Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-09, n° TAL-2022-03544 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE4.) a épousé PERSONNE5.), que de leur union sont issus trois enfants :

• PERSONNE1.)
• PERSONNE3.)
• PERSONNE2.) que PERSONNE4.) est décédé le DATE2.), qu’PERSONNE5.) est décédée le DATE1.), que la succession est échue aux trois enfants, que feu PERSONNE4.) disposait d’un compte joint SOCIETE1.) no NUMERO1.), qu’avant le décès de PERSONNE4.), pour la période allant du 26 septembre 2011 au 14 décembre 2011, PERSONNE2.) a perçu plusieurs virements douteux sur son compte bancaire NUMERO2.) émanant du compte de PERSONNE4.) auprès de la SOCIETE1.), que ces virements effectués au profit de PERSONNE2.) se détaillent comme suit :
• le 26 septembre 2011, PERSONNE2.) a perçu la somme de 94.000 euros,
• le 5 octobre 2011, elle a perçu la somme de 3.500 euros,
• le 14 décembre 2011, elle a perçu la somme de 6.000 euros, que PERSONNE2.) a perçu pour la période allant du 26 septembre 2011 au 14 décembre 2011 la somme de 103.500 euros de la part de ses parents, sinon de son père,

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qu’elle a intentionnellement gardé le silence sur lesdits transferts de fonds effectués du compte de son père sur son compte personnel de sorte que le requérant n’a eu connaissance desdits transferts de fonds que courant de l’année 2021, qu’en date du 21 octobre 2021, le mandataire du requérant a demandé que PERSONNE2.) rembourse les montants trop perçus à la succession, qu’aucune suite n’y a été donnée. En droit, PERSONNE1.) conclut à la réintégration des montants ayant fait l’objet des virements en faveur de PERSONNE2.) à la masse successorale en invoquant les articles 920, 921 et 922 du Code civil. Suite au décès des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), la succession aurait été liquidée. PERSONNE2.) aurait toutefois touché et/ou détourné à son profit au moins 103.500 euros avant le décès des parents. Elle aurait tu avoir perçu ces montants, choisissant de garder secrets ces versements. Elle aurait ainsi tenté de conserver à son seul profit des éléments de la succession au détriment de son frère et de sa sœur. Le requérant aurait vu sa part de la succession anéantie, sinon considérablement diminuée par les pratiques malhonnêtes de sa sœur PERSONNE2.). Il serait légitime de sa part de demander un partage de la succession réelle de son défunt père. Il y aurait lieu de faire droit à sa demande sur base des articles 920, 921 et 922 du Code civil, respectivement d’ordonner que PERSONNE2.) rapporte le montant de 103.500 euros. Il serait encore en droit de demander que PERSONNE2.) soit reconnue coupable de recel successoral sur base de l’article 792 du Code civil et déchue de sa part sur le montant de 103.500 euros.

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Il aurait encore été blessé par l’attitude dolosive et malveillante de PERSONNE2.) et demande indemnisation du préjudice moral qui en serait résulté dans son chef. Il évalue son préjudice moral au montant de 5.000 euros. PERSONNE2.) fait valoir que la succession ne comprend que les avoirs sur le compte bancaire ouvert auprès de la SOCIETE1.), ce compte étant en fait un compte joint ouvert au nom des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) sous le no NUMERO1.), constituant en fait leur compte-épargne. PERSONNE2.) ne conteste pas avoir reçu les montants de 94.000 euros et de 3.500 euros. Le montant de 6.000 euros lui aurait été viré par sa sœur de sorte que le requérant devrait renoncer à sa demande à hauteur de 6.000 euros. La demande en restitution d’argent directement entre les mains du requérant serait irrecevable, sinon non fondée alors que ce qui aurait dû être demandé, ce serait une demande d’entrée en partage et liquidation de la succession et en nomination d’un notaire pour procéder auxdites opérations incluant l’établissement d’un inventaire de l’actif. La demande du requérant serait irrecevable alors que ce seraient les articles 815 et suivants du Code civil qui seraient applicables. Quant au fond, le requérant serait à débouter de sa demande en rapport concernant les montants qu’elle a reçus alors que ses parents auraient voulu la gratifier par donation avec dispense de restitution et ce en raison du fait qu’elle s’est quotidiennement occupée d’eux. Elle fait en outre plaider la présomption de don manuel de la part de ses parents. Quant au recel successoral, elle fait valoir qu’elle n’a rien caché, mais que son frère ne lui aurait plus parlé, ce qui l’aurait empêchée de faire état des deux virements en sa faveur. Le requérant aurait vérifié les comptes bancaires et ainsi il aurait pu prendre connaissance des opérations bancaires. Il ne saurait être question de dissimulation. Il n’y aurait eu aucune intention frauduleuse de la part de 6

PERSONNE2.). Par ailleurs, les opérations de partage n’auraient pas encore commencé.

Elle conteste la demande du chef de préjudice moral tant en son principe qu’en son quantum. Enfin elle conteste les demandes adverses en allocation d’une indemnité de procédure et du chef de frais d’avocat. De son côté, PERSONNE2.) formule une demande reconventionnelle en remboursement des frais en rapport avec le décès des défunts parents à concurrence d’un montant total de 16.496,44 euros dont le détail s’établit comme suit : FICHIER1.) Elle en demande le remboursement à hauteur d’un tiers, soit le montant de 5.498,81 euros à PERSONNE1.), sinon le rapport à la masse successorale. Elle demande encore la restitution par son frère à la masse successorale du montant de 7.436,80 euros perçus par PERSONNE1.) de la part de son père dans les années 1980 et du montant de 10.000 euros auquel elle chiffre le montant que PERSONNE1.) aurait discrètement touché de la part de sa mère. Enfin elle formule une demande reconventionnelle du chef de frais d’avocat à hauteur de 2.340 euros et d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE1.) augmente sa demande d’abord à concurrence du montant de 36.619 euros du chef de mouvements suspects réalisés par l’utilisation de cartes bancaires et de procurations bancaires de cette dernière par PERSONNE2.) dont le détail s’établit comme suit : FICHIER2.)

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Il y aurait encore eu des paiements effectués par PERSONNE2.) qui s’élèveraient au montant de 7.127 euros. Il serait manifeste que ces montants ne sont pas en relation avec les besoins de feu PERSONNE5.), qui aurait vécu seule et qui ne se serait pas déplacée. S’agissant du véhicule des défunts époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de la marque ALIAS1.), il aurait été vendu par leur mère à PERSONNE2.) au prix dérisoire de 500 euros, cette voiture en valant 10.000 euros. L’acte de vente frauduleux versé par PERSONNE2.) aurait été rempli par elle de sorte qu’elle devrait encore rapporter à la masse successorale le montant de 9.500 euros. En résumé, PERSONNE2.) devrait rapporter à la succession le montant de (103.500 euros + 36.619 euros + 7.127 euros + 9.500 euros =) 156.746 euros. Le requérant aurait donc droit à la moitié de ce montant, soit la somme de 78.373 euros. Il y aurait partant lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer le prédit montant avec les intérêts légaux tels que sollicités dans l’exploit introductif d’instance. Quant à la réintégration des virements à la masse successorale, ce serait à bon droit qu’il se baserait sur les articles 920, 921 et 922 du Code civil. Les articles 815 et suivant du Code civil concerneraient l’indivision. Or, en l’occurrence, PERSONNE2.) n’aurait rien laissé subsister d’une indivision, étant donné qu’elle aurait totalement siphonné le patrimoine de ses parents au détriment de ses frère et sœur. S’agissant du recel, il y aurait bien eu dissimulation de la part de PERSONNE2.) concernant les montants qu’elle aurait perçus. Il ne s’agirait pas de donations. Le simple fait que PERSONNE2.) n’en aurait jamais informé son frère suffirait à qualifier le recel successoral. Quant aux demandes adverses, PERSONNE1.) conteste le débours des frais que PERSONNE2.) prétend avoir faits en relation avec le décès de leurs parents. La demande afférente serait à rejeter. 8

Il conteste encore avoir reçu les montants de 7.436,80 euros et 10.000 euros de la part de ses parents. Il conteste enfin la demande au titre de frais d’avocat et en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 NCPC. PERSONNE2.) conteste avoir réalisé à son propre profit les paiements repris dans une liste dressée par le requérant. Ce serait PERSONNE5.) qui aurait fait ces paiements et prélèvements au titre de ses dépenses personnelles courantes. Les conclusions adverses à propos de la voiture ALIAS1.) sont pareillement contestées. La voiture daterait de 2011 et aurait fait plus de 55.000 km de sorte que l’évaluation de son frère serait fantaisiste Elle maintient ses contestations à propos du recel successoral. Elle verse en cause au soutien de sa demande reconventionnelle en restitution d’argent dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) des attestations testimoniales pour établir le fait que PERSONNE1.) a également reçu de l’argent de ses parents. PERSONNE1.) conclut au rejet des attestations testimoniales qui n’auraient pas été rédigées selon les formes légales. Elles seraient en outre dépourvues de pertinence. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant à la recevabilité Le Tribunal entend d’abord cerner l’objet du litige et le cadre légal dans lequel il se meut, étant donné que PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande adverse sur base des articles 920, 921 et 922 du Code civil au motif qu’il s’agirait d’une demande d’entrée en partage et liquidation de la succession et en nomination d’un notaire pour laquelle les articles 815 et suivants du Code civil seraient applicables.

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Le Tribunal considère effectivement que mise à part la demande de rapport de prétendues donations en faveur de PERSONNE2.), la demande de PERSONNE1.) tend avant toutes choses à la reconstitution de la masse successorale aux fins d’un partage des avoirs entre les héritiers en droit d’y participer. Même s’il n’a pas formellement demandé le partage, PERSONNE1.) fait en effet valoir à la page 3 de l’assignation introductive d’instance qu’il serait légitime de sa part de demander un partage de la succession réelle de son défunt père. Cet état de choses n’a pu échapper à PERSONNE2.) en tant que destinataire de l’exploit. La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable pour autant qu’elle tend à la reconstitution de la masse successorale et ainsi en définitive nécessairement au partage et à la liquidation de la succession des défunts parents des parties au litige. La demande de PERSONNE1.) en condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la moitié du montant à rapporter par elle à la masse successorale est par contre à déclarer irrecevable, ce d’autant plus que PERSONNE3.), le troisième membre de la fratrie pareillement assignée, est également héritière et que même défaillante, elle devra être mise en situation de participer à l’éventuel partage à intervenir concernant la succession des époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Quant au fond Suite à leurs décès en 2018, respectivement en 2020, les époux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont laissé comme héritiers leurs trois enfants qui sont parties au présent litige successoral. Dans son exploit introductif d’instance, PERSONNE1.) soutient que sa sœur PERSONNE2.) a bénéficié de trois virements en provenance du compte joint no NUMERO1.) des défunts auprès de la SOCIETE1.) : un virement portant sur la somme de 94.000 euros un virement portant sur la somme de 3.500 euros un virement portant sur la somme de 6.000 euros

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Par conclusions subséquentes, il fait état de paiements et de prélèvements opérés à son bénéfice par PERSONNE2.) moyennant utilisation de la carte bancaire de leur défunte mère, respectivement moyennant procurations bancaires. Il reproche encore à sa sœur d’avoir acquis la voiture des défunts parents de la part de leur mère et ce à vil prix. Il soutient que non seulement sa sœur devrait rapporter dans la masse successorale les montants qui se dégagent de ses précédents reproches à hauteur d’un montant total de (103.500 euros + 36.619 euros + 7.127 euros + 9.500 euros =) 156.746 euros, mais qu’en plus, elle ne devrait pas participer au partage de cette somme en vertu de l’article 792 du Code civil alors qu’elle aurait commis un recel successoral pour les montants en cause. PERSONNE2.) reconnaît avoir reçu en provenance du compte SOCIETE1.) de ses parents les montants de 94.000 euros et de 3.500 euros, mais fait valoir qu’il s’agissait de donations avec dispense de rapport, étant donné qu’elle se serait occupée de manière très dévouée de ses parents. Le montant de 6.000 euros lui aurait été viré par sa sœur PERSONNE3.) de sorte qu’il ne serait pas rapportable. PERSONNE2.) conteste encore avoir fait des paiements ou prélèvements moyennant carte bancaire de sa défunte mère. Leur mère aurait été parfaitement capable de faire les opérations mises en cause par son frère. Elle verse encore en cause un contrat de vente qu’elle a conclu avec sa défunte mère en date du 23 octobre 2018 par lequel elle a acquis le véhicule ALIAS1.) de ses parents au prix de 500 euros. PERSONNE1.) ne réagit pas en ce qui concerne les explications de sa sœur à propos du montant de 6.000 euros et le maintient dans sa demande de rapport à son encontre. Il ne verse pas non plus de documents justifiant la valeur réelle de 10.000 euros qu’il avance à propos de la voiture ALIAS1.). L’extrait relatif au virement litigieux versé dans la farde de 3 pièces de Maître STACKLER et portant sur le montant de 6.000 euros concerne le compte 11

SOCIETE1.) no NUMERO3.) du type compte épargne à vue euro portant l’intitulé suivant « Mlle PERSONNE3.) et Mme PERSONNE5.) ». Il ne s’agit donc pas du compte SOCIETE1.) établi au nom des défunts parents. Il ne s’agit cependant en apparence pas non plus d’un compte établi au nom de PERSONNE3.) seule. À ce stade, aucune explication au sujet du libellé du compte au nom de sa mère et de sa sœur n’est fournie par PERSONNE2.), qui se contente de prétendre que ce serait sa sœur qui lui aurait versé le montant de 6.000 euros. PERSONNE2.) voudra s’en expliquer plus amplement afin qu’un débat utile puisse s’instaurer entre parties à ce sujet. Elle voudra encore informer le Tribunal si à un moment ou à un autre, elle a disposé d’une procuration sur le ou les comptes de ses défunts parents ou de sa défunte mère, PERSONNE1.) y faisant allusion à la fin de la page 3 de ses conclusions du 2 novembre 2022. PERSONNE1.) mentionne dans son exploit introductif d’instance que suite au décès de leurs parents, la succession aurait été liquidée. Il voudra préciser ce qu’il entend par là et verser toute pièce pertinente dans ce contexte. S’agissant de la voiture ALIAS1.), PERSONNE1.) est invité à justifier, pièces à l’appui, le montant de 10.000 euros qu’il avance au titre de la véritable valeur dudit véhicule au moment de sa vente, véhicule dont il affirme qu’il a été acquis à vil prix par PERSONNE2.) auprès de sa défunte mère et à conclure en conséquence.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-09, n° TAL-2022-03544 (TALCH11)

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