Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 306 (TAL7)

Décision officielle commentée

libellées sub II.3. et II.4., au motif que la compétence territoriale conférée au Tribunal par l’article 5-2 du code de procédure pénale qui aurait vocation à s’appliquer en l’espèce, exigerait pour les délits, que la poursuite soit précédée d’une plainte, alors qu’en l’espèce la période infractionnelle libellée serait postérieure à la plainte, de sorte que la plainte n’aurait pas pu viser les faits en question et partant précéder les poursuites. Indépendamment du fait qu’il s’agit visiblement d’une erreur matérielle alors qu’en analysant le dossier répressif il s’agit du 27 octobre 2021 et non du 22 octobre 2022 où les infractions, si elles s’avèrent établies, ont été commises, le Tribunal se doit de constater qu’il n’est pas reproché au prévenu d’avoir commis les infractions libellées sub II. 3. et II.4. en France mais au Luxembourg, de sorte que la question de la compétence territoriale ne se pose même pas pour ces infractions. Pour être complet, même s’il y avait lieu de considérer que ces infractions ont été commises en France, le Tribunal serait compétent sur base de l’article 5-2 du code de procédure pénale, alors qu’au vu des développements qui précèdent, une plainte (du 1er juin 2022) postérieure aux faits a précédé les poursuites. De plus et en tout état de cause, le Tribunal serait encore compétent sur base du principe de l’indivisibilité, alors que par rapport à l’infraction de faux pour laquelle la chambre du conseil a à juste titre relevé que le Tribunal était compétent sur base de l’article 5-2 (1) du code pénal, les infractions libellées sub II. 3. et II.4 sont déterminées par le même mobile, elles procèdent de la même cause et en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal est territorialement compétent pour connaître des infractions sub II. 3. et II.4. Quant au moyen du libellé obscur A titre subsidiaire, le mandataire du prévenu a soulevé in limine litis le moyen du libellé obscur de la citation en ce qui concerne les infractions libellées sub II. 3. et II.4. Il a fait valoir que la citation n’était pas assez claire et était confuse, alors que la date et le montant y figurant étaient probablement erronés. L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.). S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol 2, n°105). Bien que les articles 182 et 183 du code de procédure pénale ne prescrivent pas d’énoncer explicitement tous les éléments constitutifs de l’infraction à réprimer, il 4

faut néanmoins que la citation soit rédigée de manière à permettre au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la ou des préventions afin de sauvegarder ainsi les droits de la défense. La jurisprudence exige seulement que le prévenu ne puisse se méprendre sur l’objet de la poursuite et soit en mesure de préparer efficacement sa défense. Pour écarter le moyen de l'exception du libellé obscur, il suffit de constater que la citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel elle s’adresse sur les faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y méprendre (cf. Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, page 260 no. 453). Le juge apprécie en fait, si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense. En l’espèce, le Tribunal se doit de constater que la date est effectivement erronée, alors que comme développé ci-dessus il s’agit plutôt du 27 octobre 2021 et non du 22 octobre 2022 où les infractions en question, si elles s’avèrent établies, ont été commises. De plus il semble, comme il sera développé plus en détail ci-dessous, que le montant litigieux perçu frauduleusement par le prévenu est de 866 euros et non de 871 euros comme faussement libellé. Cependant, le Tribunal estime que ces erreurs n’ont entravé en rien les droits de la défense. En effet, le prévenu était à suffisance informé des faits lui reprochés et a pu discuter contradictoirement à l’audience des éléments de preuve concernant les montants exacts en jeu et la date des infractions. De plus il a admis aussi bien auprès de la police qu’à l’audience avoir perçu illicitement un certain montant sur base d’un faux respectivement de fausses déclarations, de sorte qu’il n’a pas pu se méprendre sur l’objet des deux infractions libellées sub II. 3. et II.4 et était en mesure de préparer efficacement sa défense. Au vu des développements qui précèdent, le moyen du libellé obscur est à déclarer non fondé. Les faits Il ressort de la plainte du 1er juin 2022 du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche précitée et des pièces y annexées que dans le cadre de sa demande d'aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver 2021-2022 auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, introduite le 11 octobre 2021, PERSONNE1.) a déclaré ne pas formuler de demande d’aide au logement et que dans le cadre de sa demande pour le semestre été 2021-2022 introduite le 22 avril 2022, il a versé une attestation de nonpaiement de la Caisse des allocations familiales (ci-après « CAF ») des ADRESSE3.) du 2 mars 2022 certifiant qu’il ne percevrait aucune prestation de la Caf des ADRESSE3.) depuis le 1er juin 2021. Le document en question suscitant des doutes auprès du service compétent du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le gestionnaire en question a contacté la CAF qui a certifié que le document constituait un faux et que PERSONNE1.) touchait une aide au logement de 292 euros depuis le 1er août 2020.

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Ainsi PERSONNE1.) aurait produit un faux pour cacher qu’il touchait des aides au logement en France afin de se procurer des aides financières plus avantageuses, contrairement aux dispositions de non-cumul existant en la matière. Suite à la plainte précitée, PERSONNE1.) a été auditionné par la police française le 19 novembre 2022. Il a reconnu avoir confectionné la fausse attestation de la CAF du 2 mars 2022 et l’avoir utilisée dans le cadre de sa demande d’aide financière auprès de l’Etat luxembourgeois, pour éviter que les prestations de la CAF soient déduites de l’aide financière luxembourgeoise et ainsi toucher des prestations supérieures à celles auxquelles il aurait droit. Suite à ces faits, il n’aurait évidemment plus formulé de demande d’aide financière auprès de l’Etat luxembourgeois. A l’audience publique du 8 janvier 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la police et reconnu les infractions lui reprochées, en expliquant qu’il se trouvait à l’époque dans une situation financière difficile. Il a également précisé qu’il a perçu le montant de 866 euros et non de 871 euros comme libellé, le et ce en 2021 et non en 2022. Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux circonstanciés du prévenu, les infractions lui reprochées sont établies sans le moindre doute, de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre. Concernant le montant perçu illicitement par PERSONNE1.) et libellé sous les infractions II. 3. et II.4, le Tribunal se doit de constater, en analysant la plainte précitée et les pièces n°6 et n°7 y annexées, que le montant de 871 euros constitue celui que PERSONNE1.) (seul, sans sa colocataire PERSONNE3.)) a perçu par la CAF pour le semestre d’hiver 2021-2022, à savoir 6 mois de août à janvier inclus. Le montant de trop lui versé par l’Etat luxembourgeois sur base de sa fausse déclaration, à savoir de ne pas introduire de demande pour une aide au logement auprès de la CAF, correspond à 866 euros (pièce 7 page 3, « bourse sur critères sociaux ».) Il y a partant lieu de rectifier le montant libellé et de retenir le montant de 866 euros au lieu de 871 euros. Quant à la date où le prévenu a perçu et détenu le montant en question, il ressort du courrier du 27 octobre 2021 du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (pièce 7 page 3 de la plainte), que le montant de 866 euros, ne figurant pas encore dans le courrier du 22 octobre 2021, lui a été viré sur son compte, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le montant en question lui a été viré le 27 octobre 2021. Il y a partant lieu de rectifier encore la citation sur ce point. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du 8 janvier 2024, des infractions suivantes: « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, 6

I) au courant du mois d'avril 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,

1. dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en écritures publiques, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, en l'espèce, d'avoir falsifié une attestation de non-paiement de la Caf des ADRESSE3.) du 2 mars 2022 certifiant que PERSONNE1.) ne percevrait aucune prestation de la Caf des ADRESSE3.) depuis le 1er juin 2021 et ce alors qu'il percevait depuis le 1er août 2020 une aide au logement de 292 euros/mois ;
2. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d’avoir fait usage d'un faux commis en écritures publiques, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, en l'espèce d'avoir fait usage du document falsifié indiqué sub. I.1) dans le cadre de sa demande d'aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre été 2021-2022 auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ainsi que pour conserver l'aide financière de l'état pour études supérieures pour le semestre hiver 2021-2022 déjà accordée; II)
3. le 11 octobre 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en l'espèce, d’avoir fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d'obtenir des aides financières de l'Etat pour études supérieures en déclarant qu'il n'allait pas faire de demande d'aide au logement en France pour le semestre d'hiver 20212022 et ce alors qu'il percevait depuis le 1er août 2020 une aide au logement de la Caf des ADRESSE3.) de 292 euros par mois ;
4. le 11 avril 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir et de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, en l'espèce, d’avoir fait des fausses déclarations auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en vue d'obtenir des aides financières de l'Etat pour études supérieures en déclarant qu'il n'allait pas faire de demande d'aide au logement en France pour le semestre été 20217

2022 et pour conserver les aides financières déjà accordées pour le semestre hiver 2021-2022 en soumettant une attestation de non-paiement de la Caf des ADRESSE3.) du 2 mars 2022 certifiant que PERSONNE1.) ne percevrait aucune prestation de la Caf des ADRESSE3.) depuis le 1er juin 2021 et ce alors qu'il percevait depuis le 1er août 2020 une aide au logement de 292 euros par mois ; 3) le 27 octobre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l'article 496-2 du Code pénal, d'avoir, suite à une déclaration fausse, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement, en l'espèce, d’avoir suite à ses fausses déclarations auprès du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche tel quel libellées sub 1) reçu un montant de 866 euros au titre aides financières de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2021-2022 auquel il n'avait pas droit ; 4) depuis le 27 octobre 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du Code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point

1. de l'article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu'ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article, en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de 866 euros formant le produit des escroqueries à subvention, infractions plus amplement précisées ci-avant sub 1) à 3), sachant au moment où il recevait ces montants qu'ils provenaient de ces infractions. »

Dans la mesure où une escroquerie, un faux et un usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l’article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510). La demande, puis la réception et la détention de l’aide financière de l’état pour études supérieures constituent des actes qui forment une suite logique et nécessaire dans le cadre d’un seul et même dossier administratif. Les infractions retenues à charge du prévenu sont dès lors en concours idéal entre elles, de sorte qu’en application de l’article 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 8

2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment est punie, en vertu de l’article 506-1 du code pénal, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est par conséquent en l’espèce celle comminée pour l’infraction de faux. En l’occurrence, dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des infractions, mais aussi les aveux complets du prévenu, ses regrets exprimés à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires en son chef. Le Tribunal décide en conséquence que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 12 mois et une amende de 1.500 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL A l'audience publique du 8 janvier 2024, PERSONNE2.), dûment mandatée, se constitua partie civile pour et au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La partie civile réclame le montant de 3.766 euros, à titre de préjudice matériel subi suite aux agissements de PERSONNE1.). Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile, régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi, est recevable. La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont le demandeur au civil entend obtenir réparation sont partiellement en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

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Il y a lieu de constater que le montant réclamé de 3.766 euros se compose d’une part du montant de 866 euros perçu à titre de bourse sur critères sociaux, et d’autre part de la bourse de base avec majoration pour les frais d’inscription (2.900 euros au total), à chaque fois pour le semestre d’hiver 2021-2022. Même si en vertu de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, toutes les aides accordées, même légalement, doivent être restituées lorsqu’elles ont été obtenues au moyen de déclarations inexactes, toujours est-il qu’en l’espèce le Tribunal correctionnel ne peut qu’accorder à la partie civile les montants qui sont en relation causale directe avec les infractions retenues à charge du prévenu, à savoir le montant de 866 euros. La demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à titre de réparation de son préjudice matériel est partant à déclarer fondée pour le montant 866 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le montant de 866 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, à savoir le 27 octobre 2021.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Sylvie BERNARDO, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-01, n° 306 (TAL7)

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