Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 371 (TAL7)

Décision officielle commentée

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de l’infraction suivante : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 août 2020 vers 01.25 heures à ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, 3) d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »

PERSONNE1.) est cependant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, des infractions suivantes : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 août 2020 vers 01.25 heures à ADRESSE4.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée,
2. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. »

II.

Quant à la notice no 28552/20/CC

Vu le procès-verbal numéro 1990/2020 établi en date du 9 août 2020 par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Remich/Mondorf. AU PENAL Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 9 août 2020, entre 15.35 heures et 18.40 heures, à ADRESSE5.), commis un délit de fuite, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée, d’avoir circulé, principalement en présentant des signes manifestes d’ivresse, sinon subsidiairement en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang, alors qu’il existait un indice grave faisant présumer qu’il se trouvait sous influence de tétrahydrocannabinol, d’amphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine, de cocaïne ou de benzoylecgonine, d’avoir circulé sans permis de conduire valable et d’avoir commis plusieurs contraventions au code de la route. Entendu les déclarations du témoin PERSONNE6.) à l’audience publique du 19 janvier 2024. A l’audience publique du 19 janvier 2024, le témoin PERSONNE6.) a déclaré sous la foi du serment que PERSONNE1.) présentait des signes de consommation d’alcool. En effet, le prévenu sentait l’alcool et ses yeux étaient rougis et séreux. Le témoin a été formel pour dire que PERSONNE1.) se trouvait en état d’ivresse. Il y a partant lieu de retenir l’infraction telle que libellée sub 3) à titre principal à charge du prévenu PERSONNE1.). 5

Au vu de tous les éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin PERSONNE6.) faites sous la foi du serment à l’audience publique du 19 janvier 2024, le Tribunal retient toutes les autres infractions telles que libellées par le Ministère Public. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif des infractions suivantes : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 août 2020 entre 15.35 heures et 18.40 heures à ADRESSE5.), à hauteur de la maison no ADRESSE6.),

1. sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l’examen sommaire de l’haleine, d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expirée,
3. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,
4. ayant circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de métamphétamines, de MDA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés et par l’examen de la sueur ou de la salive, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang,
5. d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir conduit malgré le retrait immédiat du permis de conduire notifié par les policiers le 2 août 2020,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
7. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
8. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
9. inobservation du signal coloré lumineux rouge. »

III.

Quant à la notice no 31222/20/CC

Vu le procès-verbal numéro 4165/2020 établi en date du 3 juillet 2020 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 2 juillet 2020 vers 16.00 heures à ADRESSE7.), en direction de ADRESSE8.), principalement, commis un délit de grande vitesse et subsidiairement, en inobservation du signal C.14/limitation de 6

vitesse à 70 km/h en agglomération, d’avoir circulé à une vitesse de 111 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h. Il résulte du dossier répressif que le 7 mai 2020, soit moins de trois ans avant les faits, PERSONNE1.) s’était acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, commise par lui le 13 avril 2020. Le dépassement de la vitesse réglementaire commis en date du 2 juillet 2020 par PERSONNE1.) est partant intervenu dans le délai de la récidive légale prévu par l’article 11bis de la loi sur la circulation routière. De plus, la vitesse mesurée du véhicule conduit par le prévenu, 111 km/heure, dépassait 105 km/heure et dépassait de ce chef plus de 50 % le maximum de 70 km/heure autorisé à l’endroit du contrôle. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivantes : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 juillet 2020 vers 16.00 heures à ADRESSE7.), en direction de ADRESSE8.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 111 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 7 mai 2020, acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 13 avril 2020. »

IV.

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge du prévenu sub II.3), II.7), II.8), sub II.9) et II.10) de la citation à prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 65 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour le délit de conduite sous signes manifestes d’ivresse. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec toutes les autres infractions retenues sub I., sub II. et sub III. qui se trouvent également en concours réel entre elles, si bien que par application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte, qui sera seule appliquée, pourra être élevée au double de son maximum, sans pouvoir pour autant dépasser la somme des maxima prévus pour les infractions en concours.

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L'infraction retenue sub II.3) à charge d’PERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte au vu de l’interdiction de conduire obligatoire à prononcer, est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précité permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Aux termes de l’article 13.1. al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ». Comme le comportement du prévenu était on ne peut plus inadéquat, tant du fait de sa conduite sous signes manifestes d’ivresse et sans permis de conduire valable que du fait de son refus de se prêter aux examens d’usage, le Tribunal correctionnel estime qu’il y a lieu de sanctionner les infractions commises par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 1.500 euros ainsi que par des peines d’interdiction de conduire de

18 mois du chef de l’infraction retenue sub I.1) à sa charge, 18 mois du chef de l’infraction retenue sub I.2) à sa charge, 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II.1) à sa charge, 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II.2) à sa charge, 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II.3) à sa charge, 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II.5) à sa charge, 18 mois du chef de l’infraction retenue sub II.6) à sa charge, 9 mois du chef de l’infraction retenue sub III) à sa charge.

Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et d'en excepter certains trajets. Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel d’PERSONNE1.) et le prévenu ayant dûment justifié avoir besoin de son permis de conduire pour exercer sa profession, le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre, pour la durée de l’intégralité, les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession et le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu du travail suivant les modalités prévues à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 8

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu PERSONNE1.), saisie suivant procès-verbal numéro 1991/2020 du 9 août 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, comme objet ayant servi à commettre les infractions. Dans la mesure où la voiture à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 32 du code pénal.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub I.2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.1) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.3) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; 10

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.5) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II.6) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ; e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub III à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de neuf (9) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; e x c e p t e pour la durée de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ; d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail de PERSONNE1.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

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o r d o n n e la confiscation définitive de la voiture de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculée NUMERO1.), saisie suivant procès-verbal numéro NUMERO3.)/2020 du 9 août 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal; des articles 1, 2, 11bis, 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, en présence de Laurent SECK, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-08, n° 371 (TAL7)

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