Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-15, n° 152099 (TAL11)

Décision officielle commentée

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PERSONNE1.) fait valoir qu’il a demandé à son médecin traitant un devis pour les soins futurs. Ce devis aurait été transmis aux experts pour prise de position. Le problème qui se poserait serait que la date effective de consolidation du préjudice et la subsistance éventuelle d’une IPP après cette consolidation ne sont pas encore connues. Par ailleurs le coût réel des traitements sur base de factures à établir par le médecin traitant serait encore inconnu. S’agissant des frais de traitement, le demandeur réclame la condamnation des Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de 225,19 euros pour les frais de traitement passés exposés jusqu’en 2019, ce montant avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la demande jusqu’à solde. Il demande à se voir réserver le droit de demander indemnisation pour les frais de traitement de l’année 2020 sur lequel l’expert ne s’est pas encore prononcé et qui sont mentionnés pour mémoire dans le rapport d’expertise. Il fait noter que les experts devraient encore se prononcer sur les deux factures du Docteur PERSONNE4.) des 7 janvier 2020 et 23 juin 2020 qui ne seraient mentionnées que pour mémoire par l’expert-calculateur. Il demande à se voir réserver le droit de demander le paiement des frais de traitement pour l’année 2020 et pour l’année 2021 suivant les factures des 12 avril 2021, 12 juillet 2021 et 11 octobre 2021. En ce qui concerne les frais de traitement futurs, le montant du devis versé lors des opérations d’expertise retenant un montant de 6.671,41 euros serait incomplet alors qu’il ne tiendrait pas compte des soins futurs relatifs aux incisives supérieures. Le devis du Docteur PERSONNE4.) pour l’intégralité du traitement aurait été soumis aux experts pour prise de position. Il demande à se voir réserver la demande pour d’autres soins futurs, notamment en ce qui concerne les incisives supérieures après examen par l’expert-médecin et l’expert-calculateur du devis du Docteur PERSONNE4.) sur ce point. 5

S’agissant du certificat médical du Docteur PERSONNE5.), il y aurait lieu de retenir un montant de 63,14 euros au paiement duquel il y aurait lieu de condamner les médecins assignés. S’agissant des frais de déplacement, il y aurait lieu d’allouer à PERSONNE1.) le montant de 3.280 euros, sous réserve de frais de déplacement futurs pour traitements médicaux et opérations d’expertise futures pour lesquels il se réserve le droit de demander indemnisation pour des frais de déplacement futurs. S’agissant de l’atteinte à l’intégrité physique, PERSONNE1.) conteste les conclusions de l’expert OLINGER suivant lesquelles il n’y aurait vraisemblablement pas d’IPP à retenir, une fois que les soins seront complètement terminés. Il ne serait pas certain que même avec un traitement futur, son préjudice puisse disparaître complètement. En ce qui concerne l’ITP, le taux de 10 % retenu par l’expert serait insuffisant. Il y aurait lieu d’appliquer un taux de 20 %. Il se serait en effet vu extraire plusieurs dents dans le cadre de son traitement orthodontique et risquerait de plus d’en perdre d’autres comme suite aux problèmes apparus lors du traitement. À titre subsidiaire, il y aurait lieu de lui allouer dès à présent le montant de 2.700 euros retenu par l’expert pour l’ITP déjà subie et de lui réserver le droit de demander des montants supplémentaires pour des ITP en rapport avec les soins futurs. S’agissant du dommage moral, il devrait être revu à la hausse par rapport aux conclusions de l’expert à son propos. Il demande un montant indemnitaire de 6.000 euros, subsidiairement de 4.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde. Le préjudice moral engloberait non seulement les douleurs qu’il a endurées par le passé, mais également le préjudice résultant du fait qu’il a subi une mutilation définitive au niveau de sa dentition à laquelle il ne pourra plus être remédié, même par des traitements futurs.

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S’agissant du préjudice esthétique, le requérant demande l’allocation d’un montant de 2.000 euros pour le préjudice esthétique temporaire qu’il a subi. Ce montant serait à assortir des intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde. Il conteste le fait que l’expert-calculateur n’a pas fixé de montant pour le préjudice esthétique temporaire, sous prétexte que ce préjudice serait d’ores et déjà contenu dans la part morale de l’atteinte à l’intégrité physique. S’agissant des frais d’expertise, les médecins assignés devraient supporter l’intégralité des frais d’expertise. S’agissant des frais d’avocat, les médecins fautifs devraient lui payer sur la base contractuelle, sinon délictuelle le montant des honoraires d’avocat de 33.645,94 euros qu’il a dû exposer pour obtenir son droit. Subsidiairement, il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 25.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. Les Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) répliquent à propos des divers postes de préjudice. S’agissant des frais de traitement, ils demandent à voir limiter les prétentions adverses pour frais de traitement passés. Pour les frais de traitement futurs, il y aurait lieu de retenir la somme totale de 6.671,41 euros. S’agissant de la question de savoir quelle quotité de cette somme sera prise en charge par la CAISSE NATIONALE DE SANTE et quelle quotité restera à charge de la victime. Une simulation prospective sur base de la nomenclature permettrait de faciliter la liquidation selon l’expert médical. À titre principal, les Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendent à considérer que les frais de traitement futurs doivent être calculés sur base des éléments d’ores et déjà en possession de l’expert. Par conséquent, le montant

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maximum pouvant être attribué à la victime devrait se limiter au montant de 6.671,41 euros. Subsidiairement, s’il devait être décidé que les soins futurs non déterminés actuellement doivent être pris en considération dans ce chef d’indemnisation, il y aurait lieu de procéder selon les étapes décrites par l’expert. S’agissant du certificat médical du Docteur PERSONNE5.) et des frais de déplacement, ils se rapportent à prudence de justice. S’agissant de l’atteinte à l’intégrité physique, ils demandent l’entérinement des conclusions de l’expert-calculateur qui retient un montant de 2.700 euros. Une augmentation ne se justifierait pas. S’agissant du dommage moral et du préjudice esthétique, ils demandent l’entérinement des conclusions de l’expert-calculateur. S’agissant des frais d’expertise, ils contestent qu’ils devraient être à leur charge. S’agissant des frais d’avocat, il s’agirait d’une demande nouvelle et donc irrecevable. À titre subsidiaire, elle serait contestée tant en son principe qu’en son montant. La demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC serait contestée tant en son principe qu’en son montant. MOTIFS DE LA DÉCISION Dans son rapport du 20 mars 2020, le Docteur HERMANN DINOT adhère globalement aux conclusions des précédents experts médicaux qui avaient motivé le Tribunal de céans à retenir la responsabilité contractuelle dans le chef des Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Après avoir examiné le patient et son dossier médical, l’expert-médecin conclut

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• que le remplacement des dents rhizalysées est à supporter par les médecins assignés : soit les quatre incisives inférieures, les quatre incisives supérieures, la 35, 36, la 24 si nécessaire ainsi que 33, 43 à plus long terme.
• que la consolidation n’interviendra que lorsque tous les soins prothétiques seront terminés,
• que les soins parodontaux seront à supporter par le patient. Sous la rubrique « Indemnisation », le Docteur HERMANN DINOT retient ce qui suit : « 1. Les rhizalyses
• incisives inférieures : 2 implants – 4 couronnes (réalisés en 2010)
• incisives supérieures : 4 dents (à prévoir)
• 35-36 : deux implants – 2 couronnes (à prévoir)

1. Les préjudices : la date de consolidation ne peut pas être fixée pour l’instant

• préjudice esthétique 1/7
• IPP : 10 %
• pretium doloris : 3/7 » Maître Luc OLINGER s’est exprimé comme suit dans le cadre de la partie « Indemnisation » finalisée en date du 21 décembre 2020: FICHIER1.) À ses conclusions, l’expert OLINGER a annexé une estimation des frais établie par le Docteur Hermann DINOT dont la teneur est la suivante : FICHIER2.) Le Tribunal relève que suivant courrier du 22 mars 2021, Maître ARENDT s’est adressée au Docteur PERSONNE4.), médecin-dentiste, établi à ADRESSE4.) en Allemagne, qui a pris en charge à partir de 2010, les problèmes dentaires 9

éprouvés par PERSONNE1.) suite au mauvais traitement orthodontique qu’il a subi de la part des Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en les termes suivants : « Sie hatten Herrn PERSONNE1.) in dieser Angelegenheit einen Kostenvoranschlag übermittelt betreffend einen Betrag von 6.671,41 euros. Mein Mandant hat mich darauf hingewiesen dass zu einem vorigen Zeitpunkt, nämlich im Jahr 2012, einen Kostenvoranschlag über einen Betrag von 34.000 euros erstellt wurde für die Gesamtkosten der Behandlung von Herrn PERSONNE1.). Dieser Kostenvoranschlag wurde auch meinerseits damals dem Gericht übergeben. Ich möchte Sie bitten mir mitzuteilen, damit ich dies schlüssig dem Gericht und den Gutachtern darlegen kann, wie sich der Unterschied zwischen dem Kostenvoranschlag von 2012 und dem 2020 erstellten Kostenvoranschlag erklärt. Zum anderen hat die Gutachterin Frau Dr Liliane HERMANN Dinot, in ihrer Analyse aufgeworfen dass der Kostenvoranschlag von 6.671,41 euros nicht die Behandlung der oberen Schneidezähne beinhalten würde. Tatsächlich sind in Ihrem Kostenvoranschlag, soweit ich es als nicht zahnmedizinischer Fachmann ersehen kann , nur die unteren Zähne. Könnten Sie gegebenenfalls noch einen zusätzlichen Kostenvoranschlag für die Behandlung der oberen Schneidezähne vorlegen damit wir diesen bei der Erstellung des Gutachtens und in der späteren Berechnung des Schadens von Herrn PERSONNE1.) verwenden können. »

Ce à quoi le Docteur PERSONNE4.) a répondu comme suit, en y annexant le devis portant sur le montant de 34.993,75 euros : 10

« Im Anhang befindet sich der Kostenvoranschlag für den Fall dass alle Zähne die vorgeschädigt sind ersetzt werden müssen. Der aktuelle Kostenvoranschlag war nur für die unteren Zähne die aktuell Probleme machen. » Le Tribunal rappelle que dans son assignation, Maître ARENDT a mis en compte un montant de 35.263,56 euros du chef de frais du traitement dispensé par le Docteur PERSONNE4.) suivant factures et devis, sous réserve d’augmentation. Dans ses conclusions du 26 novembre 2021, Maître ARENDT a précisé que son mandant a demandé au Docteur PERSONNE4.) un devis pour les soins futurs. Ce devis lui serait parvenu et aurait été transmis aux experts pour prise de position. Il s’avère cependant que ni Maître Luc OLINGER, ni le Docteur HERMANN DINOT n’en font état dans leurs prises de position, le seul devis évoqué par eux étant celui émis par le Docteur PERSONNE4.) portant sur le montant de 6.671,41 euros. L’estimation des frais du Docteur HERMANN DINOT fait ainsi état du montant de 6.671,41 euros qui serait à mettre à charge des Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Elle précise cependant que ces frais concernent des soins à court terme, mais que d’autres soins prothétiques et implantaires conséquents seraient à prévoir et que le patient devra être dédommagé pour l’intégralité des lésions consécutives au mauvais traitement orthodontique qu’il a subi. Par conséquent, il ne saurait être question de retenir, comme le demandent les Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), que le montant maximum pouvant être attribué à PERSONNE1.) doit se limiter au montant de 6.671,41 euros. L’expert OLINGER retient ce qui suit : « Il appartient (sic) à présent ou bien d’attendre que les soins soient réalisés pour connaître la partie prise en charge par la CNS et par la même occasion la partie restant à charge de la victime oubien de procéder à une simulation prospective à réaliser par la partie de Maître UNSEN sur base de la nomenclature. La simulation 11

présenterait l’avantage de faciliter la liquidation, mais elle serait forcément moins précise, surtout si les soins mettent beaucoup de temps à être réalisés. … Nous proposons aux parties de procéder, le moment venu, de la manière suivante, à savoir 1 demande de devis, 2 vérification par l’expert-médecin puis 3 décompte sur frais réels ou 4 décompte prospectif sur base de la nomenclature. » Ni PERSONNE1.), ni la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ n’ont pris position quant à ce mode opératoire. Les Docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont, quant à eux et à titre subsidiaire, conclu que pour autant qu’il soit décidé que les soins futurs non déterminés actuellement doivent être pris en considération, il y aurait lieu de procéder selon les étapes décrites par l’expert. Le Tribunal constate que le devis du Docteur PERSONNE4.) portant sur le montant de 34.993,75 euros, qui couvre a priori l’intégralité des lésions consécutives au traitement litigieux et qui s’est vraisemblablement trouvé inclus dans les prétentions indemnitaires du requérant dès l’assignation introductive d’instance, n’a selon toute vraisemblance pas été soumis aux experts judiciaires en charge de l’évaluation de l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.). Afin d’avancer de manière constructive dans ce dossier et de permettre d’aboutir en définitive à une indemnisation intégrale du requérant, il convient de remédier à cet état de choses en invitant PERSONNE1.) à verser ledit devis aux experts et en renvoyant le dossier auprès des experts afin qu’ils puissent compléter leur conclusions et prendre position par rapport à ce devis dans le cadre du poste indemnitaire relatif aux frais de traitement futurs. Ce devis devra d’abord être analysé par le Docteur HERMANN DINOT afin de vérifier si et dans quelle mesure les postes de ce devis sont en relation causale avec les lésions occasionnées par le traitement orthodontique défectueux. Au besoin, une actualisation du devis pourra être sollicité auprès du Docteur PERSONNE4.).

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Dans un deuxième temps et après cette vérification d’ordre médical, Maître OLINGER s’occupera à établir le décompte prospectif sur base de la nomenclature applicable, renseignements pris par lui en tant qu’expert-calculateur auprès de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ. Tous les autres divers postes de préjudice, sauf celui relatif au certificat du Docteur PERSONNE5.), seront susceptibles d’être impactés par les conclusions complémentaires des experts au sujet des frais de traitement futurs et seront, le cas échéant, à revoir et à actualiser par les experts au vu du résultat des prédites opérations à exécuter dans le cadre des frais de traitement futurs. Enfin les experts voudront prendre position par rapport aux traitements passés suivant factures du Docteur PERSONNE4.) des 7 janvier 2020, 23 juin 2021, 12 juillet 2021 et 11 octobre 2021, qui leur seront versées par PERSONNE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-12-15, n° 152099 (TAL11)

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