Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 223 (TAL12)

Décision officielle commentée

II.

Exécution du 28.06.2023 par le Parquet de Briey (F) de la DEE du Parquet de Luxembourg, contenant en annexe l’audition du 11.06.2023 d’PERSONNE3.) et l’audition du 11.06.2023 de PERSONNE1.) en tant que suspect Réquisitoire du Ministère Public du 20.09.2023 (article 132 CPP) Ordonnance 1438/2023 du 27.09.2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg Extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.) Les faits faisant l’objet de l’accord

A) Résumé du dossier et de l’enquête Le dossier repose sur une plainte du 03.05.2022 au Parquet de Luxembourg effectuée par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (en abrégé MESR) et entrée au Parquet de Luxembourg le 25.01.2023. En avril 2022 est entré au MESR un formulaire initulé « demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures », pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022, ensemble son annexe par lequel PERSONNE3.), préqualifiée, désirait bénéficier d’une d’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Cette demande avait pour base légale la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, dont la finalité est de faciliter l'accès aux études supérieures par l'allocation d'une aide financière sous diverses formes, notamment sous la forme de bourses. Cette loi prévoit en son article 8 des dispositions visant à éviter le cumul entre l'aide financière allouée sur base de ladite loi avec notamment les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant. Cette aide luxembourgeoise a un caractère subsidiaire. Aux termes de ladite loi, les demandeurs sont dès lors tenus de produire les certificats émis par les autorités compétentes de leur pays de résidence, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels ils peuvent avoir droit de la part des autorités de leur Etat de résidence. Ce montant est alors déduit de l'aide financière accordée sur base de ladite loi. Comme annexe à cette demande figurait une attestation portant la date du 12.04.2022, l’intitulé « attestation de non paiement » et le logo de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie que […] PERSONNE3.) né le DATE3.) ne bénéficie pas de l’aide au logement à titre personnel : n’est pas allocataire […]. » Il s’agit dès lors d’un document prétendant attester le non-versement des aides au logement versées par l’Etat français aux intéressés Or, un réexamen du document prétendant attester le non-versement des aides au logement a fait susciter des doutes quant à son authenticité, à savoir qu’elle n’émane pas de la Caisse d’allocation familiale (SOCIETE1.)) de la Meurthe-et-Moselle. Suite au courriel du MESR du 21 avril 2022, ce doute a d’ailleurs été confirmé via courriel par Madame PERSONNE2.), de cet établissement. En effet, il a été confirmé au MESR via ce même courriel qu’un droit à l’aide personnalisée au logement, communément appelée « APL », n’est pas donné et que l’attestation n’émane pas des services de la SOCIETE1.) de la Meurthe-et-Moselle.

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En exécution d’une DEE du 15.02.2023, PERSONNE3.) a été entendu le 11.06.2023 par la gendarmerie française. Elle déclara que les démarches administratives avaient été effectuées par sa mère, PERSONNE1.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) (F), demeurant à F-ADRESSE6.). Entendue également le 11.06.2023, PERSONNE1.) confirma avoir été l’auteur de la demande pour sa fille et confirma les éléments de falsification : « j’ai scanné le document et j’ai changé a date car la demande était en cours et que je n’arrivais pas à l’obtenir. » Elle confirma encore l’usage de faux dans les termes suivants : « J’ai transmis le document pour pouvoir clôturer le dossier et toucher la bourse ». B) Qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accord Les infractions faisant l’objet de l’accord peuvent dès lors être qualifiés juridiquement comme suit : PERSONNE1.), préqualifiée, Comme auteur, coauteur ou complice,

1. Faux et usage de faux en avril 2022, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à son domicile établi à F-ADRESSE7.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-ADRESSE8.), L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’en avoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées, dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022 pour sa fille PERSONNE3.) en établissant à cette fin le faux document portant la date du 12.04.2022, l’intitulé « attestation de non paiement » et le logo de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie que […] PERSONNE3.) né le DATE3.) ne bénéficie pas de l’aide au logement à titre personnel : n’est pas allocataire […]. » et d’avoir fait usage de ce faux, dans ses relations avec Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée,
2. Escroquerie à subvention en avril 2022, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à son domicile établi à F-ADRESSE7.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-ADRESSE8.), L-ADRESSE9.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est,

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en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures en versant dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022 pour sa fille PERSONNE3.) le faux document portant la date du 12.04.2022, l’intitulé « attestation de non paiement » et le logo de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie que […] PERSONNE3.) né le DATE3.) ne bénéficie pas de l’aide au logement à titre personnel : n’est pas allocataire […]. » III.

Les faits reconnus par PERSONNE1.)

PERSONNE1.), préqualifiée, Comme auteur,

1. Faux et usage de faux en avril 2022, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à son domicile établi à F-ADRESSE7.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-ADRESSE8.), L-ADRESSE9.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. et d’en avoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées, dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022 pour sa fille PERSONNE3.) en établissant à cette fin le faux document portant la date du 12.04.2022, l’intitulé « attestation de non paiement » et le logo de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie que […] PERSONNE3.) né le DATE3.) ne bénéficie pas de l’aide au logement à titre personnel : n’est pas allocataire […]. » et d’avoir fait usage de ce faux, dans ses relations avec Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée,
2. Escroquerie à subvention en avril 2022, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à son domicile établi à F-ADRESSE7.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-ADRESSE8.), L-ADRESSE9.), en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures

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en versant dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022 pour sa fille PERSONNE3.) le faux document portant la date du 12.04.2022, l’intitulé « attestation de non-paiement » et le logo de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie que […] PERSONNE3.) né le DATE3.) ne bénéficie pas de l’aide au logement à titre personnel : n’est pas allocataire […]. » IV.

La peine

A) La peine légale Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148). Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167). A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09 V). En l’espèce les infractions de faux et usage de faux et d’escroquerie à subvention se trouvent en concours idéal. ‒

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par l’adoption de circonstances atténuantes par l’ordonnance n° 1438/23 du 27.09.2023 de la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

‒

L’infraction d’escroquerie à subvention est punie, en vertu des articles 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal, tels qu’en vigueur au moment des faits, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

La peine la plus forte est par conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage de faux.

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B) Personnalisation de la peine En tenant compte à la fois de la gravité des faits ainsi que des circonstances atténuantes tenant à l’absence d’antécédents, aux aveux circonstanciés et aux regrets paraissant sincères, ainsi qu’à l’absence de préjudice financier, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende de 1.000€. La contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende est à fixer à 10 jours. Par application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de ne pas prononcer de peine d’emprisonnement. V.

Les frais

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Luxembourg, le 11.12.2023

Le Procureur d’Etat Georges OSWALD

Maître Elise DEPREZ

PERSONNE1.)

»

La matérialité des faits reconnus par la prévenue PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : « comme auteur ayant elle-même commis les infractions, 1.

Faux et usage de faux

en avril 2022, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à son domicile établi à F-ADRESSE7.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-ADRESSE8.), L-ADRESSE9.), en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, Soit par fausses signatures, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. 7

et d’en avoir fait usage En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées, dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022 pour sa fille PERSONNE3.) en établissant à cette fin le faux document portant la date du 12.04.2022, l’intitulé « attestation de non-paiement » et le logo de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la Caf de la Meurthe-et-Moselle certifie que […] PERSONNE3.) né le DATE3.) ne bénéficie pas de l’aide au logement à titre personnel : n’est pas allocataire […]. » et d’avoir fait usage de ce faux, dans ses relations avec Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche à l’appui de la demande d’aides financières de l’Etat pour Etudes Supérieures préqualifiée, 2.

Escroquerie à subvention

en avril 2022, en France et dans l’arrondissement de Luxembourg, et notamment à son domicile établi à F-ADRESSE7.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, établi et ayant son siège à 18-ADRESSE8.), L-ADRESSE9.), en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale, en l’espèce, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en déposant à l’appui de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures en versant dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’été de l’année académique 2021-2022 pour sa fille PERSONNE3.) le faux document portant la date du 12.04.2022, l’intitulé « attestation de non paiement » et le logo de la SOCIETE1.), ainsi que le texte suivant : « le directeur de la Caf de la Meurthe-etMoselle certifie que […] PERSONNE3.) né le DATE3.) ne bénéficie pas de l’aide au logement à titre personnel : n’est pas allocataire […]. » Les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-25, n° 223 (TAL12)

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