Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-09, n° TAL-2023-09562 (TALCH11)

Décision officielle commentée

voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement. 2

La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros et la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a signé en date du 10 février 2021 un contrat de vente numéroNUMERO2.) en vue de l’acquisition d’un véhicule de marque ALIAS1.), pour le prix de 45.000 euros. Le délai de livraison aurait été fixé au 30 juillet 2021. Par courrier du 15 mars 2021, elle l’aurait informé qu’il pouvait prendre livraison dudit véhicule. En date du 15 avril 2021, elle aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, adressé une mise en demeure à PERSONNE1.). Cette mise en demeure serait restée sans réponse. En date du 6 mai 2022, elle aurait, par l’intermédiaire de son mandataire, adressé un courrier recommandé constatant la « résiliation » du contrat de vente aux torts de PERSONNE1.). En vertu des conditions générales, PERSONNE1.) serait redevable d’une indemnité à hauteur de 15% du prix de vente, soit le montant de 5.869,57 euros. Conformément à la mise en demeure envoyée à PERSONNE1.), ce dernier serait également redevable des frais de gardiennage à hauteur d’un taux journalier de 10,5 euros HTVA à compter du 31 juillet 2021 jusqu’au 6 mai 2022, soit un montant de 3.422,84 euros TTC. En droit, la SOCIETE1.) renvoie aux dispositions des articles 1650 et 1651 du Code civil, ainsi qu’aux articles 1.2 et 4.3 de ses conditions générales. PERSONNE1.) se serait vu notifier la disponibilité du véhicule, mais n’en aurait pas pris livraison, ni payé le prix de vente. 3

Elle serait ainsi en droit de résilier le contrat aux torts exclusifs de PERSONNE1.), de lui réclamer les frais de gardiennage et de lui demander le paiement de l’indemnité de résiliation équivalant à 15% du prix de vente. PERSONNE1.), assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Par application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement par défaut à son égard. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la résolution du contrat de vente numéroNUMERO2.) Le Tribunal constate que par contrat de vente numéroNUMERO2.) du 10 février 2021, PERSONNE1.) a commandé auprès de la SOCIETE1.) un véhicule de marque ALIAS1.), pour le prix de 45.000 euros. Le délai, respectivement la date de livraison étaient prévus au 30 juillet 2021 (pièce n° 1 de Maître SCHILTZ). En date du 15 mars 2021, la SOCIETE1.) a adressé à PERSONNE1.), par courrier recommandé, un dernier rappel avant poursuites judiciaires, pour l’inviter à informer la SOCIETE1.) d’urgence de la date et l’heure à laquelle il désirerait prendre possession de son véhicule (pièce n° 2 de Maître SCHILTZ). Le Tribunal constate que le contrat du 10 février 2021 signé par PERSONNE1.) renvoie aux conditions générales « que l’acheteur déclare avoir lues et acceptées et dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire ». Il y a partant lieu de retenir que ces conditions générales sont opposables à PERSONNE1.) en application de l’article 1135-1 du Code civil. L’article 1.2 des conditions générales stipule ce qui suit : « Si l’acheteur n’est pas en mesure de prendre livraison du véhicule à la date ou au délai de livraison convenu, le vendeur a le droit, après un délai de dix jours calendrier à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée : a) [sic] les frais de garage seront facturés, b) résilier la vente et réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, c) exiger l’exécution de la vente. » 4

L’article 4.3 des conditions générales stipule, quant à lui, ce qui suit : « En outre, si le paiement n’est pas effectué dans les dix jours calendrier suivant l’envoi d’une lettre recommandée, le Vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’Acheteur. […] » Par courrier du 6 mai 2022, le mandataire de la SOCIETE1.) a adressé un courrier recommandé à PERSONNE1.), duquel il résulte ce qui suit : « Conformément au point 1.2 des conditions générales, le contrat de vente est résilié à vos torts exclusifs. » (pièce n° 4 de Maître SCHILTZ) La résiliation consiste dans la suppression pour l’avenir d’un contrat en raison de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations ; elle ne se conçoit que dans les contrats à exécution successive, soit que les prestations aient été échelonnées, soit qu’il existe entre les parties un rapport continu d’obligation. La résolution consiste dans l’effacement rétroactif des obligations nées d’un contrat synallagmatique, lorsque l’une des parties n’exécute pas ses obligations. En l’espèce, dans la mesure où le contrat de vente litigieux n’est pas à qualifier de contrat successif, il y a lieu de raisonner en termes de résolution et non de résiliation du contrat. Conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L’article 1650 du Code civil dispose que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. L’article 1184 du Code civil dispose ce qui suit : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 5

Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » Il y a lieu de relever que les clauses résolutoires prévoient qu’en cas de manquement à la foi contractuelle, la résolution interviendra de plein droit. Le rôle du juge en sort singulièrement réduit : il ne lui appartient plus de rechercher si la gravité de la défaillance justifie ou non le prononcé de la résolution. Tout au plus lui revient-il, en cas de contestation, de constater que la résolution s’est opérée automatiquement après avoir vérifié que les conditions posées par la clause sont réunies. (Droit civil, Les obligations, François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, p. 642) En l’espèce, les conditions générales ne prévoient pas de clause résolutoire de plein droit, mais stipulent que la SOCIETE1.) peut mettre fin au contrat au cas où l’acheteur ne prend pas livraison du véhicule commandé ou ne s’acquitte pas du prix de vente. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas pris livraison du véhicule litigieux et ne s’est pas acquitté du prix de vente dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée du 15 mars 2021, ni d’ailleurs par après, il y a lieu de prononcer, en application des articles 1134 et 1184 du Code civil, la résolution du contrat de vente numéroNUMERO2.) du 10 février 2021 aux torts exclusifs de PERSONNE1.). Quant à l’indemnité à hauteur de 15% du prix de vente Par ce même courrier du 6 mai 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de régler le montant de 5.869,57 euros à titre d’indemnité correspondant à 15% du prix de vente. La SOCIETE1.) base sa demande en condamnation sur l’article 4.3 des conditions générales, qui stipule ce qui suit :

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« En outre, si le paiement n’est pas effectué dans les dix jours calendrier suivant l’envoi d’une lettre recommandée, le Vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’Acheteur. Dans ce cas, […] l’Acheteur sera redevable au Vendeur d’une indemnité correspondant aux dommages subis, à concurrence de 15% du prix de vente total du véhicule. » La jurisprudence définit la clause pénale comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts redus indépendamment de la question de consistance, voire existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle). La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier en cas d’inexécution, d’établir qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement le montant de ce dommage (Cour d’appel 25 février 1999, n° 21103 du rôle, Cass. 26 juin 1997, n° 47/97). Dans la mesure où il n’est pas établi que PERSONNE1.) se soit acquitté du prix de vente dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée du 15 mars 2021, ni d’ailleurs par après et dans la mesure où le Tribunal a retenu que la SOCIETE1.) a, à défaut pour PERSONNE1.) de prendre livraison du véhicule, valablement résolu le contrat de vente, il y a lieu de déclarer fondée en principe, en application de l’article 1134 du Code civil, la demande de la SOCIETE1.) tendant à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer l’indemnité à hauteur de 15% du prix de vente. Le Tribunal constate qu’en appliquant l’indemnité à hauteur de 15% sur le prix de vente TTC de 45.000 euros, l’indemnité devrait s’élever au montant de (15% x 45.000 euros = ) 6.750 euros. Dans la mesure où la SOCIETE1.) ne réclame une indemnité qu’à hauteur de 5.869,57 euros, il y a lieu de faire droit à la demande à concurrence du montant réclamé.

Quant aux frais de gardiennage

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La SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation du montant de 3.422,84 euros TTC à titre de frais de gardiennage pour la période du 31 juillet 2021 au 6 mai 2022. Il y a lieu de rappeler que conformément à l’article 1.2 des conditions générales, si l’acheteur n’est pas en mesure de prendre livraison du véhicule à la date ou au délai de livraison convenu, le vendeur a le droit, après un délai de dix jours calendrier à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, de facturer les frais de garage. Le Tribunal constate toutefois que le quantum journalier des frais de gardiennage n’est pas fixé par les conditions générales. Par courrier du mandataire de la SOCIETE1.) à PERSONNE1.) du 15 avril 2021, ce dernier a été mis en demeure de prendre livraison du véhicule en cause et de payer le prix de vente. Il résulte encore ce qui suit dudit courrier : « De même, toujours conformément à l’article 1.2 des conditions générales, faute de votre part d’avoir pris livraison du véhicule avant le 2 mai 2020, des frais de gardiennage vous seront facturés à hauteur de 10,5 € par jour. » (pièce n° 3 de Maître SCHILTZ). Par courrier du mandataire de la SOCIETE1.) du 6 mai 2022, PERSONNE1.) a été mis en demeure de payer le montant de 3.422,84 euros TTC à titre de frais de gardiennage de 10,5 euros HTVA journalier à compter du 31 juillet 2021 jusqu’au 6 mai 2022 (pièce n° 4 de Maître SCHILTZ). Le Tribunal retient que le montant journalier de 10,5 euros HTVA ne paraît pas surfait et que, bien qu’averti du tarif journalier par courrier du 15 avril 2021, PERSONNE1.) n’a pas réagi. Il n’a pas non plus comparu à la présente instance pour faire valoir ses contestations. Il y a partant lieu de déclarer fondée, en application de l’article 1134 du Code civil, la demande de la SOCIETE1.) en allocation du montant de 3.422,84 euros à titre de faire de gardiennage. Quant aux demandes accessoires

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Indemnité de procédure S’agissant de la demande de la SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros. Exécution provisoire Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la SOCIETE1.), il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.

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L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-09, n° TAL-2023-09562 (TALCH11)

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