Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2023-00156 (TALCH11)

Décision officielle commentée

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros à l’égard de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose que suivant bon de commande n°NUMERO2.) daté du 8 janvier 2018, PERSONNE1.) a commandé des travaux de plafonnage pour un montant de 20.797,24 euros. Lesdits travaux auraient été exécutés par SOCIETE1.) et elle aurait émis les factures suivantes à ce titre:

facture n°NUMERO3.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 9.326,07 euros, facture n°NUMERO4.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 7.464,37 €.

Suivant bon de commande n°NUMERO5.) daté du 9 janvier 2018, SOCIETE1.) se serait encore engagée envers PERSONNE1.) à réaliser des travaux d’électricité pour un montant de 11.209,22 euros, travaux qu’elle aurait réalisés et pour lesquels elle lui aurait adressé les factures suivantes :

facture n°NUMERO6.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 4.981,07 euros, facture n°NUMERO7.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 6.228,15 euros.

Suivant bon de commande n° NUMERO8.) daté du 7 mars 2018, signé en date du 9 mars 2018, elle se serait enfin engagée à réaliser des travaux divers portant sur 3

un montant de 6.332,25 euros, travaux qu’elle aurait pareillement réalisés et à propos desquels elle aurait émis :

la facture n°NUMERO9.) du 13 mars 2018 portant sur un montant de 4.100,39 euros.

PERSONNE1.) n’aurait réglé aucune des factures en question, nonobstant rappel de paiement en date du 18 mars 2018. Elle aurait au contraire contesté la facturation effectuée par SOCIETE1.) et elle aurait sollicité la nomination d’un expert suivant assignation en référé-expertise du 1er juin 2018. Par ordonnance de référé du 6 juillet 2018, l’expert Georges WIES aurait été commis aux fonctions d’expert judiciaire. En date du 16 octobre 2018, l’expert serait arrivé à la conclusion que :

la valeur des travaux réalisés par SOCIETE1.) s’élève à la somme de 36.623,62 euros TTC,

les montants facturés par SOCIETE1.) s’élèvent à la somme de 33.111,44 euros,

le montant total payé par PERSONNE1.) s’élève à la somme de 21.743,94 euros.

Selon l’expert, le solde redû par PERSONNE1.) du chef des travaux réalisés par SOCIETE1.) pour elle s’élèverait en conséquence à la somme de [36.623,62 euros

• 21.743,94 euros =] 14.879,68 euros. SOCIETE1.) ajoute encore que l’expert n’aurait pas pris en compte une facture n°NUMERO10.) du 2 mars 2018 d’un montant de 2.562,30 euros qui serait également due et qui devrait partant également être rajoutée au montant de 14.879,68 euros.

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PERSONNE1.) lui redevrait ainsi le montant total de [14.879,68 euros + 2.562,30 euros =] 17.441,98 euros. SOCIETE1.) fait valoir que le défaut de paiement de factures dans le chef de PERSONNE1.) devrait engendrer la résiliation du contrat pour faute dans son chef. Quant à sa demande en condamnation de PERSONNE1.) à lui voir payer le montant 1.715,09 euros, SOCIETE1.) fait plaider :

que l’expert aurait conclu que la valeur des travaux réalisés au moment de l’arrêt du chantier s’élèverait à la somme de 36.623,62 euros,

que le total des travaux à réaliser suivant commandes s’élèverait à la somme de [20.797,24 euros + 11.209,22 euros + 6.332,25 euros =] 38.338,71 euros,

que la différence de valeur d’un montant de 1.715,09 euros entre ces montants [38.338,71 euros - 36.623,62 euros] correspondrait à la valeur des travaux qui auraient encore dû être réalisés par SOCIETE1.) si elle avait pu terminer le chantier,

que ce montant serait dès lors un préjudice se manifestant par un manque à gagner dans le chef de SOCIETE1.), résultant de l’attitude fautive de PERSONNE1.) consistant à ne pas régler ses factures, ce qui aurait contraint SOCIETE1.) à stopper toute prestation à son profit.

Il ressort de l’assignation en justice que SOCIETE1.) fonde sa demande sur les dispositions des articles 1134 et 1334-1 du Code civil (demande en paiement) et sur celles de l’article 1184 du même Code (demande en résiliation de contrat). La demande au titre du manque à gagner est fondée sur les dispositions des articles 1147 et 1149 du Code civil. PERSONNE1.) soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) pour libellé obscur. À titre subsidiaire, elle conclut à l’incompétence ratione valoris du Tribunal d’arrondissement au visa des articles 9 et 20 du Nouveau Code de procédure civile pour connaître de la demande de SOCIETE1.). Elle fait valoir qu’elle ne redoit qu’un montant de 4.179,80 euros à SOCIETE1.). 5

Quant au fond, PERSONNE1.) s’oppose à la demande de SOCIETE1.) en paiement du montant de [14.879,68 euros + 2.562,30 euros =] 17.441,98 euros en ce que, d’une part, le solde redû par elle au titre des travaux réalisés par SOCIETE1.) ne s’élèverait qu’à la somme de 4.4179,80 euros et que, d’autre part, le montant de 2.562,30 euros réclamé au titre de la facture n°NUMERO11.) du 2 mars 2018 aurait été déduit par l’expert dans son décompte ; il ne pourrait dès lors plus être réclamé par SOCIETE1.). PERSONNE1.) conteste la facture n°NUMERO12.) dans son principe et son quantum. Quant à la demande en résiliation formulée par SOCIETE2.) à ses torts, PERSONNE1.) conteste qu’elle soit à l’origine d’une quelconque résiliation fautive de la relation contractuelle. Ce serait en effet SOCIETE1.) qui aurait complètement abandonné le chantier sans jamais résilier le contrat. PERSONNE1.) l’aurait mise en demeure en date des 21 et 27 mars 2018 pour qu’elle exécute ses prestations et reprenne les travaux mal exécutés, ce qu’elle serait néanmoins restée en défaut de faire. Les contrats conclus entre parties devraient être résiliés aux torts de SOCIETE1.). Quant au montant de de 1.715,09 euros réclamé à titre de gain manqué, PERSONNE1.) fait valoir que le rapport d’expertise WIES du 6 mars 2023 contient un décompte entre parties qui reprend tant les travaux commandés, que ceux restant encore à exécuter et que les dommages et intérêts au titre des travaux non réalisés en raison de l’arrêt du chantier seraient donc formellement contestés. PERSONNE1.) demande à titre reconventionnel à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.050 euros du chef de frais de relogement avec les intérêts légaux à compter du 6 avril 2018, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle indique qu’elle verse en cause une attestation testimoniale de PERSONNE2.), de laquelle il ressortirait que SOCIETE1.) devait, dans un premier temps, terminer les travaux pour fin novembre 2017, puis, dans un second temps, pour Pâques 2018. SOCIETE1.) aurait commis une faute contractuelle en ce qu’elle n’aurait pas réalisé les travaux commandés dans les délais impartis. Par sa faute, PERSONNE1.) aurait dû loger dans un hôtel du 27 novembre 2017 au 28 février 2018, soit pendant 3 mois. Les frais d’hébergement s’élèveraient, sous toutes réserves, au montant de 5.050 euros selon les factures versées en cause.

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PERSONNE1.) conteste la demande de SOCIETE1.) du chef de frais et honoraires d’avocat exposés. Elle s’oppose à tout paiement d’une indemnité de procédure. Elle demande, de son côté, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros à l’égard de SOCIETE1.), ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Frédéric FRABETTI. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant au moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur soulevé par PERSONNE1.) PERSONNE1.) soulève la nullité de l’assignation en justice de SOCIETE1.). Aux termes de son exploit introductif d’instance, SOCIETE1.) resterait en défaut de solliciter une condamnation à l’égard de PERSONNE1.) sous le point 2.1. intitulé « Des factures impayées ». SOCIETE1.) se serait bornée à citer certains articles du Code civil, sans aucune application aux faits de l’espèce. La même observation s’imposerait à propos du point 2.2. « Dommages et intérêts ». SOCIETE1.) se bornerait à citer les articles 1147 et 1149, mais elle n’aurait tiré aucune conclusion sur une demande dirigée son égard. Dès lors qu’elle ignorerait ce que SOCIETE1.) lui reproche, elle ne serait pas en mesure de choisir ses moyens de défense. Le Tribunal rappelle qu’il est de principe que le moyen tiré de l’exceptio libelli obscuri, à le supposer établie, entraîne la nullité de la demande qui en est entachée. Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises dans l’acte introductif d’instance. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J.Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, page 290).

7

Il n’y a pas lieu de suivre PERSONNE1.) dans son argumentation qui consiste à dire que le contenu de l’assignation est entaché de libellé obscur. En effet l’ensemble des demandes de SOCIETE1.) ressort à suffisance de l’exploit en question. Dans son exposé des faits, SOCIETE1.) explique qu’elle réclame paiement des montants de 14.879,68 euros et de 2.562,30 euros du chef de prestations réalisées au profit de PERSONNE1.). Le montant de 14.879,68 euros est réclamé sur base des factures nos NUMERO3.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 9.326,07 euros, NUMERO4.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 7.464,37 euros, NUMERO6.) du 16 janvier 2018 portant sur un montant de 4.981,07 euros, NUMERO7.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 6.228,15 euros et NUMERO9.) du 13 mars 2018 portant sur un montant de 4.100,39 euros, ainsi que sur base du rapport d’expertise Georges WIES. Le montant de 2.562,30 euros est réclamé sur base d’une facture supplémentaire n°NUMERO11.) du 2 mars 2018 que l’expert WIES n’aurait pas prise en considération. Elle résume que PERSONNE1.) lui redoit la somme de [14.879,68 euros + 2.562,30 euros =] 17.441,98 euros. Le défaut de paiement de PERSONNE1.) devrait engendrer la résiliation du contrat de prestation de services aux torts de celle-ci. Elle réclame un montant de 1.715,09 euros du chef de manque à gagner alors qu’elle aurait été contrainte de stopper les travaux. L’argumentation de PERSONNE1.) suivant laquelle la demanderesse aurait simplement reproduit dans la partie en droit de l’assignation des textes de loi sans tirer de conclusions et sans formuler de demande en condamnation à son égard est à rejeter. Les différentes prétentions de SOCIETE1.) ressortent de l’exposé sommaire des faits. Elles sont reprises au dispositif de l’acte introductif d’instance et les fondements juridiques sont exposés dans la partie en droit de l’assignation. L’exploit introductif d’instance contient tous les éléments nécessaires pour permettre à PERSONNE1.) de saisir l’objet de la demande dirigée contre elle par SOCIETE1.) et pour lui permettre de préparer utilement sa défense.

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Force est de constater qu’elle a d’ailleurs amplement pris position quant au fond du litige entre parties, de sorte qu’elle ne saurait prétendre ignorer ce qui lui est reproché. Ses droits ne sont ainsi pas lésés par rapport aux prescriptions de l’article 154 du Code civil. Le Tribunal retient que la demande de SOCIETE1.) est régulière au regard de cette disposition. Il y a par voie de conséquence lieu de rejeter le moyen de nullité de PERSONNE1.) pour libellé obscur. Il s’ensuit que la demande de SOCIETE1.) est recevable en la forme. Quant au moyen tiré de l’incompétence ratione valoris de PERSONNE1.) PERSONNE1.) soulève, à titre subsidiaire, l’incompétence ratione valoris du Tribunal pour connaître de la demande de SOCIETE1.). PERSONNE1.) fait valoir que l’assignation de SOCIETE1.) indique qu’elle redoit un montant de 17.441,98 € se décomposant de la somme de 14.879,68 euros et de la somme de 2.562,30 euros. La somme de 14.879,68 euros serait relative aux travaux réalisés et résulterait de la différence entre le montant de 36.623,62 euros, correspondant à la valeur des travaux réalisés par SOCIETE1.) et le montant de 21.743,94 euros, correspondant aux montants payés par PERSONNE1.). SOCIETE1.) aurait toutefois omis de prendre en compte des paiements effectués par le coordinateur de chantier SOCIETE3.) (ci-après : SOCIETE3.) ») dans le cadre des relations entre, d’une part, SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et SOCIETE1.) et SOCIETE3.), d’autre part. Dans son rapport d’expertise du 6 mars 2023, l’expert Georges WIES aurait établi le récapitulatif qui résulterait de son courrier du 16 octobre 2019 (page 10 in fine de son rapport). Il se présenterait comme suit : Partie SOCIETE3.) : Facturé par SOCIETE1.) :

43.527,49 € 9

Coûts des travaux effectués (mission sous les points 1 et 2) : Moins-value suivant estimation BEW : Montants payés par SOCIETE3.) Partie PERSONNE1.) : Facturé par SOCIETE1.) : Coûts des travaux effectués (mission sous les points 1 et 2) : Moins-value suivant estimation BEW : Montants payés par PERSONNE1.) :

33.580,64 € 131,58 € 43.527,49 €

33.111,44 € 621,44 € 21.743,94 €

Dans son courrier du 16 octobre 2019, l’expert Georges WIES aurait repris les mêmes chiffres que ceux indiqués dans un courrier du 10 octobre 2019 suivant lequel il aurait indiqué avoir établi une synthèse du tableau BEW appelé « Annexe1 » et aux termes duquel il aurait conclu que PERSONNE1.) ne redoit qu’une somme de 4.179,80 euros à SOCIETE1.). Suite à la demande de l’ancien mandataire de PERSONNE1.), Maître Alexandra CORRE, tendant à obtenir un décompte détaillé en ce qui concerne sommes retenues à l’égard de chacune parties, l’expert Georges WIES aurait adressé un décompte détaillé le 16 octobre 2019 aux parties. Si ce décompte aurait certes annulé et remplacé le décompte du 10 octobre 2019, il en reprendrait néanmoins toujours les mêmes chiffres. PERSONNE1.) indique qu’elle estime que, sans reconnaissance préjudiciable, le solde sur travaux ne s’élève qu’à la somme de 4.179,80 euros. Comme l’expert Georges WIES aurait déduit le montant de 2.562,30 euros réclamé par SOCIETE1.) sur base d’une facture n°NUMERO11.) du 2 mars 2018, ce serait le seul montant auquel SOCIETE1.) pourrait, le cas échéant, prétendre, de sorte que la demande serait inférieure au taux de compétence de 15.000 euros. Quant au moyen d’incompétence soulevé, le Tribunal rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le Tribunal d’Arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur excédant la somme de 15.000 euros.

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Quant à la compétence d’attribution ratione valoris d’un tribunal, la valeur du litige se détermine en fonction de la demande et non en fonction de la condamnation que le Tribunal est amené à prononcer dans son jugement (Solus et Perrot, II, La compétence, n° 408). Pour les demandes dont le montant est déterminé, c’est le montant réclamé qui détermine la compétence, même si ce montant est exagéré (Fettweis, Précis de droit judiciaire, T.II, La compétence, 1971, p. 70 ; Braas, Précis de procédure civile, T. 1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354) Pendant longtemps, et encore jusqu’à aujourd’hui, la jurisprudence a décidé que la compétence des tribunaux pouvait résulter de l’évaluation que le demandeur fait de sa demande, à condition que cette évaluation ne soit pas arbitraire et destinée à soustraire le litige à son juge naturel, et que pour être écartée et soumise à réévaluation, l’arbitraire de cette évaluation doit apparaître dès un bref aperçu des faits de la cause. Une décision de la Cour d’appel du 22 novembre 2006 simplifie ce débat en disant tout simplement que la valeur du litige se détermine en fonction de la demande, même si elle est exagérée (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privée, édition 2019, page 170, Cour d’appel, 22 novembre 2006, Pas. 33, page 354). Il est constant en cause pour résulter des pièces versées en cause que par ordonnance de référé-expertise n°2018TALREFO/342 rendue en date du 6 juillet 2018 l’expert Georges WIES a été nommé aux fonctions d’expert judicaire avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

1. chiffrer le coût des travaux effectués par la partie assignée dans la maison de PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), en distinguant ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par PERSONNE1.) de ceux effectués dans le cadre des commandes faites par la société SOCIETE3.),

2. constater l’état d’avancement des travaux effectués par la partie assignée dans la maison de PERSONNE1.), en distinguant ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par PERSONNE1.) de ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par la société SOCIETE3.), 11

3. relever les travaux restant à réaliser, en distinguant ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par PERSONNE1.) de ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par SOCIETE3.),

4. chiffrer le coût des travaux restant à exécuter, en distinguant ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par PERSONNE1.) de ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par la société SOCIETE3.), le chiffrage devant se faire sur base des prix renseignés sur lesdites commandes écrites ou verbales,

5. constater l’ensemble des éventuels vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres affectant les travaux réalisés par la partie assignée, en distinguant ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par PERSONNE1.) de ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par la société SOCIETE3.),

6. en déterminer les causes et origines, en distinguant ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par PERSONNE1.) de ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par la société SOCIETE3.),

7. préconiser les moyens de remise en état et en chiffrer le coût, en distinguant ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par PERSONNE1.) de ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par la société SOCIETE3.),

8. déterminer les moins-values éventuelles, en distinguant ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par la PERSONNE1.) de ceux effectués dans le cadre des commandes écrites ou verbales faites par la société SOCIETE3.). L’expert a dressé son rapport en date du 6 mars 2023. Les passages pertinents sont les suivants :

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FICHIER1.) […] En l’espèce, il se dégage des conclusions de PERSONNE1.) qu’elle est en désaccord avec SOCIETE1.) quant au décompte qu’il y a lieu à prendre en considération pour déterminer la créance de SOCIETE1.) et sur la question de savoir si SOCIETE1.) peut réclamer paiement du montant 2.562,30 euros sur base de la facture n°NUMERO11.) du 2 mars 2018. Tandis que SOCIETE1.) base sa demande sur le décompte du 16 octobre 2019 pour retenir un montant de 14.879,68 euros au titre du solde sur travaux, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu de retenir celui du 10 octobre 2019 ne portant que sur un montant de 4.179,80 euros. PERSONNE1.) estime par ailleurs, par référence aux conclusions de l’expert, que SOCIETE1.) ne pourrait prétendre au montant de 2.562,30 euros. Ces questions relèvent du bienfondé de la demande de SOCIETE1.) et elles ne sont pas à toiser au stade de la compétence ratione valoris du Tribunal. Le montant total réclamé par SOCIETE1.) sur base du décompte et des factures précités excède la valeur de 15.000 euros. Sur base des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est compétent ratione valoris pour connaître de la demande de SOCIETE1.). Quant au fond Il est constant en cause que SOCIETE1.) a été chargée par PERSONNE1.) de travaux de rénovation de sa maison sise à L-ADRESSE3.). Il ressort du rapport d’expertise WIES que le premier bon de commande n°NUMERO13.) du 17 octobre 2017 portant sur des travaux de démolition a été signé par le coordinateur de chantier SOCIETE3.), chargé par PERSONNE1.) pour coordonner avec elle les travaux de SOCIETE1.).

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En ce qui concerne les commandes subséquentes, elles ont été passées par PERSONNE1.). Il s’agit des commandes suivantes :

commande n°NUMERO2.) relative à des travaux de plafonnage datée du 8 janvier 2018 signée le 11 janvier 2018 par PERSONNE1.) avec la mention « Lu et approuvé » portant sur un montant de : 20.797,25 €

commande n°NUMERO3.) datée 9 janvier 2019 signée avec la mention « Lu et approuvé » portant sur un montant de :

11.209,21 €

commande n°NUMERO8.) du 7 mars 2018 relatif à des travaux divers non prévus dans le projet initial signée avec la mention « Bon pour accord » portant sur un montant de :

4.857,98 €

Total

36.864,44 €

Les parties n’ayant pas conclu sur la nature des relations contractuelles entre elles comme suite à la signature des différents bons de commande, il incombe dès lors au Tribunal de les qualifier. Il y a lieu de se référer à l’article 1710 du Code civil qui définit le contrat d’entreprise. Il prévoit que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Dans un contrat de louage d’ouvrage, il faut distinguer, d’une part, un locateur d’ouvrage qui est chargé de faire un ouvrage en fournissant son travail, son industrie et, le cas échéant, le matériel, mais sans lien de subordination et, d’autre part, un maître de l’ouvrage qui dirige l’ouvrage. En l’occurrence, les commandes nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO8.) ont été signées par PERSONNE1.).

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Il convient partant de retenir que, comme suite à la signature des différents bons de commande, les parties sont liées par des contrats d’entreprise.

Quant à la demande de SOCIETE1.) en paiement de travaux

SOCIETE1.) réclame paiement du montant de 14.879,68 euros sur base du rapport d’expertise Georges WIES du 6 mars 2023. Il convient de rappeler que PERSONNE1.) s’oppose à la demande en paiement. Elle fait valoir que le montant auquel SOCIETE1.) pourrait prétendre ne s’élèverait qu’à la somme de 4.179,80 euros. Les parties sont donc en désaccord sur le décompte à retenir. Le Tribunal rappelle qu’il se dégage du rapport d’expertise WIES que le 16 octobre 2019, il a adressé aux parties un nouveau décompte alors que par courrier du 11 octobre 2019 de leur mandataire à l’époque Maître CORRE, PERSONNE1.) et SOCIETE3.) avaient fait valoir que le « décompte du 10 octobre 2019 […] ne distingue pas les sommes redues de part et d’autre dans le cadre des relations SOCIETE3.) - SOCIETE1.), d’un côté, et PERSONNE1.) – SOCIETE1.), d’autre part, et qu’il n’y a en effet pas de distinction entre SOCIETE3.) et PERSONNE1.) ». Considérant que le décompte ne pourrait être exploité en l’état, Maître CORRE a demandé à l’expert WIES de « distinguer les deux relations contractuelles ». Il y a été donné suite par la transmission en date du 16 octobre 2019 d’un second décompte qui « annule et remplace » celui du 10 octobre 2019. L’analyse du rapport d’expertise, dont les passages pertinents ont été reproduits ci-dessus, permettent de constater que le décompte du 16 octobre 2019, détaille les montants redus de part et d’autre par rapport aux commandes de chacune des parties. Le précédent décompte du 10 octobre 2019, de son côté, a effectivement opéré une confusion entre les commandes de part et d’autre et les montants retenus. Il ne reflète pas la situation exacte des comptes entre parties, de sorte que l’on ne saurait se baser sur ce décompte.

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C’est d’ailleurs ce que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont expressément reproché à l’expert dans leur courrier du 11 octobre 2019 en sollicitant un décompte distinguant les différentes relations contractuelles. L’argumentation suivant laquelle SOCIETE1.) n’aurait pas pris en considération les paiements effectués par SOCIETE3.) ainsi que celle suivant laquelle le décompte du 10 octobre 2019 vaut toujours est à rejeter sur base des considérations qui précèdent. Le détail des montants retenus au titre du décompte du 16 octobre 2019 pour PERSONNE1.) figure à l’annexe 1 (parties marquées en bleu) du rapport d’expertise. Il fait état des factures suivantes :

• No NUMERO3.) date document 16/01/2018 9.326,07 €
• No NUMERO6.) date du document 16/01/2018 4.981,07 €
• No NUMERO7.) date du document 28/02/2018 6.228,15 €
• No NUMERO4.) date du document 28/02/2018 7.464,37 €
• No NUMERO9.) date du document 19/03/2018 4.100,39 €
• No NUMERO14.) date du document 13/04/2018 1.011,39 € 33.111,44 € L’expert a également indiqué (marqué en bleu) deux paiements effectués par PERSONNE1.), l’un à hauteur du montant de 13.877,64 euros, l’autre à hauteur du montant de 7.866,30 euros, soit un montant total de 21.755,28 euros, tel que ce montant est également renseigné dans le décompte du 16 octobre 2019. Y figure également le détail du coût de 36.623,62 euros retenu au titre des travaux exécutés. À défaut d’autres contestations de la part de PERSONNE1.), il y a lieu de retenir par application des montants retenus par l’expert dans son décompte du 16 octobre 2019 que le solde à payer sur les travaux réalisés par SOCIETE1.) s’élève à la somme de [36.623,62 euros - 21.755,28 euros =] 14.879,68 euros correspondant à la différence entre le coût retenu par l’expert au titre des travaux réalisés par SOCIETE1.) et les sommes payées par PERSONNE1.).

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S’agissant du montant de 2.562,30 euros réclamé par SOCIETE1.) au titre d’une facture n°NUMERO11.) du 2 mars 2018 que l’expert Georges WIES n’aurait pas pris en considération, PERSONNE1.) fait valoir par référence au rapport d’expertise WIES que l’expert aurait déduit ce montant dans son décompte, de sorte qu’il ne pourrait plus être réclamé par SOCIETE1.). Le Tribunal constate qu’il se dégage effectivement du rapport d’expertise WIES que l’expert a déduit le montant de 2.562,30 euros des prestations à payer par PERSONNE1.). Il y est indiqué que le « montant de 2.562,30 € TTC facturé (suivant facture SOCIETE1.) SARL No.NUMERO11.) […], mais hors commande n’a pas été retenu par l’expert ». Ladite facture n’est cependant pas versée en cause. Il ressort encore des annexes au rapport d’expertise Georges WIES que ces travaux ont été commandés oralement par SOCIETE3.). SOCIETE1.) ne saurait partant faire valoir qu’il n’a pas pris en compte la facture actuellement en discussion. Il convient de considérer que l’expert a estimé que dès lors que les travaux relevaient d’une commande d’SOCIETE3.), ils ne pouvaient être imputés à PERSONNE1.). SOCIETE1.) ne saurait partant réclamer paiement du montant de 2.562,30 euros directement à PERSONNE1.), de sorte que sa demande à ce titre est à déclarer non fondée. SOCIETE1.) demande à voir assortir le montant de 14.879,68 euros des intérêts au taux légal à compter de l’échéance des factures, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. À défaut de date d’échéance indiquée dans les factures, il convient de ne faire droit qu’à la demande subsidiaire de SOCIETE1.) et de n’allouer les intérêts qu’à partir de la demande en justice, soit à compter du 20 décembre 2022, jusqu’à solde.

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Il y a par voie de conséquence lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 14.879,68 euros à titre de solde sur travaux avec les intérêts au taux légal à partir du 20 décembre 2022, jusqu’à solde.

Quant aux demandes respectives en résiliation du contrat d’entreprise et en allocation de dommages et intérêts

Chacune des parties demande la résiliation du contrat aux torts de l’autre partie. SOCIETE1.) reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis une faute consistant dans le défaut de paiement de factures. Ce défaut de paiement devrait entraîner la résiliation aux torts de PERSONNE1.) des différents contrats conclus entre parties. Elle fait état d’un manque à gagner d’un montant de 1.715,09 euros dans son chef pour autant qu’elle n’aurait pas pu mener à terme le chantier. PERSONNE1.) réplique que SOCIETE1.) aurait complètement abandonné le chantier. Les contrats conclus entre parties devraient être résiliés aux torts de SOCIETE1.). Elle demande à titre reconventionnel à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.050 euros du chef de frais de relogement en ce que SOCIETE1.) n’aurait pas terminé les travaux dans le délai convenu. Elle indique qu’elle verse en cause une attestation de PERSONNE2.) de laquelle il résulterait que les travaux devaient être terminés pour fin du mois de novembre 2017 et que SOCIETE1.) se serait engagée à les terminer définitivement pour Pâques de l’année 2018. Elle aurait dû se reloger dans un hôtel du 27 novembre 2017 au 28 février 2018, soit pendant trois mois. Elle aurait mis en demeure SOCIETE1.) par courriers en date des 21 et 27 mars 2018 pour qu’elle exécute ses prestations et reprenne les travaux, ce qu’elle serait néanmoins restée en défaut de faire. Il est constant en cause que les parties n’ont pas convenu de date pour l’achèvement des travaux par écrit. S’agissant de la recevabilité de l’attestation testimoniale invoquée par PERSONNE1.) pour établir la date convenue pour la terminaison des travaux, le Tribunal rappelle que l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de 18

parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Le Tribunal rappelle que les formalités édictées par l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il appartient en effet aux juges d’apprécier si une attestation, qui n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction (cf. en ce sens Lux. 13 juillet 1989, 27, 375; Lux. 10 février 1999, n°58810). Le Tribunal constate que si la date de naissance et l’adresse du témoin résultent de son passeport versé en annexe à son attestation, l’attestation de PERSONNE2.) ne contient aucune indication relative sa profession par application des dispositions précitées. S’y ajoute qu’elle ne contient aucune mention relative à sa production en justice et aux sanctions pénales encourues en cas de faux témoignage. En l’absence de mentions relatives à la production de l’attestation testimoniale en justice et aux sanctions pénales encourues en cas de faux témoignage, il n’est pas établi que la rédactrice de l’attestation testimoniale était pleinement consciente de la portée et des suites de sa déclaration. Il convient encore de relever que le témoin n’a pas non plus précisé ses liens avec PERSONNE1.), respectivement en quelle qualité elle aurait assisté à la conversation dont elle fait état. Il faut constater qu’elle se borne de manière laconique à indiquer qu’elle aurait été témoin d’une conversation entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) dans les bureaux de cette dernière en date du 11 janvier 2018. Elle n’explique pas les raisons de sa présence.

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Le Tribunal estime qu’il n’a pas d’informations suffisantes pour conclure que le témoin est crédible. Dans ces conditions, l’attestation établie par PERSONNE2.) ne présente pas de garanties suffisantes pour emporter la conviction du Tribunal. Il s’ensuit que PERSONNE1.) n’établit pas que les travaux devaient être achevés à une date précise. Il ressort des éléments du dossier que SOCIETE1.) a répondu au courrier de PERSONNE1.) du 27 mars 2018 par courrier de son mandataire en date du 5 avril 2018, en lui rappelant qu’elle restait toujours en défaut de régler ses factures nos NUMERO7.) du 28 février 2018 portant sur un montant de 6.228,15 euros relative à des travaux d’électricité, NUMERO4.) du 28 février 2018 d’un montant de 7.464,37 relative aux travaux de plafonnage, NUMERO9.) du 19 mars 2018 relative d’un montant de 4.100 euros portant sur des travaux divers et qu’elle était en droit de faire valoir l’exception d’inexécution. L’article 1134-2 du Code civil dispose que « lorsqu’une des parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une exécution différée ». L’article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». Il convient de se référer au rapport d’expertise qui a retenu ce qui suit à propos de l’état du chantier sur base des commandes effectuées par PERSONNE1.) : 20

Commandes No.

SOCIETE4.), No. de commande NUMERO8.), No. client NUMERO15.) date du document 02/03/2018 SOCIETE4.), No. de commande NUMERO2.), No. Client NUMERO15.) date du document 08/01/2018 SOCIETE5.), No. de commande NUMERO16.), No. client NUMERO15.) date du document 18/11/2017 SOCIETE4.), No. de commande NUMERO5.), No. client NUMERO15.) date du document 09/01/2018

Total TTC [€]

Travaux réalisés [%]

Total TTC [€]

Total TTC [€]

Mission point 2)

Travaux nonréalisés [%] Mission point 3)

Mission point 1) Travaux réalisés

4.875,98

84,91%

15,09%

4.124,91

Mission point 4) Restant des travaux à exécuter 733,07

20.797,25

68,33%

31,67%

14.209,99

6.587,27

9.321,26

100%

0,00%

9.321,24

0,00

11.209,21

80,00%

20,00%

8.967,48

2.241,73

Tel que relevé ci-avant, l’expert WIES a retenu que le coût des travaux réalisés par SOCIETE1.) jusqu’à ce qu’elle ait décidé de suspendre le chantier s’élève à la somme de 36.623,62 euros, tandis que le total des factures ne s’élève qu’à la somme de 33.111,44 euros. SOCIETE1.) a travaillé plus qu’elle n’a facturé. PERSONNE1.) n’a payé qu’un montant de 21.743,94 euros. À aucun moment elle n’a allégué qu’une quelconque des prestations facturées par SOCIETE1.) n’ait pas été réalisée, ce travail méritant rémunération. En ce qui concerne la qualité des travaux réalisés, il ressort des éléments du dossier que l’expert WIES n’a retenu que deux moins-values mineures. La première porte sur un décollement localisé du parquet au 1er étage évaluée à la somme de 621,44 euros, la seconde sur les travaux de peinture des murs intérieurs du sous-sol évaluée à la somme de 131,58 euros. 21

Elles ne sauraient en tout état de cause justifier le refus de PERSONNE1.) de régler le montant de 14.879,68 euros. Sur base des considérations qui précèdent, il convient de considérer qu’après réception des factures, PERSONNE1.) se trouvait dans l’obligation de les honorer, ne pouvant en retenir à sa guise et sans autre explication une partie. C’est dès lors à bon droit que SOCIETE1.) a fait valoir qu’à défaut d’avoir reçu les paiements à charge PERSONNE1.), elle n’avait plus à fournir de contrepartie et pouvait suspendre l’exécution de ses obligations. PERSONNE1.) ne saurait dès lors lui reprocher d’avoir suspendu ses prestations et refusé de rependre les travaux. La circonstance que ceux-ci n’ont pas été achevés comme le voulait PERSONNE1.) est entièrement imputable à cette dernière. Il y a en effet lieu de considérer que si elle avait respecté son obligation de paiement des factures en procédant à leur paiement en temps utile comme suite à leur émission, le chantier n’aurait pas connu le même sort. PERSONNE1.) ne saurait partant se prévaloir d’une faute dans le chef de SOCIETE1.) en relation avec l’exécution du chantier de rénovation susceptible de justifier une résiliation des relations contractuelles entre parties, sa demande à ce titre étant à rejeter. Sur base des considérations qui précèdent, le Tribunal décide de faire droit à la demande en résiliation de SOCIETE1.) et de prononcer la résiliation des contrats aux torts de PERSONNE1.). Au vu de l’issue de la demande en résiliation aux torts de SOCIETE1.), PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en allocation de dommages et intérêts pour frais de relogement. Le Tribunal relève, à titre superfétatoire, à propos de ces frais que l’ensemble des factures versées en cause par PERSONNE1.) se rapporte une période antérieure à la date d’achèvement des travaux prétendument convenue pour début du mois d’avril 2018, de sorte que la demande relative à ces frais aurait en toute hypothèse été rejetée. SOCIETE1.), pour sa part, réclame encore un montant de 1.715, 09 euros à titre de manque à gagner en rapport avec l’arrêt de chantier. Par référence aux trois 22

commandes nos NUMERO2.), NUMERO3.) et NUMERO8.), elle fait valoir que le total des travaux à réaliser se serait élevé à la somme de 38.338,71 euros, tandis que l’expert WIES aurait évalué les travaux réalisés au moment de l’arrêt du chantier à la somme de 36.623,62 euros. La différence de valeur entre ces montants de 1.715,09 euros correspondrait au prix des travaux qui auraient encore dû être réalisés. PERSONNE1.) répond que le rapport d’expertise WIES dresse un décompte entre partie en fonction des travaux commandés, de ceux exécutés et de ceux qui restent à exécuter. L’article 1149 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé. Le dommage matériel dont SOCIETE1.) peut demander réparation consiste dans le gain manqué du fait qu’elle n’a pas pu terminer l’ensemble des travaux projetés. L’expert WIES a retenu un montant de 9.562,07 euros au titre du « montant des travaux encore à réaliser pour PERSONNE1.) par SOCIETE1.) ». Sous peine de statuer ultra petita, il convient de ne faire droit à la demande de SOCIETE1.) que pour le montant sollicité de 1.715,09 euros. Conformément à la demande de SOCIETE1.), il y a lieu d’allouer ce montant avec les intérêts au taux légal à compter 20 décembre 2022, date de la demande en justice valant mise en demeure conformément à l’article 1153 du Code civil, jusqu’à solde. Il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.715,09 euros à titre de gain manqué avec les intérêts au taux légal à compter 20 décembre 2022.

Quant aux demandes réciproques en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés

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Tant SOCIETE1.) que PERSONNE1.) sollicitent condamnation de l’autre partie à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés sur base de l’article 1382, sinon de l’article 1383 du Code civil. Chacune des parties reproche à l’autre une attitude fautive en rapport avec la présente action en justice et fait état d’un préjudice qui s’en serait dégagé. Quant au bien-fondé de ces demandes, il est admis qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Il est admis en jurisprudence qu’il est permis de solliciter des dommages et intérêts pour obtenir le remboursement des frais d’avocat exposés. La Cour de Cassation a en outre admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (Cass. 9.2.2012, no 5/12, JTL 2012, p.54 cité in G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2014, 3ème édition, p.1127). S’il est admis en jurisprudence que les honoraires d’avocat peuvent constituer un poste indemnitaire, il n’en reste pas moins que les parties doivent établir une faute dans le chef respectif de l’autre partie. Eu égard à l’issue des demandes principale de SOCIETE1.) et reconventionnelle de PERSONNE1.), cette dernière ne saurait reprocher à SOCIETE1.) une faute en rapport avec sa demande en justice. En ce qui concerne la demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat pour autant que dirigée par SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.), elle ne précise pas en quoi le fait pour PERSONNE1.) de s’être opposé à la demande en paiement de SOCIETE1.) soit constitutif d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle. SOCIETE1.) reste par ailleurs en défaut de documenter les frais dont elle réclame remboursement, de sorte que sa demande aurait été abjugée dans tous les cas. 24

Il y a partant lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives en allocation de dommages et intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés. Demandes accessoires

Indemnité de procédure

S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les honoraires d’avocat est partant justifiée en principe. Compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Exécution provisoire

Quant à la demande en exécution provisoire formulée par la partie demanderesse, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CSJ, 8 octobre 1974, P. 23, p. 5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances de la cause. Il n’y a dès lors pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Frais et dépens

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux dépens de l’instance, y compris les frais et dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise Georges WIES.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-16, n° TAL-2023-00156 (TALCH11)

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