Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-11, n° 90 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Au vu de ce qui précède, ensemble les éléments du dossier répressif dont notamment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause, les déclarations de PERSONNE2.), du résultat de la saisie, des aveux complets du prévenu et les débats à l’audience, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des préventions libellées à son encontre. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif des infractions suivantes : depuis le 20 novembre 2020 et jusqu'au 30 janvier 2021, respectivement jusqu'au 5 janvier 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg à ADRESSE5.), dans la bijouterie SOCIETE1.),

1. en infraction à l'article 505 du Code pénal, d'avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à I'aide d'un crime ou d'un délit, en l'espèce, d'avoir recelé au préjudice de PERSONNE2.), née le DATE2.), les objets suivants :

• une montre de la marque HERMES, portant le numéro de série NUMERO1.), - une montre de la marque LOUIS ERARD, portant le numéro de série NUMERO2.),
• une montre de la marque SEIKO, model premier avec un bracelet en cuir marron et le contour de la montre en couleur or, références NUMERO3.) et NUMERO4.),
• une montre de la marque BALMAIN en couleur argent et or, référence NUMERO5.), détournés ou obtenus à l'aide d'un délit ou d'un crime, notamment à l'aide d'un vol à l'aide d'effraction ou d'escalade ;

1. en infraction à l'article 506-1 du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à I'article 31 paragraphe 2 point du code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visés au point

1. de I 'article 506-1 ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, même sans être l’auteur de l’infraction primaire de vol qualifié commise le 20 novembre 2020 par une autre personne au préjudice de PERSONNE2.), d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets énumérés cidessus sub 1., formant partant l’objet ou le produit direct de ladite infraction, sachant au moment où il recevait ces objets qu'ils provenaient de cette même infraction ou de la participation à cette même infraction. » Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) trouvent en concours idéal. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. 4

L’infraction de recel est punie, en vertu de l’article 505 alinéa 1er du Code pénal, d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction de blanchiment. En l’espèce, le Tribunal décide, au vu de la gravité des faits, de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros. Comme PERSONNE1.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour, de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire, PERSONNE2.) :

une montre de la marque SEIKO, model premier avec un bracelet en cuir marron et le contour de la montre en couleur or, références NUMERO3.) et NUMERO4.), une montre de la marque BALMAIN en couleur argent et or, référence NUMERO5.),

saisies suivant le procès-verbal numéro SPJ-CB-RB/2021/85629-19/GESA établi en date du 5 janvier 2022 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme.

AU CIVIL : A l’audience publique du 6 décembre 2023, PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile, pour réclamer réparation de son préjudice accru. Elle réclame le montant du 1.800 euros du chef de son préjudice matériel, constituant le montant du prix d’achat initial des montres de la marque HERMES et de la marque LOUIS ERARD. PERSONNE1.) n’a pas contesté la demande civile. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. 5

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil. Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal décide que la demande civile est fondée. Toutefois, la demande n’est justifiée qu’à concurrence du montant de 960 euros, montant que PERSONNE2.) a dû payer pour recevoir ses montres. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 960 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, à savoir le 6 décembre 2023, jusqu’à solde.

AU CIVIL: d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande recevable; la d i t fondée et justifiée pour le montant de neuf cent soixante (960) euros ; partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de neuf cent soixante (960) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 6 décembre 2023, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66, 505 et 5061 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence d’Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le viceprésident, assisté du greffier Nora BRAUN, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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