Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-08, n° TAL-2023-05270 (TAL11)

Décision officielle commentée

dans la motivation (page 6) : « Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) [au lieu d’PERSONNE1.)] le montant 119.020,62 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2023, jusqu’à solde »,

dans le dispositif (page 8) : « déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) suivant exploit du 23 mai 2023 à charge d’PERSONNE3.) [au lieu de PERSONNE2.)] »,

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Afin d’éviter toute confusion entre PERSONNE1.), partie créancièresaisissante, et PERSONNE2.), partie débitrice-saisie, il demande la rectification du jugement sur ces points.

MOTIFS DE LA DÉCISION En matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête conjointe ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête conjointe, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est signifiée ou notifiée comme le jugement. Si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ». Il est de principe que la requête tend à la rectification d’une erreur matérielle et que la question de savoir si la modification demandée se ramène à la rectification d’une erreur matérielle est une question de fond. Ainsi, une erreur matérielle peut être rectifiée lorsqu’elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités ; la rectification doit pouvoir se faire à l’aide d’éléments fournis par la décision même (R.P.D.B., V° Jugements et arrêts, n° 560; Glasson et Tissier, T. III, n° 767). La faculté de procéder à une rectification de jugement est donc subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur 4

purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., verbo jugement, nos 470 et s.). Toute erreur ou omission n’est partant pas susceptible de rectification. Le critère n’est pas tellement dans la distinction entre l’erreur matérielle et l’erreur intellectuelle, mais plutôt entre l’erreur volontaire et l’erreur involontaire. Quand le juge s’est trompé et qu’il a voulu atteindre le résultat qu’il cherchait, cette erreur n’est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l’exercice des voies de recours. En revanche, si l’erreur provient d’une inadvertance, d’une négligence ou d’une inattention qui a trahi l’intention profonde du juge, cette erreur peut faire l’objet d’une rectification (R. Perrot, L’arrêt d’appel. Journées d’études des avoués près les cours d’appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p. 238). L’erreur est purement matérielle lorsqu’elle ne porte pas sur la substance même du jugement. Elle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l’expression de la pensée réelle du juge. La réparation de cette erreur permet de sauvegarder l’esprit, la substance du jugement. Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge; en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (cf. Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, n°5626). En l’occurrence, le Tribunal constate qu’il a erronément indiqué le nom de PERSONNE2.) comme nom de famille du demandeur PERSONNE1.) dans la motivation à la page 6 du jugement n°2023TALCH11/00133. Il a ainsi retenu : « Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant 119.020,62 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2023, jusqu’à solde », au lieu de : « Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant 119.020,62 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2023, jusqu’à solde ». 5

Au dispositif à la page 6 du jugement n°2023TALCH11/00133, le Tribunal a erronément indiqué le prénom de la partie PERSONNE1.) comme prénom de la partie PERSONNE2.). Il a ainsi retenu : « déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) suivant exploit du 23 mai 2023 à charge d’PERSONNE3.) », au lieu de : « déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) suivant exploit du 23 mai 2023 à charge de PERSONNE2.) ». C’est par une malencontreuse inadvertance que le Tribunal s’est trompé dans la motivation, de nom pour PERSONNE1.), respectivement, dans le dispositif, de prénom pour PERSONNE2.). Comme il s’agit d’erreurs purement matérielles, elles sont susceptibles de rectification. Il s’ensuit que la demande d’PERSONNE1.) est fondée et il y a lieu de rectifier le jugement n°2023TALCH11/00133 du 20 octobre 2023 dans le sens sollicité. Il y a par voie de conséquence lieu de rectifier les erreurs commises par le Tribunal de céans et de dire, par rectification du jugement précité, que :

le paragraphe à la page 6 de la motivation du jugement précité qui est conçu comme suit :

« Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant 119.020,62 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2023, jusqu’à solde », doit se lire comme suit :

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« Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant 119.020,62 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2023, jusqu’à solde »,

le paragraphe du dispositif à la page 8 du jugement précité qui est conçu comme suit :

« déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) suivant exploit du 23 mai 2023 à charge d’PERSONNE3.) », doit se lire comme suit : « déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) suivant exploit du 23 mai 2023 à charge de PERSONNE2.) ». PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la requête en rectification en la forme, dit qu’il y a lieu à rectification du jugement n°2023TALCH11/00133 rendu en date du 20 octobre 2023 en ce qui concerne la motivation et le dispositif comme suit : en ce qui concerne la motivation :

dit que le paragraphe à la page 6 de la motivation du jugement n°2023TALCH11/00133 rendu en date du 20 octobre 2023 doit se lire comme suit :

« Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant 119.020,62 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 mai 2023, jusqu’à solde »,

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en ce qui concerne le dispositif :

dit que le paragraphe du dispositif à la page 8 du jugement n°2023TALCH11/00133 rendu en date du 20 octobre 2023 doit se lire comme suit :

« déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société coopérative SOCIETE1.) et de la société anonyme SOCIETE2.) suivant exploit du 23 mai 2023 à charge de PERSONNE2.) », dit que la minute du présent jugement sera annexée à celle du jugement n°2023TALCH11/00133 rendu en date du 20 octobre 2023 par le Tribunal de ce siège, laisse les frais à charge de l’État.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-08, n° TAL-2023-05270 (TAL11)

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