Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-31, n° TAL-2023-04633 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00018 Audience publique du mercredi, 31 janvier 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-04633 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 mai 2023, comparant par Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

le syndicat des copropriétaires de la résidence ALIAS1.), sis à L-ADRESSE2.), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 31 mai 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Christian BOCK, a fait donner assignation au SOCIETE3.) DE LA RESIDENCE ALIAS1.) (ci-après « le SOCIETE3.) ») à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège. Maître Lex THIELEN s’est constitué pour le SOCIETE3.) en date du 6 juin 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-04633 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 juin 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Lex THIELEN a conclu en date du 21 septembre 2023 et du 31 octobre 2023, tandis que Maître Christian BOCK a conclu en date du 12 octobre 2023. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 17 novembre 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 janvier 2024 pour plaidoiries. Les mandataires des parties ont été informés par la même ordonnance de la composition du tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 janvier 2024 par le Président de chambre.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement, la condamnation du SOCIETE3.) à lui payer le montant de 95.104,62.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 8 mai 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande également la condamnation du SOCIETE3.) à lui payer la somme de 1.000.-euros en application de l’article 5 de la loi modifiée du 17 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard pour les frais de recouvrement encourus à la suite du retard de paiement du SOCIETE3.). La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation du SOCIETE3.) à lui payer, sur base de l’articles 1382, sinon 1383 du Code civil, les frais d’avocat exposés, pour un montant de 3.000.-euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Elle demande finalement à voir condamner le SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance et à voir constater qu’elle n’a failli à aucune obligation contractuelle. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle est une société établie au Luxembourg depuis plus d’un siècle, spécialisée dans les installations de chauffage, des sanitaires, de ventilation, de climatisation, d’électricité et d’énergies renouvelables, mais assurant également l’étude, l’installation, l’entretien et le dépannage de ces équipements. Dans ce contexte, la société SOCIETE1.) aurait effectué diverses prestations /travaux/interventions in situ entre juillet 2022 et avril 2023 et ce, suivant diverses offres/bons de commandes signées par le syndic et plus amplement détaillées dans les factures versées en cause au sein de la résidence ALIAS1.) au nom et pour le compte du syndic. Au regard des prestations fournies, la société SOCIETE1.) aurait émis de multiples factures : Facture n°NUMERO3.) du 21 juillet 2022 Intérêts légaux du 21/08/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO4.) du 18 octobre 2022 Intérêts légaux du 18/11/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO5.) du 19 octobre 2022 Intérêts légaux du 19/11/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO6.) du 14 novembre 2022 Intérêts légaux du 14/12/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO7.) du 17 novembre 2022 Intérêts légaux du 17/12/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO8.) du 17 novembre 2022 Intérêts légaux du 17/12/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO9.) du 25 novembre 2022 Intérêts légaux du 25/12/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO10.) du 8 décembre 2022 Intérêts légaux du 08/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO11.) du 9 décembre 2022 Intérêts légaux du 09/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO12.) du 9 décembre 2022 Intérêts légaux du 09/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO13.) du 9 décembre 2022 Intérêts légaux du 09/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO14.) du 9 décembre 2022 Intérêts légaux du 09/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) 4

4.679,40.-euros 135,38.-euros 174,99.-euros 148,89.-euros 1,40.-euros 5,56.-euros 10.918,62.-euros 100,51.-euros 408,32.-euros 2.921,49.-euros 10,88.-euros 109,25.-euros 658,73.-euros 2,02.-euros 24,63.-euros 1.484,71.-euros 4,55.-euros 55,52.-euros 4.067,60.-euros 5,34.-euros 152,12.-euros 607,46.-euros 21,32.-euros 3.571,31.-euros 124,31.-euros 3.464,32.-euros 120,59.-euros 1.537,05.-euros 53,50.-euros 957,41.-euros 33,32.-euros

Facture n°NUMERO15.) du 22 décembre 2022 Intérêts légaux du 22/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°2023/55 du 4 janvier 2023 Intérêts légaux du 04/02/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°2023/56 du 4 janvier 2023 Intérêts légaux du 04/02/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°2023/57 du 4 janvier 2023 Intérêts légaux du 04/02/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°2023/112 du 5 janvier 2023 Intérêts légaux du 05/02/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°2023/91 du 5 janvier 2023 Intérêts légaux du 05/02/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°2023/948 du 26 janvier 2023 Intérêts légaux du 26/02/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°2023/1083 du 31 janvier 2023 Intérêts légaux du 01/03/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO16.) du 2 mars 2023 Intérêts légaux du 02/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO17.) du 2 mars 2023 Intérêts légaux du 02/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO18.) du 2 mars 2023 Intérêts légaux du 02/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO19.) du 2 mars 2023 Intérêts légaux du 02/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO20.) du 8 mars 2023 Intérêts légaux du 08/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO21.) du 10 mars 2023 Intérêts légaux du 10/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO22.) du 29 mars 2023 Intérêts légaux du 29/04/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO23.) du 11 avril 2023 Intérêts légaux du 11/05/2023 au 26/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO24.) du 12 avril 2023 Intérêts légaux du 12/05/2023 au 26/05/2023 (10,50%)

• Frais de recouvrement suivant la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

• Note de crédit n°NUMERO25.)
• Trop-perçu réalisé le 9 novembre 2022 Total du principal Total des intérêts à calculer jusqu’à solde/ paiement des factures GRAND TOTAL

148,89.-euros 4,62.-euros 461,48.-euros 12,61.-euros 323,29.-euros 8,83.-euros 4.028,17.-euros 110,08.-euros 146,95.-euros 3,97.-euros 4.814,49.-euros 130,19.-euros 11.557,11.-euros 242,69.-euros 18.936,94.-euros 386,78.-euros 2.979,61.-euros 32,57.-euros 1.038,91.-euros 11,35.-euros 671,81.-euros 7,34.-euros 642,69.-euros 7,02.-euros 9.399,05.-euros 86.52.-euros 178,00.-euros 1,53.-euros 999,34.-euros 3,16.-euros 100,35.-euros 0,46.-euros 2.331,79.-euros 10,06.-euros 1.000.-euros 165,32.-euros 1.109,71.-euros 92.500,83.-euros 2.603,79.-euros 96.104,63.-euros

La société SOCIETE1.) précise que toute facture serait payable dès réception et chaque facture aurait été adressée avec un listing détaillé des prestations accomplies par la société SOCIETE1.).

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Or, le SOCIETE3.) n’honorerait pas les factures litigieuses et persisterait dans son attitude malhonnête. En effet, malgré d’itératives relances effectuées, le syndic aurait toujours fait la sourde oreille, sans, à aucun moment, en contester le principe, voir le quantum. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mai 2023, le litismandataire de la société SOCIETE1.) aurait mis le SOCIETE3.) en demeure de s’exécuter en ce sens. Ce courrier, ainsi que les nombreuses relances effectuées par le service juridique de la société SOCIETE1.) demeureraient toujours à ce jour sans aucune réponse. En droit, la société SOCIETE1.) base sa demande sur l’article 109 du Code de Commerce. En l’espèce, il ne ressortirait d’aucun élément du dossier que les factures précitées auraient fait l’objet de contestations sérieuses et circonstanciées dans un bref délai suivant leur réception, bien au contraire. Le syndic se serait soigneusement abstenu de répondre aux courriers de la société SOCIETE1.). Il s’y ajouterait que par mise en demeure du 8 mai 2023, Maître Christian BOCK aurait sommé le syndic de procéder au paiement des factures en souffrance, ce que ce dernier serait resté en défaut de faire sans contester le quantum, ni les modalités des factures en question. Pour autant que de besoin, le SOCIETE3.) ne fournirait pas non plus d’autres explications susceptibles de justifier le silence gardé après la réception des factures précitées et de renverser la présomption d’acceptation de celles-ci. Partant l’acceptation des factures litigieuses ainsi établie, engendrerait, à son tour, une présomption irréfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapportent lesdites factures. A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) se base sur la responsabilité contractuelle du SOCIETE3.) des articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et suivants du Code civil pour non-respect de son obligation contractuelle de payer les prestations effectuées par elle. La société SOCIETE1.) fait valoir que les parties seraient liées par un contrat d’entreprise. Conformément à la jurisprudence constante en la matière, et au vu de l’absence de réception définitive ou tacite des travaux la présente affaire serait à analyser sur base des dispositions de l’article 1147 du Code civil et de la responsabilité contractuelle de droit commun. Dans ce contexte, tout créancier pourrait faire condamner le débiteur sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, sans avoir à prouver une quelconque faute du débiteur.

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Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’entrepreneur se serait obligé à exécuter des travaux exempts de malfaçons, conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché, et le maître d’ouvrage devrait payer le prix convenu dans le cadre de la convention souscrite. Dès lors, il serait de l’obligation du maître d’ouvrage de payer à l’entrepreneur le prix convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Dans ce contexte, il conviendrait de souligner que la preuve des manquements reprochés à l’entrepreneur justifieraient l’exception d’inexécution, c’est-à-dire le non-paiement du prix convenu, incomberait au maître d’ouvrage. En l’espèce, le SOCIETE3.) ne rapporterait absolument pas une telle preuve. Au contraire, les éléments du dossier prouveraient à suffisance de droit que la société SOCIETE1.) aurait accompli l’intégralité de ses obligations contractuelles lui incombant et que le paiement des factures litigieuses émises en ce sens demeurerait parfaitement de mise. Il s’ensuivrait que conformément aux dispositions des articles 1134 du Code civil, le SOCIETE3.) serait tenu d’exécuter l’obligation qu’elle aurait souscrite et le payer le prix convenu à la société SOCIETE1.). A titre plus subsidiaire, la responsabilité civile délictuelle du SOCIETE3.) serait engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec le dommage subi par la société SOCIETE1.). Le SOCIETE3.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte introductif d’instance. Quant au fond, le SOCIETE3.) fait valoir, s’agissant du principe de la facture acceptée invoqué, que la société SOCIETE1.) ferait une erreur d’appréciation du dossier, alors que le prétendu débiteur des factures ne serait pas la société SOCIETE2.) SARL, qui est le syndic de la résidence, mais bien le SOCIETE3.), représenté par son syndic. Par conséquent, contrairement au raisonnement développé par la société SOCIETE1.), il n’y aurait donc absolument pas lieu à appliquer une quelconque règle commerciale dans le présent cas d’espèce, dès lors que le litige opposerait uniquement une société à responsabilité limitée à un syndicat des copropriétaires, donc à une personne morale civile. Le fait que le SOCIETE3.) soit représenté par un syndic qui est une société commerciale, ne changerait strictement en rien le caractère civil du SOCIETE3.) et la nature civile du présent litige. D’ailleurs, il serait loisible de constater que la société SOCIETE1.) ne s’est pas dirigée vers une juridiction commerciale pour trancher ce litige, mais bien devant une juridiction civile.

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Partant, les dispositions de l’article 109 du Code de commerce ne pourraient nullement s’appliquer au présent cas d’espèce. De même et en tout état de cause, la société SOCIETE1.) ne pourrait également pas solliciter l’application de certaines dispositions de la loi modifiée du 17 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, que ce soit tout d’abord par rapport aux intérêts à mettre en compte qui ne pourraient être de 8%, respectivement de 10,50% l’an, ainsi que pour les frais de recouvrement réclamés sur base de cette même loi. En effet, la prédite loi viserait spécifiquement les transactions commerciales entre entreprises, respectivement entre entreprises et pouvoirs publics. Dès lors, la demande en condamnation à un montant de 95.104,62.-euros ne pourrait pas aboutir puisqu’elle prendrait déjà en compte tant des intérêts de retard que des frais de recouvrement calculés sur base d’une loi absolument inapplicable au présent cas d’espèce. De plus, il serait surprenant de constater que la société SOCIETE1.) solliciterait la condamnation à un montant de 95.104,62.-euros, qui prendrait déjà en compte des intérêts de retard, et sur lequel la société SOCIETE1.) solliciterait à nouveau ses intérêts légaux de retard à partir de la mise en demeure du 8 mai 2023. Or, la capitalisation des intérêts serait strictement réglementée par les dispositions du Code civil et la demande faite par la société SOCIETE1.) dépasserait largement les possibilités légales. S’agissant des factures réclamées, à défaut de pouvoir se prévaloir du principe de la facture acceptée, il appartiendrait à la société SOCIETE1.) de justifier la réalité des prestations qui auraient été commandées et réalisées pour appuyer la facturation émise. En l’espèce, différentes factures ne seraient pas accompagnées d’un bon de commande signé en bonne et due forme. La demande de la société SOCIETE1.) serait partant contestée en son principe et en son quantum. Le SOCIETE3.) conteste également en leur principe et leur quantum l’indemnité de procédure réclamée, ainsi que les dommages et intérêts réclamés au titre des frais d’avocat.

La société SOCIETE1.) soutient que sa pièce n°1 ne prêterait absolument pas à discussions. En effet, toutes les factures y recensées seraient accompagnées par un bon de commande dûment signé et daté par le syndic représentant le SOCIETE3.) et qui n’auraient d’ailleurs jamais fait l’objet de contestations jusqu’à ce jour. Le SOCIETE3.) avait donc manifestement connaissance desdites factures et serait dès lors malvenu de contester d’avoir violé ses obligations contractuelles, d’autant plus qu’il ne rapporterait aucunement la preuve que la société SOCIETE1.) ait failli à une quelconque obligation contractuelle pour faire jouer l’exception d’inexécution.

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A cela s’ajouterait le fait que l’article 3.3. du bon de commande prévoirait expressément ce qui suit : « Le contrat est formé après acceptation de l’offre. Dans le cas où aucun devis n’a été émis, le contrat naît à partir de l’exécution des travaux sollicités par le client. Toute exécution de la Société, non contestées par lettre recommandée par le client, endéans un délai de 8 jours, est considérée comme étant acceptée sans réserve. Le contrat alors formé est définitif et irrévocable. » L’article 4.1. du bon de commande retiendrait quant à lui ce qui suit : « L’obligation principale respective de chaque partie, à savoir de réaliser la prestation pour la Société et payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où le client a dûment signé et retourné en main propre ou par courrier l’offre ou le devis émis par la Société. » Partant, les manquements contractuels dans le chef du SOCIETE3.) seraient établis, de sorte que sa responsabilité contractuelle serait engagée. LE SOCIETE3.) fait valoir qu’à la lecture de la farde de pièces transmise, il résulterait au contraire que de nombreuses factures communiquées ne disposeraient ni d’une fiche d’intervention dûment approuvée par le client, ni d’un bon de commande signé en conne et due forme. Par ailleurs, la société SOCIETE1.) ferait référence à différents articles d’un bon de commande sans par ailleurs préciser pour quelle facture ce bon de commande serait applicable, alors que justement, il y aurait lieu de constater que certaines facturations auraient été émises alors qu’il n’existait aucune commande acceptée au préalable. Il n’existerait a priori non plus aucun contrat général signé entre parties. Dès lors, la société SOCIETE1.) ne pourrait se retrancher derrière des conditions contractuelles non acceptées pour justifier l’assentiment du SOCIETE3.) pour certains travaux facturés.

1. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Aucun moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant donné, la demande de la société SOCIETE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme. 3.2.

Quant au fond

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Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). Il appartient partant à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière du SOCIETE3.) et que celui-ci doit lui payer la somme de 95.104,62.-euros. D’emblée, il y a lieu de relever que le principe de la facture acceptée, tiré de l’article 109 du Code de commerce, est inapplicable en l’espèce, le SOCIETE3.) n’ayant pas la qualité de commerçant. Le Tribunal constate que pour appuyer sa demande, la société SOCIETE1.) se borne notamment à verser 32 différentes factures toutes regroupées sous une pièce n°1, se bornant à affirmer que toutes les factures y recensées seraient accompagnées par un bon de commande dûment signé et daté par le syndic. Aucun renvoi précis quant aux dites factures, ni aucune exploitation utile des annexes jointes aux factures n’est effectuée. Si tant est que les factures, ainsi qu’éventuellement les annexes sont (le cas échéant) de nature à accréditer la thèse défendue par la société SOCIETE1.) et à fonder sa demande, celle-ci ne saurait se borner à déposer son dossier au Tribunal sans le soutenir de manière adéquate. Il convient en effet de rappeler que l’examen auquel le Tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties. Son rôle ne consiste pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. C’est en effet aux parties qu’il appartient d’exploiter en termes de conclusions les pièces versées en cause dans le sens de leurs plaidoiries afin de convaincre le Tribunal de la recevabilité, de l’utilité, de la pertinence et du bienfondé des prétentions formulées. Les parties sont partant invitées à effectuer une instruction utile de leur dossier. Étant donné que la présente affaire avait été soumise à la mise en état simplifiée, il y a lieu de renvoyer l’article 222-2 (5) du Nouveau Code de procédure civile suivant lequel

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« sans préjudice des dispositions qui précèdent, chaque partie peut encore prendre position par deux corps de conclusions supplémentaires, en cas de jugement avant dire droit ou de mesure d’instruction. » Il y a partant lieu d’accorder à chaque fois un délai d’un mois à chacune des parties, le tout à peine de forclusion, tel que cela est prévu dans la procédure de mise en état simplifiée. En attendant, il convient de réserver les demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; la dit recevable ; dit que le principe de la facture acceptée, tiré de l’article 109 du Code de commerce, est inapplicable en l’espèce ; avant tout autre progrès en cause ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 novembre 2023 afin de permettre aux parties d’effectuer une instruction utile de leur dossier ; conformément à l’article 222-2 (5) du Nouveau Code de procédure civile concernant la mise en état simplifiée, dit que chaque partie peut encore prendre position par deux corps de conclusions supplémentaires ; accorde à Maître Christian BOCK un délai d’un mois à partir du jour suivant le présent jugement, c’est-à-dire à partir du 1er février 2024, pour conclure, le tout à peine de forclusion ; accorde à Maître Lex THIELEN un délai d’un mois à partir de la notification des conclusions de Maître Christian BOCK pour conclure, le tout à peine de forclusion ; accorde à Maître Christian BOCK un délai d’un mois à partir de la notification des conclusions de Maître Lex THIELEN pour conclure, le tout à peine de forclusion ; accorde à Maître Lex THIELEN un délai d’un mois à partir de la notification des dernières conclusions de Maître Christian BOCK pour conclure, le tout à peine de forclusion ; sursoit à statuer pour le surplus ;

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réserve les demandes, ainsi que les frais et les dépens.

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