Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-24, n° TAL-2023-07953 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00013 Audience publique du mercredi, 24 janvier 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-07953 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2023, comparaissant par Maître Charles MULLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. l’établissement public SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J NUMERO2.), représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,

2. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. la société anonyme SOCIETE4.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

4. la société anonyme SOCIETE5.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5. la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE6.), actuellement sans siège social connu, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO6.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit HAAGEN, défaillantes.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 12 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Charles MULLER, a assigné en déclaration affirmative devant le Tribunal de ce siège les sociétés suivantes :

l’établissement public SOCIETE2.);

la société anonyme SOCIETE3.) SA;

la société anonyme SOCIETE4.) SA;

la société anonyme SOCIETE5.) SA;

la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL.

L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07953 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8ème section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 octobre et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 décembre 2023 pour plaidoiries.

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L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

1. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) demande :

à voir dire que les parties assignées sont tenues de faire, dans le délai de l’assignation, en la forme de droit, la déclaration affirmative des sommes, valeurs ou objets quelconques qu’elles ont ou auront, doivent ou devront, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.), la partie saisie, en joignant à leur déclaration un état détaillé des effets mobiliers conformément à l’article 714 du Nouveau Code de procédure civile;

sinon, faute pour elles de ce faire dans le délai imparti, déclarer les parties assignées débitrices pure et simple des causes de la saisie-arrêt sus-énoncée et en conséquence, condamner les parties assignées à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 15.800.-euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’acte de dénonciation avec assignation en validité jusqu’au paiement, jusqu’à solde, les frais de l’acte de saisie-arrêt opposition, les frais de l’acte de dénonciation avec assignation en validité, les frais de l’acte de contredénonciation, les frais et dépens qui en seront le suite, y compris les frais de la présente assignation, ainsi que les frais de toutes autres mesures d’exécution du jugement du 13 janvier 2022;

dans le cas où les parties assignées feraient et signifieraient leur déclaration affirmative, voir statuer s’il y a lieu sur les contestations que pourrait soulever la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL;

ou voir dire que dans les huit jours de la signification du présent jugement, les parties assignées seront tenues de remettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL les objets mobiliers saisis sur PERSONNE1.), la partie saisie, jusqu’à concurrence de la créance de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en principal et accessoires;

ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours et sans cautions.

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fait valoir que sa créance contre PERSONNE2.) résulte du jugement correctionnel n°104/2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, VIIème chambre, rendu le 13 janvier 2022, entre-temps coulé en force de chose jugée. Elle estime être en droit d’exiger des parties assignées, tierces-saisies, la déclaration affirmative prescrite aux articles 706 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Le Tribunal constate que pour les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.), l’exploit d’assignation a été à chaque fois remis à une personne qui a 3

déclaré être habilitée à recevoir copie de l’acte, de sorte que normalement, par application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à leur égard. Cependant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, un procès-verbal de constat de recherche a été établi, de sorte que conformément à l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il y aurait normalement de statuer par défaut à son égard. Or, en vertu de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, « Si, de deux ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes auxquelles l’acte d’introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention, dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire. » Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de procéder à la réassignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL et par jugement réputé contradictoire à l’égard de l’établissement public SOCIETE2.), de la société anonyme SOCIETE3.) SA, de la société anonyme SOCIETE4.) SA et de la société anonyme SOCIETE5.) SA ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de procéder à la réassignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile ; sursoit à statuer pour le surplus.

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