Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2022-07601 (TALCH11)

Décision officielle commentée

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Il fait toutefois valoir qu’un compte courant actionnaire serait la mise à disposition par l’actionnaire d’une somme d’argent au profit de la société et que ce serait cette dernière qui serait redevable envers l’actionnaire des sommes mises à dispositions de la structure. En aucun cas, un compte courant actionnaire ne pourrait faire naître une dette de l’actionnaire vers la société. Seule la société disposerait d’une dette à l’égard de l’actionnaire et cette dette se matérialiserait par l’inscription dans les comptes annuels d’un compte courant actionnaire. En aucun cas, un retrait en espèces ne pourrait être porté au débit d’un compte courant actionnaire. Il n’y aurait donc pas de dettes envers la SOCIETE1.) sur le fondement d’un compte courant actionnaire et aucun paiement ne pourrait dès lors être réclamé sur ce fondement. Renvoyant aux dispositions de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, il fait valoir que dans la mesure où Maître NORTH n’aurait fondé sa demande en paiement que sur l’existence d’un compte courant actionnaire, il ne pourrait voir toiser sa demande que sur ce volet précis, excluant toute autre possibilité de justification d’une demande de paiement envers PERSONNE1.). PERSONNE1.) conclut partant à voir débouter Maître Alain NORTH, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la SOCIETE1.). Maître NORTH indique que PERSONNE1.) devrait nécessairement détenir tous les documents, comptabilités, registre des actionnaires etc…, relatifs à la société en faillite, alors qu’il aurait été également l’administrateur unique de la société depuis le 16 décembre 2019. Il indique que dans le cadre des opérations de faillite, il aurait pu se procurer plusieurs documents qui prouveraient sans conteste l’existence d’un compte courant actionnaire largement débiteur à charge de PERSONNE1.). Sur base du seul contrat de cession d’actions du 16 décembre 2019, la demande en condamnation de PERSONNE1.) serait fondée à concurrence du montant de 229.849,76 euros. Le bilan de la société au 16 décembre 2019 préciserait sans équivoque que l’actif de la société serait notamment constitué d’une créance détenue au titre d’un compte courant actionnaire à hauteur dudit montant de 4

229.849,76 euros. Ce bilan aurait été précisément été élaboré dans le contexte de la vente d’actions du 16 décembre 2019 et comporterait les signatures tant de la société SOCIETE2.), ancienne actionnaire, que de PERSONNE1.). Ce bilan serait d’ailleurs le dernier bilan élaboré pour la SOCIETE1.), alors que PERSONNE1.) n’aurait tenu aucune comptabilité. Maître NORTH maintient qu’à la suite du contrat de cession d’action du 16 décembre 2019, PERSONNE1.) aurait effectué plusieurs prélèvements privés sur le compte courant de la SOCIETE1.) à hauteur d’un montant total de 226.000 euros. Le solde débiteur du compte courant actionnaire de PERSONNE1.) s’élèverait ainsi au montant total de 455.849,76 euros. Les conclusions de PERSONNE1.) n’appelleraient pas de réponse particulière, alors que les développements y repris constitueraient de regrettables inepties juridiques. Le mandataire adverse semblerait totalement ignorer le droit applicable au Grand-Duché de Luxembourg aux comptes courants d’associé. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que Maître Alain NORTH, ès qualités, sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au montant total de 455.849,76 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2022, date du jugement déclarant la faillite de la SOCIETE1.), sinon à compter de l’assignation, et ce jusqu’à solde. Il base sa demande sur l’existence d’un compte courant actionnaire débiteur à charge de PERSONNE1.). Quant au montant de 229.000 euros Le Tribunal relève que le compte courant d’associé est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de prêt. Si en principe le compte courant d’associé reflète un prêt de l’associé à la société, ce n’est uniquement que si le compte courant d’associé présente un solde créditeur.

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Le compte courant d’associé qui présente un solde débiteur constate au contraire un emprunt de l’associé auprès de la société (cf. TAL XV, 14 juillet 2014, n° 162415). Le Tribunal constate que par un « Contrat de cession d’actions » du 16 décembre 2019, la société SOCIETE2.), en tant que « Vendeur », a vendu et cédé à PERSONNE1.), en tant qu’ « Acquéreur », la totalité des 310 actions de la SOCIETE1.), la « Société », au prix d’un euro. Ledit contrat stipule ce qui suit : « […] les Actions seront cédées avec l’ensemble des droits qui leur sont rattachés, y compris le droit de percevoir les dividendes susceptibles d’être déclarés sur les Actions par rapport au dernier exercice social non clôturé. Les Actions seront également cédées avec l’entièreté d’actifs et passifs y rattachés, dettes, frais, toutes actions judiciaires en cours ou qui pourrais surgir du passé et du présent à la cession, et impôt qui pourraient survenir postérieurement à la cession, sans que l’Acquéreur, qui reconnaît avoir la qualité de commerçant, ne puisse exercer un quelconque recours contre le Vendeur, en toutes circonstances. Toutefois, il est convenu d’un commun accord entre les parties que la distribution intérimaire de dividende d’un montant EUR 535.000 tel que repris dans la situation financière de la Société au 16/12/2019, et bien connu par l’Acquéreur, sera versé au profit du Vendeur via le compte bancaire de la Société et partiellement payé par une compensation de compte courant actionnaire. Pour éviter tous doutes entre Parties, le compte courant actionnaire de la Société après cession des actions s’élèvera à EUR 229.849,76 avec un compte bancaire présentant un solde créditeur de EUR 2.789,02. […] 4.1.7 Dans la même interprétation que ci-dessus, l’Acquéreur prend note également de son obligation éventuelle de rembourser à la Société le montant du compte courant ouvert avec cette dernière pour le montant de EUR 229.849,76 tel que détaillé dans la situation intérimaire au 16 décembre 2019. […] » (pièce n° 1 de Maître NORTH).

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Le Tribunal constate qu’au bilan de la SOCIETE1.) au 16 décembre 2019 est inscrit une créance à hauteur de 229.849,76 euros à titre de « Compte courant actionnaire » (pièce n° 9 de Maître NORTH). Il résulte de ce qui précède que le compte courant actionnaire était débiteur à hauteur du montant de 229.849,76 euros au 16 décembre 2019, de sorte qu’il s’agit d’une créance de la société en faillite à l’égard de l’actionnaire, contrairement à ce que fait plaider PERSONNE1.). La demande de Maître NORTH est partant à déclarer fondée pour le montant de 229.849,76 euros sur base du compte courant actionnaire débiteur à charge de PERSONNE1.). Quant au montant de 226.000 euros Maître NORTH indique que suite à la cession d’actions du 16 décembre 2019, PERSONNE1.) aurait effectué plusieurs prélèvements privés sur le compte courant bancaire de la société, sur lequel il aurait seul eu procuration, à savoir :

9.500 euros le 5 juillet 2021, 9.000 euros le 6 juillet 2021, 4.000 euros le 5 octobre 2021, 4.000 euros le 21 octobre 2021, 4.500 euros le 29 novembre 2021, 10.000 euros le 9 décembre 2021, 15.000 euros le 10 décembre 2021, 15.000 euros le 13 décembre 2021, 5.000 euros le 14 décembre 2021, 15.000 euros le 15 décembre 2021, 15.000 euros le 17 décembre 2021, 15.000 euros le 22 décembre 2021, 15.000 euros le 22 décembre 2021, 15.000 euros le 23 décembre 2021, 15.000 euros le 24 décembre 2021, 15.000 euros le 28 décembre 2021, 15.000 euros le 29 décembre 2021, 15.000 euros le 31 décembre 2021, 7

soit un montant total de 226.000 euros. Le Tribunal constate que ces prélèvements et virements résultent des extraits bancaires versés en pièce n° 2 par Maître NORTH. Il y a lieu de relever que les derniers comptes annuels déposés au Registre de Commerce et des Sociétés sont ceux de l’exercice de l’année 2018 (pièce n° 5 de Maître NORTH). Il apparaît donc effectivement qu’après l’acquisition de l’ensemble des actions et après sa nomination en tant qu’administrateur unique (pièce n° 8 de Maître NORTH), PERSONNE1.) n’a pas tenu de comptabilité pour la SOCIETE1.), désormais en faillite. Force est de constater que PERSONNE1.) n’a nullement justifié ces prélèvements sur le compte courant de la société et en quoi il aurait été autorisé à prélever du compte bancaire le montant total de 226.000 euros. Il n’établit, ni même n’allègue que le montant de 226.000 euros a été utilisé dans l’intérêt de la société. C’est partant à juste titre que Maître NORTH considère qu’il s’agit d’une dette de PERSONNE1.) à l’égard de la société en faillite. La circonstance que ces prélèvements et virements n’ont pas été comptabilisés au compte courant actionnaire ne change rien au fait qu’il s’agit d’une dette de PERSONNE1.) envers la SOCIETE1.), en faillite. Maître NORTH, en sa qualité de curateur de la SOCIETE1.), en faillite, est donc en droit de solliciter le paiement du montant de 226.000 euros. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de déclarer fondée la demande de Maître NORTH pour le montant de 226.000 euros.

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Conclusion La demande de Maître NORTH, es qualités, est fondée pour le montant total de (229.849,76 euros + 226.000 euros = ) 455.849,76 euros. Quant aux intérêts, dans la mesure où Maître NORTH n’établit pas en quoi il y aurait lieu d’allouer les intérêts sur le montant total de 455.849,76 euros à compter du jugement déclaratif de faillite, il y a lieu d’allouer les intérêts au taux légal sur ledit montant à compter de l’assignation en justice du 21 septembre 2022 valant mise en demeure, tel que demandé subsidiairement par Maître NORTH, et ce jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure S’agissant de la demande de Maître NORTH en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge de Maître NORTH l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. Frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

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Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2022-07601 (TALCH11)

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