Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-24, n° TAL-2022-00105 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00016 Audience publique du mercredi, 24 janvier 2024. Numéro du rôle : TAL-2022-00105 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), salariée, demeurant à F-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 novembre 2021, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Faits constants Il n’est pas contesté que feu PERSONNE4.) est décédé ab intestat le DATE1.). Il a laissé son épouse PERSONNE3.) ainsi que sa fille PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ensemble les « GROUPE1.) »), nés d’un premier mariage. Les époux PERSONNE5.) se sont mariés le 10 mars 1989 devant l’officier de l’état civil de Luxembourg et aucun enfant n’est né de cette union. Au moment du mariage, ils n’avaient pas conclu de contrat de mariage, de telle manière qu’ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage duNUMERO1.) juillet 1999 passé devant Maître Tom METZLER, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Contrat de Mariage »). Le Contrat de Mariage stipule : « Article premier Les comparants déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté universelle de tous leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, tel que ce régime est prévu par l’article 1526 du Code civil. En conséquence ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement et tous ceux qui pourront leur advenir au cours du mariage à quelque titre que ce soit, y compris les biens que l’article 1404 du Code civil déclare propres par leur nature. La communauté sera tenue de supporter définitivement toutes les dettes actuelles et futures des époux et de toutes celles qui grèveront les biens par eux recueillis pendant le mariage. Et par suite il n’y aura lieu ni à reprise ni à récompense pour quelque cause que ce soit. Article deux Par dérogation au partage égal des biens de la communauté établi par la loi et pour le cas seulement de dissolution de cette communauté par le prédécès de l’un d’eux, les époux stipulent comme convention de mariage et conformément aux articles 1520 et suivants du Code civil, qu’il y ait ou non postérité issue du mariage, que la totalité de la communauté appartiendra en pleine propriété au survivant des époux, sans que les héritiers de l’autre puissent faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Telles sont les conventions matrimoniales modifiées des époux. »

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1. Procédure Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 10 novembre 2021, les GROUPE1.), comparaissant par Maître James JUNKER, avocat, ont assigné PERSONNE3.) devant le tribunal de ce siège. Maître Marc WAGNER, avocat, s’est constitué pour PERSONNE3.) le 23 novembre

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à cette audience. 3. Prétentions et moyens des parties Les GROUPE1.) D’après les GROUPE1.), la communauté universelle des époux PERSONNE5.) se composerait des biens suivants :

une maison d’habitation avec place ainsi que toutes ses appartenances et dépendances, le tout sis à ADRESSE4.), inscrite au cadastre de la ville de Luxembourg, section ADRESSE5.) comme suit : o sous le numéroNUMERO2.)/3854, lieu-dit « ADRESSE6.) » comme place (occupée), contenant 01a 00ca, o sous le numéroNUMERO2.)/3853, lieu-dit « ADRESSE6.) » comme jardin, contenant 02a 50ca, (ci-après l’ « Immeuble »), un compte en banque commun auprès de la SOCIETE1.) portant le numéro NUMERO3.) avec valeur au jour du décès de 64.381,86.- euros, et divers effets mobiliers.

La maison d’habitation avec jardin précitée, sise à ADRESSE7.) aurait été un bien propre de feu PERSONNE4.) qu’il aurait acquis avant le mariage avec PERSONNE3.). L’avantage matrimonial attribué par le Contrat de Mariage à PERSONNE3.) serait réductible en application de l’article 1527 du Code civil. En présence de deux enfants issus d’un autre lit, la quotité disponible serait égale à 1/3 en pleine propriété et 2/3 en usufruit. La succession se composerait de

• l’Immeuble, les 2/3 en nue-propriété en étant évalués à 548.162,18.- euros,
• la moitié indivise du compte précité, les 2/3 en nue-propriété en étant évalués à 19.312,62.- euros, et
• la moitié des divers effets mobiliers. Cette succession serait attribuée pour une moitié indivise à chacun des GROUPE1.).

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Quant à la recevabilité, les GROUPE1.) font valoir qu’ils auraient versé trois pièces, dont en particulier le procès-verbal de non comparution dressé par le notaire Henri BECK, de résidence à ADRESSE8.), le 14 juin 2021 et un courrier du bureau des successions de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 13 juin 2018. Les allégations de PERSONNE3.) relativement à la valeur de l’Immeuble établie par une expertise contradictoire ZECHES sont contestées. Tous les biens meubles situés dans l’Immeuble feraient partie de la masse successorale et il ne s’agirait pas de propres. L’estimation de l’Immeuble par l’agence SOCIETE2.) ne serait ni pertinente ni concluante, alors qu’elle serait extrêmement sommaire et se contenterait d’indiquer un prix après une brève description du bien et n’indiquerait pas de méthode de calcul permettant d’aboutir au montant de 1.040.000.- euros. Il y aurait lieu de l’écarter. Les biens indivis étant impartageables en nature, leur licitation s’imposerait en vertu de l’article 827 du Code civil. Il y aurait aussi lieu d’ordonner la vente aux enchères des effets mobiliers. Il y aurait lieu de nommer un notaire aux fins de procéder à la licitation et à la vente aux enchères précitée pour voir distribuer les prix de vente aux requérants et à l’assignée. Ils demandent enfin à ce que PERSONNE3.) soit condamnée à tous les frais et dépens, avec distraction au profit de Maître James JUNCKER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et à payer à chacun des requérants une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) Quant à la recevabilité, elle demande de retenir que l’action des GROUPE1.) serait irrecevable parce que nullement établie et documentée. Elle fait valoir qu’elle n’aurait jamais contesté le décès de feu PERSONNE4.), mais que les GROUPE1.) n’auraient versé des pièces supplémentaires relatives à l’ouverture de la succession qu’avec leurs conclusions du 19 septembre 2019. Les GROUPE1.) ne prouveraient cependant ni l’existence d’un compte bancaire commun, ni son solde à la date de l’ouverture de la succession, ni l’existence, voire les détails des prétendus effets mobiliers communs, ni le fait que l’Immeuble ait été un propre de feu PERSONNE4.). Elle se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité en la pure forme de l’assignation du 10 novembre 2021. Quant au fond, elle fait valoir que la version des faits, contestée, ne serait nullement documentée. De même, elle demande de dire les demandes adverses non fondées. Les calculs et répartitions successorales, la valeur de l’Immeuble retenue par les GROUPE1.) sont contestés. L’existence, le solde et le caractère commun du prétendu

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compte en banque sont contestées et toutes les demandes en rapport avec ce compte seraient non fondées. De même, l’existence d’effets mobiliers communs est contestée. L’action en retranchement prévue par l’article 1527 du Code civil ne porterait que sur les biens dont le défunt aurait été propriétaire au moment de son décès, soit sur la moitié de la communauté universelle. La moitié de la communauté reviendrait de plein droit au conjoint survivant. La répartition retenue par les GROUPE1.) serait donc fausse. La licitation est contestée dans la mesure où un partage en nature pourrait commodément se faire en l’espèce. PERSONNE3.) demande enfin à ce que les GROUPE1.) soient condamnés solidairement sinon in solidum à tous les frais et dépens, avec distraction au profit de Maître Marc WAGNER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et à lui payer chacun une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision Quant aux parties à l’instance Il résulte du libellé de l’assignation que les GROUPE1.) y exposent que suivant l’application de l’article 1527 du Code civil, ils exercent l’action en retranchement à l’égard de PERSONNE3.) en vue de faire établir la succession de leur père feu PERSONNE4.) sur laquelle ils entendent exercer leurs droits. L’action basée sur l’article 1527, alinéa 2, du Code civil est ouverte aux « enfants d’un précédent mariage, soit [aux] enfants dont la filiation est établie à l’égard d’un des conjoints ». Il appartient donc aux demandeurs de prouver qu’ils remplissent l’une de ces conditions. Aucune pièce relative à la dévolution successorale de feu PERSONNE4.) (acte de notoriété ou déclaration de succession déposée à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA) n’est versée en cause. Les GROUPE1.) versent un procès-verbal de non comparution du 14 juin 2021, numéroNUMERO1.)/38.859 établi par le notaire Henri BECK de résidence à ADRESSE8.). Il en résulte que selon les déclarations des GROUPE1.), ils ont comparu en vue de la liquidation de l’actif de la succession de leur père feu PERSONNE4.) et qu’ils souhaitaient trouver un accord à l’amiable avec PERSONNE3.), le conjoint survivant de ce dernier. Ce document ne reprenant que les déclarations des GROUPE1.), il ne s’agit pas d’une preuve de leur qualité d’héritier, voire d’un élément de preuve établissant leur filiation à l’égard de feu PERSONNE4.). Ils versent en outre une lettre du Bureau de Luxembourg Successions de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 13 juin 2018 et

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adressée à PERSONNE1.) relative à la succession de feu PERSONNE4.) décédé le DATE1.). Il en résulte que PERSONNE1.) est une héritière de feu PERSONNE4.). De même, les GROUPE1.) versent le Contrat de Mariage dont il résulte que PERSONNE3.) était mariée à feu PERSONNE4.). Le tribunal estime qu’en vue de déterminer si tous les enfants de feu PERSONNE4.) « d’un précédent mariage, [ou] dont la filiation est établie à l’égard d’un des conjoints » ont été mis en cause, il y a lieu d’inviter les parties à verser une copie de l’acte de notoriété et/ou la déclaration de succession telle que déposée à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA dressés à la suite du décès de feu PERSONNE4.). Il résulte aussi du procès-verbal de non comparution du 14 juin 2021, numéroNUMERO1.)/38.859 établi par le notaire Henri BECK de résidence à ADRESSE8.) que PERSONNE1.) est mariée à PERSONNE6.) et que PERSONNE2.) est célibataire. L’action en retranchement peut éventuellement donner lieu à une indivision portant sur certains biens. L’époux marié sous le régime de la communauté universelle est copropriétaire des biens tombés dans la communauté du fait de son conjoint. Cet époux doit donc pouvoir se voir reconnaître à l’égard de l’ensemble des indivisaires la qualité de propriétaire indivis. Il s’ensuit que l’époux, marié sous le régime de la communauté universelle, doit intervenir au partage de biens indivis échus à son épouse à moins de renoncer à s’en prévaloir. Tous les coïndivisaires éventuels doivent partant figurer dans l’instance, soit en demandant, soit en défendant. La présence du conjoint à l’instance est donc susceptible d’être requise en fonction du résultat de l’évaluation de l’avantage matrimonial de PERSONNE3.) et du régime matrimonial existant entre époux. Il y a partant lieu d’inviter les GROUPE1.) à préciser sous quel régime matrimonial ils sont mariés et à régulariser la procédure le cas échéant. Quant à l’action fondée sur l’article 1527 du Code civil Les GROUPE1.) exercent l’action en retranchement telle que prévue par l’article 1527 du Code civil. Il est acquis en cause que les époux PERSONNE5.), qui étaient initialement mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale, ont adopté par acte duNUMERO1.) juillet 1999 passé devant Maître Tom METZLER, le régime matrimonial de la

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communauté universelle et que ce régime matrimonial était applicable au moment du décès du de cujus. Le Contrat de Mariage stipule : « Article premier Les comparants déclarent adopter pour base de leur union le régime de la communauté universelle de tous leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, tel que ce régime est prévu par l’article 1526 du Code civil. En conséquence ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement et tous ceux qui pourront leur advenir au cours du mariage à quelque titre que ce soit, y compris les biens que l’article 1404 du Code civil déclare propres par leur nature. La communauté sera tenue de supporter définitivement toutes les dettes actuelles et futures des époux et de toutes celles qui grèveront les biens par eux recueillis pendant le mariage. Et par suite il n’y aura lieu ni à reprise ni à récompense pour quelque cause que ce soit. Article deux Par dérogation au partage égal des biens de la communauté établi par la loi et pour le cas seulement de dissolution de cette communauté par le prédécès de l’un d’eux, les époux stipulent comme convention de mariage et conformément aux articles 1520 et suivants du Code civil, qu’il y ait ou non postérité issue du mariage, que la totalité de la communauté appartiendra en pleine propriété au survivant des époux, sans que les héritiers de l’autre puissent faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. Telles sont les conventions matrimoniales modifiées des époux. » L’article 1527 du Code civil dispose ce qui suit : « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ne sont point regardés comme des donations. Néanmoins dans le cas où il y aurait à la date du mariage soit des enfants d'un précédent mariage, soit des enfants dont la filiation est établie à l'égard d'un des époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094, au titre ˮDes donations entre vifs et des testamentsˮ sera sans effet pour tout l'excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice de ces enfants ».

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L’article 1527, alinéa 2, du Code civil confère aux enfants d'un autre lit le droit d'agir en retranchement contre les avantages matrimoniaux que leur auteur a consentis à son conjoint au-delà de la quotité disponible. La présence des enfants qui ne sont pas issus des deux époux entraîne un changement du régime juridique applicable aux avantages matrimoniaux, qui sont assimilés à des libéralités et qui peuvent faire l’objet d’une action en retranchement exercée par les héritiers réservataires. L’article 1094 du Code civil fixe la quotité disponible entre époux comme suit : « L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il laisserait des enfants ou des descendants d'eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit ». On nomme « avantages matrimoniaux », tous les profits que l’un des époux peut tirer – en qualité de copartageant -, au détriment de son conjoint, du fonctionnement du régime matrimonial communautaire. Il en est ainsi des avantages provenant de l’inégalité des apports des époux laquelle peut résulter d’une adoption d'une communauté universelle, des avantages provenant d’une répartition inégale de l'actif qui peut résulter d’une clause d’attribution totale de la communauté. L’action en retranchement est exercée dès lors qu’un époux a retiré un avantage, au sens de l’article 1527 du Code civil, de la liquidation du régime matrimonial et que cet avantage excède les limites de ce dont l’époux prédécédé pouvait disposer à titre gratuit en faveur du conjoint. Le retranchement a pour effet civil que l'avantage est sujet à réduction. Dans un premier temps, il faut déterminer la valeur des avantages conférés. L’avantage matrimonial est égal à la différence entre les droits que le conjoint survivant tire de son contrat de mariage et les droits qu’il aurait sous le régime de la communauté légale. Le gain qui se dégage de cette comparaison pour le conjoint survivant constitue l’avantage matrimonial réductible permettant de reconstituer la réserve des héritiers réservataires lorsque celle-ci se trouve entamée. Dans un second temps, il faut calculer le montant de la quotité disponible et comparer les deux valeurs. En l’espèce, le conjoint survivant, PERSONNE3.), obtient en vertu du contrat de mariage l’attribution intégrale de la communauté universelle avec clause d’exclusion de la reprise des apports. Il y a lieu de comparer les résultats du régime matrimonial adopté par les époux avec ceux qu'aurait donnés le régime de la communauté légale. Afin de pouvoir déterminer (1) les droits du conjoint survivant en vertu de la communauté universelle avec attribution intégrale et clause d’exclusion de la reprise des apports et (2) ceux qu’il aurait sous le régime de la communauté légale, il faut reconstituer la masse des biens dépendant de la communauté universelle et déterminer quelle aurait été leur nature (bien propre ou bien commun) dans le cadre du régime de la communauté légale.

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D’après les GROUPE1.), la communauté universelle des époux PERSONNE5.) se composerait des biens suivants :

l’Immeuble qui aurait été un bien propre de feu PERSONNE4.), un compte en banque commun auprès de la SOCIETE1.) portant le numéro NUMERO3.) avec valeur au jour du décès de 64.381,86.- euros, et divers effets mobiliers.

La consistance de la communauté universelle est contestée par PERSONNE3.). Au stade actuel de la procédure, le tribunal n’est pas en mesure de décider s’il y a eu avantage matrimonial sujet à réduction ou non. Concernant l’évaluation de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, l’article 922 du Code civil prescrit que les biens existants sont évalués au décès du de cujus. En effet, c’est au jour du décès que les héritiers acquièrent leurs droits successoraux et c’est à cette date que l’on apprécie l’intégrité de la réserve. En vertu de l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile « le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles » et l’article 432 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ». Il y a partant lieu de nommer un expert, en l’occurrence un notaire, avec la mission de dresser l’inventaire des biens dépendant de la communauté ayant existé entre les époux PERSONNE5.) et de procéder à deux liquidations de la communauté, la première en tenant compte des stipulations du contrat de mariage (attribution intégrale de la communauté universelle avec clause d’exclusion de la reprise des apports), la seconde, en faisant jouer les règles du régime matrimonial légal. Le notaire, en tant qu’expert chargé d’une mission bien précise, peut comme tout expert prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne tel que le prévoit l’article 474 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause, quant à l’identification des héritiers ainsi que des coïndivisaires éventuels : invite les parties à verser l’acte de notoriété et/ou la déclaration de succession telle que déposée

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à l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA dressés à la suite du décès de feu PERSONNE4.), et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à préciser sous quel régime matrimonial ils sont mariés le cas échéant et à régulariser la procédure si nécessaire, quant à la demande en retranchement sur base de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil : ordonne une expertise et commet pour y procéder le notaire Maître Cosita DELVAUX, notaire de résidence à L-1840 Luxembourg, 36 boulevard Joseph II, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit et motivé de

dresser l’inventaire des biens dépendant de la communauté universelle ayant existé entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE3.), évaluer l’avantage matrimonial reçu par PERSONNE3.) en vertu du contrat de mariage conclu leNUMERO1.) juillet 1999 et passé devant Maître Tom METZLER par comparaison entre les droits que PERSONNE3.) tirait

• de la liquidation de la communauté universelle ayant existé entre feu PERSONNE4.) et PERSONNE3.) avec attribution intégrale de la communauté au survivant et clause d’exclusion de la reprise des apports,
• de la liquidation des droits que le conjoint survivant, PERSONNE3.), aurait eu sous le régime de la communauté légale,