Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-02, n° TAL-2022-03556 (TALCH11)

Décision officielle commentée

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 11.860,90 euros avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, soit à partir du 20 avril 2021 sur le montant de 10.501 euros, à partir du 6 mai 2021 sur le montant de 306,90 euros et à partir du 21 mai 2021 sur le montant de 1.053 euros, le tout jusqu’à solde,

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer, sous réserve d’augmentation, le montant de 750 euros + p.m. sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil du chef des montants versés et à verser par lui à son avocat du chef du présent litige avec les 4

intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde, sinon les voir condamner à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En date du 8 juin 2022, le Tribunal de Paix de et à Luxembourg a rendu le jugement numéro 1661/22 au dispositif conçu comme suit dans la cause entre SOCIETE3.), en tant que partie demanderesse et SOCIETE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.), en tant que parties défenderesses : «

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer, sous réserve d’augmentation, le montant de 750 euros + p.m. sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil du chef des montants versés et à verser par lui à son avocat du chef du présent litige avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à solde, sinon les voir condamner à lui payer une indemnité de procédure d’un montant 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

SOCIETE3.) demande encore à voir condamner SOCIETE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES À l’appui de leurs prétentions, SOCIETE1.) et le SOCIETE2.) font exposer qu’en date du DATE1.), vers 8h45, un accident de la circulation s’est produit à Mersch, dans la ADRESSE6.), entre, d’une part, le véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant au SOCIETE2.) et conduit par PERSONNE3.) et, d’autre part, le véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO5.) (L), conduit par et appartenant à PERSONNE1.). Ils font valoir au titre des circonstances de l’accident :

que PERSONNE3.) a circulé normalement, à vitesse réglementaire, dans la ADRESSE6.),

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que soudainement, le véhicule piloté par PERSONNE1.) a coupé sa trajectoire en tentant, de façon intempestive et hasardeuse, de procéder à une manœuvre de bifurcation vers la gauche, alors qu’elle était débitrice de priorité et ceci sans avoir vérifié au préalable que la voie de circulation en sens inverse était libre,

que le choc a été inévitable pour PERSONNE3.), dès lors que PERSONNE1.) a adopté une conduite dangereuse et intempestive en ayant entamé sa manœuvre de bifurcation vers la gauche et donc de changement de voie de circulation à hauteur d’une ligne continue, tel qu’indiqué sur le croquis annexé au constat amiable d’accident et partant à un endroit où elle n’avait pas le droit de le faire,

que PERSONNE1.) n’avait pas actionné son clignotant gauche avant d’effectuer sa manœuvre.

SOCIETE1.) et le SOCIETE2.) entendent voir engager la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité de propriétaire présumée gardienne du véhicule ALIAS2.) impliqué dans l’accident et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale directe avec l’accident. Ils exercent à l’encontre de SOCIETE3.) l’action directe légale pour autant qu’il assure en responsabilité civile le véhicule conduit par PERSONNE1.). Ils font état des préjudices suivants : dommages subis par SOCIETE1.) en sa qualité d’assureur Casco du véhicule ALIAS1.) de son assuré

• dégâts matériels suivant expertise CALMUS :

28.728,02 €

SOCIETE1.) aurait été subrogée, respectivement entrée jusqu’à concurrence de son débours dans les droits et actions de son assuré SOCIETE2.) à l’encontre du ou des responsables de l’accident et des suites dommageables.

dommages subis par le SOCIETE2.) 7

indemnité d’immobilisation (10 jours x 25 €)

250 €

Aux termes de son assignation en justice dirigée à l’encontre du SOCIETE2.), de PERSONNE3.) et de SOCIETE1.), SOCIETE3.) expose :

que PERSONNE1.) avait l’intention de se rendre au magasin SOCIETE4.) situé au ADRESSE7.),

qu’à l’approche dudit magasin, elle a ralenti son véhicule et a actionné son clignotant gauche, dès lors qu’elle avait l’intention de rejoindre la cour située devant le magasin.

que peu avant le n°4, elle a passé les feux de signalisation qui se trouvaient au vert pour elle pour ensuite marquer un arrêt pour laisser passer le trafic en sens inverse,

qu’à un certain moment, une voiture venant d’en face s’est arrêtée, alors que les feux de signalisation étaient entretemps passés au rouge,

que PERSONNE1.) a vérifié qu’aucune autre voiture ne s’approchait d’en face avant d’effectuer son changement de direction vers la gauche,

qu’elle s’est trouvée en biais sur la chaussée et les roues avant de son véhicule avaient déjà rejoint l’entrée de la cour du magasin SOCIETE4.), lorsque son véhicule a violemment été heurté par la ALIAS1.) venant sur la seconde voie de circulation en sens opposé et roulant à une vitesse inadaptée aux circonstances de temps et sans égard à la circonstance que les feux de signalisation étaient entretemps passés au rouge pour son conducteur,

que sous l’effet du choc particulièrement violent, le véhicule de PERSONNE1.) a été projeté contre le poteau d’éclairage et le panneau se trouvant à proximité des feux de signalisation.

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SOCIETE3.) évalue le préjudice accru à PERSONNE1.) comme suit : dommage accru au véhicule suivant expertise location d’un véhicule de remplacement frais de gardiennage Total :

10.501 € 306,89 € 1.053 € 11.860,89 €

SOCIETE3.) indique exercer l’action subrogatoire conventionnelle, sinon légale, dès lors qu’il aurait indemnisé son preneur d’assurance PERSONNE1.) du montant de 11.860,90 euros. SOCIETE3.) recherche la responsabilité du SOCIETE2.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardien du véhicule ayant occasionné le dommage et subsidiairement sur base de l’article 1383, alinéa 3 du Code civil en tant que commettant de la personne ayant causé l’accident. À titre tout à fait subsidiaire sa responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La responsabilité de PERSONNE3.), pour sa part, est recherchée principalement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble avec les différentes dispositions du Code de la route dont la violation serait en relation causale avec l’accident et encore plus subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, pour autant que PERSONNE3.) serait resté gardien du véhicule par lui conduit au moment de l’accident. SOCIETE3.) indique exercer contre SOCIETE1.) l’action directe pour autant que le véhicule ALIAS1.) était assuré auprès de cette dernière au moment de l’accident. PERSONNE3.), le SOCIETE2.) et SOCIETE1.) contestent la version des faits telle que présentée par le SOCIETE3.) dans son assignation en justice. Quant à la demande dirigée par SOCIETE3.) contre SOCIETE2.) pour autant que fondée sur les alinéas 1er et 3 de l’article 1384 du Code civil en sa qualité de gardien du véhicule ALIAS1.), sinon de commettant de PERSONNE3.), ils concluent à son irrecevabilité au motif que le SOCIETE2.) n’aurait eu la qualité ni de gardien du véhicule ALIAS1.) au moment de l’accident, ni celle de commettant 9

de PERSONNE3.). Ce dernier ne serait qu’un client du garage et non son salarié. Le véhicule lui aurait été mis à disposition en attendant la livraison d’un véhicule neuf commandé. PERSONNE3.), le SOCIETE2.) et SOCIETE1.) estiment que PERSONNE3.) s’exonère totalement de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui par les multiples fautes de conduite de la victime PERSONNE1.) revêtant les caractéristiques de la force majeure (articles 134, 136 et 140 du Code de la route). La demande de SOCIETE3.) dirigée contre PERSONNE3.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil devrait donc être déclarée non fondée. Considérant qu’aucune faute ou négligence sur base des articles 109, 136, 139 et 140 du Code de la Route ne serait établie en l’espèce dans le chef de PERSONNE3.), ils concluent pareillement au défaut de fondement de la demande de SOCIETE3.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Pour autant que le Tribunal retienne une quelconque responsabilité, PERSONNE3.), SOCIETE2.) et SOCIETE1.) contestent que le montant de 306,90 euros réclamé corresponde à des frais de location d’un véhicule de remplacement. Quant aux frais de gardiennage à hauteur du montant de 1.053 euros, ils seraient également contestés pour ne pas être en lien causal avec l’accident. Subsidiairement, ils estiment que le montant est surfait au regard notamment du rapport d’expertise REINERTZ & ASSOCIÉS. PERSONNE3.), le SOCIETE2.) et SOCIETE1.) concluent encore au rejet de la demande de SOCIETE3.) en remboursement des frais d’avocat. S’agissant de la demande de SOCIETE2.) et de SOCIETE1.) dirigée contre le conducteur PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du véhicule VW, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) font remarquer que PERSONNE3.) est à considérer comme tiers par rapport à leur demande en responsabilité et qu’une exonération partielle de la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE1.) ne se concevrait dès lors pas. Dans la mesure où SOCIETE3.) resterait en défaut de d’établir une faute revêtant les caractéristiques de la force majeure dans le chef de PERSONNE3.) une exonération totale de la présomption de responsabilité serait également exclue. 10

SOCIETE3.) et PERSONNE1.) maintiennent la version des faits telle que décrite dans l’acte d’assignation de SOCIETE3.). PERSONNE3.) n’aurait pas respecté les feux de signalisation et qu’il aurait circulé à une vitesse inadaptée aux circonstances. Afin d’établir leur version des faits, ils formulent, à titre subsidiaire, une offre de preuve par voie d’audition des témoins PERSONNE4.) et l’époux de PERSONNE1.), PERSONNE2.). Quant au montant de 306,90 euros réclamé par SOCIETE3.) à titre de frais de location d’un véhicule, ils expliquent qu’il a été erronément réclamé au titre de frais de location. Il se dégagerait de la facture de l’SOCIETE5.) (SOCIETE5.)) du 19 avril 2021 qu’il a été exposé du chef de frais de remorquage. Il y aurait lieu de rectifier cette erreur matérielle dans la désignation du montant réclamé. PERSONNE3.), le SOCIETE2.) et SOCIETE1.) contestent l’offre de preuve par voie d’audition de témoins formulée par PERSONNE1.) et SOCIETE3.) pour n’être ni pertinente, ni concluante. Ils considèrent que l’admission de PERSONNE2.) en tant que témoin est contraire au principe du procès équitable et de l’égalité des armes de sorte qu’il ne saurait être admis à témoigner. Ils soulèvent encore l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE3.) au titre de frais de remorquage d’un montant de de 306,90 euros pour constituer une demande nouvelle formulée en cours d’instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause pour résulter des éléments du dossier et des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), vers 08.45 heures, un accident de la circulation impliquant le véhicule de marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO4.), conduit par PERSONNE3.), d’une part, et le véhicule de marque ALIAS2.), immatriculé NUMERO5.), conduit par PERSONNE1.), d’autre part, s’est produit à Mersch, dans la ADRESSE6.), au niveau du n°4 où se situe le magasin SOCIETE4.). Le véhicule conduit par PERSONNE5.) appartenant au SOCIETE2.) a été assuré au moment de l’accident auprès de SOCIETE1.), tandis que véhicule conduit par PERSONNE1.) a été assuré auprès de SOCIETE3.). 11

L’accident s’est produit au moment où PERSONNE1.) a entrepris une manœuvre de bifurcation pour se rendre sur le parking du magasin SOCIETE4.), sis au ADRESSE7.). Les parties sont en désaccord quant au déroulement de l’accident. PERSONNE3.) indique :

qu’il a circulé normalement, à vitesse réglementaire, dans la ADRESSE6.),

que le véhicule piloté par PERSONNE1.) a coupé sa trajectoire procédant à une manœuvre de bifurcation vers la gauche en traversant la ligne continue tel qu’indiqué sur le croquis annexé au constat à l’amiable d’accident et partant à un endroit où elle n’avait pas le droit d’entreprendre une telle manœuvre.

Il reproche ainsi à PERSONNE1.), circulant sur la voie en sens inverse :

d’avoir effectué brusquement sa manœuvre, sans en avertir les autres usagers en mettant son clignotant et sans vérifier si la voie de gauche était libre alors qu’elle était débitrice de priorité,

de ne pas avoir respecté : o l’article 134 du Code de la route imposant entre autres au conducteur d’un véhicule qui a l’intention d’effectuer un changement de direction d’indiquer clairement son intention et suffisamment à temps au moyen de l’indicateur de direction, o l’article 136 du même Code portant entres autres obligation pour le conducteur qui aborde une intersection ou qui s’y engage de prendre toutes précautions utiles pour ne pas gêner sans nécessité ou ne pas mettre en danger les autres usagers et pour éviter tout accident, o l’article 140 du même Code portant de manière générale obligation pour les usagers de se comporter raisonnablement et prudemment, 12

de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. PERSONNE1.) indique :

qu’elle a ralenti son véhicule et actionné son clignotant gauche, qu’elle a passé les feux de signalisation au vert et elle a immobilisé son véhicule pour laisser passer le trafic en sens inverse, qu’à un certain moment, une voiture venait en sens inverse sur la voie de gauche pour s’immobiliser alors que les feux de signalisation étaient passés au rouge, qu’elle a vérifié si la voie était libre, qu’elle avait déjà entamé sa manœuvre de bifurcation dès lors que les roues avant de son véhicule avaient déjà rejoint l’entrée de la cour de SOCIETE4.) lorsque son véhicule a été heurté par le véhicule ALIAS1.) s’approchant à une vitesse inappropriée aux circonstances, sans égard aux feux passés au rouge pour lui.

Il est reproché à PERSONNE3.) :

d’avoir violé : o l’article 109 de l’arrêté grand-ducal modifié du 13 novembre 1955 portant règlement de la circulation sous toutes les voies publiques qui porte obligation de s’arrêter à un feu rouge, o l’article 136 du même arrêté entre autres relatif à l’obligation aux endroits où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux ou des signaux lumineux de couleur blanche ou jaune clair, pour l’usager, qui circule dans la direction fermée, de céder la priorité aux usagers qui circulent dans la direction ouverte, o l’article 139 du même arrêté portant de manière générale interdiction de conduire à une vitesse dangereuse,

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o l’article 140 du même arrêté qui prévoit l’obligation pour les conducteurs de se comporter prudemment et raisonnablement de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) contestent les affirmations de SOCIETE3.) et de PERSONNE1.) suivant lesquelles cette dernière aurait actionné son clignotant gauche. Aussi, PERSONNE3.) n’aurait pas roulé à une vitesse inadaptée et il aurait respecté les feux de signalisation. SOCIETE1.) et PERSONNE3.) font valoir, par référence au croquis annexé au constat à l’amiable du DATE1.), que PERSONNE1.) a coupé la trajectoire du véhicule ALIAS1.) conduit par PERSONNE3.) en procédant à une manœuvre de bifurcation vers la gauche interdite en ce qu’elle a traversé la ligne de sécurité séparant les voies de circulation. Le Tribunal estime qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter SOCIETE1.) et PERSONNE3.) à étayer plus amplement leur affirmation suivant laquelle une manœuvre de bifurcation vers la gauche serait interdite à l’endroit litigieux. SOCIETE3.) et PERSONNE1.), de leur côté, entendent établir les circonstances exactes de l’accident par voie d’audition de témoins. Les faits offerts en preuve sont les suivants : « qu’en date du DATE1.), vers 08.45 heures, sans préjudice quant à la date et l’heure exactes, la dame PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), circulait à bord de la ALIAS2.), immatriculée NUMERO5.) (L), à LADRESSE8.) en direction du Pont Rouge ; qu’à l’approche du magasin « SOCIETE4.) », situé au ADRESSE7.), elle ralentissait et actionnait son clignotant gauche, alors qu’elle avait l’intention de rejoindre la cour devant ledit magasin ;

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que peut avant le n°ADRESSE7.), la dame PERSONNE1.) passait les feux de signalisation, au vert pour elle, et immobilisait la ALIAS2.) par elle conduite pour laisser passer le trafic s’approchant d’en face sur deux voies ; qu’à un certain moment, une voiture tierce venant d’en face sur la voie de gauche s’immobilise, alors que les feux étaient entretemps passés au rouge ; qu’après avoir vérifiée qu’elle pouvait effectuer la manouvre envisagée sans mettre en danger, ni gêner aucun autre usager de la route, la dame PERSONNE1.) entamait son changement de direction vers la gauche, clignotant gauche toujours allumé ; qu’elle se trouvait en biais sur la chaussée et avait, des roues avant, déjà rejoint l’entrée de la cour du magasin « SOCIETE4.) », lorsque sa ALIAS2.) fût violemment heurté par la ALIAS1.), immatriculée NUMERO4.), appartenant à l’assignée SOCIETE2.) SARL et pilotée par l’assigné PERSONNE3.), qui s’approchait des feux de signalisation, désormais au rouge pour lui, à une vitesse totalement inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, de nature à se mettre dans l’impossibilité la plus absolue d’immobiliser le véhicule par lui conduit avant la ligne d’arrêt des feux de signalisation ; que sous l’effet du choc particulièrement violent, la ALIAS2.) de la concluante PERSONNE1.) fût projetée contre le poteau d’éclairage et le panneau se trouvant à proximité des feux de signalisation ». Le Tribunal estime qu’il paraît utile de prendre inspection des plans de fonctionnement des feux de signalisation situés à l’endroit de l’accident (« Ampelschaltung ») avant d’instituer une mesure d’instruction. Il appartient à la partie la plus diligente à se procurer et à verser les plans en question. Avant de pouvoir apprécier la pertinence de l’audition des témoins proposés, le Tribunal entend en outre disposer de plus amples informations à leur sujet. Ainsi, 15

SOCIETE3.) et PERSONNE1.) voudront faire savoir où se trouvaient les témoins au moment de l’accident. Le Tribunal s’interroge sur le témoin PERSONNE6.) qui figure au constat amiable et sur son positionnement au moment de l’accident. Enfin, il paraît judicieux de faire entendre le conducteur du véhicule marqué en jaune sur les photos reproduites dans les conclusions de SOCIETE3.) et de PERSONNE1.). PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes respectives des parties en la pure forme, avant tout autre progrès en cause, invite la partie la plus diligente à se procurer et à verser le plan de fonctionnement des feux de signalisation situés au lieu de l’accident, invite la SOCIETE1.), la SOCIETE2.) et PERSONNE3.) à étayer leur affirmation suivant laquelle une manœuvre de bifurcation vers la gauche serait interdite à l’endroit litigieux, invite la SOCIETE3.) et PERSONNE1.) à fournir les précisions requises dans la motivation du présent jugement à propos des témoins proposés, invite les parties à fournir des précisions sur le témoin PERSONNE6.) qui figure au constat amiable et notamment sur son positionnement, réserve le surplus, met l’affaire en suspens.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2022-03556 (TALCH11) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-02, n° TAL-2022-03556 (TALCH11)

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