Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-08, n° TAL-2023-06042 (TAL11)

Décision officielle commentée

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qu’or, suivant e-mail en date du 28 mars 2022, la société SOCIETE5.) a informé le gérant des sociétés SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) que les factures n’avaient pas été payées, qu’en date du 29 avril 2022, SOCIETE1.) a effectué en faveur de la société SOCIETE5.) un paiement indu d’un montant de 50.000 euros, que par e-mail daté du 14 juillet 2022, PERSONNE1.) a reconnu ledit paiement indu et a informé SOCIETE1.) qu’en raison d’un solde créditeur de 50.000 euros en sa faveur, il allait établir une note de crédit en ce sens, que malgré rappels, mises en demeure de sa part et promesses de remboursement d’PERSONNE1.), ainsi que reconnaissance de dette personnelle de ce dernier datée du 14 mars 2023, seul un paiement d’un montant de 5.000 euros est intervenu en date du 6 février 2023. La société SOCIETE1.) demande partant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 45.000 euros. PERSONNE1.) n’ayant pas comparu et l’acte de dénonciation avec assignation en condamnation et en validité ne lui ayant pas été délivré à personne, il y lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces versées en cause par Maître TUMBA MWANA qu’en date du 14 mars 2022, la société SOCIETE6.), devenue SOCIETE5.), a adressé aux sociétés SOCIETE1.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) les factures suivantes : une facture intitulée « statement of fees an expenses » au nom de la société SOCIETE1.) portant sur un montant de 19.305 euros pour des services légaux (« professional legal services »), une facture intitulée « statement of fees an expenses » au nom de la société SOCIETE4.) portant sur un montant de 19.305 euros pour des services légaux,

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une facture intitulée « statement of fees an expenses » au nom de la société SOCIETE3.) portant sur un montant de 19.305 euros pour des services légaux. Il se dégage des extraits de compte versés en cause par Maître TUMBA MWANA, que le lendemain, soit en date du 15 mars 2022, la société SOCIETE1.) a payé le montant de 19.345,56 euros. Les sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE3.) ont payé chacune un montant de 19.305 euros. Le 28 avril 2022, la société SOCIETE6.) informe les différentes sociétés du groupe M que « sauf erreur ou omission de [sa] part, [ses] mémoires de frais et d’honoraires, dont copie en annexe, n’ont pas été payés ». Elle a demandé de faire le nécessaire et de « régulariser la situation ». Par virement du lendemain, soit en date du 29 avril 2022, la société SOCIETE1.) a viré le montant de 50.000 euros à la société SOCIETE6.), tel que cela résulte d’un extrait de compte de la société SOCIETE1.) du même jour. Par e-mail en date du 14 juillet 2022, Maître PERSONNE1.) de la société SOCIETE6.) informe la société SOCIETE1.) que « [sa] comptabilité affiche un solde créditeur de de 50.000 € au profit [du] groupe de sociétés en raison d’un trop payé » et qu’elle « fer[a] une note de crédit dans ce sens ». Il ne résulte pas des éléments du dossier qu’une telle note de crédit ait été établie au profit de la société SOCIETE1.), mais il résulte par contre d’un avis de débit de la société SOCIETE5.) qu’en date du 6 février 2023, elle a procédé au remboursement d’un montant de 5.000 euros sur le montant de 50.000 euros avec la communication « Acomptes reçus et payé au nom et pour le compte de Monsieur PERSONNE1.) pour SOCIETE1.) ». Par courrier de son mandataire en date du 20 octobre 2023, la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE5.) de procéder au remboursement de la somme de « 50.000 euros ». Suivant l’article 1235 du Code Civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. 5

Le transfert du montant de 50.000 euros en date du 29 avril 2023 au profit de la société SOCIETE6.) par la société SOCIETE1.) est documenté par les pièces du dossier et notamment par un avis de débit daté du même jour. En date du 14 mars 2023, PERSONNE1.) a signé au profit de la société SOCIETE1.) un document intitulé « RECONNAISSANCE DE DETTE », qui se présente comme suit : FICHIER1.) En vertu de l’article 1103 du Code civil, le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement. En l’espèce, en vertu de la reconnaissance de dette, PERSONNE1.) a reconnu redevoir à titre personnel la somme de 50.000 euros au titre d’un trop-perçu à titre de frais et d’honoraires. Il a reconnu la dette et s’est engagé de manière unilatérale à procéder personnellement au remboursement de la somme de 45.000 euros « moyennant des mensualités à convenir entre parties ». Il convient de considérer qu’en tant que débiteur ayant fait une proposition de remboursement échelonné de sa dette, il aurait incombé à PERSONNE1.) d’aborder la société SOCIETE1.) à ce sujet. À défaut de ce faire et en l’absence d’un accord des parties sur un tel remboursement échelonné du montant de 45.000 euros, la société SOCIETE1.) est en droit de solliciter remboursement du montant de 45.000 euros. PERSONNE1.) n’a par ailleurs effectué aucun autre remboursement supplémentaire consécutivement au paiement du montant de 5.000 euros en date du 6 février 2023. Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 45.000 euros. Il y partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 45.000 euros.

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Aux termes des articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue de l’instance, PERSONNE1.) est partant condamné à tous les frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-08, n° TAL-2023-06042 (TAL11)

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