Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-17, n° TAL-2023-01054 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00009 Audience publique du mercredi, 17 janvier 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-01054 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 janvier 2023, comparaissant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE2.), gérant de société, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par la société RODESCH Avocats à la Cour, représentée par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d'huissier de justice du 23 janvier 2023, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Perrine LAURICELLA, a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège. Maître Rachel JAZBINSEK s’est constituée pour PERSONNE2.) en date du 31 janvier

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-01054 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 22 février 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Rachel JAZBINSEK a conclu en date du 22 mai 2023, tandis que Maître Perrine LAURICELLA a conclu en date du 21 juin 2023. Par la suite, Maître Rachel JASZBINSEK n’a pas conclu dans le délai qui lui était imparti jusqu’au 21 septembre 2023. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 2 octobre 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 décembre 2023 pour prise en délibéré. Les mandataires des parties n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 13 décembre 2023 par le Président de chambre. 2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 75.000.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.500.-euros sur base de l’article 1382 du Code civil. Elle demande finalement la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient avoir détenu à parts égales avec PERSONNE2.) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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Par convention sous seing privé du 27 septembre 2022, elle aurait cédé les parts qu’elle détenait dans la prédite société à PERSONNE2.) pour le montant de 75.000.-euros. La prédite convention aurait été enregistrée au registre de commerce et des sociétés en date du 4 octobre 2022. Suivant l’article 1er de ladite convention, il aurait été prévu que le prix de vente devait lui être versé sous un délai de trente jours après la signature de la convention. PERSONNE2.) resterait cependant en défaut de ce faire. Malgré plusieurs mises en demeure, celui-ci refuserait de s’exécuter. Elle base sa demande sur l’article 1134 du Code civil. Elle demande également la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les frais et honoraires d’avocats au vu fait qu’elle a dû recourir à un avocat du fait de l’attitude de PERSONNE2.) qui aurait fait preuve d’une grande mauvaise foi. PERSONNE2.) fait valoir que les parties étaient associées au sein de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, lui-même s’occupant du volet technique de la société, tandis que PERSONNE1.) s’occupait du volet administratif de la société. PERSONNE2.) aurait eu une confiance aveugle en PERSONNE1.) et n’aurait jamais pensé à se méfier de ses agissements. Ainsi, dès lors que celle-ci aurait sollicité la vente de ses parts sociales pour raisons médicales, il aurait procédé à la signature de la convention présentée sans qu’il n’en comprenne clairement la portée. PERSONNE1.) aurait présenté cela dans une urgence absolue du fait d’une hospitalisation urgente. En effet, aucune évaluation de la valeur de la société n’aurait été effectuée, la société se trouvant à l’époque et toujours actuellement dans une situation assez précaire. C’est lors de la première mise en demeure qu’il a dû se rendre compte de la portée du document et du paiement d’un montant de 75.000.-euros pour des parts sociales d’une société fragile financièrement. Il n’aurait dès lors pas réglé le montant sollicité alors que d’une part, il n’en disposait pas et d’autre part parce qu’il contestait ce montant extravagant et l’accord existant sur ce montant. Sur cette base, il aurait essayé de discuter avec PERSONNE1.) pour aboutir à une transaction juste et réelle, mais celle-ci se serait contentée de lui opposer la convention litigieuse. Or, à la suite du départ de PERSONNE1.) de la société, un certain nombre d’irrégularités auraient été constatées. En ce sens, tant la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL que PERSONNE2.) auraient porté plainte entre les mains du juge d’instruction pour faux et usage de faux, escroquerie et abus de biens sociaux. Il existerait un lien indéniable entre la plainte pénale déposée et le présent dossier alors qu’il serait évident

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que PERSONNE1.) aurait manifestement manœuvré pour tromper tant PERSONNE2.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. PERSONNE2.) estime que sur base du principe que le pénal tient le civil en l’état, il y aurait lieu de suspendre l’instruction de ce volet jusqu’au résultat de la plainte pénale. En droit, PERSONNE2.) soulève la nullité de la convention pour vice du consentement, à savoir l’erreur dans la signature de la convention, conformément à l’article 1110 du Code civil. PERSONNE2.) soutient qu’il y aurait manifestement une erreur sur la substance de l’objet de la convention alors que d’une part, il aurait été établi postérieurement à la signature de cette convention, qu’il existait des dettes importantes notamment de TVA en France que PERSONNE1.) aurait cachées. L’erreur porterait sur une qualité substantielle de la chose vendue alors que la valeur de la part sociale serait moindre que ce qui aurait été fixé arbitrairement par PERSONNE1.). D’ailleurs, PERSONNE2.) n’aurait jamais été d’accord avec le montant de 75.000.euros, mais se serait senti contraint de signer sur pression de PERSONNE1.) et en raison du chantage sur son état de santé. L’action en nullité serait encore fondée sur le dol, alors que PERSONNE1.) aurait manifestement effectué des manœuvres pour aboutir à cette vente d’un montant de 75.000.-euros. Elle aurait fait agir PERSONNE2.) dans la précipitation, avec des explications qui n’étaient ni claires ni précises, mais en insistant sur son état de maladie et d’hospitalisation urgente. PERSONNE2.) aurait souhaité une évaluation des parts sociales, puis une négociation, ce que PERSONNE1.) aurait rejeté en bloc sous prétexte d’un suivi médical urgent et imminent. Elle aurait en tout état de cause trompé son cocontractant, alors qu’elle savait pertinemment que la société avait certaines dettes envers l’administration française et que les tâches administratives nécessaires, permettant une mise à jour de la situation comptable de la société, n’étaient pas réalisées. A titre encore plus subsidiaire, l’action en nullité serait fondée sur l’article 1118 du Code civil, c’est-à-dire sur base de la lésion. Il y aurait eu une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la valeur des parts sociales vendues et la contrepartie réelle de ces parts sociales. Le bilan 2021 démontrerait une santé très faible de la société qui se serait endettée avec l’achat d’un immeuble. Le bilan 2022 ne serait toujours pas à disposition, le comptable ami de PERSONNE1.) ne répondant pas aux demandes du nouveau comptable de la société et conservant la documentation transmise. Le bilan provisoire pour le premier trimestre 2023 ne serait pas bénéficiaire. En fait, PERSONNE1.) aurait fixé de manière totalement arbitraire la somme de 75.000.-euros pour la valeur des parts sociales cédées sans égard à la valeur réelle de ces parts sociales à évaluer dans un contexte d’une société déficitaire accablée de nouvelles dettes et d’absence de règlement et de déclaration de l’activité en France. PERSONNE1.) aurait clairement utilisé sa position de force en tant que gérante administrative de la société et au vu de ses meilleures connaissances en termes de gestion d’une société pour imposer à PERSONNE2.) un tel résultat. Celle-ci serait à la tête de différentes structures qui auraient d’ailleurs facturé des frais de gestion à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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Une escroquerie serait en outre manifestement caractérisée. Il y aurait dès lors lieu de procéder à l’annulation du contrat de cession des parts sociales. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de procéder à une expertise visant à évaluer la valeur des parts sociales au moment de la vente entre parties. En second lieu, PERSONNE2.) se base encore sur la rescision pour lésion. Il fait valoir que la vente aurait manifestement été accordée pour un prix vil emportant nullité conformément à l’article 1304 du Code civil. En effet, la société ne disposerait pas d’actifs permettant de reconnaître une valeur de 75.000.-euros pour la moitié des parts, le résultat en 2021 se soldant à 2.805,19.-euros et le premier trimestre 2023 étant négatif. La vente serait dès lors à annuler. Finalement, PERSONNE2.) demande la nullité de la vente pour absence de cause sur base de l’article 1131 du Code civil. Il soutient que la cause serait analysée traditionnellement comme la contrepartie du contrat et qu’il doit exister un intérêt. En l’espèce, PERSONNE2.) n’aurait eu aucun intérêt tangible à acquérir des actions à un prix démesuré, alors que la société connaissait une situation délicate et n’avait pas cette valeur. Il n’aurait eu aucun intérêt à cette vente à ce prix. Même en recherchant audelà de l’absence immédiate de contrepartie à l’engagement de l’un des contractants, on ne trouverait pas une autre utilité à cette vente. En l’espèce, la contrepartie du montant de 75.000.-euros sollicité serait presque nulle alors que les actions n’auraient pas cette valeur. PERSONNE2.) n’aurait donc eu aucune cause à ce contrat qui devrait être déclaré nul. PERSONNE2.) estime partant que toutes les demandes indemnitaires de PERSONNE1.) seraient à écarter pour ne pas être fondées ni en leur principe ni en leur quantum. Différents moyens de défense auraient été développés. PERSONNE1.) aurait dû saisir l’opportunité de trouver un arrangement équitable entre les parties, ce qu’elle aurait totalement refusé malgré le contexte connu à présent. PERSONNE2.) conteste également l’indemnité de procédure réclamée. PERSONNE1.) fait valoir que les parties étaient unies par une relation amicale avant la création de la société. PERSONNE2.) aurait souhaité créer sa société alors qu’il était peintre en bâtiment. Il ne disposait cependant pas des capacités administratives pour créer et gérer la société, raison pour laquelle il aurait sollicité l’aide de PERSONNE1.). PERSONNE1.) souligne qu’elle était d’ores et déjà gérante de quatre sociétés SOCIETE2.) SARL, SOCIETE3.) SARL, SOCIETE4.) et SOCIETE5.) et dès lors, elle possédait les compétences nécessaires à la création et à la gestion d’une société. C’est ainsi que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait été créée et que PERSONNE2.) a occupé la fonction de gérant technique, tandis que PERSONNE1.) a occupé le poste de gérant administratif.

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PERSONNE1.) aurait dès lors entrepris toutes les démarches pour créer et développer la société et elle aurait mis la société en relation avec de nombreux clients faisant partie de son portefeuille. PERSONNE1.) soutient que durant près de deux années, elle aurait travaillé pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sans toucher la moindre rémunération pour le travail fourni. Outre la gestion administrative de la société, elle se serait occupée de trouver les clients, de rédiger les devis, de facturer les prestations et suivre les paiements. Il aurait été convenu que la société SOCIETE2.) SARL facture à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL les prestations mensuelles réalisées en lien avec la gestion administrative de cette dernière. Des factures auraient été émises par la société SOCIETE2.) SARL sur la période de février à octobre 2021. Seules deux factures auraient été payées, à savoir celle de février 2021 et celle de mars 2021, le reste ayant fait l’objet d’une note de crédit. N’étant pas payée, PERSONNE1.) aurait arrêté de réaliser ses prestations pour se cantonner aux tâches uniquement requises par l’exécution de son mandat de gérant. L’épouse de PERSONNE2.) aurait indiqué être capable de suivre la rédaction de devis, la facturation et le recouvrement des factures. Au mois d’avril 2021, PERSONNE1.) aurait été contactée par le comptable de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, alors que celui-ci se plaignait de la mauvaise gestion de la société. Les parties auraient alors convenu que PERSONNE1.) devait dès lors se charger de la réalisation desdites tâches, raison pour laquelle un contrat de travail aurait été réalisé entre cette dernière et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. Le contrat de travail était conclu pour une durée hebdomadaire de 8 heures par semaine, les parties ayant convenu, par avenant au contrat de travail, de modifier la durée hebdomadaire en l’augmentant à 32 heures par semaine. PERSONNE1.) soutient que les pièces versées seraient les originaux de la modification de son contrat de travail, l’un ayant été signé par elle-même sur demande de PERSONNE2.), l’autre ayant été signé par PERSONNE2.) lui-même. PERSONNE1.) se serait vite aperçue que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL n’était pas en mesure de lui procurer du travail suffisant pour prester 32 heures par semaine. Ainsi, elle aurait, dans le cadre de son contrat de travail, réalisé des prestations pour la société SOCIETE3.) SARL, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ayant facturé les prestations réalisées par elle pour le compte de la société SOCIETE3.) SARL à cette dernière. Au cours de l’année 2022, PERSONNE1.) aurait constaté une différence significative entre l’achat de matériel et la facturation des chantiers et une différence significative entre les heures prestées sur les chantiers et les heures réellement facturées. Elle aurait suspecté PERSONNE2.) de réaliser des prestations sans que ces dernières ne soient déclarées. En effet, elle aurait trouvé un document sur lequel PERSONNE2.) avait inscrit des heures prestées sur un chantier sans qu’aucune facture n’ait été émise.

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De plus, PERSONNE1.) aurait constaté que l’épouse de PERSONNE2.) aurait utilisé la carte bancaire de la société à des fins personnelles. Ne partageant pas cette manière de travailler, PERSONNE1.) aurait préféré quitter la société plutôt que de prendre le risque d’être mêlée à des malversations financières. Elle soutient encore qu’il ressortirait de la convention de cession de parts sociales signée en date du 27 septembre 2022 que les 50 parts sociales ont été vendues pour le prix de 6.000.-euros et non pas pour le prix de 75.000.-euros. Il ressortirait de la convention que le montant de 75.000.-euros a été fixé de manière contractuelle par les parties en cause en prenant en considération différents éléments :

une note de crédit en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à hauteur de 17.500.-euros émise par la société SOCIETE2.) SARL et renonciation par PERSONNE1.) à faire valoir cette créance à l’encontre de la société SOCIETE2.) SARL ;

le maintien du cautionnement personnel de PERSONNE1.) en faveur de la SOCIETE6.) pour le financement des locaux de la société ;

abandon de la créance en faveur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL émise par PERSONNE1.) d’un montant de 14.629,57.-euros à titre de compte associé ;

pas de paiement d’une indemnité de préavis du fait du licenciement de PERSONNE1.) ;

valorisation du travail fourni par PERSONNE1.) pour le développement de la société.

C’est ainsi que le montant de 75.000.-euros aurait été fixé librement entre parties. Pour tenter de se soustraire de ses obligations contractuelles, PERSONNE2.) déploierait des moyens de défense qui ne seraient pas sérieux. De manière générale, il serait formellement contesté que la société n’aurait aucune valeur alors qu’il conviendrait également de rappeler que celle-ci est propriétaire de locaux et de véhicules. Ces locaux seraient d’ores et déjà financés en partie. PERSONNE1.) soutient encore que PERSONNE2.) ne pouvant pas faire face à ses obligations contractuelles, il l’aurait contactée en vue de lui demander de l’aide pour introduire une demande de prêt auprès de la SOCIETE7.). Lorsque la SOCIETE7.) aurait refusé le prêt, PERSONNE2.) lui aurait proposé qu’il lui vende les locaux. PERSONNE1.) aurait refusé cette proposition alors que les locaux appartiennent à la société et non à PERSONNE2.) et que donc, le produit de la vente ne pourrait être utilisé pour palier à sa dette personnelle.

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S’agissant du moyen de la nullité de la convention pour cause d’erreur, PERSONNE1.) précise que les factures faites par elle auraient toujours été toutes approuvées par PERSONNE2.). Au mois d’août 2022, sur demande de l’architecte français, PERSONNE1.) se serait renseignée auprès de la comptable, alors qu’il apparaissait que ce n’était pas la bonne TVA qui était appliqué. L’ouverture d’un numéro TVA française aurait été mis en place par l’épouse de PERSONNE2.) au cours de l’été 2022. Elle fait encore valoir qu’à aucun moment, le prix de la valeur des parts sociales n’aurait été fixé au montant de 75.000.-euros. Au contraire, les parties auraient expressément indiqué que les parts sociales cédées avaient une valeur de 6.000.-euros. L’argumentation de PERSONNE2.) serait dès lors difficilement compréhensible. Afin d’être complète, PERSONNE1.) soutient que l’erreur n’est une cause de nullité que si elle est excusable. Or, PERSONNE2.) indiquerait avoir accepté de signer la convention sans connaître la valeur de la société. Cela serait cependant peu crédible lorsqu’il serait pris en considération que celui-ci était associé et gérant technique de la société. Il avait dès lors parfaitement connaissance des comptes de la société. Elle soutient partant que l’action en nullité de la convention pour cause d’erreur doit être déclarée non fondée. S’agissant du moyen de nullité de la convention pour cause de dol, PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) resterait en défaut non seulement d’expliquer en quoi consisteraient les manœuvres dolosives, mais en outre de démontrer l’existence de telles manœuvres. Ce moyen devrait partant être rejeté. Quant à la demande en rescision pour lésion de la convention, PERSONNE1.) soutient qu’il appartiendrait à PERSONNE2.) de rapporter la preuve aussi bien d’une disproportion évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l’une des parties et la contrepartie de l’autre, ainsi que le fait que cette disproportion aurait été introduite dans le contrat par exploitation d’une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’autre partie. Or, PERSONNE2.) resterait en défaut de rapporter une quelconque preuve. Au contraire, PERSONNE1.) soutient avoir expliqué la manière selon laquelle le quantum de 75.000.-euros aurait été calculé. Ce moyen devrait partant également être rejeté. S’agissant de la demande en nullité de la vente pour absence de cause, PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) aurait acheté par la convention une partie des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en vue d’être le seul actionnaire. En outre, il aurait accepté et fixé le montant de 75.000.-euros en bénéficiant de la part de PERSONNE1.) d’un certain nombre d’abandons de créances. Finalement, PERSONNE1.) augmente sa demande en paiement des frais et honoraires d’avocats à la somme de 5.000.-euros. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

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La demande PERSONNE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la demande en surséance à statuer

Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, « dans ce cas (i.e. action civile poursuivie séparément de l’action publique, par la voie civile) l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ». La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une éventuelle contrariété des décisions à intervenir (Cour d’appel, 24 octobre 2012, n° 36995 du rôle). L’application de cette règle, qui est d’ordre public et qui emporte obligation pour le juge civil de surseoir à statuer en attendant qu’un jugement pénal soit rendu, requiert la réunion de trois conditions :

1. L’action publique doit avoir été réellement mise en mouvement, soit devant une juridiction d’instruction, soit devant une juridiction de jugement ; à noter que l’action publique est considérée comme intentée par le réquisitoire introductif du parquet, par une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, suivie du paiement de la caution, ou encore une citation directe devant la juridiction répressive de jugement ;
2. L’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit ;
3. Il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique (en ce sens : TAL 11 mai 2012, n° 139.913 du rôle ; TAL, 12 juillet 2016, n° 175.482 du rôle). En l’espèce, il est constant et d’ailleurs établi au vu des pièces versées, que PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ont, par l’intermédiaire de leur avocat, déposé du cabinet du juge d’instruction une plainte avec constitution de partie civile contre PERSONNE1.), en date du 22 mai 2023. Le tribunal constate que les conditions sub 1) et 3) sont remplies, dès lors qu’il résulte des éléments du dossier que l’action publique a été mise en mouvement dans la mesure où il résulte d’un courrier adressé par Madame le Juge d’instruction Pascale CLAUDE au mandataire de PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en date du 3 juillet 2023 que la parquet de Luxembourg avait fait ouvrir une instruction à l’encontre de PERSONNE1.), enregistrée sous la notice 18555/23/CD et

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qu’il n’appert pas du dossier que l’instruction pénale qui s’en est suivie soit achevée à ce jour. En ce qui concerne la condition de l’existence d’un lien entre l’action publique et le procès civil, il convient de noter que la simple possibilité que l’issue de la procédure pénale puisse influer sur la réponse à donner à la demande civile suffit pour justifier la surséance (Cour d’appel, 30 juin 1999, n° 20908 du rôle ; TAL, 4 juillet 2012, n° 142325 du rôle, Pas. 36, p. 180). Il se dégage en l’occurrence du contenu de la plainte pénale versée que celle-ci a été déposée par PERSONNE2.) et par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL contre PERSONNE1.) pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux et escroquerie. Le tribunal rappelle qu’il est saisi d’une demande relative à la vente de ses parts sociales par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) en tenant compte de certains éléments, dont notamment des cessions de créance en relation avec des factures dont PERSONNE2.) soutient qu’il y aurait eu abus de biens sociaux. Il soutient également avoir été victime d’escroquerie de la part de PERSONNE1.) en relation avec la signature de la convention de vente des parts sociales pour la somme de 75.000.-euros. Étant donné que l’action pénale porte donc sur la légalité d’une pièce sur laquelle s’appuie la demande civile introduite par PERSONNE1.), l’éventuelle décision à intervenir au pénal est de nature à exercer une influence sur la solution du litige dont est saisi le tribunal de céans. Il s’ensuit que le tribunal ne saurait, au stade actuel de la procédure, sans violer la règle « le criminel tient le civil en état » continuer la procédure civile sans attendre le résultat de l’action pénale. Il y a partant lieu d’ordonner la surséance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; vu la plainte pénale enregistrée sous la référence 18555/23/CD ; sursoit à statuer en attendant le résultat de l’action pénale, ceci en application de l’article 3(2) du Code de procédure pénale ; réserve les droits des parties et les frais.

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