Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-05, n° TAL-2022-05736 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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Suite à sa demande à se voir communiquer une copie de la plainte avec constitution de partie civile, la défenderesse y aurait à tort opposé un refus en invoquant le secret de l’instruction et le secret professionnel de l’avocat. PERSONNE1.) demande qu’il soit enjoint à la défenderesse de verser en cause une copie de la plainte avec constitution de partie civile afin que le Tribunal puisse statuer sur la demande de surséance de la défenderesse. La SOCIETE1.) demande le rejet de la demande en communication forcée de la plainte avec constitution de partie civile dont s’agit. Pour s’opposer à la communication de la plainte, la SOCIETE1.) invoque l’article 8 du Code de Procédure pénale, l’article 458 du Code pénal et l’article 35 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Elle fait valoir qu’elle et son conseil sont tenus par le secret de l’instruction et son conseil par le secret professionnel de l’avocat. Elle aurait en outre communiqué suffisamment d’éléments de preuve au soutien des infractions du chef desquelles elle a déposé plainte dans ses conclusions pour permettre à PERSONNE1.) d’établir le lien étroit entre l’action publique et l’action civile. À titre subsidiaire, il y aurait lieu d’ordonner un examen de la plainte pénale par le conseil de PERSONNE1.) au Tribunal de Luxembourg sous la surveillance du greffe avec l’unique possibilité de prendre des notes manuscrites. En tout état de cause, il y aurait lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’instruction de la plainte pénale déposée par la SOCIETE1.) pour les faits et agissements frauduleux commis par PERSONNE1.) à son détriment. MOTIFS DE LA DÉCISION Le Tribunal se doit de trancher d’emblée l’incident lié à la question de la surséance tiré en droit de l’article 3 alinéa 2 du Code de Procédure pénale. La règle « Le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, alinéa 2 du Code de Procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique, qui est de 4

nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera luimême amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle). L’application de cette règle, qui est d’ordre public et qui emporte obligation pour le juge civil de surseoir à statuer en attendant qu’un jugement pénal soit rendu, requiert ainsi la réunion de trois conditions :

1. L'action publique doit effectivement être en mouvement ;
2. L'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit ;
3. Il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique. (Jurisclasseur de Procédure Pénale loc. cit. no 96). Étant donné que l’application de la règle « Le criminel tient le civil en l’état » est d’ordre public, le Tribunal doit contrôler d’office si les conditions d’un sursis à statuer sont remplies. Les parties s’accordent sur le fait qu’une plainte pénale avec constitution de partie Civile a été déposée entre les mains du juge d’instruction. La consignation odonnée par le juge d’instruction a été exécutée. Le Tribunal ne dispose cependant à ce stade pas de la plainte avec constitution de partie civile en cause. S’agissant du rapport de dépendance entre la poursuite pénale et l’affaire civile, la preuve doit être établie soit que les deux actions concurrentes, pénale et civile, procèdent l’une et l’autre du même fait, soit que la décision à intervenir au pénal est bien de nature à influer sur la solution du litige au civil. Il a ainsi été décidé que la vérification d’un lien de dépendance entre la décision à intervenir sur l’action publique et le procès civil présuppose l’examen de la plainte 5

ayant déclenché l’action publique. La communication de la plainte est par ailleurs nécessaire pour permettre à l’autre partie au litige de présenter ses observations et contestations. La juridiction saisie doit statuer sur la demande de sursis à statuer de manière contradictoire en tenant compte des conclusions prises de part et d'autre en pleine connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ; TAL, 24 mars 2016, numéro 173720 du rôle) Le Tribunal rappelle que la production de la plainte est destinée à mettre tant la juridiction civile que l’autre partie au litige en mesure de vérifier si l'action publique déclenchée suite à cette plainte est de nature à influer sur le présent litige. Le Tribunal doit donc être mis en mesure de se prêter à cette vérification à laquelle il doit procéder d’office. À défaut pour la plainte d’être versée, une telle appréciation s’avère en l’état impossible. Ni le secret de l’instruction, ni le secret professionnel d’avocat ne sauraient s’opposer à la communication de la plainte à la procédure civile, sous peine d’empêcher le tribunal civil de se prononcer quant à la nécessité d’un sursis à statuer en vertu de l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale dans le cadre du litige civil dont il est saisi. Avant tout autre progrès en cause, il y a dès lors lieu d’enjoindre à la société SOCIETE1.) de verser la plainte pénale avec constitution de partie civile dont question afin de permettre au Tribunal de vérifier s’il est tenu de surseoir à statuer conformément aux dispositions de l’article 3, alinéa 2 du Code de Procédure pénale. Il est à préciser que l’utilisation de cette plainte doit être strictement limitée aux besoins de la présente procédure civile.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2022-05736 (TALCH11) — Décision commentée

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-05, n° TAL-2022-05736 (TALCH11)

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