Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-19, n° TAL-2022-00724 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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Subsidiairement, elle entend engager la responsabilité de la SOCIETE2.) en tant que commettant de PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, alors que par sa faute, PERSONNE1.) aurait causé un dommage. Plus subsidiairement, elle entend engager la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en raison de son comportement fautif qui aurait directement contribué à la réalisation du dommage subi. La SOCIETE1.) exerce l’action directe à l’égard de la SOCIETE3.), prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile du véhicule ALIAS1.). Les DÉFENDEURS confirment, en substance, la survenance du sinistre tel que décrit par la SOCIETE1.) et ne contestent pas le fait générateur de responsabilité. Ils contestent toutefois le caractère personnel, ainsi que le caractère certain et direct du dommage allégué par la SOCIETE1.). Quant au caractère personnel du dommage, les DÉFENDEURS indiquent que selon le rapport d’expertise, l’assuré serait une société SOCIETE6.) avec une adresse aux Pays-Bas. D’ailleurs, les factures annexées au rapport d’expertise seraient également adressées à une société avec adresse aux Pays-Bas. Ils contestent qu’il s’agisse de la partie demanderesse. En outre, la SOCIETE1.) ne prouverait pas avoir payé ces factures. Ils concluent que la demanderesse ne justifierait pas d’un dommage personnel. Quant au caractère certain et direct du dommage, les DÉFENDEURS indiquent qu’il ressortirait du constat amiable que la remorque du camion n’aurait que heurté l’habillage extérieur d’une cuve AdBlue. Le rapport d’expertise versé par la SOCIETE1.) aurait été établi près de 3 ans après les faits et se baserait uniquement sur de prétendues photos prises immédiatement après l’accident.

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Ils indiquent que l’intervention sur le réservoir AdBlue aurait débuté dès le DATE2.), sans qu’un expert ne se soit déplacé sur place pour procéder au constat des dégâts imputables à l’accident. Outre le fait que les photos ne seraient pas jointes au rapport, les DÉFENDEURS contestent que des photos aient été prises immédiatement après l’accident tel qu’indiqué audit rapport. Ils contestent que les photos dont fait état l’expert, concerneraient le réservoir AdBlue en cause. L’expertise, faisant état d’une déchirure du réservoir, serait en contradiction avec le constat amiable qui n’indiquerait qu’un heurt et non une déchirure. La SOCIETE1.) ne prouverait dès lors pas son dommage. Ils contestent encore, en substance, qu’un dommage à une pompe et à deux tuyaux soit en relation causale avec l’accident. Concernant les montants réclamés, les DÉFENDEURS font valoir qu’ils ne pourraient prendre position, alors que les factures jointes au rapport d’expertise seraient en néerlandais. En outre, une facture serait datée du 5 juin 2017 et aurait ainsi été établie avant l’accident en cause. La demande de la SOCIETE1.) serait partant à déclarer non fondée. Les DÉFENDEURS sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance. La SOCIETE1.) admet que les factures versées en cause reprennent l’adresse de sa maison mère sise aux Pays-Bas. Les factures seraient toutefois bien établies à son propre nom et contiendraient son numéro de TVA intracommunautaire. Il serait établi et non contesté que les réparations ont été réalisées par la société de droit belge SOCIETE7.). Par courrier du 11 janvier 2023, cette dernière confirmerait le paiement par la demanderesse des factures des 11 décembre 2018 et 29 mars 2019. 5

Quant au caractère certain du dommage, la SOCIETE1.) fait valoir que le constat amiable de l’expert qui parle d’une déchirure, ne serait pas du tout en contradiction avec la notion de heurt. Le réservoir AdBlue endommagé aurait dû être intégralement remplacé, ainsi qu’une pompe et deux tuyaux. Elle réduit sa demande au montant de 22.793,49 euros, alors qu’une facture antérieure au sinistre aurait erronément été prise en compte par l’expert. À titre subsidiaire, elle demande à voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, précis et circonstancié :

de prendre inspection de la déclaration de sinistre du DATE1.), des factures de la société SOCIETE7.), du rapport d’expertise SOCIETE5.) et de tout autre pièce ou renseignement utiles, d’autoriser l’expert à s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous renseignements émanant même de tierces personnes, de constater les dommages causés au réservoir AdBlue lors du heurt survenu le DATE1.), de se prononcer sur les opérations de remise en état exécutées par la société SOCIETE7.) et sur les coûts mis en compte pour ces dernières, le cas échéant, de chiffrer le coût de la réparation de ces dommages, de le dispenser de la prestation de serment.

Quant au caractère personnel du dommage, les DÉFENDEURS contestent qu’il s’agisse de la demanderesse dans le courrier de la société SOCIETE7.). La SOCIETE1.) resterait en défaut de prouver avoir payé les factures en cause. Elle ne justifierait ainsi pas d’un dommage personnel. Quant au caractère certain et direct du dommage, ils s’opposent à la demande de nomination d’un expert par la demanderesse en renvoyant aux dispositions de l’article 351, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. La demande tendant à voir nommer un expert serait partant à déclarer irrecevable, sinon non fondée. MOTIFS DE LA DÉCISION

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Quant à la responsabilité des DÉFENDEURS Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) agit principalement sur base de la responsabilité des choses telle que prévue à l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, d’abord à l’encontre de la SOCIETE2.), sinon à l’encontre de PERSONNE1.). Aux termes de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Le Tribunal relève qu’au regard de la responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui. En l’espèce, il n’est pas contesté que la SOCIETE2.) est propriétaire du camion ALIAS1.), immatriculé NUMERO4.) et de la remorque en cause. Elle est partant présumée gardienne dudit véhicule au moment des faits. La demande est partant à déclarer recevable sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (G.

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RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°784). Dans la mesure où il résulte des explications fournies et des éléments au dossier qu’il y a eu contact matériel entre le camion ALIAS1.), respectivement sa remorque et le réservoir AdBlue de la station-service appartenant à la SOCIETE1.) et que ledit camion était en mouvement lors de l’accident, les conditions d’application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies. Il y a dès lors lieu de retenir que par application cet article, la SOCIETE2.) est présumée responsable du prétendu dommage accru à la SOCIETE1.). La présomption de responsabilité reposant sur la SOCIETE2.) s’impose à son assureur, la SOCIETE3.). Force est de constater que la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) ne contestent pas le fait générateur et ne font valoir aucun moyen d’exonération. La demande de la SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et à l’encontre de la SOCIETE3.) sur base de l’action directe telle que prévue à l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est partant à déclarer fondée en principe. Il y a lieu de rappeler que selon son exploit introductif d’instance, la SOCIETE1.) a agi subsidiairement à l’encontre de la SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil et plus subsidiairement à l’encontre de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Le Tribunal relève à cet endroit que la SOCIETE1.) sollicite aux termes du dispositif de son acte introductif d’instance et de ses conclusions subséquentes la condamnation solidaire, sinon in solidum des trois parties assignées, partant également entre la SOCIETE2.) et PERSONNE1.). Il résulte toutefois du corps de l’acte introductif d’instance et des conclusions du 13 janvier 2023 que la SOCIETE1.) a présenté ses demandes respectives à l’égard de la SOCIETE2.) et de PERSONNE1.) dans un premier, respectivement deuxième ordre de subsidiarité qui ne permet pas de retenir de condamnation 8

solidaire entre les deux. En effet, dans la mesure où le Tribunal retient la responsabilité de la SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, tel qu’invoqué principalement par la SOCIETE1.), il n’y a dans une telle logique pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires formulées par la partie demanderesse. Le Tribunal n’a partant pas à statuer sur la demande de la SOCIETE1.) dirigée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil à l’encontre de PERSONNE1.), ni sur la demande à l’encontre de la SOCIETE2.) sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, ni sur celle à l’encontre de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Quant au préjudice de la SOCIETE1.) Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) réclame l’allocation du montant de 23.420,21 euros, réduit en cours d’instance au montant de 22.793,49 euros, sur base d’un rapport d’expertise de la société SOCIETE5.) du 3 février 2021, représentée par PERSONNE3.). Celui-ci s’est rendu sur les lieux en date du 8 décembre 2020 et a retenu ce qui suit : « 3. Objet de l’expertise Il s’agit des dégâts au réservoir AdBlue. 4. Circonstances Le DATE1.), un incident s’est produit à l’adresse ADRESSE5.), (Grand-Duché de Luxembourg). Lors de la sortie de la station-service, une remorque, propriété de l’entreprise STRAL sprl, a causé une collision du réservoir AdBlue. La remorque était attachée au tracteur ALIAS1.) immatriculé NUMERO4.), conduit par un chauffeur de l’entreprise SOCIETE8.), ADRESSE6.). La responsabilité n’est pas contestée, comme on a complété un constat d’accident, signé par le chauffeur et la victime. Le constat d’accident mentionne même un témoin, Madame PERSONNE4.). 9

1. Description des dégâts On doit se baser sur les photos prises immédiatement après l’incident. Ces photos montrent que la paroi extérieure du réservoir AdBlue a été déchirée par la collision. Cette double paroi de la citerne doit, conformément aux normes environnementales, être étanche aux liquides afin d’éviter la pollution de l’environnement en cas de fuite. Outre les dégâts au réservoir, la collision a aussi endommagé la pompe et les deux tuyaux. Par cause de sa déformation, on a dû les remplacer.
2. Cause des dégâts Date des dégâts : DATE1.) Une collision a causé les dégâts. La responsabilité ne peut pas être contestée.
3. Étendue des dégâts 7.1. Composition du montant des dégâts On nous a présenté les factures suivantes : Annexe 1 : Facture d’intervention (travaux effectués le DATE2.)) 119,87 EUR Annexe 2 : Facture de réparation des installations :  Remplacement de contrôleur de pompe  Remplacement de pompe 1 produit – 2 pistolets  Remplacement réservoir AdBlue  Transfert et stockage temporaire du contenu du réservoir  Travaux – conversion télémesure 25.725,00 EUR Annexe 3 : 769,00 EUR Total de la composition des dégâts :

26.613,87 EUR 10

7.2. Vétusté 26.613,87 EUR – 12% =

23.420,21 EUR »

(pièce n° 2 de Maître TECQMENNE). Les DÉFENDEURS contestent, en substance, que ces frais soient en relation causale avec l’accident survenu en date du DATE1.). Ils font valoir que le dommage invoqué par la SOCIETE1.) ne lui serait pas personnel, alors qu’il ne serait pas établi à suffisance de droit qu’elle a réglé les factures de réparation reprises au rapport. Le Tribunal relève dans ce cadre que les DÉFENDEURS n’ont pas contesté que la SOCIETE1.) est propriétaire de la station-service et du réservoir AdBlue endommagé lors de l’accident du DATE1.). Le Tribunal retient que les DÉFENDEURS n’ont pas à se préoccuper de la relation entre la SOCIETE1.) et sa société mère et du fait de savoir qui des deux a réglé les factures prises en compte par l’expert. Le préjudice reste en effet personnel à la SOCIETE1.) en tant que propriétaire du réservoir AdBlue endommagé lors de l’accident du DATE1.). Le moyen des DÉFENDEURS tenant au fait que les factures aient été payées par la société-mère est partant à rejeter. Quant au fait que les factures prises en compte par l’expert sont rédigées en langue néerlandaise, force est de constater que l’expert a, dans son rapport, repris en langue française les descriptions principales des travaux mis en compte par la société SOCIETE7.), de sorte que les DÉFENDEURS ont pu prendre position sur les postes essentiels des factures. En outre, il y a lieu de relever que les DÉFENDEURS n’ont sollicité à aucun moment de l’instruction la traduction desdites pièces en langue française. Ce moyen n’est partant pas fondé. Le Tribunal relève ensuite que si le rapport d’expertise a effectivement été rédigé près de trois années après l’accident, la première facture de la société SOCIETE7.), émise en date du 11 décembre 2018, porte sur une intervention à ADRESSE5.) le DATE2.). Le Tribunal retient que cette facture est nécessairement 11

à mettre en relation avec l’accident survenu 4 jours avant l’intervention de la société SOCIETE7.). La deuxième facture est datée du 29 mars 2019, pour une intervention le DATE3.). Le Tribunal retient que le fait que cette facture porte sur une intervention qui n’a eu lieu que près d’une année après l’accident ne porte pas à conséquence, dans la mesure où il résulte du rapport d’expertise que les réparations correspondent au heurt survenu en date du DATE1.). La troisième facture, tel que confirmé par la SOCIETE1.), a été prise en compte erronément par l’expert, alors qu’elle date d’avant l’accident litigieux, raison pour laquelle la SOCIETE1.) a réduit sa demande à concurrence du montant de cette facture en cours d’instance. Quant à l’absence de photographies annexées au rapport, le Tribunal relève que l’expert a nécessairement dû se baser sur des photos existantes, puisqu’il en fait mention dans son rapport. Il y a en outre lieu d’admettre que l’expert, qui s’est rendu sur les lieux en date du 2 décembre 2020, a été en mesure de vérifier si le réservoir sur les photos correspondait à celui endommagé le DATE1.). Il y a partant lieu de retenir que le rapport porte bien sur le réservoir endommagé par l’accident du DATE1.). Quant au moyen soulevé par les DÉFENDEURS que le constat amiable signé le jour de l’accident parle d’un « heurt » tandis que le rapport parle d’une « déchirure », force est de constater qu’une déchirure peut avoir été la suite causale d’un heurt, de sorte qu’il ne saurait être question de contradiction entre le constat amiable et le rapport tel qu’allégué par les DÉFENDEURS. Le Tribunal retient que sur base du rapport, il faut admettre que la déchirure constatée par l’expert a été causée par l’accident du DATE1.) et que ce dernier a également causé des dégâts à la pompe et à deux tuyaux du réservoir AdBlue. Tel que retenu par l’expert, le réservoir AdBlue, dont la paroi extérieure a été endommagée, a dû être entièrement remplacé. L’expert a également retenu que la collision a endommagé une pompe et deux tuyaux et qu’à cause de leur déformation, ils ont dû être remplacés. Le 12

remplacement de la pompe et des deux tuyaux doit partant également être mis en relation avec l’accident survenu en date du DATE1.). Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner in solidum la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de 22.743,49 euros avec les intérêts au taux légal à compter du DATE1.), date de l’accident, jusqu’à solde. Comme suite à une demande en ce sens de la requérante et par application des articles 14, 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, le taux d’intérêt légal sera à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du présent jugement. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance dirigée à l’encontre de la SOCIETE2.) et de la SOCIETE3.), il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La demande de la SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) n’ayant pas abouti, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour autant que dirigée à l’encontre de PERSONNE1.). 13

La SOCIETE2.) et la SOCIETE3.), parties ayant succombé en leurs moyens, n’ont pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est toutefois à déclarer fondée à concurrence du montant de 500 euros, alors qu’en raison de l’ordre de subsidiarité des demandes de la SOCIETE1.), le Tribunal n’a pas été amené à se prononcer sur la responsabilité de PERSONNE1.) dans le cadre de la présente instance. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour 14

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE2.) et la SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance pour autant que dirigée à leur encontre et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Luc TECQMENNE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Les frais et dépens de l’instance dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) sont toutefois à laisser à charge de la SOCIETE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-19, n° TAL-2022-00724 (TALCH11)

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