Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-26, n° TAL-2023-08660 (TALCH11)

Décision officielle commentée

condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, sinon réserver les frais.

À l’appui de sa demande, le Receveur des Contributions fait exposer qu’en vertu d’une demande intitulée « Instrument uniformisé permettant le recouvrement des créances entrant dans le champ de la Directive du Conseil 2010/24/UE », il a été chargé du recouvrement de la créance fiscale de l’État allemand à l’encontre d’PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) et demeurant actuellement à LADRESSE3.). Cet instrument uniformisé aurait pour finalité de procéder au recouvrement de la créance fiscale de l’État allemand sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en vue du recouvrement du montant de 67.769,63 euros au titre de deux créances intitulées « Haftung zur Körperschaftsteuer 2011 » et « Haftung zum Solidaritätszuschlag zur Körperschaftsteuer 2011 ». Suite à la notification de cet instrument uniformisé, il aurait fait procéder à une sommation à tiers détenteur le 14 septembre 2022 entre les mains de la société SOCIETE1.) en vue de saisir la somme de 67.861,23 euros. Par courrier du 14 septembre 2022, le débiteur PERSONNE1.) aurait été informé du déclenchement de cette procédure. Par courrier du 11 octobre 2022, le Bureau de Recette de Luxembourg aurait rappelé la sommation au tiers-détenteur, qui n’aurait pas réagi. Un nouveau rappel aurait été adressé par la Division Inspection et Organisation du Service de Recette de Luxembourg le 29 novembre 2022 et finalement le mandataire du Receveur des Contributions aurait encore une fois le 6 avril 2023 rappelé à la société SOCIETE1.) ses obligations en tant que tiers-saisi. Toutefois, toutes ces tentatives pour obtenir des renseignements de la partie tierce-saisie seraient restées vaines. 3

En droit, le Receveur des Contributions base sa demande sur les articles 706 à 709 du Nouveau Code de procédure civile, qui imposeraient au tiers-saisi de procéder à une déclaration affirmative. La demande serait également basée sur l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des contributions directes, permettant au receveur de recouvrer tant les créances fiscales privilégiées que les créances non privilégiées par la voie simplifiée de la sommation à tiers détenteur. Il serait de jurisprudence constante que la sommation à tiers détenteur équivaudrait à un jugement de saisie-arrêt validé ayant acquis autorité de chose jugée. Le Receveur des Contributions renvoie également à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et aux articles 14 et 15 de la loi du 21 juillet 2012 portant transposition de cette même directive. Concernant le tiers-saisi, le Receveur des Contributions indique que d’après ses statuts, le débiteur saisi PERSONNE1.) figurerait comme administrateur / gérant, sans toutefois percevoir de salaire. Le Receveur des Contributions estime toutefois que le débiteur saisi toucherait d’une façon ou d’une autre des fonds de la part de la société SOCIETE1.). Devant le refus de cette dernière de procéder à la déclaration affirmative, respectivement de continuer les fonds saisis, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE1.), quoiqu’assignée par acte d’huissier de justice signifié à personne en date du 13 juillet 2023, n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de constater que le Grand-Duché de Luxembourg a été chargé par l’État allemand du recouvrement d’une créance fiscale selon un formulaire « Instrument uniformisé permettant le recouvrement des créances entrant dans le champ de la 4

directive du conseil 2010/24/UE » émis en date du 5 mai 2022 à charge d’PERSONNE1.) portant sur les montants de 64.935 euros et de 2.834,63 euros, soit le montant total de 67.769,63 euros (désigné ci-après l’ « instrument uniformisé ») (pièce n° 1 de Maître KAUFFMAN). La nature de l’imposition / des droits concerné(s) est indiquée comme « Haftung zur Körperschaftsteuer 2011 » et « Haftung zum Solidaritätszuschlag zur Körperschaftsteuer 2011 ». Le service responsable de la liquidation de la créance en Allemagne est le Finanzamt Köln-Süd. Le Tribunal relève que l’article 13 de la Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (désignée ci-après « la loi du 21 juillet 2012 ») dispose ce qui suit : « (1) À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise recouvre les créances qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant. […] (4) Toute demande de recouvrement de l’autorité requérante s’accompagne d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires au GrandDuché de Luxembourg. La demande de recouvrement de l’autorité requérante peut être accompagnée d’autres documents relatifs à la créance concernée. » L’article 14, alinéa 1er de cette loi dispose que : « L’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requis reflète la substance de l’instrument initial de l’Etat membre requérant permettant l’adoption de mesures exécutoires dans l’Etat membre requérant et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises dans l’Etat membre requis. Aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans l’Etat membre requis. » L’article 15 de la loi du 21 juillet 2012 précise ce qui suit :

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« (1) Toute créance faisant l’objet d’une demande de recouvrement d’une autorité requérante est traitée comme une créance du Grand-Duché de Luxembourg, sauf disposition contraire prévue par la présente loi. L’autorité requise luxembourgeoise met en œuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du Grand-Duché de Luxembourg applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire prévue par la présente loi. (2) Pour l’exécution de la demande de recouvrement, l’autorité requise luxembourgeoise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives applicables définies dans ses lois organiques. (3) Les créances des autres Etats membres ne jouissent pas des garanties du Trésor. (4) Le Grand-Duché de Luxembourg procède au recouvrement de la créance en euro. (5) L’autorité requise luxembourgeoise informe, avec la diligence nécessaire, l’autorité requérante des suites qu’elle a données à la demande de recouvrement. (6) A compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l’autorité requise luxembourgeoise applique un intérêt de retard conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur au GrandDuché de Luxembourg. (7) L’autorité requise luxembourgeoise peut, si les dispositions législatives, réglementaires et administratives lui applicables le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle en informe ensuite l’autorité requérante. (8) Sans préjudice de l’article 24, paragraphe (1), l’autorité requise luxembourgeoise remet à l’autorité requérante le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes (6) et (7) du présent article. » Le Tribunal relève que l’instrument uniformisé est à considérer comme un titre exécutoire (voir en ce sens : JP Lux., 22 janvier 2015, n° 341/15 ; JP Esch, 2 février 2015, n° 241/15). Conformément à l’article 14 de la loi du 21 juillet 2012, aucun acte visant à le faire reconnaître, à le compléter ou à le remplacer n’est nécessaire dans l’Etat membre requis. 6

Sur cette base, le Bureau de Recette Luxembourg de l’Administration des Contributions directes a adressé en date du 14 septembre 2022 une sommation à tiers détenteur à la société SOCIETE1.) pour le montant de 67.861,23 euros (pièce n° 2 de Maître KAUFFMAN). Le Tribunal relève que l’article 8 de la Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale dispose ce qui suit : « Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires et débiteurs de sommes et effets appartenant ou dus aux redevables, seront tenus, sur la demande qui leur en sera faite, de payer en l’acquit des redevables et sur les sommes et effets qu’ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu’à concurrence de tout ou partie des sommes dues par ces derniers, garanties ou non par un privilège, d’après l’ordre et le rang leur assignés par la loi. Les quittances des receveurs pour les sommes légitimement dues leur seront allouées en compte. » La loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes prévoit en son article 8 la procédure de la sommation à tiers détenteur. Il est admis que la sommation à tiers détenteur équivaut à un jugement de validation de saisiearrêt passé en force de chose jugée. Du fait de cette sommation, la partie saisissable sort en principe du patrimoine du débiteur saisi pour devenir la propriété exclusive de l’administration des contributions directes laquelle est en principe fondée à en demander l’attribution à son profit avant toute distribution. En effet, « tout comme en matière de saisie-arrêt de droit commun [la sommation à tiers détenteur] entraîne, d’après la jurisprudence, transport-cession de la créance saisie auprès du tiers saisi dans le patrimoine du saisissant, la simple demande adressée par le Trésor au tiers détenteur des deniers […] fait sortir ces deniers du patrimoine du [tiers-saisi] et en fait la propriété exclusive du Trésor » (Olinger, Faillite et impôts directs, Etudes fiscales n°22/23, 1967 § 106). Il a été décidé que la sommation à tiers détenteur, « relevant de la procédure civile, est un acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé », [de sorte que le recours litigieux] est dirigé contre un acte posé dans le cadre de la phase du recouvrement de l’impôt » (Trib. admin. 4 juin 2003, n°15706 du rôle). 7

Il en résulte que le tiers détenteur n’a plus qu’un créancier, à savoir le Trésor, et doit payer directement sans autre acte de procédure. La procédure de la sommation à tiers détenteur étant une saisie-arrêt validée simplifiée, elle se distingue de la procédure de saisie-arrêt de droit commun en ce qu’elle ne nécessite plus une décision de validation coulée en force de chose jugée suivie d’une procédure de déclaration affirmative aux termes desquelles le tiers détenteur serait contraint de déclarer les avoirs qu’il détient pour le compte du débiteur saisi et pourrait être condamné à continuer les avoirs au Trésor. Or, à supposer que le tiers détenteur ne respecte pas la sommation à tiers détenteur, c’est-à-dire « ne respecte pas le transport-cession opéré en faveur du Trésor par la sommation à tiers détenteur en retenant les deniers ou en les remettant à d’autres créanciers [il est alors] admis par la jurisprudence et la doctrine que dans ce cas, le tiers saisi se trouve subrogé à la dette du redevable du Trésor de telle façon qu’il est tenu comme le serait le contribuable lui-même [et pourra être] poursuivi par le fisc comme débiteur personnel par voie de commandement, saisie et vente » (Olinger, Faillite et impôts directs, Etudes fiscales, n°22/23, 1967, °108 et sources y citées). (TAL XVII, 28 janvier 2015, numéro 157911 du rôle) Le Tribunal retient que dans la mesure où la sommation à tiers détenteur équivaut à un jugement de validation de saisie-arrêt passé en force de chose jugée, il y a lieu de faire application des articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile et de condamner la société SOCIETE1.) à faire la déclaration affirmative prévue par les articles 704 et suivants du Nouveau Code de procédure civile dans un délai de 40 jours à partir de la signification du présent jugement. Quant à la demande du Receveur des Contributions, en cas de défaut pour la société SOCIETE1.) de faire la déclaration endéans le délai lui imparti, de la déclarer débiteur pur et simple des causes de la saisie-arrêt et partant de la condamner au montant de 67.861,23 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 septembre 2022 jusqu’à solde, il y a lieu de relever qu’il s’agit d’une demande complémentaire à la demande en déclaration affirmative, au cas où le tiers-saisi ne ferait pas de déclaration affirmative.

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Il est de jurisprudence que le tiers-saisi ne peut pas être condamné comme débiteur pur et simple des causes de la saisie, tant qu’un jugement ne lui a pas imparti un délai pour faire sa déclaration. Eu égard au délai imparti à la société SOCIETE1.) pour faire la déclaration affirmative, la demande du Receveur des Contributions en condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 67.861,23 euros est, en l’état, prématurée, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer quant à cette demande. Il y a en outre lieu de réserver les dépens et de tenir l’affaire en suspens.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-26, n° TAL-2023-08660 (TALCH11)

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