursé les frais de bureau payés conformément aux termes du contrat de collaboration (7.000 euros), mais elle n’a effectué qu’un paiement partiel de sa facture du 21 septembre 2020 concernant les dossiers traités(sur la facture no 15596 du 21 septembre 2020 d’un montant de 5.183,10 euros, que SOCIETE1.) n’a payé que 503,10 euros alors qu’elle avait décidé unilatéralement de consentir une note de crédit d’un montant de 4.000 euros HT à un client.

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PERSONNE1.) fait valoir que durant le contrat de collaboration, il a été rémunéré selon la méthode prévue au point (a) de l’article 21, donc par application d’un pourcentage des honoraires facturés et payés par les clients. Il soutient qu’il aurait dû percevoir la rémunération prévue au point (b) du même article, soit 10.000 euros par mois. Il faudrait constater que la première condition de l’article 21 (a), à savoir la levée des principales mesures de restriction imposées pour réduire l’épidémie de Covid 19 a été réalisée dès le 4 mai 2020, date d’entrée en vigueur du contrat de collaboration et date à laquelle le principe du confinement général a été levé. S’agissant de la deuxième condition, à savoir le retour à une charge de travail régulière sur une période de trois mois, il apparaîtrait en premier lieu que cette condition est purement potestative alors qu’il n’aurait tenu qu’à SOCIETE1.) d’échapper à sa dette en ne mettant pas tout en œuvre pour retrouver une charge de travail régulière. La deuxième condition encourrait dès lors l’annulation de sorte que devrait seule s’appliquer la première condition. Subsidiairement, PERSONNE1.) considère que la condition était remplie dès l’entrée en vigueur du contrat de collaboration, donc qu’au moment de l’entrée en vigueur du contrat de collaboration, l’activité de SOCIETE1.) était normale, à supposer même qu’elle n’ait jamais été impactée. Au cours du contrat de collaboration, il aurait facturé les honoraires suivants à SOCIETE1.) facture du 19 juin 2020 6.453,38 euros HT, soit 7.550,45 euros TTC facture du 28 juillet 2020 4.143 euros HT, soit 4.847,31 euros TTC facture du 21 septembre 2020 4.430 euros HT, soit 5.183,10 euros Il aurait perçu à titre de rétrocession d’honoraires la somme totale de 12.900,86 euros, la facture du 21 septembre n’ayant été que partiellement payée à hauteur d’un virement de la part de SOCIETE1.) à hauteur du montant de 503,10 euros.

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Pour la période du 4 mai 2020 au 15 septembre 2020, il aurait dû percevoir en application de l’article 21 (b) du contrat de collaboration la somme de 44.333,33 euros HT, soit 51.870 euros TTC, correspondant au décompte suivant :

SOCIETE1.) devrait dès lors être condamnée à lui payer le montant de (51.870 euros - 12.900,86 euros) 38.969,14 euros à titre de rétrocession d’honoraires pour la période du 4 mai au 15 septembre 2020. À titre subsidiaire, il serait en droit de solliciter le paiement d’honoraires complémentaires en relation avec les dossiers traités durant sa période de collaboration avec SOCIETE1.). Il aurait, par la faute de SOCIETE1.), perdu la chance de facturer deux dossiers. Il demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer la somme de ( 4.000 euros

• 7.000 euros=) 11.000 euros HT, soit 12.870 euros TTC au titre des honoraires pour le travail réalisé au cours du contrat de collaboration qu’il n’a pas pu facturer du fait des fautes de SOCIETE1.). S’agissant de la rémunération due au titre des congés payés non pris, PERSONNE1.) soutient qu’il aurait droit à 25 jours de congés payés par an. Il aurait pris le jour de congé supplémentaire offert à l’ensemble des équipes SOCIETE1.)/SOCIETE2.) ainsi que 5 jours de congé du 3 au 7 août 2020. Rapporté à la période durant laquelle il a travaillé pour SOCIETE1.) (du 4 mai au 15 septembre 2020, soit 135 jours) il aurait pu prétendre à 9,62 jours de congés payés (26/ 365x 135= 9,62). SOCIETE1.) devrait dès lors être condamnée à lui payer un solde de congés payés de 3,62 jours (9,62- 6), soit la somme de 1.206,67 euros HT (10.000 euros / 30 jours x 3,62 jours) soit 1.411,80 euros TTC. 9

S’agissant du préjudice matériel pour rupture anticipée du contrat de collaboration avant le terme minimal prévu, il pourrait se prévaloir d’un comportement fautif de la part de SOCIETE1.) à son égard. Il serait apparu que suite à ses observations, SOCIETE1.) n’avait pas l’intention de revoir son organisation, mais avait décidé de se séparer d’un collaborateur encombrant. Il se serait vu contraint d’accepter la rupture anticipée du contrat de collaboration avant son terme minimal alors qu’il n’aurait pas entendu se rendre complice des violations des conditions d’exercice de la profession d’avocat commises par SOCIETE1.), respectivement de potentiellement voir sa propre responsabilité engagée de ce fait. Il aurait subi un préjudice matériel en étant ainsi placé soudainement dans une situation financière précaire directement en lien avec les fautes imputables à SOCIETE1.), qui l’ont placé dans l’obligation de mettre un terme à la collaboration. Ce préjudice est évalué à hauteur de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre au moins jusqu’au 31 décembre 2020 en application de l’article 31 du contrat de collaboration, soit 35.000 euros ( soit 10.000 euros par mois) , du 15 septembre au 31 décembre 2020, donc 3,5 mois. Il aurait encore subi un préjudice moral lié aux circonstances de la rupture anticipée du contrat de collaboration et de ses suites. Il aurait été accusé de mentir, d’être inconstant et d’avoir des problèmes relationnels avec autrui. Il se plaint de la soudaineté de la décision prise par SOCIETE1.), liée au fait que tous ses accès à ses documents et emails auraient été immédiatement coupés dès le 15 septembre 2020 et n’auraient été rétablis qu’à l’issue d’une période de deux semaines a terni sa réputation vis-à-vis de ses clients dès lors qu’il s’est trouvé dans l’incapacité de gérer leurs dossiers. Il évalue son préjudice moral au montant de 10.000 euros. SOCIETE1.) expose sa version des faits en indiquant

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qu’après une première réunion téléphonique qui s’est tenue le 18 mars 2020, PERSONNE1.) a adressé en date du 24 mars 2020 aux associés de SOCIETE1.) un premier projet de contrat de collaboration en vertu duquel il a proposé de collaborer au sein de SOCIETE1.) sous le statut d’indépendant, qu’un accord semble avoir été trouvé au début avril 2020 sans que toutefois ni les associés, ni PERSONNE1.) ne signent la version définitive du contrat envoyé par ce dernier, qu’en date du 4 mai 2020, PERSONNE1.) a commencé sa collaboration au sein de SOCIETE1.), qu’au courant du mois de septembre 2020, les associés de SOCIETE1.) ont projeté d’organiser un management meeting le 15 septembre suivant à 14 h00 avec l’ensemble des partners, counsels et directors de SOCIETE1.) afin de définir les lignes stratégiques du cabinet pour les mois suivants et d’arrêter ensemble les axes de business development, réunion à laquelle PERSONNE1.) a été invité en tant que counsel, que dans le courant de la matinée du 15 septembre 2020, PERSONNE1.) s’est spontanément rendu dans le bureau de PERSONNE4.) pour lui indiquer que « si le bilan de notre collaboration était à faire aujourd’hui, j’arrêterais là. », que dans le courant de cette même matinée, PERSONNE5.) en charge des relations humaines et du marketing au sein de SOCIETE1.) a informé les associés que plusieurs collaboratrices se plaignaient du comportement de PERSONNE1.), que lors d’une réunion informelle, les collaboratrices firent état du malaise qu’elles ressentaient à l’égard de PERSONNE1.) dont elles considéraient l’attitude toxique, voire susceptible de constituer des faits de harcèlement sur le lieu du travail, qu’à la suite de cette réunion et eu égard à la perte apparente de motivation dont PERSONNE1.) avait fait part à PERSONNE4.) auparavant, le management meeting a été reporté sine die, mais qu’il a été demandé à PERSONNE1.) de bien vouloir participer à une réunion pour discuter de son projet professionnel au sein de la société,

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que lors de cette réunion, PERSONNE1.) a de nouveau fait part de sa perte de motivation, qu’il a été informé qu’un certain nombre de collaboratrices éprouvaient du malaise à son égard, que sans contester ces griefs, PERSONNE1.) a fait part de sa volonté de cesser sa collaboration au sein de la société, que les associés de SOCIETE1.) en ont pris acte et ont convenu avec PERSONNE1.) des modalités de son départ, que la décision fut prise d’un commun accord en date du 15 septembre 2020, comme cela résulte des courriers électroniques échangés le lendemain et notamment celui de PERSONNE1.) faisant état de l’intention commune de ne pas poursuivre la collaboration, que dans son premier courrier électronique officiel du 16 septembre 2020, PERSONNE1.) a exposé l’ensemble des points qu’il voulait voir régler dans le cadre de son départ et qu’il n’a formulé aucune autre revendication, qu’en annexe de son courrier électronique du 16 septembre 2020, PERSONNE1.) a adressé à la société son « dernier mémoire de frais et honoraires » qui lui a été réglé en date du 22 septembre 2020, sous déduction du montant de 4.000 euros pour des prestations pour une legal opinion qui n’a pas pu être facturée au client, que dans la mesure où les associés avaient fait droit à l’ensemble des revendications de PERSONNE1.) exposées dans son email, les associés ont considéré que les conditions de son départ de SOCIETE1.) avaient été contractuellement acceptées et qu’elles formaient la loi des parties, que ce n’a été que suivant courrier du 8 décembre 2020 de PERSONNE6.) que PERSONNE1.) a soudainement fait part de nouvelles revendications. SOCIETE1.) conteste les reproches lui adressés par PERSONNE1.) en termes d’obligations légales et déontologiques lui incombant, reproches qu’il n’aurait d’ailleurs thématisés dans aucun courrier à l’adresse de SOCIETE1.). 12

SOCIETE1.) conteste l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il aurait été contraint d’accepter de mettre un terme immédiatement au contrat de collaboration. À titre principal, SOCIETE1.) soulève l’exception de transaction. Le courrier électronique du 16 septembre 2020 pallierait l’absence de transaction écrite. En acceptant de remettre les clés du cabinet aux associés, PERSONNE1.) aurait entériné la décision prise la veille d’un commun accord de mettre fin au contrat de collaboration avec effet immédiat et aurait ainsi renoncé à revendiquer l’application du point 31 du contrat de collaboration suivant lequel ce contrat de collaboration n’aurait pu prendre fin que le 31 décembre 2020. Il aurait renoncé à toute autre revendication d’ordre pécuniaire relative à ce préavis et plus généralement à la relation contractuelle ayant existé entre parties, se contentant d’émettre son « dernier mémoire de frais et honoraires ». De son côté, SOCIETE1.) aurait, d’une part, renoncé à engager une action en responsabilité envers PERSONNE1.) pour avoir porté atteinte au bon fonctionnement de la société par son comportement envers les collaboratrices et anciennes collaboratrices de la société et d’autre part, concédé à PERSONNE1.) de lui rembourser la somme de 7.000 euros TTC qu’il avait versée pour participer aux coûts de son intégration dans la société. Dans son second courrier du 16 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait clairement marqué son accord avec ces modalités de son départ reflétées dans le mail des associés qui a croisé le sien et pour le surplus, il aurait renvoyé aux solutions exposées dans son premier mail antérieur. Ainsi, la demande de PERSONNE1.) serait à déclarer irrecevable, sinon non fondée pour cause de transaction intervenue entre parties. Subsidiairement, la demande de PERSONNE1.) serait irrecevable pour violation du principe de l’estoppel. PERSONNE1.) se contredirait dans son assignation, ce qui nuirait, voire porterait gravement atteinte aux droits légitimes de la société.

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PERSONNE1.) qui, pièces à l’appui, démontrerait avoir toujours considéré que les conditions stipulées aux points 21.a(x) et 21.a(y) n’étaient pas remplies au moment de la conclusion du contrat de collaboration, ni lors de son entrée en vigueur, ni en cours d’exécution de contrat, ni au moment de sa rupture d’un commun accord, soutient que ces conditions se seraient, comme par extraordinaire, soudainement trouvées remplies dès le premier jour de la collaboration. Ces contradictions de PERSONNE1.) constitueraient des atteintes au principe de l’estoppel et entraîneraient l’irrecevabilité de sa demande, sinon sa nullité, sinon son caractère non fondé. Plus subsidiairement, les conditions de l’article 21 a ne seraient pas remplies. S’agissant de l’article 21 a (x), il ne serait pas possible de déterminer les restrictions qui seraient à considérer comme principales restrictions. Faute de pouvoir en donner une interprétation claire et précise, PERSONNE1.) ne serait pas fondé à soutenir que la condition stipulée à l’article 21 a (x) du contrat de collaboration a été réalisée dès le 4 mai 2020. L’article 21 a (y) ne serait pas nulle pour être potestative. Le retour à un volume de travail normal ne dépendrait pas de la seule volonté de la société, mais de celle de ses clients existants ou potentiels de lui confier de nouveaux mandats. Encore plus subsidiairement, PERSONNE1.) ne saurait avoir droit à une rémunération sur base de l’article 21 b du contrat de collaboration. Il ne pourrait prétendre au montant mensuel de 10.000 euros. Le contrat stipulerait le montant de « around » 10.000 euros. Pour pouvoir prétendre à ce montant, PERSONNE1.) aurait dû prester au minimum 6 heures par jour. Le relevé de ses prestations montrerait que cette condition n’est pas remplie. SOCIETE1.) établit comme suit le montant qui pourrait, le cas échéant, être redu à PERSONNE1.) :

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Sa rémunération ne pourrait ainsi se chiffrer qu’au montant brut de 6.495 euros HTVA, soit 7.599,15 euros TTC. Etant donné que PERSONNE1.) prétend avoir perçu le montant de 12.900,86 euros TTC, il aurait perçu en trop un montant de (12.900,86 euros – 7.599,15 euros =) 5.301,71 euros, lequel montant SOCIETE1.) réclame à titre reconventionnel. PERSONNE1.) n’aurait pas non plus droit à une indemnité pour congé non pris. Ce droit au congé n’aurait pu naître qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de collaboration par application des articles 21 a et 26 du contrat de collaboration. À titre subsidiaire, il résulterait du relevé des prestations de PERSONNE1.) qu’il ne saurait prétendre à une indemnité pour congés non pris alors qu’il n’aurait pas respecté ses propres obligations lui imposant de fournir régulièrement des prestations juridiques pour le compte de la société. Dans les faits, PERSONNE1.) était très souvent en congé puisqu’il ne travaillait ou si peu. SOCIETE1.) invoque l’exception d’inexécution par PERSONNE1.) de ses obligations pour lui contester son droit à des congés non pris. S’agissant de la demande en allocation de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de collaboration, elle serait infondée au vu du mail de PERSONNE1.) du 16 septembre 2020, évoquant la décision commune de ne pas poursuivre la collaboration. Pour la même raison, il ne saurait y avoir de préjudice moral dans le chef de PERSONNE1.).

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Outre le montant de 5.301,71 euros réclamé par voie reconventionnelle du chef de rémunération trop perçue, SOCIETE1.) demande reconventionnellement le montant de 139.893,33 euros pour le manque à gagner subi en raison de l’insuffisance des prestations de PERSONNE1.). En appliquant une moyenne d’heures de travail journalier de 6 heures, PERSONNE1.) aurait dû prester 450 heures sur la période du 4 mai au 15 septembre 2022. PERSONNE1.) n’ayant presté que 84 heures 40, SOCIETE1.) aurait subi un manque à gagner de 365 heures 20 non prestées. En application d’un taux horaire de 430 euros + TVA, SOCIETE1.) aurait subi un manque à gagner de 325 h 20 x 430 euros, soit 139.893,33 euros + TVA. Si les conditions de l’article 21 a du contrat de collaboration n’étaient pas remplies, SOCIETE1.) serait fondée à réclamer en application du point i) de cet article le paiement de la somme de 75 % du manque à gagner subi par la société, soit 105.027,50 euros + TVA au titre des heures non prestées par PERSONNE1.) À titre subsidiaire et en cas d’application des articles 21 a et 21 b, SOCIETE1.) aurait droit au montant de 139.893,33 euros + TVA, soit 163.675,20 euros TTC. SOCIETE1.) demande encore l’allocation d’un montant de 2.925 euros sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil du chef d’honoraires d’avocat qui ont dû être exposés par SOCIETE1.) pour assurer sa défense. Enfin elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE1.) demande à titre liminaire la suppression des passages des conclusions de Maître PERROT suivants pour être calomnieux, et/ou injurieux, et/ou diffamatoires et/ou offensants : FICHIER2.) PERSONNE1.) conteste l’existence d’une transaction. Il n’aurait en outre jamais renoncé à toutes autres prétentions pécuniaires.

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PERSONNE1.) conteste les reproches de SOCIETE1.) quant à son comportement, notamment vis-à-vis des collaboratrices de SOCIETE1.). Leurs affirmations vagues ne relateraient aucun fait vérifiable. Il n’existerait pas de preuve concernant les faits allégués à son encontre par SOCIETE1.) au soutien d’une rupture prématurée de commun accord du contrat de collaboration. Quant à la violation du principe de l’estoppel, PERSONNE1.) la conteste. Le contrat de collaboration aurait été le fruit des discussions entre parties et non pas son œuvre. S’agissant de la rétrocession des honoraires, PERSONNE1.) soutient que les deux conditions seraient remplies de sorte qu’il aurait droit aux 10.000 euros mensuels. PERSONNE1.) conteste les conclusions adverses en rapport avec l’indemnité de congés payés non pris. Le moyen tiré de l’exception d’inexécution ne se concevrait que dans le cadre de l’exécution du contrat et non pas suite à sa résiliation. PERSONNE1.) demande le remboursement des frais d’avocat qu’il a dû exposer à hauteur de 11.027,25 euros sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 NCPC. S’agissant des demandes reconventionnelles de SOCIETE1.), PERSONNE1.) en demande le rejet. S’agissant du manque à gagner, le contrat de collaboration ne contiendrait aucune obligation pour PERSONNE1.) de prester un certain nombre d’heures facturables. Aucun reproche ne lui aurait d’ailleurs jamais été adressé par SOCIETE1.) du temps de sa collaboration. Le principe et le montant de la demande y afférente sont contestés. S’agissant du prétendu trop-perçu, il en conteste pareillement le principe et le montant. 17

Enfin il conteste tant la demande adverse en indemnisation sur base de l’article 1382 et 1383 du Code civil que celle sur base de l’article 240 NCPC. SOCIETE1.) s’oppose à la demande en suppression de certains passages de ses conclusions. Ils s’inscriraient dans le cadre général de la réfutation des prétentions adverses et ne dépasseraient pas le cadre d’une défense normale et légitime des intérêts de SOCIETE1.). MOTIFS DE LA DÉCISION QUANT À LA DEMANDE DE MAÎTRE PERSONNE1.) EN SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DES CONCLUSIONS ADVERSES L’article 1263 NCPC dispose que les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, supprimer des écrits. Il convient de rappeler que PERSONNE1.) sollicite la suppression des passages suivants des conclusions adverses :

FICHIER3.)

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Le Tribunal considère que ces passages ne dépassent pas, dans leur teneur, ce qui doit être supporté par une partie à un litige de la part de son adversaire, les conclusions pouvant, de par la situation conflictuelle gisant à la base de la cause, donner lieu à un ton polémique, pour autant qu’il ne soit pas gratuitement dénigrant ou blessant. Dans le présent contexte de conflit judiciaire et au vu des éléments du dossier, ces passages, dont la teneur ne présente pas la gravité requise, n’excèdent pas ce qui est tolérable entre plaideurs dans le cadre d’un litige ayant trait à la fin d’un contrat de collaboration entre un avocat et un cabinet d’avocat. Par conséquent, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en suppression d’écrits sur base de l’article 1263 NCPC. QUANT À LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L’ESTOPPEL Le Tribunal relève que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Du point de vue de la qualification, trois éléments cumulatifs s’imposent donc pour caractériser l’estoppel :

il s’agit d’un « changement d’attitude procédurale » ; ce changement est caractérisé par « l’adoption de positions contraires ou incompatibles entre elles » ; les conditions de l’estoppel sont de nature à induire l’adversaire en erreur sur les intentions du plaideur. (cf. conclusions du Parquet Général du 22 février 2021 dans une affaire numéro CAS-2020-00087 du registre).

La règle de l’estoppel selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, est ainsi le corollaire du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires et que le droit pour une partie d’invoquer un moyen nouveau ne l’autorise cependant pas à se contredire (cf. conclusions précit.).

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En application du droit probatoire commun, il appartient à la partie qui invoque le non-respect de cette règle d’apporter la preuve de l’existence cumulative des trois conditions précitées. En l’occurrence, SOCIETE1.) se plaint de contradictions de PERSONNE1.) dans son exploit introductif d’instance. La contradiction telle que s’en prévaut SOCIETE1.), qui a trait aux conditions stipulées aux points 21 a (x) et 21 a (y) du contrat de collaboration, ne tombe à l’évidence pas sous le concept de l’estoppel. Il ne saurait en effet y avoir place pour l’estoppel entre les considérations d’un plaideur lors de la signature d’un contrat avant même l’introduction du litige et celles dont il se prévaut au soutien de son assignation en justice à propos de ce même contrat. Dans son assignation, PERSONNE1.) développe son argumentation en ce qui concerne le contrat de collaboration et notamment les articles 21 a (x) et 21 a (y) au niveau de leurs conditions d’application, telles qu’il les interprète dans le cadre de la présente instance. L’argumentaire développé par SOCIETE1.) à propos de la contradiction dans laquelle verserait PERSONNE1.) relève d’ailleurs non pas du domaine de la recevabilité, mais a trait à l’examen du bien-fondé de sa demande du chef de rétrocession d’honoraires qui comportera, le cas échéant, l’appréciation de la cohérence de son propos dans ce contexte entre le moment de conclusion du contrat de collaboration et la présente instance. Force est enfin de constater que SOCIETE1.) ne saurait s’être mépris sur l’argumentaire de PERSONNE1.) concernant lesdites dispositions contractuelles tel que développé dans le cadre de la présente instance et faire valoir avoir été induit en erreur sur les intentions de son adversaire. Le moyen tiré de la violation du principe de l’estoppel est par conséquent à rejeter. QUANT À L’EXCEPTION DE TRANSACTION

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SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité des demandes adverses en raison d’une transaction qu’elle aurait conclue avec PERSONNE1.) au moment de son départ de l’étude. PERSONNE1.) conteste avoir transigé avec SOCIETE1.). Afin de trancher le moyen tiré d’une prétendue transaction, il convient d’abord de résumer les faits constants en cause. PERSONNE1.) a été embauché en tant que collaborateur libéral par SOCIETE1.). Suivant courriel du 24 mars 2020 envoyé à PERSONNE4.) et à PERSONNE3.), avocats associés auprès de SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est adressé à eux en ces termes: « J’ai préparé un premier projet de lettre pour avancer sur notre projet de collaboration. Je vous laisse le réviser à votre convenance. » avec en annexe un «Draft terms for proposal» sous forme de lettre à adresser par lesdits associés à PERSONNE1.). Suite à divers échanges de courriels et conformément à un ultime échange en date du 2 avril 2020, un accord a été trouvé sur les termes proposés qui n’ont plus été substantiellement modifiés. En dépit du fait qu’une lettre des associés de SOCIETE1.) dûment signée à l’adresse de PERSONNE1.) selon les termes convenus ne figure pas au dossier, les parties s’accordent à dire que PERSONNE1.) a commencé à travailler en date du 4 mai 2020 au sein de SOCIETE1.) en tant qu’of counsel selon les termes documentés au dossier. En date du 16 septembre 2020, PERSONNE1.) s’est adressé par courriel à Maître PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) en écrivant notamment : « Je fais suite à notre décision commune, arrêtée hier, de ne pas poursuivre notre collaboration.

21

Aussi, je vous prie de trouver ci-joint mon dernier mémoire de frais et honoraires. Je vous remercie de bien vouloir procéder à son règlement ce jour et idéalement de bien vouloir me confirmer le paiement avant la fin de la journée. Le montant correspond

• aux honoraires de PERSONNE7.) (4.000 euros)
• au montant des « frais de bureau » (7.000 euros)
• au tiers des honoraires pour le dossier du cabinet de SOCIETE4.) de vendredi dernier
• • la TVA Il me semble que cela reflète nos accords d’hier. ... » La facture annexée audit courriel est de la teneur suivante :

Le restant du courriel concerne diverses modalités pratiques relativement au départ de PERSONNE1.). En date du 21 septembre 2020, PERSONNE1.) précise ce qui suit sous la rubrique « Facture et demande de remboursement: je vous prie de trouver ci-joint ma facture 15596 (qui remplace la facture émise la semaine dernière) et ma demande de remboursement. Comme convenu, je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement ce jour. », tout en annexant les deux factures suivantes : FICHIER4.) PERSONNE1.) s’est vu rembourser le montant de 7.000 euros qu’il avait payé à titre de contribution aux frais de bureau lors de son entrée en fonctions. Sur la facture 15596 du 21 septembre 2020, il ne s’est vu payer par SOCIETE1.) que le montant de 503,10 euros avec la mention « paiement partiel ». Les parties divergent quant à la version des faits ayant mené à la cessation de la collaboration. 22

Force est de constater qu’il n’existe pas de compte-rendu fiable de ce qu’il s’est dit lors de l’entrevue du 15 septembre 2020 en présence de Maîtres PERSONNE3.) , PERSONNE4.) et PERSONNE1.). Ainsi, il n’est pas possible de vérifier les versions respectivement exposées. Il n’existe pas non plus de transaction formelle entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) comportant l’exposé des antécédents et des concessions réciproques. Les courriels échangés après la réunion du 15 septembre 2020 ne permettent pas non plus de retenir l’existence d’une transaction implicite résultant d’échanges clairs et précis. Le moyen tiré de l’exception de transaction est partant à rejeter. Il n’est pas non plus établi que PERSONNE1.) n’ait été d’accord avec la rupture des relations contractuelles que sous une quelconque forme de contrainte ou de pression, le courriel par lequel PERSONNE1.) fait état de la cessation de ses fonctions d’un commun accord datant du lendemain de l’entrevue du 15 septembre 2020 et ne faisant d’ailleurs nullement état des irrégularités de fonctionnement reprochées à SOCIETE1.), qui l’auraient obligé à prendre cette décision. Le Tribunal ne saurait partant retenir pour constant en cause autre chose que le fait que la rupture prématurée du contrat de collaboration est intervenue d’un commun accord. La demande en indemnisation pour préjudice matériel et moral du chef de rupture du contrat de collaboration anticipée fautive de la part de SOCIETE1.) est par conséquent non fondée. S’agissant des demandes au titre de la rétrocession d’honoraires et au titre des congés payés non pris, le Tribunal constate que PERSONNE1.) a définitivement arrêté ses prétentions par courriel du 21 septembre 2020 avec en annexe deux factures du même jour.

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Au vu des termes péremptoires utilisés par lui dans ce courriel avec envoi des factures portant sur ses prétentions financières, PERSONNE1.) doit être considéré comme ayant renoncé à toutes autres prétentions que celles y formulées. Eu égard à cette renonciation, les demandes du chef de rétrocession d’honoraires conformément aux dispositions financières du contrat de collaboration et de congés non pris sont par conséquent à ce titre à déclarer non fondées. Par courriel du 16 septembre 2020, SOCIETE1.) a confirmé la rupture d’un commun accord du contrat de collaboration, mais quant à l’aspect financier, n’annonce que le remboursement du montant de 7.000 euros du chef de frais de bureau, sans prendre autrement position sur le montant de 4.000 euros. Le montant de 7.000 euros a ensuite effectivement été réglé par SOCIETE1.). S’agissant de la facture du 21 septembre 2020 portant sur le montant de 4.430 euros HTVA, les parties sont en désaccord. SOCIETE1.) ne l’a payée en date du 23 septembre 2020 qu’à hauteur de 503,10 euros, prétextant le fait qu’elle n’a pas pu facturer au client le montant de 4.000 euros pour les prestations pour une legal opinion. Il s’en dégage que SOCIETE1.) ne conteste pas la prestation afférente sous forme de legal opinion de la part de PERSONNE1.), qui a dès lors droit à être rémunéré de ce chef et ce indépendamment des éventuels arrangements que SOCIETE1.) a pu trouver avec le client, arrangements qui ne sauraient être opposables à PERSONNE1.). De plus, faut-il constater qu’il n’a pas été stipulé au contrat de collaboration que l’avocat collaborateur ne se verrait rémunéré que lorsque le client aurait payé. Le Tribunal rappelle que PERSONNE1.) réclame, d’après ses dernières conclusions du 7 décembre 2022, le montant de 4.000 euros +17 % TVA, soit 4.680 euros dont il convient de déduire le montant payé par SOCIETE1.) de 503,10 euros. Ainsi, PERSONNE1.) a droit au montant de 4.176,90 euros.

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Il convient partant de condamner SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.176,90 euros. A la page 30 de ses conclusions du 7 décembre 2022, PERSONNE1.) fait état d’un deuxième dossier dans lequel il aurait été le seul à avoir fait des prestations pour la rédaction d’une garantie à première demande et d’un avis juridique, réclamant le montant de 7.000 euros pour ces prestations. Cette demande est infondée puisque sa facture du 21 septembre 2020 portant sur le montant de 7.000 euros mentionne clairement « Demande remboursement frais bureau SOCIETE1.) ». Il faut rappeler que PERSONNE1.) a par ailleurs reconnu avoir été remboursé de ces frais. La demande d’honoraires portant sur le montant de 7.000 euros est par conséquent à abjuger. SOCIETE1.) réclame reconventionnellement le montant de (12.900,86 euros correspondant au montant perçu par PERSONNE1.) sur la durée de sa collaboration - 6.495 euros correspondant au volume d’heures encodées pour PERSONNE1.) sur cette durée=) 5.301,71 euros. Les parties sont d’accord que PERSONNE1.) a perçu un montant d’honoraires de 12.900,86 pour la durée de la collaboration de mai à septembre 2020. Ledit montant a été réglé à PERSONNE1.) sur base de factures qu’il a soumises à SOCIETE1.) qu’elle a payées sans réserves et en intégralité, du moins les deux premières des 19 juin et 28 juillet 2020. Il faut admettre que SOCIETE1.) n’a pas ignoré le volume d’heures encodées jusque là. Les paiements qu’elle a faits ont dès lors eu lieu en pleine connaissance de cause et SOCIETE1.) ne saurait y revenir. Sa demande reconventionnelle en remboursement du chef de trop-perçu pour le montant de 5.301,71 euros est par conséquent à abjuger.

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SOCIETE1.) demande encore reconventionnellement l’allocation d’un manque à gagner pour l’étude d’avocats en raison de la faiblesse des prestations de PERSONNE1.) durant les mois de collaboration. Force est de constater que le contrat de collaboration conférant à PERSONNE1.) le statut de « of counsel » ne contient pas d’obligations de quantités précises d’heures de travail à prester. PERSONNE1.) a exercé au sein de SOCIETE1.) en tant que collaborateur libéral et ne saurait encourir de responsabilité au titre du volume de travail presté. Il ne faut d’ailleurs pas oublier qu’il résulte des stipulations financières du contrat de collaboration que cette collaboration se trouvait durant les premiers mois certainement encore placée sous le signe de la pandémie et de son impact négatif sur l’activité de l’étude. SOCIETE1.) est par conséquent à débouter de sa demande en indemnisation pour manque à gagner. Au vu de l’issue du litige, SOCIETE1.) est à débouter de ses demandes en remboursement des honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC, tandis qu’il y a lieu d’allouer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en remboursement des honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, le Tribunal considère que SOCIETE1.) ne saurait s’être constituée en faute par le fait de s’être défendue, ni par le fait d’avoir formulé à son tour des demandes reconventionnelles, même infondées. Son comportement procédural n’a pas excédé les limites de l’exercice légitime de son droit à la défense tant passive qu’active. Par conséquent, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en remboursement des honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2022-01638 (TAL11) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-08, n° TAL-2022-01638 (TAL11)

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