Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° 210 (TAL18)

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Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il est de jurisprudence constante qu’une condamnation ne saurait se baser sur les seules déclarations d’un ou de plusieurs consommateurs de stupéfiants faites auprès de la police et qu’il faut d’autres éléments probants, les déclarations des consommateurs n’ayant pas une valeur probante supérieure aux contestations du prévenu (CSJ corr. 4 novembre 2015, 459/15 X). Les déclarations de toxicomanes devant la police sont ainsi en général une preuve peu pertinente, insuffisante pour fonder une condamnation pénale (CSJ corr. 15 janvier 2014, 33/14 X ; CSJ, corr., 8 janvier 2014, 11/14 X ; CSJ, corr., 7 mai 2014, 215/14 X). En l’espèce, le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE3.) suivant lesquelles il aurait remis 40 euros en vue d’obtenir du haschisch de la part du prévenu sont corroborées, d’une part par les observations policières établissant clairement un contact entre les deux personnes litigieuses ainsi que, d’autre part, par les saisies opérées à savoir que PERSONNE3.) a remis deux morceaux de haschisch de 3,9 grammes brut et que les enquêteurs ont trouvé deux billets de 20 euros sur le prévenu. Il est partant établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) a vendu 3,9 grammes brut de haschisch au prix de 40 euros à PERSONNE3.). Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction à l’article 8 paragraphe 1.a) libellée à son encontre. En considération des éléments qui précèdent, le Tribunal a également acquis l’intime conviction que le morceau de haschisch d’un poids brut de 18,6 grammes brut saisi sur le prévenu PERSONNE1.) était également destinée à la vente et partant à l’usage par autrui. Il s’ensuit que l’infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) libellée sub 2. est également établie tant en fait qu’en droit. Finalement, l’infraction de blanchiment-détention est à retenir en raison de la pièce de haschisch vendue et des autres stupéfiants saisis, constituant l’objet des infractions retenues sub 1. et 2. ciavant, ainsi que pour la somme de 40 euros qui constitue le produit de l’infraction retenue sub 1.. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

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le le 23 août 2023 vers 13.10 heures à ADRESSE2.), ADRESSE2.),

1. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu une substance visée à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu 3,9 grammes brut de haschisch à PERSONNE3.),
2. en infraction à l’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu une substance visée à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu 3,9 grammes brut de haschisch et 18,6 grammes brut de haschisch,
3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis et détenu l’objet et le produit d’infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1 a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, acquis et détenu les stupéfiants visés sub 1. et sub 2. ci-dessus, et la somme de 40 euros provenant de l’infraction visée sub 1. ». Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La vente ainsi que l’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 de la lutte contre la toxicomanie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte du faible trouble à l’ordre public ainsi que du jeune âge du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef.

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Le Tribunal retient que les faits reprochés à PERSONNE1.) sont sanctionnés à suffisance par une amende correctionnelle de 1.500 euros. Compte tenu de la situation financière précaire du prévenu et afin de ne pas compromettre ses projets de réinsertion sociale, le Tribunal décide d’assortir cette peine d’amende du sursis intégral. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation,
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des stupéfiants saisis, constituant des substances prohibées. Il y a encore lieu de saisir l’argent provenant de la vente de stupéfiants, constituant le produit direct de l’infraction retenue sub 1. à charge du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

la somme de 40 euros, 3,9 grammes brut de haschisch, et 18,6 grammes brut de haschisch,

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saisis suivant procès-verbaux de saisie n° JDA140198-4 et n° JDA140198-5 dressés en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants. Finalement, en l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

la somme de 0,19 euro,

saisie suivant procès-verbaux de saisie n° JDA140198-4 et n° JDA140198-5 dressés en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

du téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone XS », de couleur noire, avec une housse noire cassée,

saisi suivant procès-verbal n° JDA 2023/140198-4 dressé en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

la restitution à PERSONNE1.) des objets suivants :

la somme de 0,19 euros,

saisie suivant procès-verbaux de saisie n° JDA140198-4 et n° JDA140198-5 dressés en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants,

du téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone XS », de couleur noire, avec une housse noire cassée,

saisi suivant procès-verbal n° JDA 2023/140198-4 dressé en date du 23 août 2023 par la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section Stupéfiants.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 23 janvier 2024 au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-23, n° 210 (TAL18)

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