Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-21, n° TAL-2022-01449 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00038 Audience publique du mercredi, 21 février 2024. Numéro du rôle : TAL-2022-01449 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 janvier 2022, comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW S.àr.l., représentée par Maître Claude WASSSENICH, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Faits constants PERSONNE1.), comme Vendeur, d’une part, et PERSONNE2.) et PERSONNE3.), comme Acquéreurs, d’autre part, ont conclu le 19 juillet 2018 un contrat de cession des actions détenues par PERSONNE1.) dans les sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A. (ci-après, le « Contrat »). Pour ce qui concerne le prix, le Contrat contient la clause 2. suivante : « Le prix global des Actions (le ˮPrixˮ) est de 340.000,00 EUR (trois cent quarante mille euros) dont 500,00 EUR (cinq cents euros) pour SOCIETE2.), le solde pour chacun pour SOCIETE1.). Les acquéreurs paieront intégralement le solde du Prix au Vendeur au plus tard au 31 décembre 2020 par virement bancaire sur le compte bancaire que le Vendeur leur indiquera. Un paiement anticipé est possible sans entraîner ni de majoration, ni de diminution du Prix. Les parties sont tombées d’accord que d’ici cette échéance, le Prix payé moyennant des acomptes mensuels de 4.500,00 EUR (quatre mille cinq cents euros) sur le compte bancaire que le Vendeur leur indiquera et pour la première fois, le 1er du mois suivant la signature du présent contrat et par la suite tous les premiers du mois jusqu’à échéance. Tout retard dans le paiement d’une ou plusieurs tranches sera majoré des intérêts du taux légal indexé augmenté du taux des intérêts de retard de la Banque Centrale. » Le Contrat contient encore une clause 3. intitulée « Réalisation » qui stipule en son premier alinéa : « La Cession aura lieu le jour de la signature du présent contrat ». Il n’est pas contesté que l’entièreté du prix stipulé n’a pas été réglée. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2022, PERSONNE1.), comparaissant par la société WASSENICH LAW s.à r.l., représentée par Maître Claude WASSENICH, avocat, a fait donner assignation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat, s’est constitué pour PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 14 février 2022.

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L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-01449 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 4 octobre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 décembre 2023 pour prise en délibéré. L’affaire a été prise en délibéré à cette audience. Prétentions des parties PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande à ce que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soient condamnés à lui payer la somme de 173.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 août 2021, jusqu’à solde, et que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement. Il demande encore d’ordonner l’exécution provisoire du jugement et de voir condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de 4.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à payer tous les frais et dépens avec distraction au profit de l’avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Il demande de prononcer sur tous les points une condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout. Il fait valoir que la créance aurait été acceptée et jamais contestée, sauf à demander un échéancier de paiement supplémentaire. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient été des salariés de la société depuis de nombreuses années et auraient exercé des fonctions de responsable et de comptabilité. Les griefs résultant des dernières conclusions entraînant une demande reconventionnelle en annulation sinon en résolution ou en résiliation du Contrat interviendraient tardivement et après une demande de délai de paiement à laquelle PERSONNE1.) aurait donné son accord. Il ne s’agirait que de moyens ayant la finalité de gagner du temps pour échapper à une condamnation. Il n’y aurait eu ni manipulation, ni volonté de cacher quoi que ce soit de la part de PERSONNE1.). Pour ce qui est de la clause de médiation, elle n’aurait pas à intervenir dans ce contexte, sinon il y aurait lieu d’ordonner la mise en suspens sinon maintenir en suspens la procédure le temps que les parties soient renvoyées devant le médiateur. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent in limine litis que le Contrat contient une clause de médiation et qu’en l’absence d’une médiation préalable, l’action en justice serait nulle sinon irrecevable.

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Sur le fond, ils font valoir que par l’intermédiaire de leur avocat, ils auraient le 31 août 2021 formellement contesté la créance alléguée. Ils auraient réitéré les contestations par courrier du 11 octobre 2021. Il n’y aurait donc pas acceptation pure et simple de la créance avec uniquement discussion sur les modalités de paiement. Ils auraient par courrier du 31 août 2021 fait valoir de nombreux griefs. Le demandeur PERSONNE1.) aurait violé le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, entraînant ainsi l’annulation, sinon la résolution, sinon la résiliation avec dommages-intérêts du Contrat. Ils demandent ainsi reconventionnellement l’annulation, sinon la résolution, sinon la résiliation du contrat avec remboursement des 167.000.- euros déjà payés, augmenté de dommages-intérêts à hauteur de 200.000.- euros pour chacun des défendeurs, ces montants avec les intérêts à partir de la date de leur décaissement en ce qui concerne les montants payés, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, les dommagesintérêts augmentés des intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Motifs de la décision En l’espèce, il résulte de la rédaction de l’article 9.3 du Contrat que « les parties déclarent toutefois préalablement à toute procédure contentieuse judiciaire à se soumettre à une médiation conformément aux articles 1251-8 ss du Nouveau Code de Procédure Civile dont les articles figurent en annexe 1 du présent contrat pour en faire partie intégrante ». L’article 9.3 du Contrat est à qualifier de clause de médiation au sens de l’article 12515 du Nouveau Code de procédure civile, par laquelle les parties ont convenu qu’en cas de litige, elles s’obligent à tenter de résoudre celui-ci par la médiation avant de pouvoir s’adresser aux juridictions, clause qui est à distinguer de l’accord en vue de la médiation prévu à l’article 1251-9 du Nouveau Code de procédure civile. S’il était de jurisprudence que le non-respect d'une clause de médiation est sanctionné par une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (Cass. fr. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423), l’article 1251-5, (2), du Nouveau Code de procédure civile prévoit depuis la loi du 24 février 2012 que « le juge du fond ou l’arbitre saisi d’un différend faisant l’objet d’une clause de médiation suspend l’examen de la cause à la demande d’une partie […] ». Le moyen d’irrecevabilité de l’action tiré de l’article 9.3 du Contrat est donc à rejeter, l’article 1251-5 (2) ayant vocation à s’appliquer en l’espèce. PERSONNE1.) conteste l’applicabilité de la clause de médiation au motif que « la créance a été acceptée, la discussion portant uniquement sur les modalités de règlement ». Il y aurait « reconnaissance pure et simple par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de la créance et du solde redu ». Ce raisonnement ne saurait cependant être suivi.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, constate l’existence d’une clause de médiation entre parties, rejette le moyen de nullité sinon d’irrecevabilité de la demande tiré de l’existence d’une clause de médiation, partant déclare la demande recevable, avant tout autre progrès en cause, sursoit à statuer, réserve le surplus, les frais et les dépens, garde l’affaire en suspens et invite les parties à tenir la présente chambre informée des suites de la procédure de médiation et de notifier au greffe et aux autres parties la fin de la médiation.

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