Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-02, n° TAL-2022-04584 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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que par courrier du 6 mai 2022, SOCIETE1.) a refusé de restituer cette somme. En droit, PERSONNE1.) se base sur la répétition de l’indû en invoquant les articles 1235, 1376 et 1378 du Code civil. SOCIETE1.) aurait reçu la somme de 34.919,92 euros alors qu’il n’y aurait eu ni de dette, ni de créance dans le chef des parties. SOCIETE1.) devrait par conséquent être condamnée à lui payer le montant de 34.919,92 euros avec les intérêts légaux à partir de la date des paiements indûment perçus, sinon à partir de la date de la mise en demeure jusqu’à solde. PERSONNE1.) demande encore l’allocation du montant de 5.850 euros au titre de frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser dans le cadre du présent litige. SOCIETE1.) fait exposer qu’au cours de l’année 2021, elle était à la recherche d’un avocat spécialisé dans la matière corporate, que PERSONNE1.) a postulé pour ce poste de sorte qu’un entretien d’embauche a été fixé entre parties, que lors de cet entretien, PERSONNE1.) a évoqué ses mandats de curatrice dans diverses faillites et liquidations, qu’elle a proposé à SOCIETE1.) d’apporter ses mandats directement au bénéfice de la structure SOCIETE1.), qu’en contrepartie de cet apport, PERSONNE1.) pouvait recourir à l’aide des effectifs de SOCIETE1.) à une assistance systématique sur ses dossiers ainsi qu’à l’avance des frais de faillite par SOCIETE1.) directement, que PERSONNE1.) bénéficiait également d’avantages exclusifs, recevant des bonus discrétionnaires, sans y être initialement éligible selon le fonctionnement interne,

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que SOCIETE1.) a aussi régulièrement financé des formations professionnelles à PERSONNE1.) lui permettant de parfaire ses compétences dans le domaine des faillites et alors même que cette possibilité est en principe uniquement offerte aux « seniors » du cabinet, qu’il était convenu que SOCIETE1.) recevrait les montants des facturations des faillites, que cet accord a abouti à un contrat de collaboration en date du 1er novembre 2021, que le contrat de collaboration contenait en article 4.2. une clause d’exclusivité qui exposait que « The consultant agrees that any fees charged to third parties in consideration of any services will be invoiced exclusively through the firm. », que cette clause, somme toute commune à la profession, met exergue de quelle manière PERSONNE1.) peut obtenir des mandats à titre personnel, avec néanmoins l’obligation de reverser les montants des facturations à SOCIETE1.), que tout au long de la relation d’affaires, les dossiers de faillite ont été traités tel que convenu, que PERSONNE1.) a poursuivi ses anciens mandats et en a acquis d’autres, tout en sollicitant l’aide de la structure pour répondre à ses obligations de curatrice, qu’aux fins de respecter ses engagements contractuels, SOCIETE1.) a systématiquement avancé les frais nécessaires auxquels s’exposait la curatrice dans ses mandats, que de son côté, PERSONNE1.) a respecté les termes contractuels, en laissant la facturation au bénéfice de SOCIETE1.), que ce mode opératoire et cette exécution contractuelle n’ont jamais été contestées, ni remis en cause par PERSONNE1.) durant l’exécution du contrat. SOCIETE1.) indique qu’elle a résilié le contrat de collaboration en date du 4 avril 2022. 5

PERSONNE1.) n’aurait pas respecté son mois de préavis afférent et aurait adopté une attitude agressive et rabaissante à l’égard de SOCIETE1.). La présente action en vue du remboursement des sommes perçues par SOCIETE1.) aurait été lancée dans un esprit de vengeance et dans le seul but de nuire à SOCIETE1.). Il n’y aurait pas lieu à répétition de l’indû alors que PERSONNE1.) aurait procédé aux paiements dont elle réclame actuellement remboursement conformément à l’accord contractuel entre parties. Elle ne se serait jamais plainte de ce fonctionnement jusqu’à ce que le contrat ait été résilié. SOCIETE1.) demande principalement le rejet de la demande adverse. À titre subsidiaire, SOCIETE1.) fait valoir que si elle devait être condamnée à procéder aux remboursements sollicités, elle serait en droit de recevoir le remboursements des frais engendrés par les faillites dont elle a fait l’avance. Dans cette hypothèse, il y aurait lieu de déduire de la demande en condamnation l’ensemble des dépenses de SOCIETE1.) pour les intérêts de PERSONNE1.). SOCIETE1.) demande le rejet de la demande adverse en paiement du chef de frais d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure. Elle formule, pour sa part, au dispositif de ses conclusions du 4 octobre 2022, une demande reconventionnelle pour procédure vexatoire et abusive d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil et en allocation d’une indemnité de procédure au montant de 2.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE1.) conteste tout accord contractuel entre parties au sujet des versements à SOCIETE1.) des rémunérations issues des mandats judiciaires pour lesquels elle a été désignée. Elle soutient que l’article 4.2. de la convention de collaboration ne viserait pas les frais et honoraires de ses mandats judiciaires, le tribunal siégeant en matière commerciale ne pouvant être considéré comme « third party ».

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Il n’aurait existé aucun rapport d’obligation en ce qui concerne les frais et honoraires des mandats judiciaires. Ce serait justement sur ce point que SOCIETE1.) l’aurait induite en erreur alors qu’elle n’aurait nullement eu l’obligation de verser à SOCIETE1.) les honoraires perçus dans le cadre des mandats judiciaires. Elle n’aurait d’ailleurs bénéficié d’aucun avantage supplémentaire comme l’allèguerait SOCIETE1.). Aucune preuve ne serait rapportée de ce chef. PERSONNE1.) conteste que SOCIETE1.) ait, comme elle l’affirme, payé les frais des faillites. Elle aurait reçu de nombreuses relances dans ce contexte, ce qui prouverait que l’allégation de SOCIETE1.) ne correspond pas à la réalité. Le courriel de SOCIETE1.) du 11 avril 2022 à l’adresse de PERSONNE1.) comportant un récapitulatif des factures impayées pour les frais des faillites confirmerait encore le défaut de paiement par SOCIETE1.) des frais de faillite. SOCIETE1.) aurait, sans en être en droit, encaissé les honoraires des anciennes faillites de PERSONNE1.). Elle aurait aussi encaissé tous les remboursements des frais relatifs à ces faillites, qui auraient à l’époque été avancés par PERSONNE1.). PERSONNE1.) conteste s’être engagée de reverser à SOCIETE1.) sa rémunération issue de ses mandats judiciaires. Elle aurait été induite en erreur par SOCIETE1.). Le caractère intuitu personae des mandats judiciaire aurait empêché leur cession contractuelle. PERSONNE1.) conteste les demandes reconventionnelles de SOCIETE1.). SOCIETE1.) indique dans ses conclusions du 14 novembre 2022 qu’elle a déplacé son siège social pour s’établir au ADRESSE2.) et qu’elle a changé d’entité pour devenir SOCIETE1.). Il convient de lui en donner acte. SOCIETE1.) maintient qu’elle a procédé à l’avance de l’ensemble des frais des faillites de PERSONNE1.). 7

L’article 4.2. du contrat de collaboration viserait bien les mandats judiciaires de PERSONNE1.). La rémunération générée par ces mandats devait être, d’un commun accord, rapportée à SOCIETE1.). Même si une incertitude d’interprétation dudit article devait subsister, il conviendrait de déduire du cadre factuel la volonté des parties d’intégrer à cet article les mandats de faillite de PERSONNE1.). La rétrocession des rémunérations des mandats judiciaires n’impacterait pas leur caractère intuitu personae, PERSONNE1.) étant à tout moment restée maître de ses mandats et de leur exécution. PERSONNE1.) resterait en défaut d’expliquer en quoi les montants perçus par SOCIETE1.) (actuellement SOCIETE1.)) auraient été perçus de manière indue alors qu’au moment où les paiements afférents ont été effectués, aucune réclamation ou contestation quant à ces perceptions d’honoraires n’aurait été exposée. À titre subsidiaire et pour le cas où il serait fait droit à la demande adverse, SOCIETE1.) demande que sa condamnation soit réduite du montant des avances qu’elle a payées à hauteur du montant de 9.004,27 euros à décharge de PERSONNE1.). Dans cet ordre de subsidiarité, SOCIETE1.) formule encore une demande reconventionnelle du chef de prestations effectuées par ses collaborateurs et par le managing partner de SOCIETE1.). (actuellement SOCIETE1.)) Le montant total de ces prestations se chiffrerait suivant décompte versé en cause au montant de 19.749,15 euros. Elle base sa demande sur les articles 1134 et 1135 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Sur base des articles 1289, 1290, 1291, 1292 et 1293 du Code civil, SOCIETE1.) demande à ce que les dettes respectives soient compensées à concurrence de leurs quotités respectives.

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Si la créance adverse était réduite de l’avance des frais de faillite, il y aurait lieu de compenser les montants de 25.915,68 euros et 19.749,15 euros réduisant ainsi le montant redû à 6.166,53 euros. Si les frais de faillite n’étaient pas déduits, il y aurait lieu de compenser les montants de 34.919,92 euros et 19.749,15 euros réduisant le montant redû à 15.170,77 euros. SOCIETE1.) précise enfin qu’elle demande le montant de 5.000 euros sur base de l’article 6-1 du Code civil et le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE1.) fait valoir que les frais d’administration des faillites référencées dans son assignation introductive d’instance ont été avancés par elle après les jugements déclaratifs respectifs et bien avant son arrivée au sein de l’étude de SOCIETE1.). L’administration de ces faillites aurait également été assurée par PERSONNE1.), bien avant son arrivée chez SOCIETE1.). Lesdites faillites auraient été clôturées par PERSONNE1.) peu de temps après son arrivée chez SOCIETE1.). Or, ce serait SOCIETE1.) (actuellement SOCIETE1.)) qui aurait indument encaissé les montants des frais avancés par PERSONNE1.) ainsi que les honoraires qui lui ont été attribués par le tribunal. Il serait incontestable que la convention de collaboration du 12 octobre 2021 concernait uniquement les services que PERSONNE1.) prestait en tant qu’avocate soumise aux dispositions de la loi sur la profession d’avocat, en dehors de tout mandat judiciaire. À aucun moment les mandats judiciaires n’auraient fait partie d’un accord écrit, verbal ou factuel entre les parties. PERSONNE1.) s’interroge sur la question de savoir comment il se fait que SOCIETE1.) n’a pas adressé de facture à PERSONNE1.) en tant que collaboratrice. Toutes les factures de SOCIETE1.) auraient été adressées soit directement à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, soit directement à la masse des faillites concernées. Ce serait la preuve indiscutable du fait que la partie adverse se serait indûment appropriée non seulement des frais et honoraires de PERSONNE1.), mais aussi de ses mandats intuitu personae. 9

Aucune facture n’aurait jamais été adressée par SOCIETE1.) pour une prétendue rétrocession des honoraires. Il faudrait se poser la question comment SOCIETE1.) (actuellement SOCIETE1.)) pourrait justifier comptablement l’encaissement des frais des faillites qu’elle n’a pas avancés. Elle conteste avoir jamais sollicité de l’aide de SOCIETE1.) pour ses dossiers de faillite. Ce serait elle que aurait transmis à SOCIETE1.) et plus précisément à Maître LOUIS un savoir-faire précieux dans le domaine des faillites, en plus des frais et honoraires que SOCIETE1.) aurait indûment perçus. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) en remboursement de frais de faillite avancés, PERSONNE1.) ne s’oppose pas à ce que les montants, qui étaient avancés par erreur par la partie adverse dans le cadre des faillites faisant l’objet de la présente action, soient remboursés à cette dernière à condition qu’elle prouve le paiement effectif de ces frais. À ce jour, SOCIETE1.) prouverait uniquement le versement de la somme totale de 1.022,22 euros à titre de frais de publication de clôture des faillites SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.), SOCIETE5.) et SOCIETE6.) faisant l’objet de la présente action. Par conséquent, PERSONNE1.) consent à réduire sa demande initiale en remboursement par SOCIETE1.) de la somme de 34.919,92 euros à concurrence du montant de 1.022,22 euros, soit à la somme de 33.897,70 euros. Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE1.), PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour défaut de connexité entre les demandes réciproques entre parties. Quant au fond, elle conteste avoir engagé les services de SOCIETE1.) pour des prestations dans le cadre de l’administration de ses faillites et conclut par conséquent au défaut de justification de la demande reconventionnelle adverse. SOCIETE1.) réfute le moyen d’irrecevabilité opposé à sa demande reconventionnelle du chef de prestations accomplies dans le cadre des faillites dont PERSONNE1.) était le curateur. 10

Sa demande reconventionnelle serait étroitement liée à la demande principale de PERSONNE1.). Les prestations dont paiement est demandé émaneraient formellement des dossiers de faillites dont remboursement est réclamé par PERSONNE1.). Les deux demandes respectives prendraient source dans les mêmes dossiers, mais également dans le même contexte factuel. Quant au bien-fondé de sa demande reconventionnelle, il serait prouvé que PERSONNE1.) a demandé à utiliser les services de SOCIETE1.) en contrepartie pour cette dernière de la facturation à son bénéfice. Ainsi, à titre d’exemple, dans le cadre de la faillite SOCIETE6.), PERSONNE1.) ne saurait nier que la facturation au bénéfice de SOCIETE1.) a été réalisé avec son accord, comme le prouveraient les pièces 10 et 11 où la facture a été envoyée par le secrétariat de SOCIETE1.) pour commentaire à PERSONNE1.) (pièce 10), cette dernière ayant même répondu par deux commentaires (pièce 1B) dont un (page 12) où elle corrige le destinataire en indiquant qu’il faut indiquer « SOCIETE1.) ». Dans d’autres dossiers (route 66, RER), PERSONNE1.) confirme encore que le montant revient à SOCIETE1.) (pièces 12 et 13) et confirme sans détour que PERSONNE1.) revoyait toutes les étapes des faillites, y compris sa facturation et de ce fait avait accepté sans l’ombre d’une réserve la facturation par SOCIETE1.). Il s’en dégagerait que PERSONNE1.) a accepté, supervisé, commenté tous les dossiers de faillites et autorisé le paiement des factures au bénéfice unique de SOCIETE1.). PERSONNE1.) aurait en outre déposé tous les documents des faillites sur le serveur de SOCIETE1.) afin de permettre aux collaborateurs de l’aider dans ses tâches. Ce dépôt des documents relatifs aux faillites aurait nécessairement eu lieu dans un but collaboratif. Ces fichiers auraient disparu des serveurs de SOCIETE1.), mais les attestations testimoniales en prouveraient l’existence (pièces 14, 15 et 16).

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PERSONNE1.) souhaiterait gagner sur tous les plans en n’avançant pas les frais et en utilisant les ressources tierces, mais en réclamant les montants prestés pour les mandats judiciaires. PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’il n’existe aucun accord entre les parties concernant la rétrocession des honoraires de PERSONNE1.) en sa qualité de mandataire de justice. La partie adverse prétendrait qu’en contrepartie d’un prétendu accord sur une rétrocession des honoraires, PERSONNE1.) aurait pu recourir à l’avance des frais de faillite par SOCIETE1.) directement. Ce serait pourtant elle qui aurait réglé les frais énumérés ci-après : FICHIER3.) Ces frais s’élèveraient à un montant total de 6.498,67 euros qui aurait été payé directement par PERSONNE1.). Pour le cas où un accord de rétrocession d’honoraires existe entre parties, PERSONNE1.) demande le remboursement par SOCIETE1.) dudit montant. SOCIETE1.) rétorque à la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en paiement de frais qu’elle aurait avancés à hauteur du montant de 6.498,67 euros que les factures afférentes se réfèrent à la période juste après que SOCIETE1.) ait communiqué ne plus vouloir poursuivre les mandats judiciaires au nom de l’étude et de laisser PERSONNE1.) les prendre à son nom. SOCIETE1.) n’aurait d’ailleurs rien encaissé en relation avec les mandats. Il serait à relever que certaines factures mentionnées ont été payées après le départ de PERSONNE1.) de chez SOCIETE1.). MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant en cause qu’en date du 12 octobre 2021, PERSONNE1.) a conclu avec SOCIETE1.) un contrat de collaboration. Ce contrat a été résilié en date du 4 avril 2022 à l’initiative de SOCIETE1.). 12

Comme suite à cette résiliation, PERSONNE1.) a agi en répétition de l’indû à propos de huit faillites dont elle a été nommée curateur en faisant valoir que SOCIETE1.) (actuellement SOCIETE1.) ) aurait indûment perçu le montant de 34.919,92 euros au titre de frais et honoraires afférents auxdites faillites qui auraient dû lui revenir à elle. SOCIETE1.) réfute la justification de la demande adverse sur base de la répétition de l’indû. Elle aurait perçu les montants qui lui sont actuellement réclamés par PERSONNE1.) de manière parfaitement due en vertu de l’article 4.2, combiné à la définition du terme « services » figurant au contrat de collaboration. Pour contrer cet argumentaire, PERSONNE1.) soutient que leur contrat de collaboration n’aurait pas porté sur les mandats judiciaires attribués à PERSONNE1.) par la juridiction compétente en matière de faillites de sorte que la clause 4.2. sur laquelle se baserait SOCIETE1.) pour justifier la perception de ces frais et honoraires dans son chef ne saurait s’appliquer. Aux termes de l’article 1235 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». L’article 1376 du code civil dispose « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.» La répétition de l’indu est également admise dans le cas où le solvens a payé plus qu’il ne devait, mais elle est alors limitée à l’excédent. (Encyclopédie Dalloz Droit Civil v° Répétition de l’indu n°8-13 et 49) C’est l’hypothèse de l’espèce, à savoir celle de l’indu objectif, où le solvens allègue que l’obligation exécutée n’existait pas. La répétition de l’indu est la conséquence de l’annulation du paiement pour absence de cause. Il est généralement admis que la répétition exige un paiement et que ce paiement doit être indu. L’erreur du solvens n’est cependant pas dans tous les cas une condition de l’action.

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Tout paiement supposant une dette, le paiement est sans cause, lorsqu’il n’y a pas de dette. Aussi, l’article 1235 du code civil dispose-t-il en termes exprès que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Il s’ensuit que toute personne qui reçoit un paiement qui ne lui est pas dû a l’obligation légale de restituer ce qu’elle a reçu indûment, cette obligation dérivant du fait même du paiement indu. Il y a absence de dette non seulement au cas où une personne paie une somme qui n’est pas due du tout, mais aussi au cas où elle paie au-delà de ce qui est dû. Dans cette dernière hypothèse, il y a absence de dette jusqu’à concurrence de cet excédent, la preuve de l’indu résultant alors des circonstances mêmes, en sorte que le débiteur, même s’il a volontairement fait le paiement, n’a pas à rapporter spécialement la preuve de l’erreur. Cette preuve est en effet à présumer dès lors que l’accipiens n’allègue pas que l’excédent aurait été payé dans un esprit de libéralité. (C.S.J. 10.12.1968 Pas. L.21.19) En cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une erreur du solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause. (C.S.J. 23.05.2001 rôle 22393 Pas.L.32.139) Pour que l’action de in rem verso soit reconnue fondée, il est nécessaire de relever un enrichissement d’un côté et un appauvrissement de l’autre et une corrélation entre les deux phénomènes. Dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la répétition. (C.S.J. 23.04.2003 numéro du rôle 25278) Le Tribunal constate que les «services » au sens du contrat de collaboration litigieux sont définis comme suit : «Legal advisory services and any other legal services as permitted to be provided in accordance with the law of 10 August 1991 on the legal profession, as amended and the internal rules of the Luxembourg Bar Association » L’article 4.2. dudit contrat stipule ce qui suit : « The consultant agrees that any fees charged to third parties in consideration of any services will be invoiced exclusively through the Firm. » Sur base de ces stipulations, il convient de considérer que c’est à bon droit que PERSONNE1.) en exclut les mandats judiciaires, tel le mandat de curateur attribué 14

par le Tribunal siégeant en matière commerciale, qui n’est pas spécifiquement visé par la loi sur la profession d’avocat et dont il faut noter qu’il peut en théorie être attribué à une personne qui n’exerce pas la profession d’avocat, mais par exemple à une personne spécialisée dans la comptabilité. Il n’en reste pas moins que les arrangements allégués par SOCIETE1.) avec PERSONNE1.), allant dans le sens d’une intégration de facto des mandats judiciaires dans le mode opératoire prévu par les prédites dispositions contractuelles à propos des services d’avocat, sont corroborés par les pièces auxquelles SOCIETE1.) se réfère dans ce contexte. Ainsi, les pièces 10 à 13 de SOCIETE1.) confirment, comme elle le prétend, que PERSONNE1.) a elle-même participé à l’élaboration des modèles de facturation pour les faillites par SOCIETE1.) en conformité aux taxations du tribunal siégeant en matière commerciale. Elle avait donc pleinement conscience du mode opératoire et ne saurait par conséquent le remettre en cause en prétendant avoir été induite en erreur à l’époque par SOCIETE1.). Les paiements en faveur de SOCIETE1.) à hauteur de 34.919,92 euros n’ont pas été opérés de manière indue, mais ils étaient causés par les arrangements entre parties dûment établis. PERSONNE1.) n’établit par ailleurs pas avoir payé les avances de frais afférentes aux huit faillites visées pour prétendre que SOCIETE1.) aurait encaissé des montants de frais qu’elle n’a pas déboursés. Les pièces relatives aux paiements de frais par PERSONNE1.) concernent d’autres faillites et ne sont partant pas pertinentes pour la solution du litige relatif à la répétition de l’indû concernant les huit faillites visées dans la demande contenue dans l’exploit introductif d’instance. La demande principale de PERSONNE1.) en remboursement sur base de la répétition de l’indu est par conséquent à abjuger. À titre subsidiaire et pour le cas où un accord entre parties à propos des mandats judiciaires était retenu, PERSONNE1.) formule une demande en paiement des frais d’administration d’autres faillites que celles visées dans l’assignation 15

introductive d’instance, frais que SOCIETE1.) aurait omis de payer et qu’elle aurait personnellement avancés à hauteur du montant de 6.498,67 euros. Étant donné cependant qu’il est contesté par SOCIETE1.) et par ailleurs non établi par PERSONNE1.) que SOCIETE1.) ait encore encaissé les honoraires et les frais afférents à ces autres faillites, il faut considérer que PERSONNE1.) ne saurait prétendre au paiement de ces frais en vertu des précédents arrangements entre parties. Dans ce contexte, il convient de relever que le mail du 11 avril 2022 de SOCIETE1.) à l’adresse de PERSONNE1.) comportant un récapitulatif d’impayés de frais pour ces autres faillites n’est d’aucune pertinence au soutien des prétentions subsidiaires de PERSONNE1.). Ce mail conforte plutôt la version de SOCIETE1.) selon laquelle elle a cessé le mode opératoire convenu entre parties à l’approche de la résiliation du contrat de collaboration intervenu en date du 4 avril 2022. La demande subsidiaire de PERSONNE1.) est par conséquent pareillement à abjuger. Les demandes reconventionnelles de SOCIETE1.) du chef de frais de faillites et de prestations fournies ayant été formulées à titre subsidiaire, pour le cas où l’accord sur le mode opératoire ne serait pas retenu et étant donné qu’un tel accord a bien été retenu par le Tribunal, il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité, respectivement le bien-fondé de ces demandes. Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de ses demandes en paiement de frais d’avocat et en allocation d’une indemnité cde procédure sur base de l’article 240 NCPC. Il y a par contre lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC et de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 750 euros sur base de l’article 240 NCPC. S’agissant de la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive, il convient de rappeler qu’en matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut être commis dans 16

l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe- et dont il ne faut pas abuser). S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137) Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d’avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur). Il ne suffit pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice. En l’occurrence, le Tribunal retient que sur base de l’ensemble des éléments de la cause, il faut considérer que la présente action a été lancée en réaction à la résiliation du contrat de collaboration entre parties. Cette action n’excède pourtant pas l’exercice légitime du droit d’ester en justice. Par conséquent, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-02, n° TAL-2022-04584 (TALCH11)

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