Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-07, n° TAL-2023-00612 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00024 Audience publique du mercredi, 7 février 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-00612 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022, comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE2.),
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit GLODEN, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN, défaillante.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, a fait donner assignation à PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. La société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, s’est constituée pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) en date du 2 décembre 2022. Par ordonnance de clôture sanction du 19 septembre 2023, l’instruction a été clôturée à l’égard de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a déposé des conclusions en date du 20 septembre 2023. Conformément à l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, les prédites conclusions sont à déclarer irrecevables. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 octobre 2023 quant à la recevabilité de l’assignation et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Il est de principe que l’article 84 du Nouveau code de procédure civile a pour but d’éviter une éventuelle contradiction de jugements. Il s’ensuit que cet article ne trouve pas à s’appliquer lorsque le ou les défendeurs qui ne constituent pas avoué, ne sont assignés qu’en déclaration de jugement commun et qu’aucune contrariété de jugements ne se conçoit (Cour d’appel 10 février 1999, numéro du rôle 21959). Par conséquent, le tribunal statuera par défaut à l’égard de la Caisse Nationale de Santé, alors qu’elle n’a pas constitué avocat à la Cour et est assignée en déclaration de jugement commun.
2. Prétentions et moyens des parties L’instruction ayant été clôturée quant à la recevabilité de l’assignation, les prétentions suivantes reprennent uniquement l’assignation du 22 novembre 2022 et les moyens relatifs à la recevabilité soulevés par les parties de Maître DE RON, étant donné que l’instruction au fond n’est pas complète. 2.1. PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 100.000.- euros, pour le préjudice, tant matériel que moral subi suite à l’accident du 29 novembre 2018, avec les intérêts légaux à compter du 29 novembre 2018, sinon à partir de la demande en justice du 22 novembre 2022 jusqu’à solde.

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A titre subsidiaire, il demande de nommer un expert médical, ainsi qu’un expert médical spécialisé en psychiatrie, et un expert calculateur avec la mission :  d’examiner PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 29 novembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte,  de constater et de décrire les blessures que PERSONNE1.) a subies,  de se prononcer sur les suites de ses blessures et leur aggravation et notamment sur les degrés d’incapacité de travail qui en ont résulté et en résulteront,  d’évaluer le dommage moral, matériel, corporel et esthétique que l’accident a entraîné pour ladite victime en tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale, notamment et sans que l’énumération qui suit ne soit exhaustive, les taux et les périodes d’ITT, ITP, IPP, le pretium doloris, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice moral et la perte de revenus. Il demande en tout état de cause de condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 24.912,06.- euros au titre de provision pour le préjudice subi suite à l’accident du 29 novembre 2018, avec les intérêts légaux à compter du 29 novembre 2018, sinon à partir de la demande en justice du 22 novembre 2022 jusqu’à solde. PERSONNE1.) demande encore de condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 5.000.- euros au titre d’honoraires d’avocats, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 22 novembre 2022 jusqu’à solde. PERSONNE1.) demande finalement de condamner PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 5.000.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à tous les frais et dépens de l’instance. Il demande également déclarer le jugement à intervenir commun à la société SOCIETE1.) et à la CNS. Quant aux faits, il explique qu’en date du 29 novembre 2018, il aurait été victime d’un accident de la circulation. A l’arrêt dans un embouteillage, son véhicule aurait été percuté par l’arrière par le véhicule conduit par PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait dû être transporté à l’hôpital en ambulance. Suite au prédit accident, il aurait eu de nombreuses séquelles. Il se plaint de douleurs causées par l’accident et soutient qu’il continuerait de souffrir. Il souffrirait également de séquelles psychologiques en raison de son accident, dont il ne se serait toujours pas remis.

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En date du 12 février 2021, le Dr. KAYSER et Maître Monique WIRION auraient établi un rapport d’expertise dans lequel ils auraient chiffré le préjudice de PERSONNE1.). La prédite expertise serait cependant incomplète et ne prendrait pas en compte l’intégralité du dommage subi par le demandeur. Le dommage moral n’aurait pas été évalué et l’expertise ne prendrait pas en compte l’impact réel de l’accident dans la vie du requérant. La perte de revenus du demandeur ne correspondrait pas à la réalité et ne prendrait pas en compte sa situation réelle. Au moment de l’accident, le requérant aurait été pensionné, mais il aurait détenu deux cafés qui lui auraient procuré un revenu supplémentaire chaque année. Suite à l’accident, le demandeur se serait retrouvé privé de cette source de revenus. Quant à la responsabilité de PERSONNE2.), PERSONNE1.) estime que la responsabilité du défendeur serait incontestablement engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sinon de l’article 1382 du Code civil. En l’espèce, PERSONNE2.), en tant que conducteur du véhicule serait présumé en être le gardien. Le véhicule, alors en mouvement au moment de l’accident, aurait percuté l’arrière de la voiture de PERSONNE1.), de sorte que la partie adverse devrait être reconnue responsable sur base de l’article 1384 du Code civil. PERSONNE2.) devrait encore être reconnu responsable, alors que le conducteur au moment de l’accident, aurait commis une faute, au moins d’imprudence, en percutant le véhicule de la sorte et par derrière. PERSONNE2.) n’aurait pas pu apprécier la situation de façon à pouvoir freiner son véhicule avant qu’il n’entre en collision avec celui de PERSONNE1.). Quant au préjudice, le Dr. Marc KAYSER et Maître Monique WIRION, nommés experts par lettre collective du 30 septembre 2020 auraient établi un rapport d’expertise dans lequel ils auraient chiffré le préjudice de PERSONNE1.) : Frais de traitement Frais de déplacement Perte de revenu I.T.T. + I.T.P. I.P.P. Pretium doloris TOTAL

362,06.- euros 550.- euros 1.500.- euros 6.500.- euros 8.000.- euros 8.000.- euros 24.912,06.- euros

La prédite expertise serait pourtant incomplète, étant donné que les experts ne se seraient pas prononcés quant au préjudice moral. Plusieurs médecins dont le Dr. Jean-Didier MUNCH, le Dr. Armel PICHOT DU MEZERAY, le Dr. Daniel GESENHUES et le Dr. Tomozei IULIA seraient unanimes, selon leurs certificats respectifs dressés par leurs soins, que le demandeur ferait état d’un syndrome dépressif post-traumatique associé à des bouffées d’angoisse et d’anxiété. Le requérant serait atteint d’un désordre anxiodépressif évolutif depuis son accident. Les conséquences n’auraient pas été prises en compte. Le demandeur aurait perdu une grande partie de son autonomie physique par l’accident et aurait été contraint de céder ses parts sociales de ses deux cafés en date du

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22 juillet 2019. L’expertise n’aurait d’ailleurs pas non plus pris en compte cette perte de revenus. Il réclame donc au titre de son préjudice matériel et moral la somme de 100.000.- euros. A titre subsidiaire, il fait valoir que le rapport d’expertise du 21 février 2021 serait incomplet et qu’il y aurait lieu de procéder à une toute nouvelle expertise judiciaire. Quant au lien de causalité, ce serait incontestablement l’accident du 20 novembre 2018 qui aurait causé les différents préjudices de la partie demanderesse, La genèse de l’accident, ainsi que l’entière responsabilité incomberait à PERSONNE2.). 2.2. PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) Les parties de Maître DE RON se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme. La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande à son encontre pour défaut de qualité à résister à la demande. Elle demande partant de déclarer la demande dirigée à son encontre irrecevable, sinon non fondée, et de la mettre en tout état de cause hors de cause au regard des textes applicables et des principes évoqués. Les parties de Maître DE RON réclament encore la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 6.000.- euros pour chacune des parties défenderesses sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande à son encontre pour défaut de qualité à combattre l’action. L’article 153 du Nouveau Code de procédure civile obligerait le demandeur à communiquer la qualité du destinataire de l’action. L’indication erronée se solderait par un vice de forme qui ne pourrait être frappé de nullité que dans l’hypothèse où il en résulterait un préjudice pour le défendeur. L’assignation contiendrait une demande de condamnation qui serait dirigée à la fois à l’encontre de PERSONNE2.) et à l’encontre de la société SOCIETE1.), sans précision de qualité. Dans l’hypothèse où l’action dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.) l’aurait été sur le fondement de l’action directe, la partie demanderesse aurait dû préciser que la demande interviendrait sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon de l’article 15 du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Or, la demande en condamnation serait une demande en condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.). A titre plus subsidiaire, chacune des parties assignées serait obligée de réparer l’intégralité du préjudice.

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Ceci impliquerait que la société SOCIETE1.) devrait combattre une demande sur son patrimoine personnel. Il ne résulterait pas de l’assignation que la société SOCIETE1.) ait la qualité d’assureur ou qu’elle soit intervenue comme assureur de PERSONNE2.). En effet, il résulterait du constat amiable que PERSONNE2.) aurait souscrit une assurance auprès de la SOCIETE2.) AG, une compagnie d’assurance de droit allemand n’ayant pas de présence sur le territoire luxembourgeois à travers une succursale. En vertu de l’article 3 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ce serait le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les accidents d’Automobile qui serait l’organisme désigné et non la société SOCIETE1.). Subsidiairement, la partie demanderesse aurait indiqué dans son assignation que la société SOCIETE1.) serait assignée en qualité de représentant de l’assureur du véhicule. Cette mention serait prolixe et non plus suffisante au sens de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité pour donner qualité à la société SOCIETE1.) à combattre les prétentions de la partie demanderesse. Au titre de l’article 21.6 de la prédite directive 2009/103/CE : « La désignation d’un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l’ouverture d’une succursale au sens de l’article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE, et le représentant chargé du règlement des sinistres n’est pas considéré comme un établissement au sens de l’article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens du règlement (CE) no 44/2001 ». Bien que la société SOCIETE1.) serait le représentant luxembourgeois de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) AG, elle n’aurait qualité que pour régler le sinistre à l’amiable. Elle n’aurait pas qualité à intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en lieu et place de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) AG, respectivement du bureau Luxembourgeois des Assureurs contes les Accidents Automobiles. Par conséquent, la demande devrait être déclarée irrecevable, sinon non fondée pour défaut de qualité dans le chef de la société SOCIETE1.). 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à la recevabilité de la demande introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), en faisant valoir qu’elle ne serait que le représentant de la société SOCIETE2.) AG et qu’elle n’est pas l’assureur de PERSONNE1.).

Les deux moyens de la société SOCIETE1.) sont semblablement les mêmes, s’appuyant sur la prétention qu’elle ne serait pas l’assureur de PERSONNE2.) et pas 7

non plus l’autorité désignée au Luxembourg. Conformément à la législation applicable en l’espèce, l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE Asbl aurait dû être mise dans la procédure. La société citée ne serait que le représentant de la société SOCIETE2.) AG. PERSONNE1.) n’a pas conclu. Au vu du constat amiable du 29 novembre 2018, il ressort des inscriptions manuscrites de PERSONNE2.) que son véhicule MERCEDES C220T est immatriculé en Allemagne sous le n° NUMERO2.). Il résulte de l’article 2.-2 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs que « les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation au GrandDuché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés au Luxembourg par ces véhicules ». Le prédit véhicule est, suivant le prédit constat amiable, assuré auprès de l’assureur SOCIETE2.) AG. En l’espèce, force est de constater que le véhicule de PERSONNE2.) a son stationnement habituel à l’étranger et se trouve assuré par une compagnie allemande, la compagnie d’assurances SOCIETE2.) AG, et non comme par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl. Il résulte de la terminologie que les véhicules tombant sous l’application de cet article ne se trouvent admis sur le réseau routier luxembourgeois que sous la condition que l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE Asbl assume à l’égard des propriétaires de ces véhicules la charge de réparer les préjudices par eux créés. Il aurait en effet appartenu à PERSONNE1.) d’actionner celui-ci dans le cadre de cette instance. Dans la mesure où la loi reste toutefois muette sur les conséquences procédurales d’un défaut d’actionnement de cette institution, le Tribunal entend, avant tout autre progrès en cause et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de permettre à PERSONNE1.) de faire intervenir l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE Asbl dans la procédure, ceci conformément à la législation sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’encontre de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à l’égard des autres parties ; avant tout autre progrès en cause ; ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à PERSONNE1.) de mettre en intervention l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE asbl aux fins qu’elle intervienne dans la procédure conformément à la loi du 16 avril 2003 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; sursoit à statuer pour le surplus ; réserve la demande ainsi que les frais et dépens.

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