Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-02-28, n° TAL-2022-07622 (TAL08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00047 Audience publique du mercredi, 28 février 2024. Numéro du rôle : TAL-2022-07622 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 12 octobre 2022, comparaissant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, comparaissant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit du 3 décembre 2021 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) S.àr.l. et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en référé-expertise. Par ordonnance n° 03/2022, n° de rôle TAD-2021-01650 et TAD-2022-00017, du 18 janvier 2022, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné une expertise judiciaire et nommé un expert avec la mission plus amplement décrite à la prédite ordonnance. Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) »), comparaissant par Maître Aurélia COHRS, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Antoine STOLTZ s’est constitué pour la société SOCIETE1.) en date du 13 octobre 2022. L’expert judiciaire Vincent DE CIA a dressé son rapport d’expertise en date du 15 juin

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 novembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. 2. Prétentions et moyens des parties 2.1. Les consorts GROUPE1.) Les consorts GROUPE1.) demandent de dire que la responsabilité de la société SOCIETE1.) est recherchée principalement sur base des articles 1142 et suivants du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelle, sinon encore sur toutes autres bases légales applicables. Ils demandent de condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 22.714,38.euros + 15.000.- euros + 5.000.- euros à titre de préjudice matériel, sinon tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils demandent encore la condamnation de la partie défenderesse à leur payer le montant de 5.338,71.- euros au titre de frais d’expertises avancés par eux. Ils réclament encore la condamnation de la partie défenderesse à leur payer à chacune des parties demanderesse le montant de 3.000.- euros au titre de préjudice moral, sinon

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tout autre montant même supérieur à évaluer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Ils demandent pour autant que de besoin de leur donner acte qu’ils offrent de prouver le fondement de leur demande moyennant comparution des parties, sinon par l’audition de PERSONNE3.) demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), les faits suivants : « J’atteste avoir suivi le chantier de la construction de la maison du couple GROUPE1.) de 2008 à 2011 sans préjudice quant aux dates exactes. J’atteste que les travaux de terrasse réalisés par la société SOCIETE1.) n’ont jamais été réceptionné, alors qu’à mon sens ils n’ont pas été fait dans les règles de l’art. En effet, les époux GROUPE1.) subissent des infiltrations depuis la réalisation de cette terrasse. J’ai pu interpeller et tenter de trouver un accord avec la firme SOCIETE1.) pour effectuer des réparations entre 2012 et 2021, sans préjudice quant aux dates exactes, et notamment lors des réunions du 13 septembre et 28 novembre 2012 puis des échanges d’emails que nous avons pu avoir jusqu’en 2021. » Les consorts GROUPE1.) demandent en tout état de cause :

de débouter la partie défenderesse de sa demande de voir nommer un nouvel expert ; de leur donner acte qu’ils se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande reconventionnelle adverse ; de dire non fondée et injustifiée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 12.344,57.- euros ; de débouter les autres demandes adverses ; de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; de condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance ; de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 9.323,02.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de la responsabilité délictuelle suivant les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale ; et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les consorts GROUPE1.) exposent qu’ils auraient fait construire leur maison d’habitation à ADRESSE4.) entre 2008 et 2010 et qu’ils y auraient emménagé, alors que les travaux de la terrasse n’auraient pas été terminés. Les travaux auraient été terminés en été 2011. La partie adverse aurait d’ailleurs réclamé la libération de la retenue de garantie suite aux travaux de chapes par courrier du 13 juillet 2011. Les requérants auraient payé trois factures émises par la société SOCIETE1.) :

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facture n°1291 du 14 décembre 2010 pour les travaux de chape de la terrasse, facture n° NUMERO2.) du 20 avril 2011 et facture n°NUMERO2.) du 11 mai 2011 pour les travaux de pose de carrelage de la terrasse.

La facture n° NUMERO2.) du 11 mai 2011, contrairement aux prétentions adverses, n’aurait pas annulé et remplacé la facture n° NUMERO2.) du 20 avril 2011, mais la seconde facture portant le même numéro aurait servi à solder le chantier, alors que les requérants auraient payé une partie des travaux en argent liquide. Il n’y aurait eu aucune réduction ou concession par la partie adverse. En tout état de cause, ces travaux n’auraient jamais été réceptionnés, alors que suite à leur réalisation, des vices et malfaçons seraient apparus, soit des infiltrations d’eau dans les caves et des infiltrations et stagnations d’eau au niveau de la terrasse du rez-dechaussée. Les requérants auraient immédiatement dénoncé les problématiques, notamment en date du 13 septembre 2012, date à laquelle une visite des lieux aurait été organisée et au cours de laquelle il aurait été constaté une humidité dans la cave et discuté des travaux à effectuer pour remédier au problème. En 2018, un avis aurait été demandé à la société SOCIETE2.). En 2019, plusieurs réunions auraient eu lieu avec l’expert Gilles KINTZELE, qui aurait pu relever plusieurs désordres. Enfin, une dernière réunion aurait eu lieu le 25 septembre 2019. La société SOCIETE1.) se serait engagée d’intervenir le 17 novembre 2021, mais personne ne se serait présentée. Les requérants auraient été contraints de procéder par référé expertise. A l’appui de leur demande, les requérants font référence à l’expertise judicaire DE CIA et concluent à l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun des articles 1134 et suivants et 1142 et suivants du Code civil. Ils prétendent qu’il n’y aurait eu aucune réception tacite, de sorte qu’ils ne seraient pas forclos à agir. L’architecte PERSONNE3.) pourrait encore témoigner de l’absence d’une quelconque réception. Sans réception, seule la responsabilité de droit commun serait applicable. La société SOCIETE1.) serait obligée contractuellement de concevoir et de construire un ouvrage exempt de vices, ce qui serait une obligation de résultat. Quant aux articles 1792 et 2270 du Code civil, les consorts GROUPE1.) prennent position au cas où le tribunal devait retenir une réception tacite. Ils prétendent que la réception tacite n’aurait pu avoir lieu au plus tôt qu’en novembre 2012 à la suite de l’intervention de la société SOCIETE1.).

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Par conséquent, l’assignation introductive d’instance ayant été initiée le 12 octobre 2022, l’action serait intervenue endéans le délai de 10 ans. A titre subsidiaire, il y aurait lieu d’écarter la thèse adverse qu’une réception tacite aurait eu lieu en date du 18 août 2011, date de la libération de la retenue de garantie. Il y aurait encore lieu de considérer que le délai décennal aurait été interrompue par la reconnaissance par le constructeur de sa responsabilité à l’occasion de nombreuses descentes sur les lieux et des tentatives de réparations effectuées en application de l’article 2248 du Code civil. Il résulterait de l’aveu de la société SOCIETE1.), au sein de ses conclusions, qu’elle est intervenue à plusieurs reprises qu’elle aurait reconnu sa responsabilité. En effet, elle reconnaîtrait « Qu’il y a eu intervention au niveau du syphon (…) » (page 2 des conclusions n° 1 de Maître STOLTZ du 16 décembre 2022) suite à la réunion du 28 novembre 2012. Par courriels du 13 mai 2019 et 16 septembre 2019, la société SOCIETE1.) aurait accepté d’intervenir en vue de remédier aux problèmes. Il serait donc question d’une seconde interruption du délai décennal. A titre subsidiaire, les consorts GROUPE1.) recherchent encore la responsabilité délictuelle de la société SOCIETE1.). Ils réclament, sur base de l’expertise DE CIA, la démolition et la reconstruction de toute la terrasse pour un montant de 22.714,38.- euros TTC. Les requérants subiraient encore une perte de jouissance des désagréments depuis que la terrasse aurait été construite et ils ne pourraient pas en jouir paisiblement. Ils réclament de ce fait un montant de 15.000.- euros. L’expert aurait encore retenu que les travaux de réfection rendraient la terrasse inaccessible et inutilisable pendant une durée de 6 semaines. Les requérants évaluent leur perte de jouissance à 5.000.- euros. Quant à la demande reconventionnelle, les requérants exposent que la facture n° NUMERO2.) du 11 mai 2011 n’aurait en fait pas annulé et remplacé la facture n° NUMERO2.) du 20 avril 2011, comme le ferait croire la partie adverse, mais aurait servi à solder le chantier, alors que les parties demanderesses auraient payé une partie des travaux en argent liquide. Il n’y aurait jamais eu de réduction ou de concession de la partie adverse. L’offre de preuve de la partie adverse par l’audition des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) serait non pertinente et non concluante et devrait être purement et simplement rejetée. Il serait peu crédible que la société SOCIETE1.) aurait accepté de diviser le montant de sa seconde facture par deux de 12.344,57.- euros à 5.444,57.- euros.

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2.2. La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) demande de lui donner acte qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la pure forme. Elle demande de constater que la réception des travaux de terrasse de la société SOCIETE1.) a eu lieu avec la prise de possession sans réserve des lieux par les consorts GROUPE1.) et, en tout état de cause, en date du 16 mai 2011, date du paiement sans réserves de la dernière facture de la société SOCIETE1.), sinon, au plus tard, en date du 18 août 2011, date de la libération, sans réserve, par les consorts GROUPE1.) de la retenue de garantie et partant de constater que la réception des travaux a eu lieu plus de 10 ans avant l’assignation au fond des consorts GROUPE1.) du 12 octobre 2022. Elle demande de constater qu’elle se trouve libérée envers les demandeurs des garanties contre les vices de construction sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil et de constater que les consorts GROUPE1.) sont forclos à agir à l’encontre de la société SOCIETE1.), sinon de déclarer leur action irrecevable pour avoir été introduite tardivement, sinon la déclarer non fondée. Elle demande encore de débouter les consorts GROUPE1.) de toutes leurs demandes et de dire que le rapport d’expertise DE CIA du 15 juin 2022 est nul et à écarter des débats. Pour autant que de besoin et en ordre tout à fait subsidiaire, la société SOCIETE1.) demande de lui donner acte qu’elle offre de prouver par l’audition des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sinon par la comparution personnelle des parties les faits suivants : « Juste après avoir reçu la facture n° NUMERO2.) du 20.04.2011 à hauteur de 12.344,57 €, les époux MEYERS ont contacté M. PERSONNE5.), coordinateur du chantier de leur nouvelle maison, pour qu’il demande à M. PERSONNE6.) s’il était disposé à revoir à la baisse le prix facturé dans cette facture et à la remplacer par une facture d’un montant inférieur. M. PERSONNE6.) ayant marqué son accord, les époux MEYERS se sont déplacés en date du 11.05.2011, sans préjudice quant à la date exacte, au siège de la société SOCIETE1.) (qui se trouvait à l’époque à ADRESSE5.)) pour remplacer cette facture n° NUMERO2.) du 20.04.2011 d’un montant de 12.344,57 € par la facture n° NUMERO2.) du 11.05.2011 d’un montant de 5.444,57 €. Après que les époux MEYERS se sont fait remettre par M. PERSONNE6.) la nouvelle facture n° NUMERO2.) du 11.05.2011 se substituant à la facture n° NUMERO2.) du 20.04.2011, ils ont démonstrativement déchiré la facture n° NUMERO2.) du 20.04.2011, respectivement la copie de cette facture, qu’ils avaient amenée au rendez-vous avec M. PERSONNE6.). » Elle demande de rejeter l’attestation testimoniale de PERSONNE3.) et l’offre de preuve des consorts GROUPE1.), sinon de constater qu’elles ne sont ni précises, ni pertinentes, ni concluantes.

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Elle conteste le principe et le quantum des montants réclamés par les requérants et en ordre tout à a fait subsidiaire et pour autant que de besoin, elle demande la nomination d’un nouvel expert avec la même mission d’expertise que celle ordonnée par le juge des référés. La société SOCIETE1.) réclame finalement le remboursement des frais d’avocat d’un montant de 3.000.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation des requérants à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Antoine STOLTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La société SOCIETE1.) explique que toutes ses factures ont été réglées et ce sans aucune réserve. Elle conteste que les requérants aient emménagé avant l’achèvement des travaux. Elle prétend que les requérants auraient emménagé après l’achèvement des travaux au début de l’année 2011. Quant à l’intervention en 2012, la société SOCIETE1.) n’aurait pas été convoquée à la réunion préalable du 13 septembre 2012, qui aurait été organisée en raison de « présences d’humidité cave arrière » et non en raison de la terrasse. La société SOCIETE1.) aurait, sur demande de l’architecte PERSONNE7.), été engagée pour procéder à l’enlèvement du carrelage et de la chape autour du siphon de cave en date du 28 novembre 2012. Les requérants auraient fait intervenir une autre société pour régler le problème du siphon. Par la suite, la société SOCIETE1.) aurait été informée à la fin de l’année 2019 qu’il y aurait eu un bouchage des tuyaux d’évacuation d’eau de la terrasse en raison de stagnation d’eau au niveau de la terrasse. Elle aurait par courrier du 5 décembre 2019, sans reconnaissance préjudiciable de responsabilité et sous toutes réserves, proposé d’intervenir et de déboucher les tuyaux. Les requérants auraient cependant choisi un tiers pour procéder au débouchage. La société SOCIETE1.) explique que la demande adverse ne pourrait qu’être fondée sur les principes de la responsabilité contractuelle, alors que les parties seraient liés par un contrat de construction d’un revêtement d’une terrasse. Elle expose que sa responsabilité serait régie par les règles spéciales prévues par les articles 1792 et 2270 du Code civil, soit de la responsabilité bi- et décennale. Les travaux litigieux auraient été tacitement réceptionné par les requérants. Les requérants auraient pris possession sans réserve de la terrasse juste après son achèvement et auraient réglés les factures sans aucune réserve. Après paiement, les requérants auraient encore restitué, toujours sans réserve, la retenue de garantie par virement du 18 août 2011.

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Il y aurait donc eu réception tacite, soit le 16 mai 2011, date du dernier paiement sans réserve, soit le 18 août 2011, date de la libération, sans réserve, par les consorts GROUPE1.) de la retenu de garantie. L’assignation au fond aurait donc été lancée plus de 10 ans après la réception des travaux litigieux, à un moment où la société SOCIETE1.) aurait déjà été libérée de toutes obligations de garanties. La société SOCIETE1.) précise encore qu’elle n’aurait jamais été invitée à procéder à des travaux de réfection, alors qu’aucun défaut ou vice affectant ses travaux ne lui aurait été dénoncé, ni même décelé. Il lui aurait été demandé de procéder à des enlèvements ponctuels de carrelage et de chape à des endroits précis, afin de permettre une meilleure inspection aux fins de mieux pouvoir déterminer les raisons des présences d’humidité dans les pièces en dessous de la terrasse. La société SOCIETE1.) conclut encore à la nullité du rapport d’expertise DE CIA pour violation du principe du contradictoire, alors qu’elle n’aurait pas participé à la seconde réunion d’expertise. Elle explique que PERSONNE6.) aurait par inadvertance et sans le vouloir pas participé à la seconde visite. A titre subsidiaire, elle demande la nomination d’un nouvel expert. Sans reconnaissance de responsabilité quelconque, elle conteste les conclusions de l’expert et prétend que les désordres seraient dus aux tuyaux bouchés. L’expert n’aurait pas été en mesure de préciser l’implication de la société SOCIETE1.) dans les désordres retenues. 3. Motifs de la décision

Quant à la recevabilité

La demande des consorts GROUPE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme.

Quant au fond

3.1. A titre préliminaire 3.1.1. Quant à la charge de la preuve Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

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En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exceptions (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108) 3.1.2. Quant à l’effet des conclusions de synthèse sur la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) Par conclusions II de Maître STOLTZ du 21 juin 2023, la société SOCIETE1.) avait demandé : « pour autant que le tribunal devrait retenir que la facture n° NUMERO2.) du 20.04.2011 d’un montant de 12.344,57 € n’a pas été annulée et remplacée par la facture n° NUMERO2.) du 11.05.2011, donner acte à la société SOCIETE1.) qu’elle formule une demande reconventionnelle à l’encontre des époux MEYERS et condamner ces derniers à lui régler ladite somme de 12.344,57.- € avec les intérêts légaux à compter des présentes conclusions, jusqu’à solde ». Les consorts GROUPE1.) ont pris position quant à la demande reconventionnelle en exposant que la facture n° NUMERO2.) du 11 mai 2011 n’aurait en fait pas annulé et remplacé la facture n° NUMERO2.) du 20 avril 2011, comme le ferait croire la partie adverse, mais aurait servi à solder le chantier, alors que les parties demanderesses auraient payé une partie des travaux en argent liquide. Il n’y aurait jamais eu de réduction ou de concession de la partie adverse. Dans ses conclusions de synthèse, la société SOCIETE1.) réplique de la façon suivante par rapport au passage précédent : « Que ceci est exacte : les époux avaient demandé à la société SOCIETE1.) de pouvoir payer une partie de la facture n° NUMERO2.) en liquide et le solde par virement bancaire ». La société SOCIETE1.) n’a partant plus repris sa demande reconventionnelle dans ses conclusions de synthèse, de sorte qu’elle a abandonné cette demande, conformément à l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal ne statuera donc pas sur ce point.

3.2. Quant à la nullité de l’expertise DE CIA

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La société SOCIETE1.) soulève la nullité de l’expertise DE CIA pour violation du principe du contradictoire. L’expert aurait procédé à des opérations d’expertise sans la présence de la société SOCIETE1.). Elle explique qu’elle aurait par inadvertance et sans le vouloir raté la deuxième visite d’ordre technique sur les lieux. L’expert n’aurait pas fait l’effort d’appeler la société SOCIETE1.) et n’aurait par la suite pas non plus transmis un procès-verbal de la seconde réunion. Il est de principe que l’expert doit opérer en présence des parties ou de leurs représentants dûment convoqués, notamment au regard du respect du principe du contradictoire. Ce principe ne requiert néanmoins pas que les parties soient convoquées à chacune des opérations de l’expertise. En effet, certains actes peuvent être accomplis hors la présence des parties ou de leurs représentants sans que cela puisse attenter au caractère contradictoire de l’expertise, à condition toutefois que l’expert fournisse aux parties tous éléments utiles de discussion de sorte que le principe du respect des droits de la défense soit observé. L’exigence que les opérations d’expertise doivent se faire en présence des parties ou elles dûment appelées s’explique par la volonté d’assurer aux parties la possibilité de faire aux experts les observations et réquisitions utiles à leurs intérêts. (Cour, 22 mars 2012, n° 35898) Il ressort d’un courriel du 15 mai 2022 que l’expert DE CIA a convoqué toutes les parties concernées, ou du moins le mandataire de la société SOCIETE1.), à la seconde visite des lieux du 3 juin 2022. La société SOCIETE1.) ayant été valablement convoquée, elle ne peut pas se plaindre du non-respect du principe du contradictoire. L’expert n’est pas non plus tenu d’ennoyer plusieurs rappels, alors qu’il peut valablement tirer des conséquences de l’absence d’une des parties. Il n’est en fait pas hors du commun qu’un entrepreneur refuse de participer à une expertise judiciaire. Le refus ou l’absence de la société SOCIETE1.) ne rend pas l’expertise nulle pour autant. Il convient partant, de rejeter le moyen de nullité de l’expertise judicaire DE CIA du 15 juin 2022. 3.3. Quant à la demande principale Les consorts GROUPE1.) recherchent la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la société SOCIETE1.). Le tribunal constate qu’aucun contrat écrit n’est versée aux débats. Les parties ne contestent cependant pas d’être liées contractuellement, de sorte qu’il y a d’ores et déjà lieu de rejeter la demande en ce qu’elle est basée à titre subsidiaire sur les principes de la responsabilité délictuelle.

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Au vu des factures versées, le tribunal en déduit que la société SOCIETE1.) a été engagée par les requérants pour procéder au revêtement de leur terrasse (chape et carrelage). L’article 1710 du Code civil définit le contrat de louage d’ouvrage, respectivement le contrat d’entreprise comme un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne, le maître de l’ouvrage, en charge une autre, l’entrepreneur, d’exécuter un ouvrage, un travail déterminé, englobant tout genre de prestations, tant matérielles qu’intellectuelles en toute indépendance, pourvu qu’elles soient réalisées en-dehors d’un rapport de subordination. Force est de constater que la société SOCIETE1.) est liée aux consorts GROUPE1.) par un contrat d’entreprise et leur demande sur base de la responsabilité contractuelle est, comme retenu ci-avant, recevable. En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de construction d’un locateur d’ouvrage se trouve régie soit par les articles 1142 du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même Code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non. La responsabilité de droit commun n’existe qu’avant réception. C’est le droit commun des articles 1147 et suivants du Code civil, fondé sur l’inexécution des obligations du locateur d’ouvrage : exécuter les travaux promis, procéder à l’achèvement et à la livraison. Par application du droit commun, l’action se prescrit par trente ans. Ce délai court à compter de la seule révélation du vice, mais l’action ne peut être accueillie que pendant un délai trentenaire de la garantie, ouvert depuis la date de la convention. Cette responsabilité cesse à la réception. L’absence de réception autorise le maître de l’ouvrage à exiger toutes les réfections nécessaires, mais après réception, le locateur n’est plus soumis qu’à la responsabilité décennale, de durée moindre. Il est admis que la réception, qui a pour objet la vérification de la bonne exécution des travaux par l’entrepreneur emporte approbation du travail fourni par le maître de l’ouvrage. La réception peut être expresse ou tacite. Aucun procès-verbal de réception ni aucun autre document établissant une réception expresse de l’ouvrage litigieux n’étant versé, il y a lieu d’analyser s’il y a eu réception tacite des travaux. Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 novembre 1998, n° 59224 du rôle). La prise de possession doit cependant être non équivoque et il faut qu’elle documente la volonté du maître de l’ouvrage d’agréer les travaux exécutés. En l’espèce, la société SOCIETE1.) a émis trois factures, une première n°1291 du 14 décembre 2010 pour les travaux de chape de la terrasse et une seconde facture n°NUMERO3.) du 20 avril 2011 pour les travaux de pose de carrelage de la terrasse.

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Une troisième facture portant le même numéro NUMERO2.) du 11 mai 2011 a été établie pour solder le chantier, alors que les requérants ont payé une partie en liquide. La société SOCIETE1.) confirme d’ailleurs que ses factures ont été intégralement payées. Elle verse d’ailleurs plusieurs preuves de paiement, la dernière en date du 16 mai 2011. Les parties sont également d’accord pour dire que les requérants ont emménagé dans leur immeuble. Les requérants expliquent qu’ils auraient emménagé avant l’achèvement des travaux, tandis que la société SOCIETE1.) prétend que les requérants auraient emménagé après l’achèvement des travaux de la terrasse. Aucun élément du dossier ne permet de départager les prétentions contradictoires des parties. Or, les consorts GROUPE1.) prétendent que leur maison a été construite entre 2008 et 2010, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’ils ont emménagé avant l’achèvement des travaux de terrasse. La date de prise de possession des lieux s’apparente donc à la date du paiement intégral, alors qu’ils ont au plus tard au jour du paiement joui de l’ouvrage achevé depuis cette date. Les parties sont encore en désaccord quant à la date d’achèvement des travaux. Le tribunal n’est pas non plus en mesure de départager les parties quant à ce point à défaut de pièces. Le tribunal relève cependant qu’une retenue de garantie avait été prévue pour les travaux, retenue qui a été payée par les consorts GROUPE1.) en date du 18 août 2011. Il convient par conséquent de retenir que les travaux de terrasse ont été au plus tard achevés le 18 août 2011, de sorte que les requérants ont pu jouir de l’ouvrage achevé à partir de cette date. En effet, les requérants ne se seraient pas libérés, sans réserve, de la retenue de garantie, s’ils avaient des contestations à faire valoir. Il convient par conséquent de retenir, en principe, qu’il y a eu réception tacite au plus tard le 18 août 2011, alors qu’il s’agit de la date de l’occupation des lieux sans émettre de réserves et du paiement intégral du prix. Il faut conclure à l’absence de réception tacite, si d’autres éléments extérieurs au paiement intégral et à la prise de possession des lieux permettent d’établir la volonté non-équivoque du maître de l’ouvrage de ne pas réceptionner. En ce sens, les requérants versent une attestation testimoniale de leur architecte PERSONNE3.). Il y a d’ores et déjà lieu de rejeter cette attestation, alors qu’un tiers ne peut pas établir la volonté du maître de l’ouvrage, celui-ci ne pouvant qu’émettre des suppositions. Eu égard aux pièces versées au tribunal, il n’existe aucun courrier de réclamation ou de dénonciation des travaux provenant des requérants, de sorte qu’une volonté nonéquivoque du maître de l’ouvrage de ne pas réceptionner ne peut être retenue.

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Il convient par conséquent de retenir qu’il y a eu réception tacite en date du 18 août 2011. Les articles 1792 et 2270 précités instituent à charge des constructeurs et après réception des travaux une garantie décennale pour les gros ouvrages mettant en péril la solidité de l’ouvrage et une garantie biennale pour les menus ouvrages. Les gros ouvrages ne mettant pas en péril la solidité de l’ouvrage reste régie par le droit commun. La dénonciation à brefs délai n’est pas applicable en l’espèces, alors qu’il s’agit d’une disposition spécifique en matière de vente et non en matière de contrat d’entreprise. Les parties n’ont pas pris position quant à la nature des désordres. Est constitutif d'un gros ouvrage, un élément d'une construction d'une certaine importance qui forme un tout complet et qui correspond à un élément durable ; de par sa fonction, le gros ouvrage est un élément essentiel et indispensable pour garantir à la fois l'habitabilité, respectivement l'utilisabilité et la durabilité de la construction. En revanche, des défauts mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de l'ouvrage doit s'attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs (Cour, 6 juin 2007, P. 33, 426). Ainsi, doit être qualifié de menu ouvrage tout élément qui n'est réalisé qu'à titre de liaison, de décoration des gros ouvrages, ainsi que celui qui ne participe pas à l'investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l'entretien ou de simple remise à neuf, sans destruction (Cour, 29 juin 1984, P. 26, 184 ; Luxembourg, 14 juillet 2005, n° 207/2006). En l’occurrence, les travaux de terrasse ne peuvent pas être qualifiés de menu ouvrage. Il s’agit de gros ouvrage. Il faut finalement vérifier si la solidité et la stabilité de l’immeuble est affectée. Au vu de l’expertise judiciaire, il ressort que l’étanchéité des travaux de la terrasse est remise en question. L’expert DE CIA retient page 17 de son expertise judiciaire du 15 juin 2022 : « vi. Concernant les chapes humides dans la partie de complexe réalisée par SOCIETE1.) Sàrl. La préchape de pente sous la membrane bitumineuse et la chape de pose sous la membrane Dural durabase WP sont toutes les deux gorgées d’eau. A long terme, le cycle gel-dégel va engendrer une dislocation des chapes et un décollement prématuré du carrelage. La cause est la défaillance du système d’étanchéité de l’entreprise SOCIETE1.) Sàrl. »

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Les travaux d’étanchéité de la terrasse affectent la solidité et la stabilité de l’immeuble. La garantie décennale trouve à s’appliquer dans le cas d’espèce, à l’exclusion du régime de droit commun. La réception tacite a eu lieu en date du 18 août 2011 et l’assignation au fond en date du 12 octobre 2022, soit en dehors du délai décennal. La date de départ de la garantie ayant été fixée au 18 août 2011, le tribunal retient que le délai de la garantie décennale a expiré en date du 18 août 2021. L’assignation datant du 12 octobre 2022, la demanderesse au principal était en principe forclose à agir contre la défenderesse. Cependant, la demanderesse soulève différents moyens ayant trait à l’interruption du délai de prescription qu’il convient d’analyser à présent. Les consorts GROUPE1.) soutiennent que le délai décennal aurait été interrompu. Ils invoquent l’article 2248 du Code civil afin de conclure à l’interruption du délai de prescription qui dispose que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. La reconnaissance au sens de l’article 2248 du Code civil n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut être expresse ou n’être que tacite et résulter, par exemple, du paiement d’un acompte ou des intérêts de la dette, de la demande d’un délai de grâce ou d’une remise, ou encore, plus généralement, de tout acte ou attitude qui, comme ceux énumérés, sont révélateurs d’un aveu de la dette (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, 6e édition, Précis Dalloz, n°1399). Dans tous les cas, la reconnaissance doit être claire. L’aveu contenu dans l’acte écrit ne doit prêter à aucune discussion. Une correspondance imprécise ne peut fonder aucune interruption. La réfection amiable par l’entrepreneur des désordres révélés par le maître d’ouvrage vaut reconnaissance de sa responsabilité et interrompt le délai décennal. Mais la présence de l’entrepreneur sur les lieux pour procéder à certains travaux n’implique aucune reconnaissance de l’existence d’une obligation pour d’autres désordres non réparés. Il convient donc d’analyser si la société SOCIETE1.) a fait preuve d’une reconnaissance au sens du prédit article. Les requérants expliquent que la société SOCIETE1.) aurait reconnu sa responsabilité par son intervention en 2012, sinon en 2019. Le tribunal relève que l’intervention en septembre 2012 avait trait à l’humidité dans la cave. Il n’y a aucun courrier de dénonciation des travaux à la société SOCIETE1.). Il a été demandé à cette dernière d’intervenir afin d’enlever ponctuellement des dalles de la terrasse pour vérifier l’étanchéité. Il ne ressort d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE1.) aurait procédé à des travaux de réfection ou encore aurait admis une quelconque responsabilité. Les courriels versés sont relatifs à la prise de rendez-vous pour cet enlèvement ponctuel, préconisé par l’expert Gilles KINTZELE. Quant à l’intervention en 2019, il ressort des pièces que là non plus les travaux de la société SOCIETE1.) n’ont pas été incriminés. Il était question de tuyaux bouchés. Dans

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ce cas-ci, il n’existe pas non plus de reconnaissance de responsabilité, alors que la société SOCIETE1.) écrit par courrier du 5 décembre 2019 : « Bonjour Monsieur PERSONNE7.), Suite à notre entretien, ainsi qu’avec le technicien concernant le chantier [de] Mme GROUPE1.), comme les fêtes de fin d’années arrivent, nous ne pouvons pas laisser cela comme ça, auquel l’eau stagne. Nous allons [quand] même essay[er] de voir si on arrive à déboucher. Par contre, nous pensons qu’il serait mieux d’appeler quelqu’un qui serait équipé d’une petite caméra pour se faufiler dans la conduite pour voir la raison du bouchage. Concernant les tuyaux à l’extérieur nous ne toucherons pas à ceux-ci. Cependant, vu que le problème ne provient pas de nous, en ce qui concerne la facturation, pourriez-vous nous dire à qui [devrait]-on adresser la facture ? Merci également de nous confirmer si nous pouvons fixer un rendez-vous pour aller déboucher chez la cliente. » La société SOCIETE1.) prétend qu’elle ne serait pas intervenue par la suite, alors que les requérants auraient fait appel à un tiers. Il ne ressort pas des pièces versées qu’une intervention a eu lieu. En tout état de cause, aucune reconnaissance de responsabilité ne peut être tirée du prédit courrier. Il s’ensuit que le délai décennal n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré le 18 août 2021. Les parties demanderesses ayant introduit leur demande en date 12 octobre 2022, elles étaient forcloses à agir. Il s’ensuit que leur demande en indemnisation doit être rejetée. Quant aux offres de preuves respectives des parties, il convient de les rejeter pour ne pas être pertinentes à la solution du litige. 4. Quant aux autres demandes et aux demandes accessoires 4.1. Quant au dommage moral Les consorts GROUPE1.) réclament la condamnation de la partie défenderesse à leur payer à chacun le montant de 3.000.- euros au titre de préjudice moral. Les requérants ne versent aucune preuve relative à leur prétendu dommage moral, de sorte qu’il y a lieu de rejeter cette demande. 4.2. Quant à la perte de jouissance et le trouble de jouissance. Les requérants demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer 15.000.- euros au titre de perte de jouissance.

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Le tribunal relève qu’il n’est pas établi que la terrasse n’a pas pu être utilisée depuis sa construction. D’ailleurs, l’absence de courriers de dénonciation et la durée pendant laquelle les demandeurs n’ont pas agi viennent réconforter la thèse que les demandeurs ont au contraire joui de la terrasse. Il convient par conséquent de rejeter cette demande. Les consorts GROUPE1.) réclament encore une indemnité de 5.000.- euros pour l’indisponibilité de leur terrasse durant les travaux préconisés par l’expert DE CIA. Cette demande est en relation avec la demande principale des consorts GROUPE1.). La responsabilité de la société SOCIETE1.) n’ayant pas été retenue, elle ne peut être redevable d’une indemnité pour trouble de jouissance sur ce point. Il y a partant lieu de rejeter cette demande. 4.3. Quant aux honoraires d’avocats Les consorts GROUPE1.) demandent à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer 9.323,02.- euros au titre d’honoraires d’avocat. La société SOCIETE1.) réclame à son tour 3.000.- euros au titre d’honoraires d’avocat. Les demandes respectives sont basées sur l’article 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur toute autre base légale. La personne qui demande la réparation d’un dommage doit prouver la faute de l’auteur du dommage. Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre). Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son existence qui incombe à la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques 3e édition, Pasicrisie Luxembourgeois 2014, n° 1109). Au vu de l’issue du litige, la demande des consorts GROUPE1.) est à déclarer nonfondée. Quant à la demande de la société SOCIETE1.), en principe les honoraires d’avocats peuvent être réclamés par le demandeur qui a été contraint de poursuivre son adversaire afin de faire reconnaître son droit dans la mesure où les conditions de la responsabilité civile sont réunies. Il appartient donc à la partie demandant la réparation sur ce fondement de rapporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. L’action en justice ne

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dégénère en faute que si elle a été entamée sans fondements et dans une intention visant manifestement à nuire au défendeur. Or, en l’espèce il n’est nullement prouvé que les consorts GROUPE1.) n’auraient pas eu intérêt à poursuivre la société SOCIETE1.) pour avoir réalisé des travaux en violation des règles de l’art ou qu’ils auraient intenté leur action en vue de nuire à cette dernière. En effet, leur demande a été rejetée pour forclusion et aucune faute ne peut être reprochée aux requérants, de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) est également à rejeter. 4.4. Quant à l’indemnité de procédure Les consorts GROUPE1.) demandent la condamnation la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) réclame à son tour 2.000.- euros sur la même base. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle). Au vu de l’issue du litige, les consorts GROUPE1.) sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. S’agissant de la société SOCIETE1.), le tribunal estime qu’elle ne démontre pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est également non fondée. 4.5. Quant à l’exécution provisoire Les parties demanderesses concluent à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans caution. » La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’exécution provisoire.

4.6. Quant aux frais et dépens de l’instance

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Les consorts GROUPE1.) demandent encore la condamnation de la partie défenderesse à leur payer le montant de 5.338,71.- euros au titre de frais d’expertises avancés par eux. Les frais d’expertise judiciaire font partie des frais et dépens de l’instance et il appartient à la partie ayant succombé de supporter les frais d’expertise. Il appartient aux parties d’évaluer le montant réellement déboursé au titre des frais d’expertise tout comme les frais d’huissier. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les consorts GROUPE1.), succombant à l’instance, aux entiers frais et dépens de la présente instance et il y a lieu d’ordonner la distraction au profit de Maître Antoine STOLTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la pure forme ; constate que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) S.àr.l. a renoncé à sa demande reconventionnelle en paiement de sa facture n° NUMERO2.) du 20.04.2011 d’un montant de 12.344,57.- euros ; rejette le moyen de nullité pour violation du principe du contradictoire de l’expertise DE CIA du 15 juin 2022 ; dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont forclos à agir sur base de la garantie décennale à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) S.àr.l. ; partant rejette leur demande ; rejette la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité pour préjudice moral ; rejette les demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité pour perte de jouissance et trouble de jouissance ; rejette pour le surplus ;

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rejette les demandes respectives de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) S.àr.l. en remboursement des honoraires d’avocats ; rejette les demandes respectives de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE1.) S.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance y compris les frais d’expertise judiciaire et ordonne la distraction au profit de Maître Antoine STOLTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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