Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-14, n° TAL-2023-08242 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00030 Audience publique du mercredi, 14 février 2024. Numéro du rôle : TAL-2023-08242 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE

la société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) AG, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 octobre 2023, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, défaillante.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance d’exéquatur du 16 août 2023, rendue sur requête, par Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président et des autres magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, accompagnée du jugement du 23 mars 2023 rendu par le Kantonsgericht Zug et par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 septembre 2023, la société de droit suisse SOCIETE1.) AG (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître AnneMarie SCHMIT, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE3.) sur les sommes, deniers ou valeurs que celui-ci détient, doit ou devrait à quelque titre que ce soit à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 38.172,45 CHF à laquelle s’élève la créance de la société SOCIETE1.), sans préjudice et sous réserve des intérêts légaux à partir du 25 août 2023 restant à échoir sur les montants principaux jusqu’à solde, des frais et tous autres droits, moyens et actions. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.) par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 2 octobre 2023, ce même exploit contenant assignation en validation de la prédite saisie-arrêt et demande en condamnation au paiement de la somme de 3.000.-euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2023. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 7 novembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 janvier 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties Dans son acte introductif d’instance, la société SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée auprès de l’établissement public autonome créé selon la loi du 24 mars 1989 SOCIETE3.) pour le montant de 38.172,45 CHF, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) SA à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.-euros. Elle demande également la condamnation de la société SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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1. Motifs de la décision La société SOCIETE2.) SA n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. civ. 2e, 20 mars 2003, n° de pourvoi : 01-03218, Bull.2003 II, n°71, p.62 ; JCP 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. civ. 2e, 16 octobre 2003, n° du pourvoi : 02-17049 ; Bull. civ. II, n°309, p.252 ; D.2003, Inf. rap. 2670). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de la remise de l’exploit » établi en date du 2 octobre 2023 que l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit de dénonciation avec assignation au siège social de la société SOCIETE2.). Il y a remis le prédit exploit à PERSONNE1.), employée, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.), en application de l’article 79, alinéa 2, du même code. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité. » L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988).

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L’exploit de dénonciation du 2 octobre 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 25 septembre 2023 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance d’exéquatur du 16 août 2023, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. » L’exploit de contre-dénonciation a été signifié à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2023. Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. La procédure de saisie-arrêt est partant régulière. 3.3.

Quant au fond

3.3.1. Quant à la demande en validation Le tribunal rappelle que dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; HOSCHEIT (T.), La saisie-arrêt de droit commun, Pas.29, p.44). Pour que le saisissant puisse valablement procéder à la saisie-arrêt, il faut qu’il justifie dans l’exploit de saisie de sa qualité de créancier, cette justification pouvant résulter soit d’un titre, soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie. L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise. Les titres authentiques visés peuvent être des actes notariés ou des décisions de justice (arrêts, jugements, ordonnances luxembourgeoises ou étrangères) (JPE, 28 juin 1991, n° 2278/91), peu importe qu’il s’agisse de décisions ayant statué en matière de référé ou au fond, qu’elles soient susceptibles d’une voie de recours ou même en fassent l’objet (Référé Luxembourg, 17 octobre 1983, LJUS 98303477 ; Référé Luxembourg 17 octobre 1983, LJUS 98307233 ; Référé Luxembourg 17 octobre 1985, LJUS 98506929). Ainsi, il n’est pas nécessaire, au stade de la phase conservatoire de la saisie-arrêt, que le titre dont dispose le saisissant soit coulé en force de chose jugée.

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Les titres privés qui peuvent justifier la saisie-arrêt dans cette première phase peuvent être constitués par tout écrit constatant une créance au profit du saisissant à l’égard du débiteur saisi. Dans tous les cas, il faut que le titre invoqué établisse l’existence d’une obligation ou d’une condamnation entraînant une créance. Il appartient au juge saisi du litige à l’issue de la procédure de déterminer si le titre invoqué pouvait valablement être invoqué à l’appui de la saisie (HOSCHEIT T., La saisie-arrêt de droit commun, Pas.29, p.52). Dans l’hypothèse où le créancier saisissant fait valoir qu’il dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Il n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance. À cet effet, il faut que le tribunal vérifie tout d’abord s’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (HOSCHEIT T., La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 56 et suivants ; Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 45/00 ; TAL, 2 décembre 1991, n° 715/91). A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) se prévaut d’un jugement du 23 mars 2023 rendu par le Kantonsgericht Zug. Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant un effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (HOSCHEIT T., La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 57). S’il est admis qu’un titre étranger, qu’il s’agisse d’une décision de justice ou d’un acte notarié, puisse servir de fondement à une saisie-arrêt en ce sens que sa production seule suffit à donner à la créance une apparence suffisante de certitude pour faire aboutir la phase conservatoire, il n’en reste pas moins qu’au stade de la validation de la saisie, la présentation de ce seul titre ne suffit pas pour pouvoir faire aboutir la phase exécutoire. En effet, la validité de cette saisie ne peut être prononcée avant que ledit jugement n’ait été rendu exécutoire suivant la procédure prévue à cet effet (JPL, 7 novembre 2018, n° 3982/16), c’est-à-dire ait été revêtu de l’exequatur.

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La Suisse étant un État lié par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « la Convention de Lugano »), il y a lieu de se référer à cette convention qui, d’après son article 1er, paragraphe 1er « […] s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction ». Aux termes de l’article 38, paragraphe 1er, de ladite convention « [l]es décisions rendues dans un État lié par la présente convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État lié par la présente convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ». Il s’ensuit que la décision suisse invoquée par la demanderesse peut valoir comme titre exécutoire au Luxembourg, à la double condition qu’elle soit exécutoire en Suisse et qu’elle ait reçu l’exequatur au Luxembourg. Le tribunal constate, en l’espèce, que la décision suisse a fait l’objet d’une procédure d’exequatur, Madame Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président et des autres magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés ayant, par ordonnance n° 2023-TAL-EXEQ-0025 du 16 août 2023, déclaré « exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, le jugement n°A3 2021 46 du 23 mars 2023 rendu par le Kantonsgericht des Kantons Zug, entre M.S.A. International S.A. et SOCIETE1.) AG ». Dans le cadre de l’ordonnance précitée, elle a retenu que « […] toutes les conditions légales pour l’obtention de l’exequatur sont remplies » (cf. page 1 in fine de ladite ordonnance). Il faut noter à cet égard que le juge saisi d’une demande d’exequatur vérifie notamment le caractère exécutoire de la décision lui soumise. En effet, pour recevoir l’exequatur, la décision étrangère doit remplir un certain nombre de condition qui sont vérifiées par le juge luxembourgeois. On parle dans ce contexte couramment du contrôle des conditions de l’efficacité des jugements étrangers. Dans le cadre de ce contrôle, le juge vérifie d’abord si la décision est exécutoire dans le pays dans lequel elle a été rendue, ce qui implique non seulement qu’elle remplisse les conditions procédurales pour une mise à exécution forcée, mais également qu’elle contienne une condamnation susceptible d’exécution. (Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, Editions Paul BAULER, 2011, nos. 1600 et 1601, p. 336). L’exequatur ne peut donc être accordée au Luxembourg à un jugement étranger qui dans son pays d’origine n’a pas force exécutoire, étant entendu que cette vérification du caractère exécutoire se fait d’après la loi étrangère (ibidem.).

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Il faut en déduire que la force exécutoire de la décision suisse a d’ores et déjà été contrôlée dans le cadre de la procédure d’exequatur intentée par la société SOCIETE1.), et se trouve actuellement attestée par l’ordonnance présidentielle rendue le 16 août 2023. Les conditions de l’article 38, paragraphe 1er, de la Convention de Lugano sont partant remplies en l’espèce. En l’espèce, il s’agit de déterminer si l’ordonnance d’exequatur précitée remplit la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant, tout en ayant autorité de chose jugée au principal. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition ou de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, remplissant les mêmes conditions pour pouvoir être exécutée. Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier ni si l’ordonnance d’exequatur précitée a été valablement signifiée à la société SOCIETE2.) ni si les délais de recours contre cette ordonnance d’exequatur sont écoulés étant donné qu’aucun certificat de non-appel n’a été versé. Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de sursoir à statuer en attendant que la société SOCIETE1.) à verser au Tribunal une preuve de la signification à la société SOCIETE2.) de l’ordonnance d’exequatur n° 2023-TAL-EXEQ-0025 rendue le 16 août 2023, ainsi qu’un certificat de non-appel concernant la prédite ordonnance d’exequatur.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA ; avant tout progrès en cause, surseoit à statuer quant à la demande en attendant que la société de droit suisse SOCIETE1.) AG verse une preuve de la signification à la société anonyme SOCIETE2.) SA de l’ordonnance d’exequatur n° 2023-TAL-EXEQ-0025 rendue le 16 août 2023, ainsi qu’un certificat de non-appel concernant la prédite ordonnance d’exequatur. réserve les frais et dépens de l’instance.

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