Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-15, n° TAL-2021-06636 (TAL11)

Décision officielle commentée

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voir déclarer bonne et valable et valider l’opposition formée entre les mains des parties tierces-saisies SOCIETE1.), SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.),

voir dire en conséquence que les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers PERSONNE2.), seront par lui versées entre les mains de PERSONNE1.) en déduction ou jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, en frais et accessoires,

voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens, sous toutes réserves généralement quelconques.

PERSONNE2.) s’oppose aux demandes de PERSONNE1.) au motif que ce dernier aurait réussi à obtenir un titre à son encontre en induisant le tribunal français, ayant statué par défaut à son encontre, en erreur. Il expose n’avoir eu aucune connaissance de la procédure intentée préalablement en France à son encontre jusqu’au jour de la signification du certificat valant titre exécutoire du 22 janvier 2021 au motif que PERSONNE1.) aurait à dessein indiqué une adresse en France et non au Luxembourg, où il réside pourtant depuis 2018, afin que les mises en demeure et les significations de l’acte introductif d’instance et du jugement obtenu par défaut soient envoyées à l’adresse française où il ne réside plus. Il soutient que ses droits ont ainsi été violés alors qu’il n’a pas pu faire valoir ses moyens de défense tirés entre autres du fait qu’il n’a ni touché, ni investi le montant de 100.000 EUR que PERSONNE1.) devait lui octroyer à titre de prêt dans le cadre de leurs projets d’affaires et pour lequel il a obtenu une condamnation à son profit par les juridictions françaises. Il conviendrait partant de constater, à titre principal, que le titre, cause de la saisie-arrêt, n’est pas exécutoire et de prononcer la nullité de l’opposition et de la saisie, ainsi que sa mainlevée pure et simple. Il souligne avoir interjeté appel contre le jugement français pour le voir déclarer nul et non avenu en ce qu’il n’aurait pas été signifié dans les 6 mois. Dès lors que PERSONNE1.) ne disposerait pas d’un titre exécutoire, PERSONNE2.) demande à voir ordonner, à titre subsidiaire, un sursis à statuer

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jusqu’à ce que le juge français ait définitivement statué sur la nullité du jugement cause de la saisie. Aux termes de ses conclusions du 17 juillet 2022, il demande encore la jonction de la présente affaire avec une affaire pendante devant la 17ème chambre du Tribunal d’arrondissement, inscrite sous le rôle TAL-2021-09954. PERSONNE1.) réplique qu’il dispose d’un titre exécutoire valable et régulier. Il conteste qu’il ait été obtenu de manière frauduleuse. Les droits de PERSONNE2.) auraient été parfaitement respectés. En ce qui concerne l’appel interjeté contre le jugement français, PERSONNE2.) aurait été débouté de l’entièreté de ses prétentions suivant jugement du 7 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier, statuant comme juge de l’exécution. Ce jugement aurait été confirmé en appel, suivant un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 8 décembre 2022. PERSONNE1.) estime par voie de conséquence que sa demande devrait être déclarée fondée. Il s’oppose à toute jonction ou sursis à statuer. En dernier état de ses conclusions, il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION PERSONNE1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt pratiquée sur base d’un certificat établi en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, émis par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier le 22 janvier 2021 sur base d’une décision rendue par le même Tribunal le 10 décembre 2019.

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Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ». Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre, le rôle du tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et ss.). En l’absence de l’ensemble de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, page 57). À cet effet, il faut que le Tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant. S’agissant d’une décision rendue dans un État membre de l’Union européenne, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après : « le Règlement 1215/2012 » ou « le Règlement »). L’article 36 du Règlement 1215/2012 dispose que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L’article 37 du même Règlement dispose que la partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit : a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et b) le certificat délivré conformément à l’article 53. 6

Il est constant en cause que par jugement du 10 décembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a (pièce n°1 de Maître KOMNINOS : jugement du Tribunal de Grande Instance de Montpellier du 10 décembre 2019) :

condamné solidairement la SOCIETE6.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 100.000 euros, majorée des intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2018, condamné solidairement la SOCIETE6.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile français, condamné solidairement la SOCIETE6.) et PERSONNE2.) aux entiers frais et dépens.

En date du 18 février 2020, l’huissier de justice français, chargé de la signification du prédit jugement du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, a dressé un acte de signification d’une décision de justice, transformé en procès-verbal de recherches sur base de l’article 659 du Code de procédure civile français (pièce n°6 de Maître KOMNINOS : Procès-verbal de signification du jugement du 10 décembre 2019 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses). Le 23 juin 2020, la Cour d’appel de Montpellier a émis un certificat de non-appel à propos de la décision en question (pièce n°2 de Maître KOMNINOS : certificat de non-appel du 23 juin 2020). En date du 22 janvier 2021, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier a émis un certificat vertu de l’article 53 Règlement no1215/2012 à propos de la décision du 10 décembre 2019 (pièce n°3 de Maître KOMNINOS : Certificat article 53). Ce certificat a été signifié à PERSONNE2.) le 23 mars 2021. Les modalités de remise d’acte renseignent une signification à domicile (pièce n°8 de Maître KOMNINOS : Signification du certificat de l’article 53 du 23 mars 2021). PERSONNE2.) s’oppose à la demande en validation au motif que PERSONNE1.) ne disposerait pas de titre exécutoire. Il fait valoir que PERSONNE1.) aurait réussi à obtenir un titre à son encontre en induisant en erreur le tribunal français, ayant statué par défaut à son encontre. Il expose n’avoir eu aucune connaissance de la 7

procédure intentée préalablement en France à son encontre jusqu’au jour de la signification du certificat valant titre exécutoire du 22 janvier 2021 au motif que PERSONNE1.) avait à dessein indiqué une adresse en France et non au Luxembourg, où il réside pourtant depuis 2018, afin que les mises en demeure et les significations de l’acte introductif d’instance et du jugement obtenu par défaut soient envoyées à l’adresse française où il ne résiderait plus. Il soutient que ses droits ont ainsi été violés car il n’a pas pu faire valoir ses moyens de défense. Il souligne avoir interjeté « appel » contre le jugement français pour le voir déclarer nul et non avenu en ce qu’il n’aurait pas été signifié dans les 6 mois. Par application de l’article 44 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la juridiction devant laquelle est invoquée une décision rendue dans un autre État membre peut surseoir à statuer, intégralement ou partiellement, si la décision est contestée dans l’État membre d’origine ou si une demande a été présentée aux fins d’obtenir une décision constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45 du même règlement ou d’obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance soit refusée sur le fondement de l’un de ces motifs. En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le 15 juillet 2021, PERSONNE2.) a fait assigner PERSONNE1.) devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montpelier « aux fins d’entendre dire et juger non avenu le jugement du 10 décembre 2019, ordonner le refus d’exécution de la décision en application de l’article 46 du règlement UE 1215/2012, ordonner le retrait du certificat prévu par l’article 53 du règlement émis en date du 22 janvier 2021 […], condamner Monsieur PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ». Il a contesté les diligences de l’huissier de justice pour vérifier sa domiciliation réelle, laquelle se situerait au Luxembourg, alors que l’acte aurait été signifié en France. Par jugement rendu en date du 7 mars 2022, le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier a estimé que « [l]a signification du titre exécutoire par procès-verbal de recherches infructueuses du 18 février 2020 est régulière et conforme aux exigences de l’article 659 du code de procédure civile ». 8

PERSONNE2.) a été débouté de l’intégralité de ses demandes. Il a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile français, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance (pièce n°11 de Maître KOMNINOS : jugement du 7 mars 2022 du Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montpellier). Par déclaration d’appel au greffe en date du 22 mars 2022, signifiée le 14 avril 2022, PERSONNE2.) a interjeté appel contre ce jugement. Il se dégage des éléments du dossier que dans le cadre de la procédure d’appel, il a soulevé, à titre principal, la nullité de l’assignation introductive d’instance du 7 mars 2019, sinon, à titre subsidiaire, la nullité de la signification de jugement en date du 18 février 2020 au motif que l’huissier n’aurait pas effectué les diligences nécessaires pour vérifier sa domiciliation réelle au Luxembourg, alors que l’assignation lui aurait été signifiée en France et que le jugement du 10 décembre 2019 ne lui aurait pas été valablement signifié, à défaut pour l’huissier d’avoir recherché sa véritable adresse. Par un arrêt rendu en date du 8 décembre 2022, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et en y ajoutant au dispositif qu’elle « déclare irrecevable la demande en nullité de l’assignation à comparaître du 7 mars 2019 », au motif que le moyen de nullité portant sur l’assignation du 7 mars 2019 n’a pas été soulevé devant le premier juge. PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile français, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance (pièce n°15 de Maître KOMNINOS : grosse de l’arrêt du 8 décembre 2022 de la Cour d’appel de Montpellier). Il ne résulte pas des éléments du dossier, ni des explications des parties qu’un pourvoi en cassation contre l’arrêt en question ait été introduit par PERSONNE2.), de sorte qu’il convient de retenir que les contestations de PERSONNE2.) par rapport aux différents actes de signification ont été définitivement vidées par les juridictions françaises. Par application des articles 36 et 37 du Règlement, le Tribunal retient que le jugement rendu en date du 10 décembre 2019 par Tribunal de Grande Instance

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de Montpellier jouit de la force exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et qu’il y est exécuté dans les mêmes conditions qu’une décision indigène. Il constitue un titre exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt. Il n’existe donc plus de motifs justifiant un sursis à statuer, tel que sollicité à titre subsidiaire par PERSONNE2.). En ce qui concerne la demande de jonction formulée par ce dernier, elle ne se justifie pas non plus, dès lors qu’il s’avère qu’un jugement a été rendu en date du 22 février 2023 par la 17ème chambre entre PERSONNE2.) en tant que partie demanderesse et PERSONNE1.) en tant que partie défenderesse. Ce litige portait sur une opposition à un commandement avant saisie-exécution signifié en date du 20 octobre 2020 sur base du même certificat prévu à l’article 53 du Règlement. Le Tribunal constate que les juges de la 17ème chambre ont déclaré non fondée l’opposition audit commandement avant saisie-exécution. La demande de PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt est, au vu des principes énoncés ci-avant, fondée en son principe. PERSONNE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 111.887,66 euros sur base d’un décompte établi par l’huissier de justice Pierre BIEL repris dans les exploits de saisie-arrêt et de dénonciation. Ce décompte s’établit comme suit : 13/09/18 10/12/19 06/08/21 22/03/21 22/03/21 23/03/21 20/05/21

Principal Indemnité de procédure Intérêts Droit de Recette Droit d’acompte Signification Commandement Solde

100.000,00 1.500,00 9.374,35 740,03 7,02 133,13 133,13 111.887,66

Le Tribunal constate qu’il inclut le montant au principal de 100.000 euros et l’indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros tels qu’alloués suivant 10

jugement du 10 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Montpellier et repris dans le certificat du 22 janvier 2021 établi en application de l’article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012, avec les intérêts légaux échus à compter du 13 septembre 2018, date de la mise en demeure, ainsi que les frais et dépens de l’instance, également repris dans le certificat. A cet égard, il convient de rappeler que les frais et dépens de l’instance, auxquels PERSONNE2.) a été condamné comprennent les émoluments dus aux auxiliaires de justice en vertu des tarifs légaux, lorsque leur intervention est obligatoire, partant également les frais d’huissier de justice. Les frais d’exécution d’une décision judiciaire sont également compris dans la condamnation aux frais. Par conséquent, les frais relatifs à la signification du 23 mars 2021 du certificat émis application de l’article 53 du Règlement et ceux relatifs au commandement sont à retenir en faveur de PERSONNE1.) dans le cadre de la validation de saisiearrêt. Le Tribunal retient dans le cadre de la validation de la saisie-arrêt à charge de PERSONNE2.) un montant en principal de 100.000 euros et une indemnité de procédure de 1.500 euros. Les frais de signification et de commandement sont à retenir à hauteur de [2 x 133,13 =] 266,26 euros en sa faveur. En ce qui concerne les intérêts d’un montant de 9.374,35 euros arrêtés au 6 août 2021, il se dégage du jugement du 10 décembre 2019 et du certificat établi en application de l’article 53 du Règlement précités qu’ils sont échus à compter du 13 septembre 2018, date de la mise en demeure. Ils sont donc pareillement à prendre en considération. PERSONNE1.) sollicite encore la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 740,03 euros au titre de droit de recette et le montant de 7,02 euros au titre de droit d’acompte. Quant au droit de recette d’un montant de 740,03 euros, l’article 8 du Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu’il est chargé de faire un droit de recette qui est calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non 11

sur les paiements partiels. Il se dégage de la formulation de ce texte que c’est sur la somme revenant au créancier que le droit de recette doit être prélevé. La même conclusion s’impose au regard du fait que le droit de recette n’est dû que si la créance est récupérée. Le droit de recette réclamé en l’espèce n’est pas encore exigible, la créance faisant l’objet de l’autorisation de saisir-arrêter n’étant pas encore récupérée. Il en résulte que le montant de 740,03 euros n’est pas à mettre à charge de PERSONNE2.). Quant au droit d’acompte de 7,02 euros, l’article 9 du Règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice, prévoit que l’huissier perçoit un droit d’acompte qui varie en fonction des acomptes versés. Dans la mesure où aucun acompte n’a été payé, le droit d’acompte n’est pas non plus justifié. Il en résulte que le montant de 7,02 euros n’est pas à mettre à charge de PERSONNE2.). Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) à charge de PERSONNE2.) à hauteur du montant de [100.000 euros + 1.500 euros + 266,26 euros + 9.374,35 euros =] 111.140,61 euros. PERSONNE1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ayant été contraint d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes des articles 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. 12

Au vu de l’issue de l’instance, PERSONNE2.) est condamné à tous les frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-15, n° TAL-2021-06636 (TAL11)

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