Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 377 (TAL7)

Décision officielle commentée

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Les enquêteurs de la police technique se sont rendus sur les lieux afin de procéder à la recherche et à la sauvegarde de traces. Ils ont pu remarquer que l’auteur s’est introduit par la fenêtre basculée du premier étage afin de se diriger au rez-dechaussée de l’immeuble, où il a dû soulever une porte donnant accès à la cuisine du restaurant. Des traces ADN ont été prélevées à l’intérieur des lieux de l’infraction. Lors de son audition du 15 octobre 2023, le plaignant PERSONNE2.), propriétaire du restaurant SOCIETE1.), a déclaré que vers 5.32 heures l’alarme du restaurant a déclenché une alerte sur son téléphone portable. Il aurait tout de suite visionné les images de vidéo-surveillance sur son téléphone portable et se serait aperçu de la présence d’une personne masculine dans son restaurant, qui se serait introduite en passant par la cuisine. Il a encore précisé que le soir de la fermeture du restaurant, il avait basculé la fenêtre donnant accès au premier étage du restaurant, et que l’auteur devait y être passé, et aurait accédé en forçant la porte du premier étage au rez-de-chaussée. La caisse aurait été vidée d’un montant d’environ 140 euros. Interrogé sur les faits en date du 15 octobre 2023, le prévenu PERSONNE1.) a admis qu’il s’est introduit dans le restaurant à travers une fenêtre donnant accès au premier étage de l’immeuble, alors qu’il était à la recherche de nourriture et d’un endroit pour dormir. Une fois rentré, il aurait trouvé des choses à manger sur les tables et s’en serait servi. Il a confirmé avoir forcé une porte pour descendre au rezde-chaussée. Il aurait tiré la porte mais n’aurait utilisé aucun objet afin de l’ouvrir. Sur question des policiers, il a admis qu’il a utilisé la clé de la caisse pour l’ouvrir, mais a contesté avoir pris le fonds de caisse. Il a précisé que l’argent trouvé sur lui lors de la fouille corporelle provenait du travail au noir. Il ressort de l’expertise génétique n°P00626201 du 30 novembre 2023 que l’ADN du prévenu a été trouvé sur la face extérieure d’un tiroir-caisse ainsi que sur le compartiment intérieur d’une caisse enregistreuse. Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 15 octobre 2023, le prévenu a réitéré ses déclarations policières et a admis avoir escaladé au premier étage la fenêtre ouverte afin d’accéder le bâtiment. Il a en outre confirmé avoir forcé une porte afin de se rendre dans le restaurant SOCIETE1.). Il a précisé qu’il avait faim et cherchait un endroit chaud pour dormir. Il a pourtant contesté avoir volé de l’argent et n’a qu’admis avoir mangé du gâteau. A l’audience publique le témoin PERSONNE3.) a réitéré les constatations policières dressé dans les rapports et procès-verbaux dressés en cause. Le témoin PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations policières et a précisé que le fonds de caisse volé s’élevait au montant de 100 euros. Le prévenu PERSONNE1.) a également réitéré ses déclarations faites devant la police et le juge d’instruction. Sur question du Tribunal, il a précisé qu’il a fouillé le restaurant, alors qu’il cherchait les clés pour y sortir, étant donné qu’il n’arrivait pas à ouvrir la porte de secours. Il a encore indiqué qu’il était sous l’influence d’alcool et de cannabis. Maître Nicky STOFFEL a demandé, à titre principal, l’acquittement de son mandant des infractions mises à sa charge. Ainsi, elle a donné à considérer que bien que le prévenu soit en aveu d’avoir escaladé afin de s’introduire dans le restaurant, il 4

n’avait rien volé. Elle a précisé que PERSONNE1.) se trouvait à l’époque à la rue, il voulait chercher de la nourriture et un endroit pour dormir. Il ne ressortirait toutefois d’aucun élément objectif du dossier qu’il ait soustrait de l’argent de la caisse. Les images de vidéo-surveillance n’auraient pas permis de déterminer qu’il aurait pris l’argent. Maître Nicky STOFFEL a donné à considérer que l’argent trouvé et saisi sur lui provenait de son travail au noir. L’argent aurait été bien rangé dans son portemonnaie, un voleur n’aurait pas pris le temps de ranger soigneusement le butin provenant d’une infraction. A titre subsidiaire, et concernant notamment le vol du gâteau, dont le prévenu a admis l’avoir consommé sur place, Maître Nicky STOFFEL a plaidé l’état de nécessité dans lequel son mandant se serait trouvé au moment des faits. II.

En droit

A l’audience, le prévenu a été en aveu d’avoir mangé le gâteau, et de l’avoir par conséquent soustrait, de sorte que la matérialité de ce fait est établie. Toutefois, tout au long de la procédure, il a contesté avoir volé le fonds de caisse du restaurant SOCIETE1.). Au vu des contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. En l’espèce, le Tribunal n’accorde aucun crédit aux déclarations du prévenu suivant lesquelles il n’aurait été qu’à la recherche de la nourriture et d’un endroit pour dormir et qu’il n’aurait pas eu l’intention de voler de l’argent. En effet, il résulte des constatations des agents verbalisants ainsi que des déclarations du prévenu que ce dernier s’est introduit dans le restaurant SOCIETE1.), s’est servi de la nourriture et du gâteau, l’énergie criminelle de ce dernier étant partant établie et corroborée en ce qui concerne le vol du fonds de caisse, par les images de vidéo-surveillance, montrant que le prévenu a fouillé la caisse en utilisant une lampe de poche. Ainsi, les explications du prévenu selon lesquelles il aurait uniquement été à la recherche 5

de la nourriture et des clés afin de pouvoir sortir du restaurant ne sauraient emporter la conviction du Tribunal. En outre, si le prévenu avait uniquement voulu chercher un endroit pour dormir, il n’aurait eu aucune raison de quitter les lieux. Il est partant établi, par les développements qui précèdent, que le prévenu a soustrait le fonds de caisse du restaurant SOCIETE1.) s’élevant à la somme de 100 euros, suivant les explications du témoin PERSONNE2.). Au vu de ces éléments, il y a encore lieu de modifier le libellé de l’infraction sub 1), alors que le fonds de caisse s’élevait à 100 euros et non à 140 euros. Au vu des déclarations du prévenu, selon lesquelles ce dernier a escaladé la fenêtre forcé une porte afin d’accéder au restaurant, des constatations policières et des déclarations du témoin PERSONNE2.), les circonstances aggravantes de l’effraction et de l’escalade prévues par les articles 484 et 486 du Code pénal sont partant établies. Pour ce qui est du vol du gâteau au préjudice du restaurant SOCIETE1.), le Tribunal constate que si le mobile de l’auteur de l’infraction fut peut-être d’assouvir sa faim, quod non, alors que le prévenu avait de l’argent liquide à hauteur de 390,40 euros sur lui, pareil mobile ne peut cependant valoir cause de justification au sens de la loi. L’infraction de vol qualifié mise à charge du prévenu est partant établie dans son chef. Quant à l’infraction de blanchiment-détention Comme PERSONNE1.) a été retenu dans les liens de l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, il avait nécessairement connaissance de l’origine illicite de l’argent volé au préjudice du restaurant SOCIETE1.), de sorte qu’il est également à retenir, comme auteur, dans les liens de la prévention de blanchiment-détention libellée sub 2) à son encontre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique du 18 janvier 2024, ensemble les éléments du dossier répressif, des dépositions des témoins, et ses aveux partiels, des infractions suivantes: « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le matin du 15 octobre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE3.), au sein du restaurant « SOCIETE1.) »,

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soustrait une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et/ou d'escalade, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de Monsieur PERSONNE2.), propriétaire du restaurant « SOCIETE1.) », notamment la somme de 100 euros, ainsi que le gâteau, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et 6

d'escalade, l'auteur ayant d'abord escaladé au 1er étage de l'immeuble pour entrer dans la bâtiment à travers une fenêtre ouverte et ayant, ensuite, forcé une porte pour accéder au restaurant ; 2) en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 100 euros, laquelle constitue le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial, tiré de l'infraction de vol avec effraction et/ou escalade précisée supra, sachant au moment où il la recevait qu'elle provenait desdites infractions. » L’infraction de vol à l’aide d’effraction retenue à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment. Conformément aux dispositions de l’article 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte. Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est comminée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros Au vu des antécédents judiciaires, il n’y a pas lieu de faire bénéficier le prévenu de la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre. Le mandataire du prévenu demanda encore la restitution de la somme de 390,45 euros, du téléphone portable de la marque Samsung et des écouteurs de la marque Sony appartenant au prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal constate tout d’abord qu’il ressort des éléments du dossier et des développements qui précèdent que la somme de 100 euros provient du vol par 7

effraction retenu ci-dessus à l’encontre du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande en restitution de ladite somme. Le Tribunal ordonne partant la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.) :

• de la somme de 290,45 euros,
• du téléphone portable de la marque Samsung de couleur noire, numéro NUMERO1.), carte SIM numéroNUMERO2.)
• des écouteurs bluetooth de la marque « Sony », saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2023/143423-4 du 15 octobre 2023 dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Le Tribunal ordonne encore la restitution de la somme de 100 euros à la société SOCIETE1.) s.à r.l. saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2023/143423-4 du 15 octobre 2023 dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. AU CIVIL A l'audience publique du 18 janvier 2024, PERSONNE2.), gérant du Restaurant SOCIETE1.), se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) s.à r.l. contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. La partie demanderesse au civil demande la somme de 2.575,20 euros du chef du préjudice matériel des dégâts causés et la somme de 100 euros, correspondant au fond de caisse volé. A l’appui de sa demande, il a versé un devis du 13 décembre 2023, relatif à la « réparation de 2 portes suite à infraction », portant sur la « réparation de la porte bois vitrée 2 vantaux » pour un prix total de 840 euros, ainsi que sur la « fourniture et pose d’une nouvelle porte métallique » pour un montant de 1.380 euros. Maître Nicky STOFFEL a, à titre principal, soulevé l’irrecevabilité de la demande civile, alors que, selon les explications fournies à l’audience, le sinistre aurait été déclaré auprès de l’assurance, de sorte que cette dernière serait subrogée dans les droits de la société Restaurant SOCIETE1.). A titre subsidiaire, elle a demandé de surseoir à statuer sur la demande civile, afin de permettre à l’assurance de se constituer partie civile. En dernier lieu, elle a plaidé que la demande ne serait pas fondée, alors que le préjudice subi par la société SOCIETE1.) ne serait pas imputable aux faits retenus à l’encontre de son mandant. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal note tout d’abord qu’au vu des explications fournies par PERSONNE2.) à l’audience publique, le sinistre a été déclaré à son assureur, mais que les frais occasionnés ne lui ont pas encore été remboursés. Etant donné que l’assureur n’a pas encore procédé à un remboursement des frais liés au dommage causé par le prévenu, la partie civile est recevable pour demander tout dommage en relation 8

causale avec les faits retenus à l’encontre du prévenu, lesquels ne lui ont pas encore été remboursés. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Le Tribunal tient à souligner que la somme de 100 euros réclamé par la partie civile à titre de la somme d’argent volée, fait l’objet d’une restitution dans le cadre du présent jugement. La demande civile est dès lors sans objet concernant ce poste de préjudice. En ce qui concerne le préjudice causé aux portes du restaurant SOCIETE1.), le Tribunal constate que le devis versé en cause par la partie civile concerne la réparation d’une porte en bois vitrée ainsi que la pose d’une nouvelle porte métallique. Or, en l’espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment des constatations des enquêteurs de la police technique, que le prévenu, afin d’accéder au rez-de-chaussée du restaurant SOCIETE1.), a soulevé la porte métallique donnant accès à la cuisine. Il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’une porte en bois a été endommagée par le prévenu. En outre, PERSONNE2.) a déclaré à l’audience que lors d’un cambriolage ayant eu lieu antérieurement aux faits reprochés à PERSONNE1.), les deux portes ont été endommagées et n’ont pas encore été entièrement réparées. Il y a dès lors lieu de faire abstraction du montant de 840 euros relatif à la réparation de la porte en bois, ce poste de préjudice n’étant pas en relation causale avec les faits retenus à l’encontre du prévenu. Concernant la porte métallique, le Tribunal estime que dans la mesure où il est établi que le prévenu a endommagé ladite porte, mais qu’il ressort également des déclarations du témoin PERSONNE2.) que ladite porte avait déjà été endommagée et non réparée, et qu’en l’absence d’éléments objectifs versés en cause permettant de déterminer l’ampleur du dommage causé par les faits retenus dans cette affaire à l’encontre du prévenu, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de mille (1.000) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 18 janvier 2024, jusqu’à solde ;

Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 44, 65, 66, 74, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, en l’audience publique du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 377 (TAL7)

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