Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 16 février 2024 · TAL-2022-03127 (TALCH11) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2024 (n° TAL-2022-03127 (TALCH11)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu le 16 février 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue Korpus.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2022-03127 (TALCH11) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dans la cause ENTRE La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement commercial du 20 janvier 2020, représentée par son curateur de faillite Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse au civil, ET PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« HOFFMANN, juge, Julie WEYRICH, attachée de justice, en présence du représentant du Ministère Public Alexandra MAZZA, substitut, et Giovanni MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 février 2024 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2024:20240216TALCH11TAL) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 005 caractères)
Faits et procédure
Jugement I.C. no 2024TALCH11/00028 (Intérêts Civils TAL-2022-03127) XIe
chambre
Audience publique du vendredi, seize février deux mille vingt-quatre
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause
ENTRE
La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement commercial du 20 janvier
2020, représentée par son curateur de faillite Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie demanderesse au civil,
ET
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
partie défenderesse au civil,
en présence du Ministère Public, partie poursuivante,
1
FAITS:
Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement sur accord
rendu contradictoirement par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,
dix-huitième chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2021, sous le numéro
954/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :
«
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.)
ainsi que le représentant du Ministère Public entendus en leurs conclusions,
statuant au pénal,
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de dix
mille (10.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
49,32 euros,
dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité cette peine d'emprisonnement,
avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent
(100) jours,
statuant au civil,
r e n v o i e la demande indemnitaire de la SOCIETE1.) devant une chambre
civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,
r é s e r v e les frais de cette demande.
2
Par application des articles 14, 15, 16, 44, 60, 66, 78 et 506-1 du Code pénal, de
l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571,
572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent
désignés à l'audience.
Ainsi fait et jugé par Georges EVERLING, Vice-Président, Julien GROSS, premier
juge, et Paul MINDEN, premier juge, et prononcé en audience publique du 4 mai
2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT,
greffier, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du Procureur d’Etat,
qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement. »
L’affaire fut régulièrement transférée devant la onzième chambre du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, où elle
avait d’abord été tenue en suspens en raison de pourparlers d’arrangement, avant
d’être fixée pour désistement à l’audience du 26 janvier 2024.
À cette audience, l’affaire fut retenue pour plaidoiries et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour et curateur de faillite de la
SOCIETE1.), fut entendu en ses moyens.
Maître Virginie HEIB, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Esbelta DE
FREITAS, avocat à la Cour, répliqua pour PERSONNE1.).
La représentante du Ministère Public, Julie SIMON, substitut, se rapporta à
prudence du Tribunal.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été refixé,
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2022-03127 (TALCH11) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20240216-talch11-tal-2022-03127-2024-02-16-535cd63e.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 16 février 2024 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 16 février 2024 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2022-03127 (TALCH11)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement I.C. no 2024TALCH11/00028 (Intérêts Civils TAL-2022-03127) XIe chambre
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (16 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2022-03127 (TALCH11)
le jugement qui suit :
Il résulte du dossier pénal que PERSONNE1.) était dirigeant de la SOCIETE1.),
actuellement en faillite (désignée ci-après « la SOCIETE1.) »), représentée par
son curateur.
3
PERSONNE1.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 20 novembre
2018 du chef d’abus de biens sociaux, blanchiment, infraction à l’ancien article
163-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et d’infraction à
l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et
des sociétés.
Selon jugement sur accord du 4 mai 2021, le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a retenu ce qui suit :
« La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et
est confirmée par les éléments du dossier répressif.
A l’audience publique du 29 avril 2021, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord.
Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions
suivantes :
« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
I. depuis un temps non prescrit, entre le 11 mars 2013 et le 28 septembre 2015, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au siège social de la SOCIETE1.), sis à LADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,
en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d’une société, fait des biens ou du crédit
de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou
indirectement,
en l’espèce d’avoir de mauvaise foi, en tant que gérant de la SOCIETE1.), fait du crédit de la
société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, en détournant à des fins personnelles,
un montant entre 117.059,84 EUR et 164.891,80 EUR, résultant au moins des opérations
suivantes :
a) en procédant entre le 20 mars 2013 et le 17 mars 2014, au transfert par virement du
compte bancaire de la SOCIETE1.), sur le compte bancaire NUMERO2.) ouvert au nom
PERSONNE1.)/PERSONNE2.), d’un montant total de 26.347,38 EUR, se décomposant
comme suit :
Date
Communication
20.03.2013 VIREMENT 1VIR. PAPIER BGL/6 GRATUITS
4
Montant
3.500,00
02.10.2013 Suite ? notre accord du 01/10/2013 1 VIR. PAPIER
BGL/6 GRATUITS
11.02.2014 régularisation différents retards
mensualités crédits
privés, comme convenu
17.03.2014 prêt SOCIETE1.) pour PERSONNE1.)
Total
9.000,00
10.347,38
1.000,00
23.847,38
b) en procédant entre le 11 mars 2013 et le 29 octobre 2014, au transfert par virement du
compte bancaire de la SOCIETE1.), sur le compte bancaire NUMERO3.) auprès de la
banque SOCIETE2.) ouvert au nom de PERSONNE2.), d’un montant total de 17.205,72
EUR, se décomposant comme suit :
Date
Communication
11.03.2013 1 VIR. ELECTR. UE / 25 GRATUITS
13.03.2013 remboursement ALIAS1.) 2 VIR. ELECTR. UE / 25
GRATUITS
06.08.2013 remboursement assurances DAS 1 VIR. ELECTR. UE /
25 GRATUITS
29.10.2014 Frais-1 Foire promote YDE/DEC 2014 2 VIR. ELECTR.
UE / 25 GRATUITS
Total
c) en procédant entre le 14 juin 2013 et le 26 août 2015, aux prélèvements sur le compte
bancaire de la SOCIETE1.), pour un montant total de 36.650,00 EUR, se décomposant
comme suit :
Date
14.06.2013
20.06.2013
01.07.2013
04.09.2013
11.09.2013
02.12.2013
31.01.2014
02.05.2014
16.06.2014
18.08.2014
31.10.2014
18.11.2014
18.02.2015
18.03.2015
01.04.2015
06.05.2015
15.05.2015
26.08.2015 Prélèvement
26.08.2015 Prélèvement
Total
1.000,00
2.000,00
36.650,00
d) en procédant entre le 22 mai 2013 et le 28 septembre 2015 aux transferts par virement
du compte bancaire de la SOCIETE1.), pour un montant de 36.856,74 EUR, se
décomposant comme suit :
Date
II. depuis un temps non prescrit, entre le 11 mars 2013 et le 28 septembre 2015, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg au siège social de la SOCIETE1.), sis à LADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,
en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant
l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou
constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des
infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infraction,
en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé les montants spécifiés au point I. ci-dessus, lesquels
constituent le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial, tiré de l’infraction d’abus
de biens sociaux précisée ci-avant sub. I., sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient
de dite infraction ».
Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans
l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément
à l’accord. »
7
Au civil, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, le renvoi de
la demande civile de la SOCIETE1.) devant une chambre civile du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a été ordonné.
Il y a lieu de relever que selon le prédit jugement, à l’audience publique du 29 avril
2021, Maître Fabien FRANҪOIS, avocat, comparant pour la SOCIETE1.) en
faillite, s’est présenté comme personne informée par le Procureur d’Etat en
application de l’article 570 du Code de procédure pénale.
Maître Fabien FRANҪOIS a demandé acte que la SOCIETE1.), en faillite, sollicite,
à titre de réparation de son préjudice subi du fait des infractions commises par le
prévenu PERSONNE1.), la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de
164.891,80 euros, sinon la somme de 117.059,84 euros, sinon la somme de
114.559,84 euros, sinon encore tout autre montant même supérieur et équivalant
aux sommes faisant l’objet des infractions commises par le prévenu
PERSONNE1.).
Selon document intitulé « Désistement d’instance » du 28 septembre 2023, la
SOCIETE1.), en faillite, a déclaré qu’elle « se désiste purement et simplement de
l’instance civile introduite en application de l’article 574 du Code de procédure
pénale et en vertu du prédit jugement du 4 mai 2021, portant le numéro de rôle n°
TAL-2022-03127 et actuellement pendante devant la 11e chambre du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ». Ledit acte de désistement est contresigné
par PERSONNE1.).
À l’audience du 26 janvier 2024, Maître Fabien FRANÇOIS, pris en sa qualité de
curateur de faillite de la SOCIETE1.), a maintenu qu’il entendait se désister de
l’instance à l’encontre de PERSONNE1.).
Le Tribunal relève qu’en matière pénale, il ne saurait être question d’un
désistement d’instance civile, alors qu’il ne s’agit que du volet civil d’une instance
pénale. Tout au plus, la victime qui s’est constituée partie civile peut se désister
de sa demande civile en y renonçant.
La terminologie clarifiée, il y a lieu de relever que le désistement de la partie civile
n’est assujetti à aucune condition spéciale de forme : il n’a pas besoin d’être
formel, mais doit être exprès, pour le moins, c’est-à-dire certain, il ne se présume
pas (Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, R. Thiry, point 220).
En l’espèce, il résulte sans équivoque du document intitulé « Désistement
d’instance » que la SOCIETE1.), en faillite, représentée par son curateur Maître
8
Fabien FRANÇOIS, renonce à sa demande civile en condamnation de
PERSONNE1.).
Il y a lieu de relever que ce désistement fait suite à une transaction signée en date
du 1er juin 2023 entre la SOCIETE1.), en faillite, représentée par son curateur
Maître Fabien FRANÇOIS, et PERSONNE1.). Suite à une requête conjointe en
homologation déposée en date du 19 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a homologué ladite
transaction selon jugement du 3 juillet 2023.
Il y a partant lieu de retenir que la SOCIETE1.), en faillite, entend se désister de
sa demande formulée dans le cadre de l’instance pénale.
Eu égard à ce qui précède, il convient de donner acte à la SOCIETE1.), en faillite,
qu’elle se désiste de sa demande civile à l’encontre de PERSONNE1.).
Les frais de la demande civile sont à mettre à charge de PERSONNE1.).
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu,
statuant en continuation du jugement sur accord numéro 954/2021 rendu en date
du 4 mai 2021,
donne acte à la SOCIETE1.), en faillite, représentée par son curateur Maître
Fabien FRANÇOIS, qu’elle se désiste de sa demande civile,
condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.
Par application des articles 2, 3, 179, 182, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.
Ainsi fait et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, où étaient présents Paule MERSCH, vice-président, Claudia
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HOFFMANN, juge, Julie WEYRICH, attachée de justice, en présence du
représentant du Ministère Public Alexandra MAZZA, substitut, et Giovanni
MILLUZZI, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2024:20240216TALCH11TAL
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.