Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-26, n° 20240126_TALRéf_TAL-2023-06127

No. rôle: TAL-2023-06127 No. 2024TALREFO/00043 du 26 janvier 2024 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 26 janvier 2024, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Deborah SOARES SACRAS, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, assignée par exploit séparé,

2. Docteur PERSONNE2.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

3. Docteur PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), assignée par exploit séparé,

4. Docteur PERSONNE4.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), assignée par exploit séparé,

5. Docteur PERSONNE5.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.), assignée par exploit séparé,

6. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, assignée par exploit séparé,

7. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, assignée par exploit séparé,

8. l’établissement public SOCIETE4.), établi et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, assignée par exploit séparé,

partie défenderesse sub1) comparant par la société SCHILTZ & SCHILTZ, représentée par Maître Christine KOHSER, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub2) comparant par Maître Tuce ISIK, avocat, en remplacement de Maître Roland ASSA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub3) et sub6) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub4) comparant par Maître Vicky BIGELBACH, avocat, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub5) et sub7) comparant par la société ARENDT & MEDERNACH SA, représentée par Maître Sandrine SIGWALT, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub8) ne comparant pas.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 8 janvier 2024, Maître Deborah SOARES SACRAS donna lecture de l’assignation ciavant transcrite et exposa ses moyens. Maître Christine KOHSER, Maître Tuce ISIK, Maître Jean KAUFFMAN, Maître Vicky BIGELBACH et Maître Sandrine SIGWALT répliquèrent. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier 19 juillet 2023 PERSONNE1.) a fait assigner la société SOCIETE1.) S.A., Docteur PERSONNE2.), Docteur PERSONNE3.), Docteur PERSONNE4.), Docteur PERSONNE5.), la société SOCIETE2.) S.A. et la société SOCIETE3.) S.A. à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction. Par le même exploit la SOCIETE4.) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Il est constant cause que le DATE1.) PERSONNE1.) fut admis au service d’urgence de SOCIETE1.) en raison de douleurs dorsales aiguës et l’engourdissement de la jambe droite ; Que dans le cadre de cette prise en charge d’urgence le Docteur PERSONNE2.), soupçonnant une hernie discale, ordonna un scanner du rachis lombaire, qui fut réalisé le soir même ; Que toutefois, en raison de la persistance des douleurs importantes ressenties par le patient des examens supplémentaires furent ordonnés par les docteurs PERSONNE4.) et PERSONNE6.) le DATE2.), un « doppler artériel du membre inférieur, révélant une thrombose de l’artère fémorale commune droite ; Qu’ainsi et le jour même une thrombectomie d’artère du membre inférieur fut effectuée par le Docteur PERSONNE5.), une nouvelle « intervention » ayant été réalisée sur la personne de PERSONNE1.) le lendemain ; Que plusieurs interventions en vue de sauver la jambe du patient PERSONNE1.) ayant échoué par la suite, le Docteur PERSONNE3.) a, les DATE3.), pratiqué une amputation transtibiale respectivement une amputation transfémoral de la jambe droite de PERSONNE1.).

Pour voir déterminer les éventuelles responsabilités médicales en relation avec l’amputation effectuée sur son membre inférieur droit et les différents éléments de préjudice par lui subis à la suite de la perte dudit membre, PERSONNE1.) demande à voir nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission de :

1. se faire communiquer par tout détenteur, le dossier médical complet en relation avec l’admission aux urgence en date du DATE1.), l’hospitalisation initiale et les diverses hospitalisations qui ont suivi, sans préjudice quant à tous autres documents nécessaires aux fins de l’expertise,
2. sur base de tous les documents médicaux relatifs à la prise en charge et l’hospitalisation de Monsieur PERSONNE1.), reconstituer de manière chronologique la liste des événements médicaux et hospitaliers depuis l’admission de Monsieur PERSONNE1.) au service des urgences de SOCIETE1.), et décrire le suivi thérapeutique dont bénéficié Monsieur PERSONNE1.) dans le contexte de son hospitalisation et de suites,
3. préciser les antécédents médicaux et chirurgicaux de Monsieur PERSONNE1.),
4. dire s’il y a eu dans le chef des médecins et de l’établissement hospitalier (en distinguant entre chacun d’eux) un ou des manquements aux règles de l’art ou aux données acquises de la science dans la prise en charge de Monsieur PERSONNE1.) en relation causale avec l’hospitalisation initiale et le suivi de la victime, et préciser le cas échéant quel(s) sont ce(s) manquement(s),
5. déterminer si des fautes ou négligences ont été commises par les parties impliquées dans la prise en charge de Monsieur PERSONNE1.),
6. analyser l’imputabilité entre l’hospitalisation initiale et les séquelles invoquées, en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence d’un éventuel état antérieur,
7. déterminer le préjudice corporel qui en est résulté pour Monsieur PERSONNE1.), en procédant le cas échant à une ventilation des parts imputables aux différents intervenants, tout en prenant en considération d’éventuelles prédispositions ou autres pathologies éventuelles, et également en prenant en considération les diverses hospitalisations qui ont suivi celle à SOCIETE1.), et tout en prenant en compte les éventuelles prestations et recours des organismes de sécurités sociale, et notamment :  de déterminer la durée de l’ITT, période pendant laquelle, pour de raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou, si elle n’en a pas, a dû interrompre totalement ses activités habituelles,

 de déterminer la durée de l’ITP, en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés,  de fixer la date de consolidation,  de chiffrer, par référence à un barème de droit commun, le taus éventuel d’invalidité permanente partielle en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés et préciser le barème utilisé, ou en cas de non consolidation d’établir un rapport intermédiaire évaluant les prévisions médicales d’invalidité,  si Monsieur PERSONNE1.) allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, de recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues et prendre position sur cette répercussion et/ou la capacité de Monsieur PERSONNE1.) à exercer une autre activité professionnelle en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés,  de décrire les souffrances physique ou morale endurées en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés et de chiffrer tout pretium doloris éventuel,  de donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés, indépendant d’une éventuelle atteinte psychologique prise en compte au titre de l’IPP et de chiffrer ce préjudice esthétique éventuel,  si Monsieur PERSONNE1.) allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisir, de donner un avis médical sur cette impossibilité de son caractère définitif,  pour autant que l’IPP entraîne, dans le chef de la victime, une besoin en aide à la personne, d’indiquer la qualité de celle-ci, sa qualification professionnelle, la fréquence et la durée d’intervention,  le cas échéant, chiffrer et proposer les montants indemnitaires en faveur de Monsieur PERSONNE1.), en tenant compte des éventuels recours des organismes de sécurité sociale ;

• le tout compte tenu du recours des organismes de sécurité sociale ; La demande est introduite, à titre principal, sur base de l’article 350 du NCPC et, à titre subsidiaire, sur base des article 932 et 933 du même code. Au vu des éléments du dossier et compte tenu des différentes interventions réalisées par les docteurs PERSONNE5.) et PERSONNE3.) sur la personne de PERSONNE1.) avant les amputations effectuées le Docteur PERSONNE3.) les 9 et 30 avril 2023, le juge des référés ne saurait, a priori, exclure toute responsabilité, notamment de nature contractuelle, dans le chef desdits médecins opérateurs, en relation avec la perte du membre inférieur droit de PERSONNE1.) ; il s’ensuit que les demandes de mise hors cause des prédits médecins respectivement de leurs assureurs sont à rejeter comme non fondées.

PERSONNE1.), justifiant, en l’occurrence, d’un intérêt probatoire légitime au sens de l’article 350 du NCPC, il y a lieu de faire droit à sa demande en expertise sur base de cet article, demande à laquelle les parties défenderesses la société SOCIETE1.) S.A., le Docteur PERSONNE2.) et le Docteur PERSONNE4.) ne se sont d’ailleurs pas opposées. Au vu de ce qui précède il y a lieu de nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Acte est donné à toutes les parties défenderesses de ce qu’elles assisteront aux opérations d’expertise à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs.

A défaut de motif particulier l’avance de frais d’expertise est à charge de PERSONNE1.). Eu égard à la nature probatoire du présent litige en référé la demande introduite par PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du NCPC est à réserver tout comme les frais d’instance. La présente ordonnance est à déclarer commune à La CNS ; cette dernière, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ; l’exploit du 25 juillet lui ayant été délivré à personne il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

PARCESMOTIFS Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision ; vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder:

l’expert médical Docteur Michel MARX, demeurant à F-ADRESSE9.), l’expert calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE10.) ;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit détaillé et motivé de :

1. se faire communiquer par tout détenteur, le dossier médical complet en relation avec l’admission aux urgence en date du DATE1.), l’hospitalisation initiale et les diverses hospitalisations qui ont suivi, sans préjudice quant à tous autres documents nécessaires aux fins de l’expertise,
2. sur base de tous les documents médicaux relatifs à la prise en charge et l’hospitalisation de Monsieur PERSONNE1.), reconstituer de manière chronologique la liste des événements médicaux et hospitaliers depuis l’admission de Monsieur PERSONNE1.) au service des urgences de SOCIETE1.), et décrire le suivi thérapeutique dont bénéficié Monsieur PERSONNE1.) dans le contexte de son hospitalisation et de suites,
3. préciser les antécédents médicaux et chirurgicaux de Monsieur PERSONNE1.),
4. dire s’il y a eu dans le chef des médecins et de l’établissement hospitalier (en distinguant entre chacun d’eux) un ou des manquements aux règles de l’art ou aux données acquises de la science dans la prise en charge de Monsieur PERSONNE1.) en relation causale avec l’hospitalisation initiale et le suivi de la victime, et préciser le cas échéant quel(s) sont ce(s) manquement(s),
5. déterminer si des fautes ou négligences ont été commises par les parties impliquées dans la prise en charge de Monsieur PERSONNE1.),
6. analyser l’imputabilité entre l’hospitalisation initiale et les séquelles invoquées, en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence d’un éventuel état antérieur,
7. déterminer le préjudice corporel qui en est résulté pour Monsieur PERSONNE1.), en procédant le cas échant à une ventilation des parts imputables aux différents intervenants, tout en prenant en considération d’éventuelles prédispositions ou autres pathologies éventuelles, et également en prenant en considération les diverses hospitalisations qui ont suivi celle à SOCIETE1.), et tout en prenant en compte les éventuelles prestations et recours des organismes de sécurités sociale, et notamment :  de déterminer la durée de l’ITT, période pendant laquelle, pour de raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou, si elle n’en a pas, a dû interrompre totalement ses activités habituelles,  de déterminer la durée de l’ITP, en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés,  de fixer la date de consolidation,  de chiffrer, par référence à un barème de droit commun, le taus éventuel d’invalidité permanente partielle en relation certaine, directe et exclusive avec

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le ou les manquements relevés et préciser le barème utilisé, ou en cas de non consolidation d’établir un rapport intermédiaire évaluant les prévisions médicales d’invalidité, si Monsieur PERSONNE1.) allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, de recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues et prendre position sur cette répercussion et/ou la capacité de Monsieur PERSONNE1.) à exercer une autre activité professionnelle en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés, de décrire les souffrances physique ou morale endurées en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés et de chiffrer tout pretium doloris éventuel, de donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique en relation certaine, directe et exclusive avec le ou les manquements relevés, indépendant d’une éventuelle atteinte psychologique prise en compte au titre de l’IPP et de chiffrer ce préjudice esthétique éventuel, si Monsieur PERSONNE1.) allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de loisir, de donner un avis médical sur cette impossibilité de son caractère définitif, pour autant que l’IPP entraîne, dans le chef de la victime, une besoin en aide à la personne, d’indiquer la qualité de celle-ci, sa qualification professionnelle, la fréquence et la durée d’intervention, le cas échéant, chiffrer et proposer les montants indemnitaires en faveur de Monsieur PERSONNE1.), en tenant compte des éventuels recours des organismes de sécurité sociale,

le tout compte tenu du recours des organismes de sécurité sociale ;

disons que les experts pourront s'entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission leur confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnons à la partie demanderesse de payer aux experts la somme de 3.000 euros au plus tard le 26 février 2024 à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal; disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts devront Nous en avertir;

disons qu’en cas d’empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 20 décembre 2024 au plus tard; donnons acte aux parties défenderesses qu’elles assisteront aux opérations d’expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs; déclarons la présente ordonnance commune à la SOCIETE4.); ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservons les droits des parties et les dépens, ainsi que les frais d’instance et l’indemnité de procédure.