Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-21, n° TAL-2020-07441 (TAL08)

Décision officielle commentée

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Il y aurait lieu de dire qu’aucune opération de quelque nature que ce soit ne serait à effectuer sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), sans l’autorisation expresse du juge des tutelles. Si le tribunal avait des doutes relatifs à ses conditions de vie, elle propose, sur le fondement de l’article 379 du Nouveau Code de procédure civile, une visite des lieux pour que le tribunal puisse se faire une image personnelle des lieux de vie et apprécier au mieux l’opportunité de son maintien dans son logement. Elle se rapporte à prudence de justice quant au moyen de nullité pour libellé obscur soulevé par PERSONNE3.), Jean-Paul BRISBOIS et PERSONNE5.). Il résulterait des pièces et des conclusions II de Maître MACHADO que PERSONNE1.) aurait frauduleusement détourné des fonds appartenant à sa sœur PERSONNE4.) et à sa mère feue PERSONNE8.) en utilisant les procurations dont elle aurait disposé. Elle aurait ainsi abusé de l’état de faiblesse de sa sœur et de sa mère. Elle demande la communication du dossier au Parquet qui devrait en tirer les conclusions qui s’imposeraient. Elle demande de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître GREMLING qui la demande et à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros. PERSONNE3.), Jean-Paul BRISBOIS et PERSONNE5.) PERSONNE3.), Jean-Paul BRISBOIS et PERSONNE5.) soulèvent l’exception du libellé obscur et demandent subsidiairement de dire que l’intégralité des demandes est irrecevable sinon non fondée, sinon plus subsidiairement que la réduction doit se faire en valeur. Ils demandent reconventionnellement à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à rendre compte des opérations portées au débit des comptes bancaires de racine NUMERO1.) ouverts au nom de feue PERSONNE8.), et notamment du compte NUMERO2.), ce à partir de l’établissement des procurations respectives, dans un délai d’un mois de la date du jugement, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et de la condamner du chef de recel successoral. Ils demandent aussi de condamner PERSONNE1.) à payer à chacune des concluantes la somme de 10.000.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au titre des honoraires d’avocat (demande augmentée à 34.819,89.- euros). Ils demandent encore de la condamner à payer à chacune des concluantes la somme de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire, 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de la condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître MACHADO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance. Pour ce qui est de la demande de nullité pour libellé obscur, PERSONNE1.) conclurait tout et son contraire dans un imbroglio juridique totalement obscur, incohérent et

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inextricable. Elle invoquerait l’article 815 du Code civil tout en admettant l’inexistence de biens indivis à partager. D’une part, la succession aurait fait l’objet d’un partage antérieur par voie de donations, mais, d’autre part, PERSONNE1.) demanderait à la fois le partage, le rapport à la masse des biens reçus ainsi que la réduction des libéralités excédentaires. Elle ajouterait encore que la réduction des libéralités serait à faire « par analogie avec la situation de l’article 1 du Code civil ». Enfin, elle soutiendrait que la donation bénéficiant à PERSONNE3.) dépasserait largement la quotité disponible et sa part virile sans fournir le moindre élément chiffré à l’appui de ses allégations. Motifs de la décision Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu de trancher les questions relatives à la validité voire la recevabilité de l’assignation avant de statuer quant à l’incidence de la protection du logement du majeur protégé. Quant au moyen relatif à la nullité pour libellé obscur L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile aux termes duquel « … l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens … à peine de nullité ». Il est généralement retenu que si l’exposé des moyens peut être sommaire, il doit néanmoins être suffisamment précis pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Dans la même mesure, l’objet de la demande doit être précisé de telle façon qu’elle permette au défendeur d’en apprécier la portée et au tribunal d’y statuer utilement. L’exigence de clarté dans l’exposé des moyens comporte l’obligation pour le demandeur d’exposer les faits qui se trouvent à la base du litige d’une façon claire et intelligible, c’est-à-dire qu’ils doivent être structurés de telle façon à ce qu’ils ne prêtent pas à équivoque. Dans la même mesure, la présentation de l’objet de la demande doit être univoque. Le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte. 6

L’exception du libellé obscur s’inscrit dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure. La jurisprudence est constante pour retenir que la nullité affectant l’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 154, point 1, du Nouveau Code de procédure civile constitue une nullité de pure forme, soumise aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile : pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité d’organiser sa défense ou de choisir les moyens de défense appropriés. En l’espèce, il résulte, de l’acte introductif d’instance, que PERSONNE1.) demande le partage de l’indivision successorale existant entre elle-même, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il est clair que PERSONNE1.) demande le partage et la liquidation de la succession de feue PERSONNE8.) et de feu PERSONNE9.). Elle fait état de certaines donations au profit de chacun des héritiers et qui seraient sujet à rapport. Elle demande en outre la réduction des libéralités excédentaires reçues par ces derniers et de lui allouer des terrains en nature sinon une soulte pour la remplir de ses droits d’héritier. L’intention de PERSONNE1.) au principal est claire et sans équivoque et PERSONNE3.), Jean-Paul BRISBOIS et PERSONNE5.) qui ont soulevé l’exception du libellé obscur, ne se sont pas mépris sur ce qui constitue l’enjeu du litige et ont conclu sur cette question. Un débat sur le fond de l’affaire a donc bien eu lieu. Il s’y ajoute qu’il appartient au juge, au vu de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. PERSONNE3.), Jean-Paul BRISBOIS et PERSONNE5.) n’ayant pour le surplus, pas non plus établi avoir subi un préjudice, le moyen de nullité tiré du libellé obscur est partant à rejeter. Quant à l’assignation à l’égard de PERSONNE4.) PERSONNE4.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme compte tenu du fait qu’elle a été assignée « représentée par sa tutrice Maître Sonja Vinandy », alors que cette dernière ne serait pas sa tutrice mais sa gérante de tutelle La gérance de tutelle n’étant, conformément à l’article 499 du Code civil, qu’une modalité d’organisation de la tutelle, il y a lieu de constater que PERSONNE4.) est un majeur en tutelle et à ce titre incapable. Or, les majeurs incapables ne peuvent exercer 7

aucune action en justice pas plus qu’ils ne peuvent y défendre. Maître Sonja VINANDY, autorisée à représenter PERSONNE4.) en justice par l’ordonnance du 16 mai 2018, a seule cette qualité. L’absence d’indication exacte de la désignation de l’organe représentant l’incapable n’entraîne pas l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, d’autant plus que PERSONNE4.) n’invoque aucun grief précis, ni a fortiori ne justifie pareil grief. De même, dans la mesure où la gérance de tutelle est une modalité d’organisation de la tutelle, et où PERSONNE4.) « représentée par sa tutrice Maître Sonja Vinandy » a été assignée « en l’étude de son tuteur », il y a lieu de retenir que cette assignation à l’égard de PERSONNE4.) est régulière. Quant à l’incidence de la protection du logement du majeur protégé Aux termes de l’article 490-2 premier et quatrième alinéa du Code civil « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. […] S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné, l'acte devra être autorisé par le juge des tutelles, après avis du médecin traitant, sans préjudice des autres formalités que peut requérir la nature des biens. Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours exceptés de l'aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l'établissement de traitement ». L’article 490-2 du Code civil prévoit en son alinéa 1er que le logement de la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible. Cet article règle ensuite les pouvoirs d’administration et de disposition par rapport au logement du majeur protégé par loi. Il a pour but d’éviter que la personne chargée de la gestion des biens du majeur incapable ne dispose sans raison sérieuse de son logement et du mobilier dont il est garni. « L’art. 490-2 constitue une mesure spéciale destinée protéger l’incapable contre le risque de perte de son logement. Partant de l’idée que l’internement ne saurait dans la plupart des cas qu’être une mesure transitoire, cette disposition entend garantir la réinsertion du malade dans son milieu social, en lui préservant son cadre familier. Dans ce but, il pose le principe que le logement avec les meubles le garnissant devra dans la mesure du possible être maintenu à la disposition de l’incapable » (Doc. parl. 2327/00, p. 18). Cette disposition a été reprise de l’article 490-2 ancien du Code civil français, à tel point d’ailleurs qu’à propos du texte de projet de loi, l’exposé des motifs comprend l’affirmation suivante : « Le texte étant repris tel quel de la loi française du 3 janvier 1968, un commentaire détaillé des articles paraît superflu » (Doc. parl. 2327/00, p. 13). Pour une analyse détaillée, les travaux préparatoires renvoient aux analyses doctrinales des textes par les auteurs français.

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Le texte a principalement pour finalité d’ « éviter que, notamment au cas d’hospitalisation d’un malade mental, la personne chargée de la gestion de ses biens ne dispose du logement de l’incapable et du mobilier qui le garnit pour des raisons de bonne administration ou pour des motifs moins louables, et que le malade ne retrouve plus de logement à la sortie de l’hôpital et soit privé d’un cadre de vie qui lui était familier et dans lequel il pourrait parfaire sa guérison » (P. RAYNAUD, Droit civil, Les personnes, Sirey, 3e éd., 1976, n° 633, pp. 733 à 734). « À défaut, sa sortie de l’établissement de soins risque, dans de nombreux cas, de s’avérer impossible » (J. MASSIP, Les majeurs protégés, t. I, Régime juridique, Defrénois, 1994, n° 59, p. 74). Si « la loi ne vise pas expressément les malades hospitalisés, […] c’est bien l’hypothèse envisagée à titre principal. […] L’article 490-2 serait d’ailleurs applicable sans aucune hospitalisation, dans le cas où la personne serait accueillie chez eux par des particuliers » (G. GOUBEAUX, Traité de droit civil, Les personnes, LGDJ, 1989, n° 569, pp. 479 à 480). Le texte est ainsi conçu pour protéger le majeur incapable contre une disposition de son logement par la personne chargée de la gestion de ses biens (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n° 37.690 du registre). « Une disposition légale dont les fins sont aussi particulières que celles de l’art. 490-2 c. civ. ne peut avoir pour effet de soustraire au droit commun les biens de la personne protégée […] » (A. BRETON, note sous CA Paris, 27 mai 1987, D., 1988, jur., p. 218). Le texte constitue donc une limitation des pouvoirs de ceux qui ont la charge de gérer les biens de l’incapable, étant précisé évidemment que cette limitation des pouvoirs ne saurait porter atteinte aux droits des tiers (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n° 37.690 du registre, dans le même sens antérieurement J. MASSIP, op. cit., n° 66, p. 79, P. RAYNAUD, op. cit., n° 633, p. 734, 2°). En effet, « l’article 490-2 du Code civil ne crée pas, au bénéfice du malade, un droit absolu à la conservation de son logement, qui viendrait annihiler les droits appartenant à des tiers » (G. GOUBEAUX, op. cit., n° 573, pp. 482 à 483) « Si le malade n’a pas, sur le local, des droits exclusifs, […] l’article 490-2 du Code civil ne met pas obstacle à l’exercice des prérogatives que les autres titulaires tiennent de leurs droits » (G. GOUBEAUX, op. cit., n° 573, p. 483). Les dispositions de l’article 490-2 du Code civil « ne peuvent être étendues aux coindivisaires de l’incapable protégé » (CA Paris, 27 mai 1987, D., 1988, jur., p. 216, note A. BRETON) et un « coindivisaire peut en obtenir l’attribution par l’effet d’un partage ou d’une attribution préférentielle » (Ph. MALAURIE, Les personnes, Les incapacités, Defrénois, 2e éd., 2005, n° 722, p. 279, note 26, F. TERRÉ et D. FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, Dalloz, 8e éd., 2012, n° 633, p. 673). Le texte ne visant pas l’hypothèse du partage ne saurait donc être invoqué pour faire échec à l’action en partage (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n° 37.690 du registre) sachant qu’il a encore été décidé que cette disposition ne fait pas obstacle à la licitation d’un immeuble en indivision, dès lors qu’il est impartageable en nature […]. Dans un tel contexte, il est de jurisprudence que l’autorisation du tribunal compétent à connaître de la demande de partage est suffisante, sans que le recours au juge des tutelles ne soit nécessaire (Trib. Luxembourg, 28 avril 2012, n° 117 / 2010, n° 123.805 du rôle). Il y a donc lieu de conclure que l’article 490-2 du Code civil ne fait pas obstacle à l’action en partage intentée par un coindivisaire d’un majeur protégé.

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Eu égard à cette conclusion, le tribunal retient que la demande en vue d’une visite des lieux sur le fondement de l’article 379 du Nouveau Code de procédure civile est sans objet. Quant à la demande de communication du dossier au Parquet À la suite de développements relatifs à des prétendus détournements de fonds par PERSONNE1.) (conclusions II du 17 novembre 2021 de Maître MACHADO, pp. 5 à 6), il résulte ce qui suit des mêmes conclusions (pp. 8 à 9) : « Attendu que par courrier du 9 octobre 2020 (pièce 40), les parties concluantes portèrent dès lors plainte à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’abus de confiance, sinon de vol, sinon de faux et d’usage de faux, sur base de son refus de restituer la télécommande, les documents de PERSONNE4.), l’indemnité d’assurance dépendance ainsi que sur base des détournements de fonds; Que par courrier du 4 janvier 2021 (pièce 41), le Parquet informa les parties concluantes de ce que les plaintes avaient été classées sans suite au motif que “l’affaire est de nature plutôt civile que pénale” ». Le passage pertinent de la plainte du 9 octobre 2020 (pièce 40 de la farde de Maître MACHADO) est le suivant : « De surcroit mes mandants entendent porter plainte à l’encontre de PERSONNE1.) du chef d’abus de confiance, sinon de vol en raison du détournement, d’au moins 2012 à mai 2018, sans préjudice de dates exactes, à son profit exclusif de près de 300.000€ du compte de sa mère, feue PERSONNE11.), respectivement du compte de sa sœur handicapée PERSONNE4.), sur base de procurations en sa faveur par sa mère – tutrice de PERSONNE4.) de son vivant – sur les deux prédits comptes, à l’insu et contre le gré de cette dernière, qui était gravement malade. Subsidiairement, la présente vaut dénonciation officielle aux autorités desdits faits. » Le Parquet y a réservé la réponse suivante (pièce 40 de la farde de Maître MACHADO) : « J’accuse bonne réception de votre plainte du 9 octobre 2020, enregistrée sous la référence émargée. Je vous informe que l’affaire en question a été classée sans suites pénales en date du 23 décembre 2020 pour le motif suivant :  L’affaire est de nature plutôt civile que pénale. » Les faits critiqués ont donc déjà été dénoncés au Parquet et le Parquet a décidé qu’il n’y avait pas lieu à poursuite. En l’absence de faits nouveaux par rapport à ceux dénoncés dans la plainte du 9 octobre 2020, il n’y a donc pas lieu de communiquer le dossier au Ministère Public. Quant à la qualité d’héritier des parties à l’instance

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Il résulte du libellé de l’assignation que PERSONNE1.) y a clairement exposé qu’ellemême et les parties assignées sont en indivision quant aux biens dépendant de la succession de feue PERSONNE8.) et de feu PERSONNE9.). La demanderesse a ensuite demandé à voir charger un notaire pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession de feue PERSONNE8.) et de feu PERSONNE9.). L’action en partage ayant pour objet de mettre fin à l’indivision, a un caractère indivisible. Il en découle que la procédure doit être faite à l’égard de tous les coïndivisaires qui doivent tous être mis en cause s’ils n’interviennent pas volontairement dès le début de l’instance. En conséquence tous les cohéritiers doivent figurer dans l’instance soit en demandant, soit en défendant. (Cour d’appel, 16 mai 2001, Pas. 32, p. 80). Aucune pièce relative à la dévolution successorale de feue PERSONNE8.) et de feu PERSONNE9.) (acte de notoriété ou copie de la déclaration de succession déposée) n’est versée en cause. En effet, PERSONNE12.) et PERSONNE13.) versent certains documents intitulés « Déclaration de succession » qui apparaissent cependant incomplets. Le tribunal estime qu’en vue de déterminer si tous les héritiers ont été mis en cause, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture et d’inviter les parties à verser une copie des actes de notoriété dressés ou des déclarations de succession déposées à la suite des décès de feue PERSONNE8.) et de feu PERSONNE9.), et une copie de leur(s) éventuel(s) contrat(s) de mariage. En attendant la production de ces pièces, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les demandes formulées de part et d’autre par les parties. Une fois que ces pièces ont été déposées, les parties seront invitées à conclure sur le fond du litige.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-21, n° TAL-2020-07441 (TAL08)

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