Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-18, n° 171 (TAL7)

Décision officielle commentée

1. en date du 10 février 2017 vers 23.08 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, 4

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 200 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent; 2) en date du 14 février 2017 vers 00.12 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 200 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent; 3) en date du 17 février 2017 vers 12.23 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 500 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent; 4) en date du 17 février 2017 vers 12.25 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

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d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 300 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent; 5) en date du 17 février 2017 vers 12.29 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 160 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent. 6) au début du mois de février 2017, à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 460 du Code pénal, d’avoir ouvert une lettre confiée à la poste pour en violer le secret, en l’espèce, d’avoir ouvert un courrier destiné à PERSONNE2.), né le DATE2.), pour en violer le secret, notamment pour en soustraire une carte bancaire VPay de la banque SOCIETE2.) et prendre connaissance du code secret de cette carte ; 7) au début du mois de février 2017, à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement une carte bancaire VPay de la banque SOCIETE2.) au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas ; 8) en date du 10 février 2017 vers 15.04 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 6

en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE1.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 15 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire; 9) en date du 10 février 2017 vers 15.11 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE2.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE2.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 10,30 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire ; 10) en date du 10 février 2017 vers 21.46 heures, à ADRESSE4.), au local « ENSEIGNE3.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de 7

fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la « ENSEIGNE3.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 60 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire; 11) en date du 13 février 2017 vers 15.23 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 2,98 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire ; 12) en date du 15 février 2017 vers 21.02 heures, à ADRESSE4.), au restaurant « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

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en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au restaurant « ENSEIGNE5.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 40,70 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire; 13) en date du 16 février 2017 vers 10.55 heures, à ADRESSE4.), à la « ENSEIGNE6.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la « ENSEIGNE6.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 15,77 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire; 14) en date du 16 février 2017 vers 17.38 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 42,19 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire ; 9

1. en date du 17 février 2017 vers 12.22 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 1.000 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ;
2. en date du 17 février 2017 vers 12.24 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 500 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ;
3. en date du 17 février 2017 vers 12.26 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

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d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 240 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ; 18) en date du 17 février 2017 vers 12.27 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 200 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ; 19) en date du 22 février 2017 vers 18.23 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre

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événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », d’avoir tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 5,90 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ; 20) en date du 24 février 2017 vers 13.11 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO3.) de la SOCIETE3.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 50 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant. A l’audience publique du 11 décembre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a été en aveu de l’intégralité des faits lui reprochés et a reconnu les infractions telles que libellées par le Ministère Public, lesquelles sont établies tant en droit qu’en fait par les éléments du dossier, dont notamment les constatations policières consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les déclarations de PERSONNE2.), les images de vidéo-caméra ainsi que des débats menés à l’audience. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, par les éléments du dossier répressif ensemble ses aveux complets, des infractions suivantes : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

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1. en date du 10 février 2017 vers 23.08 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 200 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent;
2. en date du 14 février 2017 vers 00.12 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO1.) de la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 200 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent;
3. en date du 17 février 2017 vers 12.23 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 500 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent;

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1. en date du 17 février 2017 vers 12.25 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 300 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent;
2. en date du 17 février 2017 vers 12.29 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement le montant de 160 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de fausses clés, et notamment par retrait au distributeur automatique de billets au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, en introduisant le code secret y afférent.
3. au début du mois de février 2017, à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 460 du Code pénal, d’avoir ouvert une lettre confiée à la poste pour en violer le secret, en l’espèce, d’avoir ouvert un courrier destiné à PERSONNE2.), né le DATE2.), pour en violer le secret, notamment pour en soustraire une carte bancaire VPay de la banque SOCIETE2.) et prendre connaissance du code secret de cette carte ;
4. au début du mois de février 2017, à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement une carte bancaire VPay de la banque SOCIETE2.) au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), partant une chose ne lui appartenant pas ; 8) en date du 10 février 2017 vers 15.04 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE1.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 15 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire; 9) en date du 10 février 2017 vers 15.11 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE2.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE2.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 10,30 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire ;

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1. en date du 10 février 2017 vers 21.46 heures, à ADRESSE4.), au local « ENSEIGNE3.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la « ENSEIGNE3.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 60 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire;
2. en date du 13 février 2017 vers 15.23 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 2,98 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire ;
3. en date du 15 février 2017 vers 21.02 heures, à ADRESSE4.), au restaurant « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal,

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dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au restaurant « ENSEIGNE5.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 40,70 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire; 13) en date du 16 février 2017 vers 10.55 heures, à ADRESSE4.), à la « ENSEIGNE6.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la « ENSEIGNE6.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 15,77 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire; 14) en date du 16 février 2017 vers 17.38 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte 17

d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 42,19 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire ; 15) en date du 17 février 2017 vers 12.22 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 1.000 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ; 16) en date du 17 février 2017 vers 12.24 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 500 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, 18

avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ; 17) en date du 17 février 2017 vers 12.26 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 240 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ; 18) en date du 17 février 2017 vers 12.27 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO2.) de la SOCIETE2.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 200 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ; 19

1. en date du 22 février 2017 vers 18.23 heures, à ADRESSE4.), au magasin « ENSEIGNE4.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 51, 52 et 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à au magasin « ENSEIGNE4.) », d’avoir tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 5,90 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant ;
2. en date du 24 février 2017 vers 13.11 heures, au distributeur automatique de billets n° NUMERO3.) de la SOCIETE3.) sis à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement le montant de 50 euros au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par retrait au distributeur automatique de billets, partant une chose ne lui appartenant pas, avec la circonstance que cette tentative de vol a été commise à l’aide de fausses clés, et notamment au moyen de la carte bancaire VPAY préalablement volée, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de

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circonstances indépendantes de la volonté de son auteur à savoir en raison du fait que le crédit était insuffisant. » La peine Chaque infraction d'escroquerie, de tentative d’escroquerie, de vol à l’aide de fausses clés et de tentative de vol à l’aide de fausses clés se trouve en concours idéal avec l'infraction de violation du secret des lettres. Ces groupes d'infractions se trouvent en concours réel entre eux. Il y a partant lieu de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal. La peine la plus forte est celle prévue pour l'infraction d'escroquerie, punie aux termes de l'article 496 du Code pénal d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros. Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant compte des aveux du prévenu, de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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