Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-31, n° TAL-2023-03838 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00019 Audience publique du mercredi, 31 janvier 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-03838 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 avril 2023, comparaissant par Maître Emilie MELLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 24 avril 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Emilie MELLINGER, a fait donner assignation à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de ce siège. Maître Thomas STACKLER s’est constitué pour PERSONNE1.) en date du 3 mai 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-03838 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 mai 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion. Maître Thomas STACKLER a conclu en date du 24 août 2023 et du 16 octobre 2023, tandis que Maître Emilie MELLINGER a conclu en date du 19 septembre 2023. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 25 octobre 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 janvier 2024 pour plaidoiries. Les mandataires des parties ont été informés par la même ordonnance de la composition du tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 3 janvier 2024 par le Président de chambre.
2. Moyens et prétentions des parties Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.260.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 mars 2023, sinon à partir de l’assignation, sinon du présent jugement, jusqu’à solde. Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Emilie MELLINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que par contrat de leasing du 21 mars 2018, elle a donné en leasing à la société SOCIETE2.) SA, un véhicule de marque PORSCHE MACAN S DIESEL PDK. Par acte de cautionnement du 2 mars 2018, PERSONNE1.) se serait porté « caution solidaire et indivisible pour les sommes que pourrait devoir la société SOCIETE2.) SA, en principal, intérêts et accessoires en vertu des contrats de location de voitures et pour une durée indéterminée. » La société SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) serait le gérant et associé unique de la société SOCIETE2.) SA. La société SOCIETE2.) SA aurait reçu signification d’un commandement de payer en date du 15 février 2023 pour un montant : 30/01/2023 30/12/2023 31/12/2023 01/01/2023 02/01/2023 03/01/2023 04/01/2023 05/01/2023 06/01/2023 07/01/2023 08/01/2023 09/01/2023 10/01/2023 29/12/2023 12/03/2021 30/01/2021 SOUSTOTAL

Montant principal Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Astreinte Signification Citation devant la Justice de Paix Sommation de payer

2.503,80.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 150,42.-euros 131,68.-euros 87,84.euros 14.873,74.-euros

Coût de l’acte de commandement de payer Droit de recette Droit d’acompte sur solde

149,35.-euros 229,12.-euros 8,35.-euros 15.260,56.-euros

TOTAL Aucune suite n’aurait été réservée au prédit commandement.

PERSONNE1.), en sa qualité de caution solidaire et indivisible pour les obligations découlant du prédit contrat de leasing, aurait été mis en demeure par courrier recommandé du 20 mars 2023. Il n’y aurait donné aucune suite. La société SOCIETE1.) base sa demande sur les articles 2011 et suivants du Code civil. PERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du Tribunal de céans au motif que la valeur du litige serait tout au plus fixée à 2.503,80.-euros qui

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correspondrait finalement aux loyers des mois d’octobre et novembre 2022 du véhicule loué par la société SOCIETE2.) SA dont il était caution, de sorte que ledit montant serait inférieur au taux de compétence minimum du Tribunal d’arrondissement. Plus précisément, la société SOCIETE1.) formerait dans son acte introductif d’instance une demande en paiement d’un montant de 15.260,56.-euros, composé des deux montants suivants :

le montant de 2.503,80.-euros correspondant aux loyers impayés par la société SOCIETE2.) SA; le montant de 12.000.-euros correspondant à une astreinte judiciaire qui ne serait pas couverte par l’acte de cautionnement souscrit.

PERSONNE1.) soutient que l’origine de la créance de la société SOCIETE1.) aurait essentiellement une nature judiciaire et non pas contractuelle, tel que le prétendrait la société SOCIETE1.). L’astreinte judiciaire n’étant pas couverte par l’acte de cautionnement du 2 mars 2018, la valeur en litige réelle tomberait en deçà du seuil de 15.000.-euros, de sorte que le Tribunal de céans ne serait pas compétent pour statuer dans le cadre du présent litige. Au vu de ce qui précède, l’action exercée contre PERSONNE1.) relèverait, au vu de la valeur du litige, de la compétence du Tribunal de paix. Partant, il y aurait lieu de déclarer l’assignation du 24 avril 2023 irrecevable. Quant au fond, PERSONNE1.) fait valoir que la procédure introduite par l’assignation du 24 avril 2023, aurait pour finalité de l’entendre condamner à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 15.260,56.-euros. Ladite société se fonderait sur un commandement de payer du 15 février 2023 pour tenter de justifier le bien-fondé de sa demande en condamnation. Toutefois, à l’appui de son assignation, celle-ci verserait aux débats une farde de 6 pièces dans laquelle ne figurerait pas le jugement commercial n°2022TALCH03/00194 du 25 décembre 2022. La raison en serait que la société SOCIETE1.) entendrait induire en erreur le Tribunal de céans sur l’origine de sa prétendue créance qui aurait une nature judiciaire, non-couverte par l’acte de cautionnement et non une nature contractuelle. Plus précisément, le prédit jugement commercial aurait condamné « la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à restituer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le véhicule PORSCHE Macan S, immatriculé NUMERO2.), n° de châssis NUMERO3.), sous peine d’une astreinte à hauteur de 1.000.-euros par jour de retard à partir de la signification du présent jugement, dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 30.000.-euros. » Il en résulterait que le montant de 15.260,56.-euros ne correspondrait pas à une somme d’argent qui serait due au titre d’un contrat de location auprès de la société SOCIETE1.), respectivement à des loyers impayés, mais bien à une astreinte qui résulterait d’une

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condamnation judiciaire coulée en force de chose jugée, non couverte par le cautionnement souscrit par PERSONNE1.). Pour les besoins de la compréhension du jugement précité, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) SA avait été condamnée en première instance à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 8.078,22.-euros au titre de prétendues factures d’assurances impayées. Le jugement commercial aurait réformé sur ce point le jugement attaqué et aurait déchargé la société SOCIETE2.) SA de la condamnation à payer à la société SOCIETE1.). Dans son assignation, la société SOCIETE1.) procèderait manifestement à une confusion entre l’entité morale qu’est la société SOCIETE2.) SA, son gérant, son actionnaire unique et sa caution en justifiant le bien-fondé de la présente procédure sur les différentes qualités de PERSONNE1.). Ce serait dans ce contexte que le présent litige serait soumis au Tribunal de céans, la société SOCIETE1.) restant en défaut de déterminer les obligations de la caution. En droit, PERSONNE1.) fait valoir que le cautionnement est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommé la caution, s’engage à l’égard d’une troisième dite le bénéficiaire, du cautionnement à payer de la dette du débiteur principal, dit « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Pour qu’une caution puisse être appelée en garantie en cas de défaillance du débiteur principal, il ne suffirait pas que son engagement soit valable, mais il faudrait encore que la dette garantie soit couverte par la cautionnement souscrit. Cette seconde exigence conduirait à se demander dans quelle mesure la caution est tenue envers le créancier. Deux principes présideraient à la détermination de l’étendue de l’obligation de la caution :

le caractère accessoire du cautionnement; l’interprétation stricte du cautionnement.

Il serait de l’essence du cautionnement de présenter un caractère accessoire, en ce sens qu’il serait affecté au service de l’obligation principale qu’il garantit. Par accessoire, il faudrait comprendre que le cautionnement suppose l’existence d’une obligation principale à garantir et son sort serait étroitement lié à celui de l’obligation à laquelle il se rattache. L’une des manifestations du caractère accessoire du cautionnement résiderait à l’article 2013 du Code civil qui disposerait que « le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses. Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus

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onéreuses n’est point nul; il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale. » En l’espèce, dans l’acte de cautionnement du 2 mars 2018, les parties auraient parfaitement délimité/cristallisé les engagements de la caution et une condamnation judicaire ne serait pas l’accessoire de l’obligation principale. En effet, l’acte de cautionnement ne mentionnerait pas que PERSONNE1.) se porterait caution des éventuelles condamnation à venir de la société SOCIETE2.) SA. L’acte de cautionnement délimiterait la caution « au titre de la location de voitures auprès de SOCIETE1.) S.A., contrat numéro : 011 suivant les conditions générales N°011 signées en date du 02/03/2018 ». Plus précisément, il soutient s’être engagé de façon manuscrite à ce qui suit : « Bon pour caution solidaire et indivisible pour les sommes que pourrait devoir la société SOCIETE2.) S.A., en principal, intérêts et accessoires en vertu des contrats de location de voiture et pour une durée indéterminée. » Autrement dit, son engagement en tant que caution serait limité à trois catégories, à savoir le principal, les intérêts et les accessoires. Le principal correspondrait au paiement du loyer, étant précisé que le contrat en cause était un contrat de leasing. PERSONNE1.) se serait donc engagé en qualité de caution exclusivement à payer la somme de 2.503,80.-euros correspondant aux loyers des mois d’octobre et novembre 2022. Pour le surplus et en ce qui concerne les condamnations judiciaires à venir, PERSONNE1.) n’aurait jamais marqué son accord. Or, la partie adverse entendrait obtenir sa condamnation à payer la somme de 15.260,56.-euros dont 12.000.-euros correspondraient à une astreinte judiciaire et le solde aux frais de justice qui ne seraient pas couverts par l’acte de cautionnement qui devrait être interprété de façon stricte conformément à l’article 2015 du Code civil. Il en découlerait que les parties auraient exclu contractuellement de la portée de la caution une condamnation judiciaire de SOCIETE2.) SA, de sorte que la demande adverse ne serait pas fondée. En tout état de cause, la partie adverse ne serait pas en possession d’un titre exécutoire contre la caution de la société SOCIETE2.) SA et elle n’aurait jamais demandé en justice la condamnation in solidum de PERSONNE1.) dans le cadre du jugement commercial n°2022TALCH03/00194 du 25 décembre 2022. Il y aurait partant lieu de rejeter la demande adverse pour ne pas être fondée.

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PERSONNE1.) précise encore que l’article 2015 du Code civil prévoit que « le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre audelà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Il ressortirait de cette disposition que le cautionnement doit être interprété strictement en ce sens que, en cas de doute sur l’étendue de l’engagement de la caution, ce serait toujours la solution qui lui est la plus favorable qui devra être retenue. C’est la solution qui devrait être retenue dans les contrats d’adhésion, ce qui serait le cas de l’acte de cautionnement du 2 mars 2018. Dans le doute quant à la portée de l’engagement de la caution, ce qui serait le cas en l’espèce, le juge devrait établir la commune intention des parties. L’acte de cautionnement du 2 mars 2018 ne mentionnerait aucun montant, de sorte qu’il conviendrait de qualifier juridiquement ledit acte comme étant un cautionnement « omnibus ». La jurisprudence admettrait ce type de cautionnement sous réserve que le créancier devra satisfaire à l’exigence tenant au caractère déterminable de la dette cautionnée, ce qui impliquerait en principe que celle-ci soit visée avec suffisamment de précision dans l’acte, à tout le moins qu’elle y soit mentionnée. Cette solution serait une conséquence directe de l’application de l’article 2015 du Code civil. Dans un arrêt du 19 avril 1993, la Cour de cassation française aurait considéré qu’un tel cautionnement devait être annulé au motif qu’il était exprimé en des termes très généraux ne contenant aucune précision ni sur la nature des dettes ni sur leur montant. Le même raisonnement devrait s’appliquer à la caution du 2 mars 2018 qui ne viserait pas les éventuelles condamnations en justice de la société SOCIETE2.) SA. Retenir l’inverse, viendrait augmenter les engagements de PERSONNE1.) sans son accord, ce qui violerait les règles les plus élémentaires du droit des contrats. La Cour de cassation française aurait considéré enfin à juste titre que l’acte doit être suffisamment précis pour que l’on soit en mesure d’identifier les obligations couvertes par le cautionnement. L’acte de cautionnement du 2 mars 2018 serait un contrat d’adhésion. Le contrat d’adhésion se définirait comme un contrat où une des parties prédéterminerait et imposerait à l’autre le contenu, l’autre partie n’ayant que la possibilité d’adhérer ou non à ce contenu prédéterminé sans pouvoir discuter le détail des clauses. Dans ces conditions, la société SOCIETE1.) aurait eu tout le loisir de viser toutes les obligations couvertes par le cautionnement. En excluant les condamnations judiciaires à venir, la société SOCIETE1.) serait malvenue de prétendre que l’astreinte prononcée contre la société SOCIETE2.) SA dans le cadre du jugement commercial serait couverte par l’acte de cautionnement du 2 mars 2018. Il y aurait partant lieu de rejeter la demande adverse pour ne pas être fondée.

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Finalement, PERSONNE1.) conteste l’indemnité de procédure réclamée et demande à son tour la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande également de condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) soutient que la valeur du taux de compétence serait déterminée par la valeur du montant principal. L’assignation sur base des articles 2011 et suivants du Code civil serait évaluée au montant redû en principal de 15.260,56.-euros. L’acte de cautionnement du 2 mars 2018 ferait clairement état de ce que PERSONNE1.) s’est engagé dans les termes suivants : « Bon pour caution solidaire et indivisible pour les sommes que pourraient devoir la société SOCIETE2.) SA, en principal, intérêts et accessoire en vertu des contrats de location de voitures et pour une durée indéterminée. » Il serait encore fait mention que « l’acte de cautionnement n’est pas constitué pour une durée déterminée mais jusqu’à extinction complète de la créance résultant des contrats de location. » PERSONNE1.), en sa qualité de caution, pour être administrateur et associé unique de la société SOCIETE2.) SA se trouverait être redevable de l’entièreté de la créance de la société SOCIETE2.) SA envers la société SOCIETE1.) dans le cadre du prédit contrat de location de voiture. La créance de la société SOCIETE2.) SA envers la société SOCIETE1.) SA et relative au prédit contrat de location se trouverait chiffrée suivant commandement de payer du 15 février 2023 de l’huissier de justice CALVO au montant de 15.260,56.-euros. La présente assignation serait partant recevable. Quant au fond, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 20 décembre 2022, la société SOCIETE2.) SA aurait été condamnée à ce qui suit : « Partant et par réformation du jugement entrepris, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à restituer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, le véhicule PORSCHE Macan S, immatriculé NUMERO2.), n° de châssis NUMERO4.), sous peine d’une astreinte à hauteur de 1.000.-euros par jour de retard à partir de la signification du présent jugement, Dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 30.000.-euros, Dit l’appel incident non fondé pour le surplus, Conforme le jugement entrepris pour le surplus,

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Dit l’augmentation de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en paiement des loyers pour les mois d’octobre 2022 et novembre 2022 recevable et fondée pour le montant de 2.503,80.-euros, Partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 2.503,80.-euros à titre de loyers pour les mois d’octobre 2022 à novembre 2022 […] ». Suite à la signification du prédit jugement et la non-exécution de la partie SOCIETE2.) SA, l’huissier de justice aurait procédé à la signification d’un commandement de payer sur base du prédit jugement. Le commandement de payer signifié à la société SOCIETE2.) SA par l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 15 février 2023 serait resté sans suite. La société SOCIETE1.) soutient que le commandement de payer par voie d’huissier de justice aurait une valeur juridique significative, alors qu’il s’agirait d’une procédure légale par laquelle un créancier peut demander à un huissier de justice de signifier au débiter une sommation de payer une dette. Le commandement de payer émis par un huissier de justice aurait force exécutoire. Le débiteur principal n’ayant pas satisfait à son obligation, la caution aurait été sollicitée par courrier recommandé de mise en demeure du 20 mars 2023 de régler la créance de la société SOCIETE2.) SA envers la société SOCIETE1.) et relative au prédit contrat de location se trouvant chiffrée suivant commandement de payer du 15 février 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO au montant de 15.260,56.-euros. La caution n’ayant pas satisfait son obligation, la présente demande en exécution d’un cautionnement donné aurait été introduite. Suivant les dispositions de l’article 2011 du Code civil, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. » Le prédit contrat de cautionnement serait clair quant à son étendue, alors que la caution aurait noté « Bon pour caution solidaire et indivisible pour les sommes que pourraient devoir la société SOCIETE2.) SA, en principal, intérêts et accessoire en vertu des contrats de location de voitures et pour une durée indéterminée. » Il serait encore précisé que « l’acte de cautionnement n’est pas constitué pour une durée déterminée mais jusqu’à extinction complète de la créance résultant des contrats de location. » Il résulterait partant clairement de l’acte de cautionnement que PERSONNE1.) se serait porté caution solidaire et indivisible de la société SOCIETE2.) SA de ses dettes envers la société SOCIETE1.) pour les sommes que la société SOCIETE2.) SA pourrait redevoir en principal, intérêts et accessoires en vertu des contrats de location de voitures et ce pour une durée indéterminée. Il n’y aurait dès lors nullement lieu à interprétation, alors que l’étendue du cautionnement donné se trouverait déterminée en ce que

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PERSONNE1.) se serait clairement porté caution pour toutes les sommes que la société SOCIETE2.) SA en principal, intérêts et accessoires devrait redevoir à la société SOCIETE1.) et ce jusqu’à l’extinction complète de la créance de la société SOCIETE1.). L’origine de la créance serait contractuelle alors qu’elle trouverait naissance dans l’inexécution contractuelle de la société SOCIETE2.) SA. La condamnation judiciaire serait l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur qui ne satisferait pas à ses obligations. Le jugement du 20 décembre 2022, signifié par l’huissier de justice Carlos CALVO, concernerait la prédite location de voiture cautionnée par PERSONNE1.). La créance de la société SOCIETE2.) SA envers la société SOCIETE1.) SA et relative au prédit contrat de location de voiture se trouverait chiffrée suivant commandement de payer du 15 février 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO en exécution du jugement du 20 décembre 2022 au montant de 15.260,56.-euros. La nature de la créance serait sans importance étant donné que la créance trouverait sa source primaire dans l’inexécution contractuelle de la société SOCIETE2.) SA. Partant l’astreinte et les frais de justice se trouveraient être couverts par le prédit cautionnement comme découlant de la relation contractuelle entre la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SA et cautionnée par PERSONNE1.). Il y aurait lieu de rappeler que PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur et associé unique de la société SOCIETE2.) SA, aurait pris en location un véhicule PORSCHE MACAN S. Le prédit véhicule aurait été utilisé par PERSONNE1.) seul. L’acte de cautionnement serait un contrat unilatéral emportant un engagement contractuel devant respecter un formalisme légal imposé. Partant, les dispositions relatives à la qualification du contrat d’adhésion ne pourraient valoir dans le cas d’espèce. L’engagement de caution souscrit par PERSONNE1.) pour les dettes de la société SOCIETE2.) SA à l’égard de la société SOCIETE1.) serait valable et conforme aux articles 2011 et suivants du Code civil. Il y aurait partant lieu de voir déclarer fondée la demande de la société SOCIETE1.) SA. La société SOCIETE1.) demande encore de débouter PERSONNE1.) de sa demande en indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) soutient que la stratégie adverse consistait à faire croire qu’il serait tenu de façon illimitée envers la société SOCIETE1.) au titre de l’acte de cautionnement du 2 mars 2018, ce qui serait vigoureusement contesté.

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Dans une rupture totale avec son assignation du 24 avril 2023, la société SOCIETE1.) modifierait le fondement juridique de sa demande en basant ladite assignation non plus sur le jugement commercial du 25 décembre 2022, mais sur base du commandement de payer du 15 février 2023, soutenant, sans référence ni justification aucune que le commandement de payer émis par un huissier de justice aurait force exécutoire. Ce faisant, elle modifierait d’abord le fondement de sa demande en cours d’instance, puis elle allèguerait que le seul commandement de payer du 15 février 2023 justifierait à outre-passer les tenants et aboutissants de l’acte de cautionnement du 2 mars 2018. Or, un commandement de payer ne serait ni plus ni moins qu’une mise en demeure notifiée par voie d’huissier sans pour autant que cela ne suffise à constituer un titre. PERSONNE1.) soutient que la société SOCIETE1.) continuerait à entretenir une confusion entre l’entité morale qui est la société SOCIETE2.) et son gérant, son actionnaire unique et sa caution, en justifiant le bien-fondé de la présente procédure sur la base de ces différentes qualités. En droit, PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) refuserait de prendre position sur ses développements relatifs au caractère accessoire du cautionnement, de même que sur l’interprétation stricte du cautionnement. Aucune règle de droit ne permettrait de retenir que l’acte de cautionnement s’étendrait à des condamnations judiciaires, en l’absence de stipulation contractuelle en ce sens. Ce raisonnement violerait les dispositions de l’article 2013 du Code civil. Il serait un fait incontestable que les parties auraient parfaitement délimité les engagements de la caution et une condamnation judiciaire ne serait pas l’accessoire de l’obligation principale. En effet, l’acte de cautionnement ne mentionnerait pas que PERSONNE1.) se porterait caution des éventuelles condamnations à venir de la société SOCIETE2.) SA. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la compétence « ratione valoris » du Tribunal saisi

PERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du Tribunal de céans au motif que la valeur du litige serait tout au plus fixée à 2.503,80.-euros qui correspondrait finalement aux loyers des mois d’octobre et novembre 2022 du véhicule loué par la société SOCIETE2.) SA dont il était caution, de sorte que ledit montant serait inférieur au taux de compétence minimum du Tribunal d’arrondissement. Plus précisément, la société SOCIETE1.) formerait dans son acte introductif d’instance une demande en paiement d’un montant de 15.260,56.-euros, composé des deux montants suivants :

le montant de 2.503,80.-euros correspondant aux loyers impayés par la société SOCIETE2.) SA; le montant de 12.000.-euros correspondant à une astreinte judiciaire qui ne serait pas couverte par l’acte de cautionnement souscrit.

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PERSONNE1.) soutient que l’origine de la créance de la société SOCIETE1.) aurait essentiellement un nature judiciaire et non pas contractuelle, tel que le prétendrait la société SOCIETE1.). L’astreinte judiciaire n’étant prétendument pas couverte par l’acte de cautionnement du 2 mars 2018, la valeur en litige réelle tomberait en deçà du seuil de 15.000.-euros, de sorte que le Tribunal de céans ne serait pas compétent pour statuer dans le cadre du présent litige. Au vu de ce qui précède, l’action exercée contre PERSONNE1.) relèverait, au vu de la valeur du litige, de la compétence du Tribunal de paix. Partant, il y aurait lieu de déclarer l’assignation du 24 avril 2023 irrecevable. Il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le Tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur excédant la somme de 15.000.-euros. La valeur réelle de la demande à prendre en considération pour l’appréciation de la compétence est celle du montant de la créance à la date de l’assignation introductive d’instance. (TAL Lux., 14 janvier 1983, Pas. 26, p.111). En l’espèce, la société SOCIETE1.) estime que sa créance à l’encontre de PERSONNE1.) est de 15.260,56.-euros. Le moyen suivant lequel l’astreinte judiciaire ne serait pas couverte par l’acte de cautionnement du 2 mars 2018, est une question à trancher dans le cadre du fond du litige. Le Tribunal estime partant qu’il est compétent « ratione valoris » pour connaître du présent litige. Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant donné, la demande de la société SOCIETE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

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invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd., 2012, p.108). Il appartient partant à la société SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et que celui-ci doit lui payer la somme de 15.260,56.-euros. L’article 2011 du Code civil dispose que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. » Suivant l’article 2015 du même code, « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». En vertu de l’article 2021 du Code civil, « la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu’à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n’ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu’elle ne soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l’effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ». En l’espèce, l’acte de cautionnement du 2 mars 2018 stipule que PERSONNE1.) déclare se porter « caution personnelle, solidaire et indivisible en garantie des sommes qui pourraient être dues par : SOCIETE2.) SA Siège social : ADRESSE3.), L-ADRESSE4.) Au titre de la location de voitures auprès de SOCIETE1.) S.A., contrat numéro : 011 suivant les conditions générales N°011 signées en date du 02/03/2018. Tous les engagements que la société SOCIETE2.) S.A., a souscrit ou souscrira au titre du contrat de location numéroNUMERO5.) ; par conséquent cet acte de cautionnement ne peut cesser ses effets que de l’accord exprès d’SOCIETE1.) S.A. après remboursement total de toutes les sommes en principal, intérêts et frais que la société SOCIETE2.) S.A. doit ou devra à SOCIETE1.) S.A. La(les) caution(s) déclare(ent) renoncer expressément aux bénéfices de discussion et de division, de même qu’au bénéfice de l’article 2037 du Code civil suivant lequel la caution est déchargée lorsque, par le fait du créancier, la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de celle-ci. Les engagements découlant du présent acte de cautionnement sont à exécuter, sans qu’aucune action en justice ou par voie d’huissier ne doive être intentée, même si le débiteur principal remettait en cause le contrat faisant l’objet de cette convention. L’acte de cautionnement n’est pas constitué pour une durée déterminée, mais jusqu’à extinction complète de la créance résultant des contrats de location.

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L’acte de cautionnement garde ses effets, même si SOCIETE1.) S.A. cède ses droits à des tiers. (…) » PERSONNE1.) y a apposé la mention manuscrite suivante : « Bon pour caution solidaire et indivisible pour les sommes que pourraient devoir la société SOCIETE2.) S.A., en principal, intérêts et accessoires en vertu des contrats de location de voitures et pour une durée indéterminée. » Au vu de ce qui précède, il est établi et non contesté que PERSONNE1.) s’est valablement engagé à l’égard de la société SOCIETE1.) comme caution personnelle, solidaire et indivisible de l’obligation de remboursement des sommes qui pourraient être dues par la société SOCIETE2.) SA à la société SOCIETE1.) résultant du contrat de location de voitures. Étant donné que suivant jugement n°2022TALCH08/00194 du 20 décembre 2022, la société SOCIETE2.) SA a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.503,80.-euros à titre de loyer pour les mois d’octobre et novembre 2022, la demande de celle-ci à l’encontre de PERSONNE1.) est fondée pour le prédit montant de 2.503,80.-euros, lesdits loyers provenant du contrat de location. S’agissant des astreintes réclamées à hauteur de 12.000.-euros, le Tribunal constate que le prédit jugement du 20 décembre 2022 avait également condamné la société SOCIETE2.) SA à restituer à la société SOCIETE1.) SA le véhicule POSCHE MACAN S, sous peine d’une astreinte de 1.000.-euros par jour de retard à partir de la notification du jugement, ladite astreinte ayant été plafonnée au montant de 30.000.-euros. Or, il s’agit là d’une astreinte qui n’avait pas été convenue dans le cadre du contrat de location. Même si PERSONNE1.) s’est porté caution pour les sommes en principal, intérêts et accessoires, en application de l’article 2015 du Code civil, il faut que ces accessoires aient pu et dû être prévus par la caution lors de son engagement et donc qu’ils aient un caractère contractuel. Le Tribunal estime que l’astreinte est une obligation étrangère au contrat qui n’est pas garantie par la caution. (cf. Trib. d’Arr. Diekirch, 2 mai 1882, Pas. 2, p. 205). La demande de la société SOCIETE1.) n’est donc pas fondée pour le montant de 12.000.-euros au titre d’astreinte. S’agissant des frais de signification, de citation devant le juge de paix, de sommation de payer, de coût du commandement de payer, du droit de recette et du droit d’acompte sur solde d’un montant total de 756,76.-euros, il s’agit là de frais de justice qui sont soumis à l’article 2016 du Code civil, celui-ci faisant expressément aux « frais de la première demande ». En effet, les frais de première demande sont ceux qui résultent des mesures que doit prendre tout créancier, s’il n’est pas payé à l’échéance, telle une mise en demeure du débiteur ou une assignation valant mise en demeure. Si, après mise en demeure, le débiteur principal ne remplit pas son obligation, le créancier doit, avant la procédure d’exécution forcée, dénoncer sa demande infructueuse à la caution, faute de quoi il ne pourra pas répéter contre elle les frais ultérieurement exposés. La dénonciation visée à l’article 2016 du Code civil équivaut donc à une invitation faite à la caution d’exécuter son propre engagement et d’éviter ainsi que d’autres frais de justice ne

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viennent inutilement alourdir son obligation (cf. Cour d’appel, 15 juin 2011, n°36.212 du rôle). En l’espèce, le Tribunal constate qu’il ne résulte d’aucune pièce versée qu’une dénonciation ait été faite à PERSONNE1.), que ce soit avant l’assignation en justice à l’encontre de la société SOCIETE2.) SA ou après le jugement du 20 décembre 2022 et avant le commandement de payer du 15 février 2023. En effet, le seul courrier adressé à PERSONNE1.) est une mise en demeure du 20 mars 2023, donc postérieure audit commandement de payer. La demande de la société SOCIETE1.) n’est donc pas fondée pour le montant de 756,76.-euros au titre de frais de justice. La demande de la société SOCIETE1.) est partant à déclarer fondée pour le montant de 2.503,80.-euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.503,80.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 20 mars 2023, jusqu’à solde. 3.3.

Quant aux demandes accessoires

3.3.1.

Quant à l’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n°60/15, JTL 2015, n°42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Le Tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par lui. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.000.-euros. 3.3.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.

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Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantage ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Emilie MELLINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; se déclare compétent « ratione valoris » pour connaître de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA ; dit la demande partiellement fondée ; partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 2.503,80.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 20 mars 2023, jusqu’à solde ; condamne encore PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande de la société SOCIETE1.) SA non fondée pour le surplus ;

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déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Emilie MELLINGER, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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