Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-31, n° 20240131_TALRéf_TAL-2023-07800 + TAL-202

No. rôle: TAL-2023-07800 + TAL-2023-09545 No. 2024TALREFO/00044 du 31 janvier 2024 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 31 janvier 2024, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK

I. DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. Docteur PERSONNE2.), médecin généraliste, exerçant sa profession de médecin à L-ADRESSE2.),
2. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son Comité-Directeur, sinon son Comité-Directeur actuellement en foncions, partie défenderesse sub 1) comparant par Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) défaillante.

II. DANS LA CAUSE ENTRE Docteur PERSONNE2.), médecin généraliste, exerçant sa profession de médecin à LADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Stéphanie MAKOUMBOU, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

1. Docteur PERSONNE3.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),
2. Docteur PERSONNE4.), spécialiste professionnellement à L-ADRESSE4.),

en

chirurgie

viscérale,

demeurant

1. la société anonyme HÔPITAL1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse en intervention sub 1) comparant par Maître Alex ENGEL, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 2) comparant par Maître Gynette TOMEBA MABOU, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, partie défenderesse en intervention sub 3) comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., représentée par Maître Christine KOHSER, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

EN PRESENCE DE la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie intervenante volontaire comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., représentée par Maître Sandrine SIGWALT, avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 8 janvier 2024, Maître Anne BAULER donna lecture de l’assignation principale ciavant transcrite et exposa ses moyens. Maître Stéphanie MAKOUMBOU donna lecture de l’assignation en intervention ciavant transcrite et exposa ses moyens. Maître Alex ENGEL, Maître TOMEBA MABOU et Maître Christine KOHSER furent entendus en leurs moyens et explications. Maître Sandrine SIGWALT demanda acte de l’intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et fut entendue en ses moyens et explications. L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 27 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation au Docteur PERSONNE2.) et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après « la CNS ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation et pour se voir communiquer son dossier médical ainsi que la couverture d’assurance concernant la responsabilité civile professionnelle du Docteur PERSONNE2.). Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07800 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2023, le Docteur PERSONNE2.) a fait donner assignation au Docteur PERSONNE3.), au Docteur PERSONNE4.) et à la société anonyme HÔPITAL1.) S.A. (ci-après « la société ALIAS1.) ») à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que ceux-ci sont tenus d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée du 27 septembre 2023 et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-09545 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.

Par acte du 8 janvier 2024, déposé le même jour au tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a demandé acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance en sa qualité d’assureur de la responsabilité civile professionnelle du Docteur PERSONNE2.). La recevabilité de cette intervention volontaire n’étant pas autrement contestée et la société SOCIETE1.) justifiant, au vu de la qualité d’assureur invoquée, d’un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l’instance, il y a lieu d’en donner acte et de déclarer celle-ci recevable. A l’audience publique du 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait déclarer que son dossier médical lui a entretemps été communiqué et qu’il renonce en conséquence à sa demande en production forcée de celui-ci. En outre, il a demandé acte qu’il renonce également sa demande en communication forcée de la couverture d’assurance de la responsabilité civile professionnelle du Docteur PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) s’étant expressément engagée à lui fournir ledit document. Les Docteurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarés d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée. La société SOCIETE1.) a demandé acte que, sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable aucune, elle ne s’oppose pas au principe d’instauration d’une expertise médicale. La société ALIAS1.) a principalement demandé à être mise hors cause au motif que le demandeur reste en défaut de justifier de l’existence d’un litige plausible à son égard. Elle a précisé qu’elle fonctionne sous le régime dit « ouvert », de sorte que les médecins exercent à titre libéral et indépendant au sein de ses établissements hospitaliers, et qu’elle ne saurait dès lors encourir une responsabilité du fait d’un agissement fautif d’un médecin. Elle a souligné que le demandeur ne formule aucun reproche à son égard en relation avec son hospitalisation. A titre subsidiaire, elle a marqué son accord avec le principe de la mesure d’instruction sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. Statuer sur le moyen soulevé par la société ALIAS1.) amènerait le tribunal à se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et, partant, à examiner le fond du litige, ce qui dépasse les pouvoirs du juge des référés. Il est rappelé à ce titre que l’expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il ait à rechercher par avance s’il existe un lien de droit entre les parties, ni à quel titre la responsabilité de la partie défenderesse peut éventuellement être engagée. Il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité de la partie

défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuelle, ne soit pas a priori exclue (Cour d’appel, 16 janvier 1991, n° 12430 du rôle). En l’occurrence, il est établi que PERSONNE1.) a fait l’objet d’examens médicaux, à savoir un scanner thoracique et une imagerie par résonance magnétique (IRM) du rachis cervical réalisés le 15 octobre 2020 dans l’HÔPITAL2.), avant d’être transféré (en ambulance) et hospitalisé d’urgence à la HÔPITAL3.) jusqu’au 18 octobre 2020. Lesdits établissements hospitaliers étant exploités par la société ALIAS1.), il ne saurait à ce stade être exclu que la responsabilité de celle-ci puisse être engagée. La demande de mise hors cause de la société ALIAS1.) est par conséquent à rejeter. La mesure d’instruction sollicitée n’étant pas autrement contestée dans son principe et les conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile étant réunies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Le Docteur PERSONNE3.) a demandé à voir préciser que l’expert nommé sera autorisé à recourir « notamment à l’avis d’un radiologue ». Cette demande de modification est à rejeter pour être non pertinente, étant donné que l’expert judiciaire peut, en vertu de l’article 474 du Nouveau Code de procédure civile, « recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ». Les Docteurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la société ALIAS1.) et la société SOCIETE1.) ont ensuite demandé à ce que le premier point de la mission proposée par le demandeur soit reformulé comme suit : « Convoquer l’ensemble des parties pour la tenue d’une réunion d’expertise contradictoire recevoir Monsieur PERSONNE1.) en consultation ». Sur proposition du tribunal, les parties ont marqué leur accord à voir retenir la formulation suivante pour le premier point : « Convoquer l’ensemble des parties pour la tenue d’une réunion d’expertise contradictoire et recevoir Monsieur PERSONNE1.) en consultation ». Soutenant que le Docteur PERSONNE2.) exerce son activité en tant que médecin indépendant, ce qui exclurait que des instructions lui soient données par un confrère, les parties défenderesses et intervenante volontaire ont sollicité la suppression du point 7 (ii) de la mission d’expertise, que le demandeur a libellé comme suit : « dire si la prise en charge médicale de Monsieur PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE2.) le 15 octobre 2020 a été conforme aux indications formulées par le Docteur PERSONNE5.) ».

PERSONNE1.) conclut à voir maintenir ce point au motif qu’il est acquis en cause que le Docteur PERSONNE5.) a donné certaines indications et qu’il existe un désaccord entre parties quant aux suites que le Docteur PERSONNE2.) a ou aurait dû réserver à celles-ci. La question de savoir si et dans quelle mesure le Docteur PERSONNE2.) était tenue de suivre les indications du Docteur PERSONNE5.) est une question de fond qui échappe à compétence de la juridiction des référés. Afin que les juges du fond puissent utilement statuer, il n’est toutefois pas inutile que l’expert exprime son opinion sur le point de savoir si l’intervention critiquée du Docteur PERSONNE2.) était conforme aux préconisations émises par le Docteur PERSONNE5.). Ce point est partant à maintenir. En ce qui concerne le point 17 de la mission d’expertise, les parties se sont accordées, sur proposition du tribunal, à voir reformuler celui-ci de la manière suivante : « se prononcer sur la question de savoir si Monsieur PERSONNE1.) a subi un stress posttraumatique en relation causale directe et certaine avec un manquement éventuellement constaté dans la prise en charge thérapeutique du Docteur PERSONNE2.) ». Les Docteurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), la société ALIAS1.) et la société SOCIETE1.) ont encore demandé à voir remplacer les points 18, 19 et 20 de la mission proposée par le demandeur par les deux points suivants : 18. en cas de constatation d’un manquement aux règles de l’art et des données acquises de la science, déterminer le préjudice matériel et corporel éventuel en résultant pour M. PERSONNE1.) en stricte relation causale avec l’intervention du Docteur PERSONNE2.) et en tenant compte d’éventuels antécédents de même que d’éventuels évènements intervenus postérieurement, 19. évaluer et chiffrer les montants indemnitaires correspondant aux postes de préjudices déterminés, en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale. Ils estiment que libellé proposé par PERSONNE1.) n’est pas suffisamment neutre en ce qu’il suppose l’existence d’un préjudice dans le chef de ce dernier et ne fait pas la distinction entre la détermination et l’évaluation du préjudice éventuellement subi. PERSONNE1.) conclut au rejet de cette demande de modification, soutenant que la formulation adverse manque de précision et de rigueur. Les points 18 à 20 de la mission d’expertise proposée par PERSONNE1.) visent à établir le(s) dommage(s) matériel(s) et corporel(s) qui a (ont) pu lui être causé(s) par un (ou plusieurs) manquement(s) éventuellement constaté(s) dans sa prise en charge médicale. Une comparaison entre les deux missions libellées par les parties permet de retenir que celle libellée sous le point 18 par les parties défenderesses et intervenante volontaire est

non seulement plus neutre en ce qu’elle conditionne la détermination du (des) préjudice(s) par le constat préalable d’un fait générateur de responsabilité, mais également plus complète, dans la mesure où elle n’est pas restreinte à des postes de préjudice prédéterminés. Il y a dès lors lieu de remplacer les points 18 à 20 libellés dans le dispositif de l’assignation principale par le point 18 précité. Dans la mesure où la demande de PERSONNE1.) tend uniquement à l’institution d’une expertise médicale, et non pas à la nomination d’un expert calculateur ayant pour mission d’évaluer financièrement le(s) éventuel(s) préjudice(s) lui accru(s), il y a lieu d’écarter le point 19 proposé par les parties défenderesses et intervenante volontaire pour être non pertinent. PERSONNE1.) sollicite la nomination du Docteur PERSONNE6.) comme expert, estimant que celle-ci, en tant que spécialiste de la chirurgie des sarcomes et tumeurs complexes, dispose des qualifications et compétences nécessaires pour accomplir la mission d’expertise proposée. Le Docteur PERSONNE4.) et la société ALIAS1.) ont marqué leur accord avec la nomination du Docteur PERSONNE6.). La société SOCIETE1.) a requis l’institution d’un collège d’experts, composé du Docteur PERSONNE7.), médecin spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologie, et du Docteur PERSONNE8.), médecin spécialisé en radiologie. La question de savoir s’il y a lieu de recourir à la désignation d’un sapiteur ou d’un coexpert tient à leur statut et à leur rôle respectif dans le déroulement de l’expertise: un collège d’experts peut être utile, voire nécessaire, lorsque la nature de l’affaire nécessite des experts de plusieurs spécialités différentes. Le recours à un collège d’experts ne doit concerner que les cas les plus complexes (Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles : Cour de cassation Paris : Conférence de consensus « L’expertise judiciaire civile », 15-16 novembre 2007). La désignation d’un sapiteur procède d’une vision différente : le sapiteur est un technicien d’une autre spécialité que l’expert ; à la différence des autres techniciens auxquels l’expert peut faire appel, le sapiteur participe directement à la solution technique de l’expertise en éclairant l’expert sur un point précis pour lequel celui-ci n’a pas la compétence ou une compétence suffisante. Cependant, le sapiteur, contrairement aux co-experts qui sont nommés conjointement par le tribunal et qui sont dès lors conjointement responsables de l’expertise, n’est responsable qu’envers l’expert qui décide d’avoir recours à un sapiteur et qui fixe la mission de celui-ci, négocie ses conditions de rémunération et qui s’assure du respect du contradictoire (G. Bourgeois, Julien et Zavaro : « La pratique de l’expertise judiciaire », Litec 1999 ; Séminaire CNECJ (Compagnie Nationale des experts Comptables de Justice) du 21 septembre 2004, : « L’expert et le sapiteur », MEDIA1.)).

Il en résulte que dans le cadre du déroulement des opérations d’expertise, le sapiteur n’a aucun pouvoir d’initiative, notamment quant aux convocations des réunions d’expertise et qu’il n’entretient aucune relation directe avec le tribunal et les parties. Il participe aux opérations d’expertise non pas à titre personnel, mais sans initiative propre et seulement sous l’autorité de l’expert commis (André GAILLARD : « Le sapiteur ou l’assistance technique de l’expert », CNECJ, MEDIA1.)). L’institution du sapiteur a ainsi un avantage de simplicité, en ce que le juge n’intervient en principe pas dans la désignation du sapiteur, ni dans sa rémunération (p.ex. par le biais d’une ordonnance de provision complémentaire), et l’expert garde la pleine indépendance et maîtrise de l’expertise et de sa mission. Dans la mesure cependant où le sapiteur n’est amené à donner qu’un avis, sa mission ne peut être qu’accessoire par rapport à celle de l’expert et elle ne doit excéder celle-ci ni dans son étendue, ni dans l’importance ou le caractère décisoire des questions posées au regard de la solution du litige. En l’espèce, la société SOCIETE1.) n’a pas motivé sa demande en institution d’un collège d’experts. Plus particulièrement, elle n’a pas établi, ni même allégué que l’affaire soit d’une complexité technique telle qu’elle nécessiterait le recours à un collège d’experts. Dans ces conditions, il y n’a pas lieu d’instituer un collège d’experts, mais de nommer un expert médical avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance. Cet expert pourra, le cas échéant, prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un sapiteur, conformément à l’article 474 du Nouveau Code de procédure civile. Ce dernier et/ou les parties pourront aussi, le moment venu et si besoin en était, solliciter la nomination d’un co-expert dans la spécialité distincte requise. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger le Docteur PERSONNE6.) comme expert. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise. La CNS, valablement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 27 septembre 2023 lui ayant été signifié à personne pour avoir été réceptionné par un employé qui a accepté copie de l’exploit et qui a affirmé être habilité à la recevoir, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-07800 et TAL2023-09545 du rôle ; donnons acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de son intervention volontaire ; déclarons cette intervention volontaire recevable ; recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, donnons acte à PERSONNE1.) de ce qu’il renonce à ces demandes en communication de documents ; rejetons la demande de mise hors cause de la société anonyme HÔPITAL1.) S.A. ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Docteur Sylvie BONVALOT, demeurant professionnellement à F-75248 Paris Cedex 05 (France), 26, rue d’Ulm, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Convoquer l’ensemble des parties pour la tenue d’une réunion d’expertise contradictoire et recevoir Monsieur PERSONNE1.) en consultation ;

2. Procéder à un examen médical de Monsieur PERSONNE1.) ;

3. Consulter le dossier médical de Monsieur PERSONNE1.) ainsi que tous les documents remis relatifs aux examens, soins, traitements, administration de produits ou interventions de toutes sortes dont le patient a pu faire l’objet depuis le 26 février 2020 ;

4. Dire – par écrit – si le dossier médical est complet, ou si certains documents doivent être versés par les parties et dire quels documents ;

5. Décrire le rhabdomyosarcome pleomorphe periscapulaire dont était atteint Monsieur PERSONNE1.) et notamment préciser la fréquence et la gravité de ce sarcome,

6. Préciser les antécédents médicaux et chirurgicaux de Monsieur PERSONNE1.), afin de déterminer dans quelle mesure ils représentent un état susceptible d’avoir une incidence sur sa prise en charge médicale,

7. Concernant la prise en charge de Monsieur PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE2.) : (i) décrire les circonstances dans lesquelles Monsieur PERSONNE1.) a été pris en charge par le Docteur PERSONNE2.) avant le 15 octobre 2020, (ii) dire si la prise en charge médicale de Monsieur PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE2.) le 15 octobre 2020 a été conforme aux indications formulées par le Docteur PERSONNE5.) ; (iii) dire si la prise en charge médicale de Monsieur PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE2.) le 15 octobre 2020 a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science, eu égard à la pathologie présentée par le patient ; (iv) décrire quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin généraliste, possédant les mêmes compétence et ancienneté que celle du Docteur PERSONNE2.), confronté à la même situation médicale que celle présentée par Monsieur PERSONNE1.) ;

déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.