Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-19, n° TAL-2023-07885 (TALCH11)

Décision officielle commentée

condamner PERSONNE2.) à mettre tous les dossiers concernant PERSONNE1.) se trouvant en sa possession à la disposition de Maître François MOYSE,

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 1.000.000 euros au titre du préjudice matériel et moral subi augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 6.000 euros et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître François MOYSE, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) a été précédemment son conseil juridique et qu’il l’a représentée dans différentes procédures civile et pénale. En date du 24 janvier 2022, elle aurait confié la représentation de ses intérêts à Maître Lex THIELEN. Ce dernier n’aurait toutefois pas réussi à avancer dans les dossiers en cours, alors qu’il n’aurait pas réussi à se faire remettre les dossiers par son prédécesseur PERSONNE2.). Il aurait fini par déposer son mandat. Maître François MOYSE aurait repris le mandat le 14 juin 2022. Ce dernier aurait immédiatement contacté PERSONNE2.) en sollicitant la mise à disposition de tous les dossiers concernant PERSONNE1.).

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Maître MOYSE ne pourrait à l’heure actuelle toujours pas avancer dans les dossiers concernés, alors que PERSONNE2.) retiendrait lesdits dossiers et refuserait de les remettre, au motif que de prétendus mémoires d’honoraires seraient encore en souffrance. PERSONNE1.) fait toutefois valoir que tous les frais et honoraires de PERSONNE2.) auraient été réglés. Saisi par Maître MOYSE, l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg n’aurait également pas réussi à obtenir ni copie des notes d’honoraires, ni justificatifs de paiement, ni une quelconque justification permettant à PERSONNE2.) de retenir les dossiers. En outre, l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg aurait indiqué qu’il ne serait pas en mesure d’intervenir en raison d’un conflit d’intérêts qui l’opposerait à PERSONNE2.). En droit, PERSONNE1.) recherche principalement la responsabilité contractuelle de PERSONNE2.) sur base de l’article 1147 du Code civil et subsidiairement sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du même code. Quant à la responsabilité contractuelle, PERSONNE1.) renvoie aux dispositions des articles 1984 et 1992 du Code civil relatifs au mandat et fait valoir que PERSONNE2.) aurait manqué à son obligation de restituer toutes les pièces qu’il a reçues lors de son mandat. Le refus de restituer les dossiers encore en sa possession constituerait une faute inhérente à la bonne exécution de son mandat. PERSONNE1.) précise qu’elle se trouverait confrontée à deux procédures juridiques en cours l’opposant à PERSONNE3.) et à la SOCIETE1.). PERSONNE2.) bloquerait de manière volontaire et intentionnelle les affaires en cours pour lui nuire, ce qui prouverait sa mauvaise foi. PERSONNE1.) fait valoir qu’il commettrait ainsi clairement une faute professionnelle lui causant un préjudice important, alors qu’elle risquerait d’être condamnée, faute d’avoir eu la possibilité de se défendre correctement.

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D’ailleurs, elle aurait dû régler les frais et honoraires de Maître MOYSE concernant les diligences entreprises pour récupérer les dossiers bloqués auprès de PERSONNE2.). Cette situation serait inadmissible et moralement très difficile à supporter pour elle. Ainsi, elle serait tombée dans une grave dépression. Elle évalue son préjudice matériel et moral à un montant de 1.000.000 euros. Quant à la responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, PERSONNE1.) maintient qu’elle aurait réglé tous les mémoires d’honoraires de PERSONNE2.), de sorte qu’il n’aurait aucune raison justifiée de retenir les dossiers. En refusant de lui restituer les dossiers, PERSONNE2.) lui causerait un préjudice grave, alors qu’il existerait un fort risque que les affaires civile et pénale soient jugées sans qu’elle n’ait eu la possibilité de se défendre en bonne et due forme. La responsabilité délictuelle de PERSONNE2.) devrait partant être retenue. PERSONNE1.) conclu à voir ordonner à PERSONNE2.) de restituer les dossiers en cause à Maître MOYSE. PERSONNE2.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION PERSONNE1.) ayant mandaté PERSONNE2.) de la défense de ses intérêts, il y a lieu d’analyser sa demande sur base de la responsabilité contractuelle. Quant à la restitution des dossiers PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à mettre tous les dossiers la concernant et se trouvant en sa possession à la disposition de Maître François MOYSE. 6

PERSONNE2.) retiendrait lesdits dossiers et refuserait de les remettre, alors que des prétendus mémoires d’honoraires seraient encore en souffrance. PERSONNE1.) fait toutefois valoir qu’elle aurait réglé tous les mémoires d’honoraires de PERSONNE2.), de sorte qu’il n’aurait aucune raison justifiée de retenir les dossiers. Le Tribunal relève qu’il est constant en cause que PERSONNE2.) était le mandataire de PERSONNE1.). Celle-ci a toutefois a retiré le mandat à PERSONNE2.) et a depuis confié la défense de ses intérêts à Maître MOYSE. Par courrier officiel du 2 juin 2023, celui-ci s’est adressé à son confrère dans les termes suivants : « Vous savez que j’ai été mandaté par Madame PERSONNE1.) en date du 7 juin 2022. Cela fait désormais un an que vous retenez abusivement ce dossier, provoquant ainsi un grave préjudice dans le chef de ma mandante. Je vous somme de me remettre tout le dossier sous huitaine, faute de quoi vous m’obligerez à agir par voie judiciaire. » (pièce n° 1 de Maître MOYSE). Il n’est pas établi que PERSONNE2.) ait depuis remis les dossiers concernés à PERSONNE1.), respectivement à son mandataire. En outre, il y a lieu de relever que PERSONNE2.) ne s’est pas présenté pour faire valoir son droit de rétention dans le cadre de la présente instance. L’ancien mandataire de PERSONNE1.) ne comparaissant pas pour verser les mémoires qui seraient prétendument encore en souffrance, il n’est partant pas établi qu’une note d’honoraires de PERSONNE2.) serait restée impayée à ce jour. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE2.) à mettre à disposition de Maître François MOYSE, mandataire actuel de PERSONNE1.), les dossiers concernant cette dernière qui sont encore en sa possession. 7

Le Tribunal relève dans ce cadre que dans son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) fait état des procédures en cours suivantes :

une procédure civile à l’encontre de PERSONNE3.) et la SOCIETE1.) selon une assignation en justice du 2 juin 2020, respectivement du 1er juillet 2020, en vue de l’annulation d’un compromis de vente, la SOCIETE1.) ayant par la suite assigné PERSONNE1.) en date du 27 août 2020 afin de voir constater le caractère parfait de la vente,

une procédure pénale à l’encontre de PERSONNE3.) et la SOCIETE1.) selon une citation directe du 24 mars 2021 pour détournement de fonds, abus de confiance et escroquerie, PERSONNE3.) ayant par la suite cité PERSONNE1.) en justice pour calomnie et diffamation, insultes et injures.

Il y a partant lieu de préciser que seront à remettre par PERSONNE2.) les dossiers concernant ces deux procédures en cours. Quant à la demande de PERSONNE1.) en allocation de dommages et intérêts Il y a lieu de rappeler que PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’un montant de 1.000.000 euros en réparation de son préjudice tant matériel que moral. PERSONNE1.) fait état d’une grave dépression, qui n’est toutefois pas établie en l’espèce. Il y a lieu de constater que le mandataire actuel de PERSONNE1.) a dû s’adresser tant à son confrère directement qu’au Barreau afin de tenter de se voir remettre les dossiers de PERSONNE1.). Il a à nombreuses reprises dû solliciter auprès du Tribunal saisi des affaires concernées un délai supplémentaire pour conclure, en espérant se voir remettre à temps les dossiers de la part de PERSONNE2.) pour pouvoir conclure utilement (pièces n° 2 à 6 de Maître MOYSE). Il y a lieu d’admettre que ces prestations ne sont pas réalisées gratuitement par le mandataire de PERSONNE1.).

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Il y a également lieu d’admettre que le refus injustifié de PERSONNE2.) de restituer les dossiers de PERSONNE1.) cause des tracas et désagréments à cette dernière, alors qu’elle n’est pas en mesure d’organiser pleinement sa défense dans les dossiers concernés. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de réparer le préjudice matériel et moral de PERSONNE1.) en relation avec le refus injustifié de PERSONNE2.) de restituer les dossiers par l’allocation d’un montant de 5.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par PERSONNE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de 9

procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître François MOYSE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-19, n° TAL-2023-07885 (TALCH11)

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