Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-17, n° TAL-2023-07621 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00007 Audience publique du mercredi, 17 janvier 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-07621 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.), établie et ayant son siège social en Espagne à ES-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registro mercantil de Madrid : Tomo 10.836, libro 0, sección 8a, hoja M-NUMERO1.), faisant élection de domicile à sa succursale belge sise à BADRESSE2.) (Jambes), ADRESSE3.), inscrite à la Banque et Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO2.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 28 août 2023, comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillante.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 28 août 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Christian GAILLOT, a assigné PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le Tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07621 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 3 octobre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 décembre 2023 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 22.279,57.-euros à titre principal, avec les intérêts conventionnels à 4,12%, sinon avec les intérêts légaux à partir du 2 août 2023, date du décompte, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 25 juin 2020, un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 28.764.-eurso remboursable en 60 mensualités de 525,68.-euros chacune, soit au total 31.540,80.-euros. Suite au non-paiement des mensualités, PERSONNE1.) aurait été mise en demeure par la société SOCIETE2.) SA de procéder au paiement par lettre recommandée du 1er avril

Suite à l’inaction de PERSONNE1.), le contrat aurait été résilié par lettre du 5 mai 2022 et le solde de la dette serait devenu exigible de plein droit et ce conformément à l’article 7 des conditions générales. La société anonyme SOCIETE2.) SA aurait fait appel à la société SOCIETE1.) qui l’aurait indemnisée pour le préjudice subi. PERSONNE1.) aurait été informée de cette cession de créance suivant courrier de la société SOCIETE1.) du 16 mai 2022. Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) serait informée par l’assignation de la cession de créance.

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Malgré plusieurs rappels, PERSONNE1.) n’aurait pas payé le solde restant dû s’élevant à la somme de 22.279,57.-euros. La société SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 1134 et suivants du Code civil, ainsi que sur le contrat de prêt et ses conditions générales et particulières. Les pénalités sont réclamées notamment sur base de l’article 9 des conditions générales. Les intérêts de retard sont réclamés notamment sur base de l’article 7 des conditions générales. Le taux d’intérêt de retard de 4,12% se trouverait indiqué sur la première page du contrat de prêt. 3. Motifs de la décision PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. civ. 2e, 20 mars 2003, n° de pourvoi : 01-03218, Bull.2003 II, n°71, p.62 ; JCP 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. civ. 2e, 16 octobre 2003, n° du pourvoi : 02-17049 ; Bull. civ. II, n°309, p.252 ; D.2003, Inf. rap. 2670). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de remise d’acte » établi en date du 28 août 2023 que PERSONNE1.) a été assignée à son domicile à L-ADRESSE4.), l’huissier de justice lui ayant remis en mains propres une copie de l’exploit d’assignation. L’exploit d’assignation du 28 août 2023 a partant été régulièrement signifié en application de l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), en application de l’article 79, alinéa 2, du même code.

3.2.

Quant à la qualité à agir de la société SOCIETE1.)

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La société anonyme SOCIETE2.) SA a cédé sa créance à la société SOCIETE1.). Cette cession de créance a été régulièrement notifiée en date du 5 mai 2022 à PERSONNE1.), conformément à l’article 1690 du Code civil qui dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ». La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre PERSONNE1.). La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.3.

Quant à la loi applicable

Aux termes de l’article 3.1 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. (…) ».

En l’espèce, à l’article 13 des conditions générales du contrat de prêt il est stipulé que « le droit luxembourgeois est applicable au présent contrat ». Les conditions générales ayant été signées par PERSONNE1.), la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige. 3.4.

Quant au fond

La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant total de 22.279,57.-euros, avec les intérêts conventionnels de 4,12%, sinon avec les intérêts légaux. Aux termes du décompte établi en date du 4 avril 2023 versé en cause, le montant redû se compose comme suit : Total des mensualités échues et impayées

• Solde restant dû en capital
• Total des intérêts de retard
• Indemnité conventionnelle tranche 10%
• Indemnité conventionnelle tranche 5%

• paiements faits TOTAL

1.577,04.-euros 18.826,54.-euros 1.015,60.-euros 750,00.-euros 636,07.-euros 525,68.-euros 22.279,57.-euros

Suivant l’article 1 des conditions générales, intitulé « intérêts de retard », « toute somme exigible non payée à l’échéance des termes portera, de plein droit et sans mise en

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demeure préalable, un intérêt dont le taux est repris au contrat sous l’intitulé « taux d’intérêt de retard » ». Suivant le contrat de prêt à tempérament n° F-NUMERO3.) du 25 juin 2020, signé par PERSONNE1.), le taux d’intérêt de retard a été fixé à 4,12%. Au vu des pièces versées et des renseignements fournis, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 22.279,57.-euros. Le taux d’intérêt conventionnel de 4,12 % réclamé par la société SOCIETE1.) résulte du contrat à tempérament n°F-NUMERO3.) du 25 juin 2020. Il y a lieu d’allouer les intérêts conventionnels sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur le montant de 18.826,54.-euros, et ce à partir de la demande en justice jusqu’à solde alors qu’il ne résulte d’aucune pièce que le décompte du 2 août 2023 ait été porté à la connaissance de PERSONNE1.) avant l’acte d’assignation du 28 août 2023. Le surplus, réclamé à titre d’indemnité forfaitaire, constitue une clause pénale sur laquelle il ne peut être alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de toute réparation à un autre titre. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 22.279,57.-euros, avec les intérêts conventionnellement fixés à 4,12% sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation, soit sur le montant de 18.826,54.-euros, et ce à partir de la demande en justice du 28 août 2023, jusqu’à solde. 1.3.

Quant aux demandes accessoires

1.3.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 1.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). La société SOCIETE1.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas fondée.

1.3.2. Quant aux frais et dépens de l’instance

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Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), succombant à l’instance, aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) ; reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit espagnol ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS la somme de 22.279,57.-euros, avec les intérêts conventionnels de 4,12 % sur le montant de 18.826,54.-euros, à partir du 28 août 2023, jusqu’à solde ; déboute la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) de sa demande en indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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