Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 221 (TAL12)

Décision officielle commentée

Rapport de police intermédiaire no. SPJ/AB/2021/77243.19/DIVA du 4 mars 2020 du Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale Courrier électronique du 26 juin 2020 de l’enquêteur Marcel EISCHEN au juge d’instruction Pascale CLAUDE Rapport de police no. SPJ/AB/2021/77243.28/EIMA du 2 août 2020 (troisième rapport), du Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment Rapport de police no. SPJ/AB/2021/77243.30/EIMA du 17 mars 2021 (quatrième rapport) du Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment

B03 B04 B05

Farde de procédure (C) Divers actes et ordonnances cotés de C01 à C16 Farde des MAE/MAI (H01 concernant PERSONNE1.)) Divers actes en relation avec la procédure d’arrestation européenne/internationale de PERSONNE1.) et échange de correspondances avec le « Crown PRosecution Service » du Royaume-Uni Farde des MAE/MAI (H02 concernant PERSONNE1.)) Divers actes en relation avec la procédure d’arrestation européenne/internationale de PERSONNE1.) et échange de correspondances avec le « Crown Prosecution Service » du Royaume-Uni Extrait des casiers Bulletin n° 1 de PERSONNE1.) et de PERSONNE1.) II.

Les faits faisant l’objet de l’accord et reconnus par PERSONNE1.)

« PERSONNE1.), préqualifiée, comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, sinon comme coauteur ou complice, SOCIETE1.)

1. à des dates inconnues, probablement vers la fin de l’année 2018 ou début 2019, mais nécessairement avant le 29 mars 2019, date de la première escroquerie commise par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auprès SOCIETE2.) S.A., ainsi qu’au début de l’année 2020, avant le 5 février 2020, date de la conclusion d’un contrat de prêt de consommation auprès de la SOCIETE3.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.) (adresse où le couple avait habité), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié ou fait falsifier plusieurs écritures privées ainsi que des écritures de banque, à savoir :

3

1. une fiche de salaire/traitement de l’employeur C.I.G.R. SOCIETE4.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros
2. une fiche de salaire/traitement de la société SOCIETE5.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de janvier 2019 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros
3. une fiche de salaire/traitement de l’employeur C.I.G.R. SOCIETE4.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de février 2019 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros alors que :

PERSONNE2.) n’y a été employé que jusqu’au mois de novembre 2018 inclus le format (layout) ne correspond pas aux fiches de salaires originales de C.I.G.R. SOCIETE4.) le vrai salaire mensuel net que touchait PERSONNE2.) était de 1.962,57 euros (novembre 2018) une perquisition auprès de la SOCIETE6.) a donné qu’aucune entrée de fonds provenant de SOCIETE5.) n’a eu lieu d’après les originaux saisis, le salaire mensuel net réel de PERSONNE2.) était d’environ 1.850 euros

1. une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine, d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros et d’un cumul annuel de 34.800 euros bruts
2. une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de janvier 2019 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine et d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros
3. une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de février 2019 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine et d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros alors que :

PERSONNE1.) n’y a été employé que qu’à raison de 20 heures par semaine le format (layout) correspond au layout des fiches de salaires originales du C.I.G.R. SOCIETE4.) les originaux ont été saisis et le salaire mensuel net réel variait entre 892,48 euros et 1.014,69 euros pour la période concernée le cumul renseigné sur la fiche de salaire du mois de décembre 2018 à savoir 34.800 euros correspond arithmétiquement 12 (mois) x 2.900 euros, alors que PERSONNE1.) n’a commencé à y travailler à partir du 15 février 2018 la date d’entrée indiquée à savoir le 15 février 2018 ne correspond pas à la date d’entrée communiquée par le Centre Commun de la Sécurité Sociale à savoir le 17 septembre 2018

1. un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 janvier 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE DECEMBRE 2018 SOCIETE7.) »
2. un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 février 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE JANVIER 2019 SOCIETE7.) »

4

1. un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 mars 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE FEVRIER 2019 SOCIETE7.) » alors que :

les trois virements portent exactement la même référence SOCIETE9.) il a été établi que PERSONNE1.) ne gagnait pas autant une perquisition auprès de SOCIETE6.) a donné que ces virements n’existent pas

1. un contrat de vente d’un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) (no. de châssis NUMERO1.)) au prix de 20.000 euros conclu entre PERSONNE1.) prétendument demeurant à ADRESSE7.), comme vendeuse, et PERSONNE2.) demeurant à ADRESSE8.), comme acheteur, daté au 27 janvier 2020, alors que (notamment) :

ce numéro de châssis ne correspond à aucun véhicule existant réellement mais a été inventé la plaque d’immatriculation y indiquée « NUMERO2.) » correspond en réalité à un véhicule ENSEIGNE2.) qui est toujours en circulation et dont le détenteur est une personne tierce PERSONNE1.) n’avait jamais un tel véhicule

1. un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur SOCIETE10.)
2. le 29 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE9.), auprès de la société SOCIETE2.) S.A., sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A. en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des faux documents suivants, plus amplement spécifiés sub I. ci-avant, dans le but de conclure un contrat de leasing de véhicule avec la société SOCIETE2.) S.A. :
3. une fiche de salaire/traitement de l’employeur C.I.G.R. SOCIETE4.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros
4. une fiche de salaire/traitement de la société SOCIETE5.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de janvier 2019 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros
5. une fiche de salaire/traitement de l’employeur C.I.G.R. SOCIETE4.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de février 2019 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros

5

1. une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine, d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros et d’un cumul annuel de 34.800 euros bruts
2. une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de janvier 2019 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine et d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros
3. une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de février 2019 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine et d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros
4. un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 janvier 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE DECEMBRE 2018 SOCIETE7.) »
5. un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 février 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE JANVIER 2019 SOCIETE7.) »
6. un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 mars 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE FEVRIER 2019 SOCIETE7.) » B. en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, tenté de se faire de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, d’avoir dans le but de s’approprier un véhicule de la marque ENSEIGNE0.) par le biais d’un contrat de location à long terme no. 40945 signé le 29 mars 2020, en remettant notamment les pièces justificatives falsifiées énumérées sous II.A. ci-avant, donc en employant des manœuvres frauduleuses (les faux) pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire (des occupations salariales suffisamment stables et rémunérées pour solidairement honorer les loyers du leasing) ;
7. le 3 février 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE10.), à l’agence Strassen de la « SOCIETE11.) » (SOCIETE12.)), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A. en infraction à l’article 197 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des faux documents suivants, dans le but de se faire accorder un prêt de consommation auprès de la banque « SOCIETE11.) » :

6

1. un contrat de vente d’un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) (no. de châssis NUMERO1.)) au prix de 20.000 euros conclu entre PERSONNE1.) prétendument demeurant à ADRESSE7.), comme vendeuse, et PERSONNE2.) demeurant à ADRESSE8.), comme acheteur, daté au 27 janvier 2020
2. un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur B. le 5 février 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE10.), à l’agence Strassen de la « SOCIETE11.) » (SOCIETE12.)) en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, de s’être vu accorder un prêt à la consommation et dans ce contexte de s’être fait remettre le montant de 20.000 euros sous forme de compte prêt IBAN NUMERO3.) , en ayant employé des manœuvres frauduleuses ayant consisté notamment dans la présentation à la banque prêteuse SOCIETE11.) des documents falsifiés énumérés sub III.A. ci-avant, pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, et pour ainsi abuser de la confiance ou de la crédulité de la banque SOCIETE11.) et de son agent PERSONNE3.), BLANCHIMENT
3. depuis le 5 février 2020, après avoir reçu le prêt de 20.000 euros de la banque « SOCIETE11.) », dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais également à ADRESSE11.) en Angleterre, en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,
4. avoir sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
5. avoir détenu et acquis des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, en sa qualité d’auteur, sinon de co-auteur, sinon de complice des infractions primaires, avoir détenu puis transféré la somme de 20.000 euros vers un compte bancaire numéro IBAN NUMERO4.) (compte détenu par PERSONNE1.) auprès de la banque SOCIETE8.)), et ensuite potentiellement converti en Angleterre pour l’acquisition d’autres biens ou services, les 20.000 euros précités formant le produit des infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie plus amplement détaillées ci-avant sous 1) à et 3), sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction. »

7

III.

La peine

A) La peine légale Les infractions sub 1) et 2) retenues à charge de PERSONNE1.) sous la rubrique « II. Les faits faisant l’objet de l’accord et reconnus par PERSONNE1.) », à savoir les infractions de faux et d’usage de faux se trouvent en concours idéal avec l’infraction d’escroquerie, dont elles constituent un élément constitutif, à savoir celui des manœuvres frauduleuses. Les infractions sont encore en concours idéal avec l’infraction de blanchiment. Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du Code pénal. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Par application des circonstances atténuantes relevées ci-après, et par application de l’article 74 du Code pénal, suite à la décriminalisation, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 [actuellement 500, suite à une loi de 28 juillet 2017] à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. Par conséquent, la peine la plus forte à encourir par PERSONNE1.) est, en l’espèce, celle comminée pour les infractions de faux et usage de faux. B) Personnalisation de la peine A vu des circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents judiciaires au moment des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 18 (dix-huit) mois et à une amende de 1.000 (mille) euros. PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a lieu, en conséquence, de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. IV.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 65, 74, 196, 197, 496 et 506-1 et suivants du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 20.10.2023 (date de signature du Procureur d’Etat)

8

Le Procureur d’Etat Georges OSWALD

Maître Philippe PENNING

PERSONNE1.)

»

La matérialité des faits reconnus par la prévenue PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, SOCIETE1.) 1) à des dates inconnues, probablement vers la fin de l’année 2018 ou début 2019, mais nécessairement avant le 29 mars 2019, date de la première escroquerie commise par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auprès SOCIETE2.) S.A., ainsi qu’au début de l’année 2020, avant le 5 février 2020, date de la conclusion d’un contrat de prêt de consommation auprès de la SOCIETE3.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.) (adresse où le couple avait habité), en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié ou fait falsifier plusieurs écritures privées ainsi que des écritures de banque, à savoir : 1) une fiche de salaire/traitement de l’employeur C.I.G.R. SOCIETE4.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros 2) une fiche de salaire/traitement de la société SOCIETE5.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de janvier 2019 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros 3) une fiche de salaire/traitement de l’employeur C.I.G.R. SOCIETE4.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de février 2019 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros alors que : 9

PERSONNE2.) n’y a été employé que jusqu’au mois de novembre 2018 inclus le format (layout) ne correspond pas aux fiches de salaires originales de C.I.G.R. SOCIETE4.) le vrai salaire mensuel net que touchait PERSONNE2.) était de 1.962,57 euros (novembre 2018) une perquisition auprès de la SOCIETE6.) a donné qu’aucune entrée de fonds provenant de SOCIETE5.) n’a eu lieu d’après les originaux saisis, le salaire mensuel net réel de PERSONNE2.) était d’environ 1.850 euros 4) une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine, d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros et d’un cumul annuel de 34.800 euros bruts 5) une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de janvier 2019 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine et d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros 6) une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de février 2019 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine et d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros alors que : PERSONNE1.) n’y a été employé que qu’à raison de 20 heures par semaine le format (layout) correspond au layout des fiches de salaires originales du C.I.G.R. SOCIETE4.) les originaux ont été saisis et le salaire mensuel net réel variait entre 892,48 euros et 1.014,69 euros pour la période concernée le cumul renseigné sur la fiche de salaire du mois de décembre 2018 à savoir 34.800 euros correspond arithmétiquement 12 (mois) x 2.900 euros, alors que PERSONNE1.) n’a commencé à y travailler à partir du 15 février 2018 la date d’entrée indiquée à savoir le 15 février 2018 ne correspond pas à la date d’entrée communiquée par le Centre Commun de la Sécurité Sociale à savoir le 17 septembre 2018 7) un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 janvier 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE DECEMBRE 2018 SOCIETE7.) » 8) un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 février 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE JANVIER 2019 SOCIETE7.) »

10

un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 mars 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE FEVRIER 2019 SOCIETE7.) » alors que : pas

les trois virements portent exactement la même référence SOCIETE9.) il a été établi que PERSONNE1.) ne gagnait pas autant une perquisition auprès de SOCIETE6.) a donné que ces virements n’existent

1. un contrat de vente d’un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) (no. de châssis NUMERO1.)) au prix de 20.000 euros conclu entre PERSONNE1.) prétendument demeurant à ADRESSE7.), comme vendeuse, et PERSONNE2.) demeurant à ADRESSE8.), comme acheteur, daté au 27 janvier 2020, alors que (notamment) : ce numéro de châssis ne correspond à aucun véhicule existant réellement mais a été inventé la plaque d’immatriculation y indiquée « NUMERO2.) » correspond en réalité à un véhicule ENSEIGNE2.) qui est toujours en circulation et dont le détenteur est une personne tierce PERSONNE1.) n’avait jamais un tel véhicule
2. un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur SOCIETE10.)

le 29 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE9.), auprès de la société SOCIETE2.) S.A., A.

en infraction à l’article 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des faux documents suivants, plus amplement spécifiés sub I. ci-avant, dans le but de conclure un contrat de leasing de véhicule avec la société SOCIETE2.) S.A. :

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une fiche de salaire/traitement de l’employeur C.I.G.R. SOCIETE4.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros 2) une fiche de salaire/traitement de la société SOCIETE5.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de janvier 2019 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros 3) une fiche de salaire/traitement de l’employeur C.I.G.R. SOCIETE4.) adressée à PERSONNE2.) pour le mois de février 2019 et renseignant d’un salaire mensuel net de 2.458,43 euros 4) une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de décembre 2018 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine, d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros et d’un cumul annuel de 34.800 euros bruts 5) une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de janvier 2019 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine et d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros 6) une fiche de salaire/traitement de l’employeur SOCIETE7.) adressée à PERSONNE1.) pour le mois de février 2019 et renseignant d’une date d’entrée au 15 février 2018, d’une occupation à 48 heures par semaine et d’un salaire mensuel net de 2.540,52 euros 7) un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 janvier 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE DECEMBRE 2018 SOCIETE7.) » 8) un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 février 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE JANVIER 2019 SOCIETE7.) » 9) un avis de crédit émis par SOCIETE8.) supposé attester d’un virement en faveur de PERSONNE1.) du 7 mars 2019 de 2.540,52 euros avec la communication « SALAIRE FEVRIER 2019 SOCIETE7.) » B.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, tenté de se faire de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

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en l’espèce, d’avoir dans le but de s’approprier un véhicule de la marque ENSEIGNE0.) par le biais d’un contrat de location à long terme no. 40945 signé le 29 mars 2020, en remettant notamment les pièces justificatives falsifiées énumérées sous II.A. ci-avant, donc en employant des manœuvres frauduleuses (les faux) pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire (des occupations salariales suffisamment stables et rémunérées pour solidairement honorer les loyers du leasing) ; 3) le 3 février 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), à l’agence Strassen de la « SOCIETE11.) » (SOCIETE12.)), A.

en infraction à l’article 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, par fabrication de dispositions et obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage des faux documents suivants, dans le but de se faire accorder un prêt de consommation auprès de la banque « SOCIETE11.) » : 1) un contrat de vente d’un véhicule de la marque ENSEIGNE1.) (no. de châssis NUMERO1.)) au prix de 20.000 euros conclu entre PERSONNE1.) prétendument demeurant à ADRESSE7.), comme vendeuse, et PERSONNE2.) demeurant à ADRESSE8.), comme acheteur, daté au 27 janvier 2020 2) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur B. le 5 février 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE10.), à l’agence Strassen de la « SOCIETE11.) » (SOCIETE12.)) en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, 13

en l’espèce, de s’être vu accorder un prêt à la consommation et dans ce contexte de s’être fait remettre le montant de 20.000 euros sous forme de compte prêt IBAN NUMERO3.) , en ayant employé des manœuvres frauduleuses ayant consisté notamment dans la présentation à la banque prêteuse SOCIETE11.) des documents falsifiés énumérés sub III.A. ci-avant, pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, et pour ainsi abuser de la confiance ou de la crédulité de la banque SOCIETE11.) et de son agent PERSONNE3.), BLANCHIMENT 4) depuis le 5 février 2020, après avoir reçu le prêt de 20.000 euros de la banque « SOCIETE11.) », dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais également à ADRESSE11.) en Angleterre, en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, 2) avoir sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, 3) avoir détenu et acquis des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, en sa qualité d’auteur, sinon de co-auteur, sinon de complice des infractions primaires, avoir détenu puis transféré la somme de 20.000 euros vers un compte bancaire numéro IBAN NUMERO4.) (compte détenu par PERSONNE1.) auprès de la banque SOCIETE8.)), et ensuite potentiellement converti en Angleterre pour l’acquisition d’autres biens ou services, les 20.000 euros précités formant le produit des infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie plus amplement détaillées ci-avant sous 1) à et 3), sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une infraction visée au point 1) de cet article ou de la participation à cette infraction.» Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 221 (TAL12)

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